Article 2025 (Questions parlementaires) : 21 questions, dont 16 avec réponse
11 décembre 2025Délais d'instruction d'urbanisme pour les établissements recevant du publicSénat · n° 06931
La question
M. Fabien Genet attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'important délai d'instruction d'urbanisme pour les établissements recevant du public (ERP) dans le cadre de services d'urbanisme mutualisés. Après l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR), les communes ayant la compétence urbanisme et appartenant à une intercommunalité de plus de 10 000 habitants ne bénéficiaient plus, à compter du 1er juillet 2015, des services instructeurs de la direction départementale des territoires. Dans certains territoires, les élus ont créé des services d'urbanisme (pôles d'équilibre territorial et rural ou PETR) à l'échelle des pays ou des intercommunalités afin de répondre à ce nouveau besoin, en cohérence avec ses compétences liées à la planification (schémas de cohérence territoriale ou SCoT) et à la qualité des paysages de ces territoires. Aujourd'hui, ces services se heurtent à des délais d'instruction allant jusqu'à plusieurs mois dans le cadre de l'instruction des autorisations d'urbanisme pour les ERP. Le service instructeur consulte les commissions compétentes afin qu'elles se prononcent sur la sécurité incendie/panique et sur l'accessibilité aux personnes handicapées. À réception des deux avis, l'autorité compétente, le maire en général, prend un arrêté autorisant ou refusant les travaux et le notifie à l'exploitant. Pour le maire, il s'agit d'une compétence liée, les travaux ne peuvent être autorisés que s'ils sont conformes aux deux règlementations. Ces délais importants d'instruction sont donc dus à l'obligation de faire examiner les dossiers par deux commissions : celle de l'accessibilité et celle de la sécurité avant de proposer un avis au maire de la commune concernée. En Saône-et-Loire, ces commissions distinctes ne se réunissant pas de façon simultanée, les délais d'attente sont importants pour apporter une réponse aux élus et aux porteurs de projets et les services d'instruction reçoivent de nombreux appels de maires, d'architectes, de pétitionnaires, qui sont étonnés de cette lenteur administrative. À l'heure où la relance économique des zones rurales est affichée comme une priorité de l'État, un certain nombre de porteurs de projets se découragent face à ces délais. Les territoires ruraux ne peuvent se priver de nouveaux ERP qui sont des opportunités pour redynamiser le tissu économique local. C'est pourquoi, dans la perspective de simplifier la démarche d'instruction et de raccourcir ces délais, il demande au Gouvernement d'étudier la possibilité de rapprocher les commissions accessibilité et sécurité pour qu'elles puissent se tenir de manière simultanée.
La réponse du ministère, 5 février 2026
L'instruction des demandes d'autorisation de travaux ou de permis de construire concernant des établissement recevant du public (ERP) implique, conformément aux dispositions du code de la construction et de l'habitation (notamment les articles R. 122-5 à R. 122-21), la consultation de la commission consultative départementale compétente, appelée à se prononcer, selon ses formations spécialisées, sur la sécurité contre l'incendie et la panique, ainsi que sur l'accessibilité aux personnes handicapées. Les avis rendus à ce titre alimentent la décision de l'autorité compétente. Le Gouvernement est attentif aux difficultés rencontrées par certains territoires, en particulier ruraux, lorsque les délais d'instruction des autorisations concernant les établissements recevant du public s'allongent. Les modalités d'organisation locales, notamment la périodicité des réunions et la disponibilité des membres des commissions ne sont toutefois pas liées aux textes réglementaires eux-mêmes. Ceux-ci permettent, sous l'autorité du préfet, d'organiser des réunions conjointes ou distinctes des formations compétentes en matière de sécurité et d'accessibilité, dès lors que les règles de composition et de compétence de chaque formation sont respectées. Le recours accru aux outils de dématérialisation des dossiers et des échanges entre administrations et aux délibérations à distance, la planification anticipée de ces réunions et le renforcement de la coordination entre services instructeurs et commissions constituent des leviers opérationnels pour améliorer les délais d'instruction sans remettre en cause les garanties essentielles offertes au public.
