IT 250 - 3 : Dispositions techniques relatives au Réseau Radio du Futur (RRF)

Le réseau radio du futur concerne notamment les acteurs de la sécurité et des secours suivants : les services préfectoraux, la Police nationale, la Gendarmerie nationale, les services d'aide médicale urgente, les services départementaux d'incendie et de secours, les services du ministère des armées concourant à la protection du territoire national, les services du ministère de la justice, les douanes, les polices municipales, certains opérateurs d'importance vitale des secteurs de l'énergie et du transport ainsi que les associations nationales de sécurité civile.
Le réseau radio du futur pourra reposer indifféremment sur l'une des solutions suivantes, ou toute autre évolution technique future, de nature équivalente :

-installation d'une baie opérateur dans l'ERP avec DAS (1) ;
-installation d'un réseau haut débit privé avec raccordement au cœur du RRF ;
-installation d'un réseau WIFI avec SSID (2) et bande passante dédiée ;
-système de prolongement du signal d'un ou des opérateur (s).

L'objectif de cette annexe est de définir les dispositions techniques qui permettent d'assurer la continuité des radiocommunications dans les ERP des services qui concourent aux missions de sécurité et de secours.
A cet effet, elle fixe des objectifs destinés à permettre aux exploitants d'ERP de choisir la solution la plus adaptée en fonction de leurs propres contraintes d'exploitation.

3.1. Objectifs de disponibilité et performances
3.1.1. Objectifs de disponibilité du service radio

Les communications des services de sécurité et de secours sont portées par une solution de type MCPTT (3). La solution déployée doit garantir la transmission de communications vocales via MCPTT et de données via MCData ou MCVideo en situation nominale.
Pour permettre aux services de sécurité et de secours de communiquer, des mécanismes de priorité des flux doivent être mis en œuvre en respectant les dispositions suivantes :

-dans le cas de la retransmission de fréquences d'un opérateur commercial de télécommunication, la gestion des priorités est prise en charge par le contrat établi entre l'ACMOSS (4) et l'opérateur ;
-dans le cas de la mise en œuvre d'un réseau mobile privé, le réseau doit respecter les règles définies dans le livret technique de mise à disposition des fréquences fournies par le ministère de l'intérieur.

3.1.2Objectifs de résilience des réseaux

Le système mis en œuvre doit être conçu dans l'objectif de limiter les risques de perte de lien radio. Pour ce faire, l'exploitant définit les moyens à mettre en œuvre en fonction de ses contraintes d'exploitation :

-le système installé dans l'ouvrage doit être conçu de manière à pouvoir supporter la perte d'un équipement actif sans que cela nuise aux fonctionnalités ou aux performances du réseau ;
-l'exploitant doit disposer d'une solution de supervision de son système radio permettant de l'alerter en temps réel en cas de dysfonctionnement ou de panne ;
-l'alimentation électrique doit être conçue pour garantir une continuité de service en cas de panne simple. Les solutions mises en œuvre reposent sur une alimentation électrique de sécurité (AES).

Cette dernière doit permettre le maintien du service pendant au moins quatre heures en cas de panne de l'alimentation électrique principale.
Les réseaux de transport de l'énergie et des signaux radioélectriques sont installés selon l'une des dispositions suivantes :

-soit deux circuits cheminant de manière qu'ils ne puissent être affectés simultanément par les effets d'un même sinistre ;
-soit par un circuit réalisé en câbles résistant au feu qui doit également être protégé contre les risques d'arrachement, physiquement ou par éloignement du gabarit des véhicules ou du matériel circulant ;
-soit par un cheminement technique protégé.

3.1.3Objectifs de performance spécifiques

La continuité d'un service de communication à l'intérieur d'un ouvrage est considérée comme étant réalisée lorsque :

-la conformité des liaisons (RSRP (5), RSRQ (6) et débits) est vérifiée sur au moins 80 % des points de vérification ;
-les longueurs des zones constituées par les points considérés comme étant non conformes ne dépassent pas 40 mètres continus.

3.2Valeurs de référence

Les valeurs présentées ci-dessous constituent des valeurs minimales qu'il convient d'adapter au type de réseau radio déployé et aux caractéristiques de l'ERP concerné.

• Pour les réseaux haut débit :

Les valeurs de référence présentées ci-dessus constituent des valeurs minimales qu'il convient d'adapter au type de réseau radio déployé et aux caractéristiques de l'ERP concerné. Elles correspondent à celles retenues par l'ARCEP (9) selon les bandes de fréquence proposées dans le document suivant : https :// www. arcep. fr/ la-regulation/ grands-dossiers-reseaux-mobiles/ la-couverture-mobile-en-metropole/ le-patrimoine-de-frequences-des-operateurs-mobiles. html.

