IT 250 - 2 : Dispositions transitoires

Les dispositions de l'arrêté du 28 mai 2015, portant modification du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP), restent applicables jusqu'à ce que la migration définitive des réseaux soit prononcée par le préfet de département, après consultation des services de secours, des services publics concourant aux missions de sécurité et des gestionnaires d'ERP.
Dans le cas où les modalités et/ ou contraintes d'exploitation ne permettraient pas de respecter l'échéance de migration définitive des réseaux énoncés ci-dessus, le recours à des dispositions transitoires peut être envisagé :

-à compter de la décision de migration vers RRF formulée par le préfet, l'exploitant dispose de 5 ans pour mettre en conformité ses installations assurant la continuité des communications radioélectriques ;
-le recours à des dispositions transitoires devra garantir la continuité des radiocommunications au sein de l'établissement, sans régression au regard de l'existant ;
-ces dispositions transitoires demeurent à la charge du gestionnaire ou de l'exploitant de l'ERP et devront être validées par la commission de sécurité compétente.