11 décembre 2025Situation à MayotteSénat · n° 0587G
La question
M. le président. La parole est à M. Saïd Omar Oili, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.) M. Saïd Omar Oili. Ma question s'adresse à Mme la ministre des outre-mer. Madame la ministre, un an après le cyclone Chido, qui a dévasté notre archipel, vous allez, dans les prochains jours, vous rendre à Mayotte. Vous y entendrez les élus et la population, de manière unanime, se plaindre des « engagements de papier » du Gouvernement. Toutefois, je souhaite vous alerter sur le risque naturel qui pèse sur notre territoire ultramarin. À la suite du cyclone Chido, je m'étais exprimé sur les failles constatées dans la gestion de la crise, liées à la gouvernance de celle-ci, à la mise à l'écart des élus et à l'incapacité de déterminer le nombre de victimes. Le retour d'expérience, dit « retex », constitue une méthode d'évaluation des politiques publiques. Dans la mesure où nos territoires ultramarins seront fortement affectés à l'avenir par des crises majeures, le retex du Gouvernement sur le cyclone Chido est essentiel pour en tirer les enseignements. Afin de protéger la population contre de tels événements, il importe de sensibiliser les habitants de nos territoires aux risques encourus. J'ai pu constater que, en Guadeloupe, voilà quelques jours, un exercice d'évacuation a été mené après une éruption simulée de la Soufrière. À La Réunion, 450 personnes ont assisté à une rencontre organisée pour préparer la saison cyclonique 2025-2026. Mais rien n'a été prévu à Mayotte : voilà qui est paradoxal, surtout après Chido. Ma question est simple, madame la ministre : le Gouvernement a-t-il élaboré un retex sur Chido ? Pourquoi la population de Mayotte n'a-t-elle pas fait l'objet d'une sensibilisation à la veille de la saison cyclonique ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER. - Mmes Cathy Apourceau-Poly et Solanges Nadille, MM. Guy Benarroche et Marc Laménie applaudissent également.)
La réponse du ministère, 11 décembre 2025
M. le président. La parole est à Mme la ministre des outre-mer. Mme Naïma Moutchou, ministre des outre-mer. Monsieur le sénateur Omar Oili, le retour d'expérience est une pratique courante et importante dans les outre-mer, puisque, chaque année, en amont du début de la saison cyclonique, nos territoires se préparent à répondre en cas de crise. Après la survenance de l'une des catastrophes naturelles les plus intenses de son histoire récente, il est fondamental que Mayotte, tout comme nous tous collectivement, tire les leçons de ce qui s'est passé, qu'il s'agisse de la phase de préparation ou de la gestion de crise. Au niveau national, la direction générale de la sécurité civile et le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ont réalisé leur retex. Au niveau zonal, le préfet de La Réunion, en sa qualité de préfet de zone, a organisé à la fin du mois de novembre un séminaire, Cyclonex, consacré notamment au retour d'expérience sur Chido. La préfecture de Mayotte procède quant à elle à un retour d'expérience local, avec l'appui de la mission interministérielle chargée de la reconstruction et de la refondation, qui synthétise actuellement les nombreuses contributions collectées. Ce document, qui se nourrira des travaux conduits aux niveaux national et zonal, sera remis prochainement au préfet de Mayotte. Au-delà du retex, l'enjeu réside dans l'organisation de la réponse de sécurité civile (Orsec). Sur la base de la synthèse de la mission, la préfecture de Mayotte est en train de finaliser l'adaptation des plans. À l'instar des actions menées dans les autres territoires des outre-mer, je demanderai au préfet d'organiser dans les prochains jours une présentation consacrée au déroulement de la saison cyclonique, en présence notamment des collectivités. Je veillerai à ce qu'un temps de préparation collective soit ainsi organisé chaque année. Conformément aux dispositions de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte, un bilan des plans de secours prévus sera transmis au comité de suivi avant le 1 er mars de l'année prochaine. L'enjeu est aujourd'hui de développer une véritable culture du risque associant l'ensemble du territoire ; l'État pourra ainsi apporter son appui aux communes dans l'adaptation de leur plan communal de sauvegarde. Vous l'avez compris, monsieur le sénateur, nous souhaitons activer tous les leviers pour assurer la sécurité de nos compatriotes. (M. François Patriat applaudit.) M. le président. La parole est à M. Saïd Omar Oili, pour la réplique. M. Saïd Omar Oili. Madame la ministre, le retex sur Chido sera-t-il transmis aux parlementaires ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