• Wifi :

3.3. Vérification de la continuité des communications
3.3.1. Conditions de vérification

Les vérifications de mise en service et les contrôles périodiques prévus selon les dispositions de l'article MS 71 § 3 du règlement de sécurité précité peuvent être effectués ERP fermé ou ouvert, en fonction des contraintes de l'exploitant.
Pour réaliser ces vérifications et contrôles, les mesures prévues au § 3.2 sont effectuées dans les conditions suivantes :

-utilisation d'un terminal (smartphone) de mesure compatible avec les fréquences déployées dans les ERP pour assurer la couverture RRF ;
-sur l'ensemble des bandes de fréquences propagées dans l'ERP (information qui sera communiquée par l'exploitant).

3.3.2Appréciation de la couverture

Le paragraphe 3.3 doit permettre d'apprécier la couverture radioélectrique aux abords et dans l'ERP. L'appréciation de la couverture permet également de garantir aux utilisateurs du RRF l'accès à la couverture réseau depuis les accès extérieurs à l'ERP, soit nativement soit par le prolongement du signal intra zone.
Un point de vérification est reconnu comme conforme lorsque les niveaux relevés sont supérieurs ou égaux aux niveaux de référence du § 3.2.

3.3.2.1Aux abords de l'établissement

Les abords de l'ouvrage sont considérés comme couverts lorsque chaque accès de l'ERP est couvert par au moins un réseau de radiocommunication permettant d'accéder au service du RRF.
La couverture des abords de l'ERP doit permettre aux véhicules de commandement positionnés sur les emplacements dédiés à leur intervention de communiquer d'une part avec les intervenants déployés dans l'ERP et d'autre part avec la salle ou le centre de commandement opérationnel des services de sécurité et de secours engagés.
Il est procédé à un point de vérification tous les 100 m2 sur les emplacements concernés.

3.3.2.2Dans l'établissement recevant du public

Les mesures prévues au § 3.2 sont réalisées dans les conditions suivantes :
Les points de vérification sont répartis comme suit :

-dans les circulations, il est procédé au moins à un point de vérification pour 10 m (± 20 %) de circulation et à un point de vérification pour chaque palier d'escalier ;
-en dehors des circulations, il est procédé au moins à un point de vérification par 100 m2 de surface.

Toutefois, les locaux dont la hauteur entre le plancher haut et le plancher bas est inférieure à 1. 80m ne font pas l'objet de mesures.

3.4. Contraintes de continuité des communications et exigences environnementales des installations
3.4.1. Contraintes de continuité des communications en situation dégradée

Il est recherché la mise en œuvre de solutions permettant de maximiser la disponibilité des communications du RRF dans l'ouvrage en cas de survenue d'un événement grave.
De ce fait, les équipements actifs sont installés dans un environnement permettant de limiter l'exposition desdits équipements à des incidents pouvant survenir dans l'ERP. A titre d'exemple, ces équipements actifs peuvent être installés dans un volume technique protégé, dans un local isolé de l'ERP ou encore dans un coffret résistant au feu.

3.4.2. Exigences environnementales des installations
3.4.2.1. Report de supervision technique

Les installations actives mises en œuvre dans l'ERP, à l'exception de celles mises en œuvre par un opérateur commercial de télécommunication, comportent un report des paramètres essentiels (alimentation, rapport d'ondes stationnaires, amplificateurs) de leur fonctionnement sous la responsabilité de l'exploitant.

3.4.2.2Entretien des installations techniques fixes

Afin de garantir le maintien des performances des installations techniques fixes mises en œuvre sous la responsabilité de l'exploitant, un entretien régulier par un technicien compétent doit être effectué. Cet entretien inclut les vérifications périodiques dont les résultats doivent être tenus à disposition lors des contrôles périodiques ou inopinés de l'établissement.

3.5. Réalisation de la continuité des communications au moyen d'une installation technique fixe dans les établissements recevant du public

Au nombre de quatre, les solutions suivantes ont été retenues afin d'assurer la continuité des radiocommunications :

-installation d'une infrastructure assurant la continuité de la couverture d'un réseau au sein de l'ERP à partir d'un ou plusieurs opérateurs commerciaux de télécommunication via l'installation d'un relais opérateur interconnecté à un DAS ;
-installation d'un réseau mobile privé haut débit dans l'ERP avec raccordement au cœur du RRF ;
-installation d'un réseau WIFI avec SSID et bande passante dédiée ;
-installation d'une infrastructure assurant la continuité de la couverture d'un réseau radio au sein de l'ouvrage via la captation du signal d'un ou plusieurs opérateurs commerciaux de télécommunication.