18 novembre 2025Sécurité des meublés de tourismeAssemblée nationale · n° 11070
La question
M. Didier Lemaire attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur l'absence de dispositions relatives à la sécurité des meublés de tourisme accueillant moins de 15 personnes et n'étant donc pas considérés comme des établissements recevant du public (ERP). Alors que les meublés de tourisme se développent de manière exponentielle, faisant aujourd'hui partie des hébergements vers lesquels les touristes se tournent volontiers pour leurs courts ou longs séjours, aucune réglementation impose aux propriétaires de respecter certaines normes de sécurité pourtant essentielles en cas de situation d'urgence de type incendie par exemple. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'étendre la réglementation allégée pour la sécurité incendie des ERP de catégorie 5 aux meublés de tourismes accueillant de 1 à 15 personnes, cette mesure préventive pouvant sauver des vies en évitant de regrettables drames.
Cette question n’a pas reçu de réponse publiée.
9 octobre 2025Ouverture d'un chapiteau et attestation de bon montageSénat · n° 06281
La question
Mme Denise Saint-Pé appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur au sujet de la nécessité d'établir une attestation de bon montage en cas d'ouverture d'un chapiteau en tant qu'établissement recevant du public (ERP). En effet, l'arrêté du 18 février 2010 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP type chapiteaux, tentes et structures,CTS) prévoyait notamment que : « § 2. Après chaque montage et avant la première ouverture au public de l'établissement, une attestation de bon montage et de liaisonnement au sol figurant à l'annexe VIII doit être établie par la personne responsable du montage. Cette attestation doit mentionner l'identité de la personne qui a confié la responsabilité du montage et être tenue à la disposition de l'autorité investie du pouvoir de police par l'organisateur de la manifestation. Elle n'exonère en aucun cas le propriétaire et l'exploitant de leurs responsabilités. » Or, ces dispositions ont été annulées par le Conseil d'État dans sa décision du 22 juin 2011 n° 339222. Elle souhaite ainsi avoir confirmation qu'en cas d'ouverture d'un chapiteau en tant qu'ERP, il n'y a pas lieu d'établir d'attestation de bon montage et que le maire n'a pas à s'assurer de l'existence de ce document pour prendre l'arrêté d'ouverture.
La réponse du ministère, 12 février 2026
Comme vous le précisez, l'arrêté du 18 février 2010 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de type Chapiteau, Tentes et Structures (CTS) a été annulé par la décision du Conseil d'État du 22 juin 2011. Aussi, l'arrêté du 23 janvier 1985 s'applique et stipule que l'ouverture au public d'un CTS itinérant n'est pas explicitement subordonnée à l'attestation de bon montage et de liaisonnement, hormis dans les cas où le CTS s'implante pour une durée de plus de six mois (Art. CTS 38) ou pour les CTS itinérants avec une structure en étage (Art. CTS 79). Cependant, au titre de ses pouvoirs de police, le maire peut faire visiter l'établissement par la commission de sécurité (CTS 31 §2) et également demander toute pièce nécessaire permettant de statuer sur l'ouverture au public, notamment concernant la solidité où la commission de sécurité n'a pas de compétence. Cette disposition est d'ailleurs rappelée au point 1.1.1.c de la circulaire du 22 juin 1995 relative aux commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) : « L'exploitant fournit à la commission de sécurité, lorsque l'avis de celle-ci est sollicité par le maire, conformément à l'article C.T.S. 31, une attestation précisant que le montage et le liaisonnement au sol de l'établissement ont été réalisés de manière à assurer la sécurité du public. Par ailleurs, l'autorité de police est la seule à pouvoir prescrire les contrôles préalables qu'elle juge nécessaires et proportionnés au risque ».
30 septembre 2025Sécurité des personnes en situation de handicap en séjours de vacances.Assemblée nationale · n° 9960
La question
M. Laurent Jacobelli appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur les suites données à l'enquête administrative concernant l'incendie du gîte La Petite Venise à Wintzenheim, survenu le 9 août 2023. Il précise que, dans l'attente de l'issue des procédures judiciaires, le Gouvernement à l'époque s'était engagé à « faire toute la lumière » sur ce drame, qui a entraîné le décès de 10 vacanciers en situation de handicap ainsi que d'un accompagnateur. Dans son rapport du 25 septembre 2023, l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) avait relevé une succession de défaillances de la part des opérateurs et des administrations concernés, assortie d'une série de recommandations pour éviter qu'un tel drame ne se reproduise. Si plusieurs mesures ont depuis été annoncées ou mises en œuvre, telles que le renforcement des contrôles, la prise d'une circulaire relative à la sécurité incendie du 6 octobre 2023, ou l'ouverture d'une plateforme numérique dédiée aux séjours de vacances adaptées, il s'interroge sur l'application concrète des engagements de l'État. Il souhaite connaître le bilan des contrôles réalisés, depuis 2023, auprès des organismes chargés de l'organisation des séjours adaptés. Il demande également si un rapport retraçant les mesures prises à la suite du drame de Wintzenheim sera rendu public, dans un souci de transparence à l'égard des familles. Enfin, sur le fondement des recommandations de l'IGAS, il interroge le Gouvernement sur le calendrier de révision de l'instruction de 2015 relative à l'organisation des séjours de vacances pour personnes handicapées majeures. Il rappelle la nécessité de cette révision afin de sécuriser les hébergements non soumis à la réglementation ERP, dont les failles ont été tragiquement révélées par l'incendie de Wintzenheim.
La réponse du ministère, 25 août 2026
Les conséquences de l'incendie de Wintzenheim, survenu le 9 août 2023, ont mis en évidence les fragilités du dispositif des Vacances adaptées et organisées (VAO), également repérées par la mission de l'inspection générale des affaires sociales dans son rapport sur l'évaluation de l'encadrement, de l'organisation et de la qualité des VAO, publié au mois de mai 2024. Depuis l'incendie de Wintzenheim en août 2023, le Gouvernement a apporté une réponse structurée pour renforcer le cadre juridique relatif à la sécurité incendie des hébergements. Ainsi, la modification de la réglementation en faveur du renforcement de la sécurité des lieux de séjours et des vacanciers s'est caractérisée par : - le renforcement des règles de sécurité incendie au sein des hébergements accueillant des VAO : la circulaire interministérielle, publiée le 6 octobre 2023 relative au respect des règles de sécurité incendie sur les lieux de séjours de VAO, a renforcé l'obligation de déclaration des séjours à la charge des organismes VAO en ajoutant à la déclaration de séjour plusieurs justificatifs (arrêté d'autorisation du maire et dernière attestation du passage de la commission de sécurité datant de moins de 5 ans pour les Établissements recevant du public (ERP) ) ; - une concrétisation du renforcement des mesures de sécurité dans les documents administratifs permettant de déclarer les séjours VAO ; - une harmonisation nationale d'une partie de la grille de contrôle des séjours VAO pour faciliter la mission de contrôle réalisée par les Directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS). La mise en place d'une plateforme « SI VAO » vise également à faciliter les démarches administratives pour les Organismes de vacances adaptées (OVA) et les services instructeurs. Le déploiement du SI VAO permet actuellement aux OVA de déclarer des séjours et aux DDETS d'instruire ces déclarations. Depuis l'été 2025, les OVA peuvent déclarer des Évènements indésirables graves (EIG) directement sur la plateforme VAO. Enfin, la mise en place d'un plan d'action en 3 axes et 10 mesures phares a été annoncée en juillet 2025. Il consiste notamment à : - valoriser et professionnaliser les accompagnateurs : formation aux gestes de premiers secours généralisée, kit pratique pour les encadrants, socle de compétences VAO, revalorisation du contrat d'engagement éducatif (+ 94 % d'augmentation) ; - simplifier et moderniser l'organisation des séjours : déclaration numérique des évènements