3.5.1Solution de continuité de couverture d'un opérateur commercial ou solution de type « relais opérateur »

La solution de type « relais opérateur » consiste en l'installation à demeure d'un relais opérateur et d'une infrastructure de retransmission et de diffusion des signaux (DAS).
Cette solution est destinée à diffuser au minimum une bande de fréquence d'un opérateur commercial. Les équipements actifs du DAS doivent être supervisés par l'exploitant afin de détecter en temps réel toute anomalie affectant le DAS.
La supervision des relais de l'opérateur est assurée par l'opérateur commercial de télécommunication.
Dans le cas de la mise en œuvre de cette solution, la responsabilité de l'exploitant se limite à assurer la retransmission d'une source de signal :

-captée aux abords des ouvrages ;
-provenant d'un relais installé à demeure par un ou plusieurs opérateurs commerciaux de télécommunication.

Journal officiel n° 156 du 3 juillet 2024, texte n° 28

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Ce type de solution doit être conforme aux exigences du cahier des charges commun des opérateurs mobiles pour l'installation d'antennes distribuées à l'intérieur de bâtiments accessible sur le site internet de l'ARCEP : https :// www. arcep. fr/ demarches-et-services/ professionnels/ amelioration-couverture-mobile-interieur-batiments-professionnels. html.

3.5.2Solution de type réseau mobile privé

La solution de type Réseau Mobile Privé consiste en l'installation à demeure d'une infrastructure propre à l'exploitant.
La solution repose sur un réseau radio de type haut débit (tel que défini par le 3GPP [10]) fonctionnant dans une technologie et dans une bande de fréquences compatibles avec les terminaux du RRF.
Le réseau radio peut être déployé sur les bandes de fréquences PPDR ou sur d'autres bandes de fréquences, parmi lesquelles :

-les bandes de fréquences attribuées par l'ARCEP pour ces usages ;
-les bandes FRMCS (11).

Le réseau radio déployé doit disposer de son propre cœur de réseau et de son infrastructure de diffusion radio (RAN). L'interconnexion avec le RRF doit être mise en œuvre pour permettre une itinérance des utilisateurs du RRF entre les réseaux externes supportant le RRF et le réseau privé mis en œuvre dans l'ouvrage. Cette interconnexion peut reposer sur un lien entre le cœur de réseau privé et celui du RRF ou sur des liens entre les relais du réseau privé et le cœur de réseau du RRF. Les spécifications de raccordement entre les réseaux font l'objet de discussions entre l'ACMOSS et le gestionnaire de l'infrastructure.

Journal officiel n° 156 du 3 juillet 2024, texte n° 28

3.5.3Solution de type WIFI

La solution de type WIFI consiste en l'installation à demeure d'une infrastructure propre à l'exploitant. Cette installation est raccordée à internet.
Cette solution est réservée aux ERP qui, de par leur exploitation, ne sont pas en capacité d'avoir recours aux autres solutions (ex : centres pénitentiaires).
Dans tous les cas, une demande d'autorisation de mise en place doit être émise auprès de l'ACMOSS avant toute installation de ce dispositif.
L'exploitant est responsable de la sécurité des accès wifi et déploie ses accès au besoin en partageant les moyens d'authentification avec les forces de sécurités et de secours.

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3.5.4Système de prolongement du signal hertzien d'un ou des opérateur (s) dans un ERP

L'objectif à atteindre est la retransmission des signaux du (des) réseau (x) des opérateurs commerciaux présents à l'entrée de l'ERP.
La solution mise en œuvre peut comprendre :

-un dispositif de liaison vers un opérateur via un support radioélectrique ou câblé ;
-un dispositif bidirectionnel de sélection et d'amplification des bandes de fréquences utilisées ;
-l'alimentation en énergie électrique des éléments actifs de la solution.

Remarque : les fréquences à transmettre sont celles contenues dans les bandes de fréquences 4G.
La puissance émise est ajustée de manière à obtenir un signal avec les caractéristiques minimales pour un fonctionnement nominal, et à ne pas perturber le fonctionnement du (des) réseau (x) opérateurs à l'extérieur de l'ouvrage (mesure dans la zone couverte par l'extrémité de la plus longue branche de l'ouvrage et de diffusion de l'énergie radioélectrique).
Dans tous les cas, une demande d'autorisation de mise en place doit être émise auprès du ou des opérateurs concernés.

Journal officiel n° 156 du 3 juillet 2024, texte n° 28

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