graves via la plateforme SI-VAO et harmonisation des démarches administratives au niveau national ; - renforcer la sécurité des hébergements et l'accessibilité : guide national de bonnes pratiques pour des séjours sûrs, clarification des règles de sécurité incendie et révision réglementaire pour mieux adapter les normes à la diversité des hébergements. Dans les suites du plan d'action national des VAO en date du 17 juillet 2025, des groupes de travail ont été mis en place pour chacun des trois axes du plan en concertation avec les têtes de réseau du secteur des VAO (le Conseil national des loisirs et du tourisme adapté, l'Union nationale des associations de tourisme, le Collectif des organismes du tourisme adapté), des organismes de VAO, les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et les DDETS. Ces groupes de travail, lancés dès le 19 décembre 2025, se sont conclus le 9 juillet 2026. Concernant l'axe 1, les travaux ont permis de dégager quatre orientations principales pour lesquelles le Gouvernement a réalisé une communication estivale avec une application effective à compter du 1er janvier 2027 via la publication d'un arrêté : La nécessité qu'au moins une personne soit formée aux gestes et aux soins de premiers secours (formation premiers secours citoyen) dans chacune des équipes VAO ; La nécessité de définir un socle commun de compétences et de le rendre obligatoire pour les équipes VAO (responsables de séjours et accompagnateurs). L'acquisition de ce socle constitue un préalable essentiel pour assurer des pratiques homogènes entre organismes, adaptées aux publics accueillis et conformes aux exigences du cadre réglementaire. La nécessité de former des accompagnateurs remplaçants afin de constituer une « réserve » et d'adapter la formation en cas de désistement et de recrutement d'urgence. La nécessité de valoriser l'expérience professionnelle acquise lors des séjours VAO dans le parcours professionnel de la personne. Une attention particulière a été portée à la soutenabilité économique, pour les OVA, des orientations prises. Ainsi, par exemple, les obligations de formation considérées sont à la charge des candidats, et non des organismes, afin d'alléger les coûts reposant déjà sur ces structures. L'axe 2 du plan VAO, relatif à la simplification administrative des OVA, est engagé et repose sur l'élaboration du système d'information VAO. Ce dernier permet aujourd'hui de déclarer son séjour et tout EIG qui y interviendrait. L'axe 3 du plan VAO, visant à renforcer la sécurité et l'accessibilité des séjours VAO, est également en cours. Il implique en premier lieu le ministère de l'intérieur, pour l'évolution des réglementations relatives aux ERP, et le ministère chargé du tourisme, pour l'évolution des réglementations s'appliquant au secteur du tourisme, dont relèvent les VAO. Enfin, la direction générale de la cohésion sociale prévoit également d'outiller les acteurs par la publication d'une foire aux questions (interprétation de la réglementation) et d'un kit d'informations minimales et de sensibilisation au handicap transmis à tous les responsables et animateurs de séjours VAO.
4 septembre 2025Sécurisation juridique du recours au bail emphytéotique administratif entre une commune et un service départemental d'incendie et de secoursSénat · n° 06059
La question
Mme Lauriane Josende attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les obstacles rencontrés par certaines communes qui souhaitent conclure un bail emphytéotique administratif (BEA) avec leur service départemental d'incendie et de secours (SDIS) pour l'aménagement ou la modernisation d'un centre de secours implanté sur leur territoire. L'article L.1311-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) limite le recours au BEA aux seules opérations d'intérêt général relevant des compétences propres de la collectivité propriétaire du bien. Or, plusieurs services de contrôle de légalité estiment que l'accueil d'un SDIS ne relève plus des compétences communales. Cette lecture semble méconnaître la compétence communale en matière de défense extérieure contre l'incendie (DECI), et plus largement la responsabilité du maire au titre de la sécurité publique. Le BEA est pourtant un outil de valorisation domaniale efficace, permettant la réalisation d'investissements structurants, sans transfert de propriété, dans le respect des compétences de chacun. Aussi, elle demande au Gouvernement s'il entend clarifier les conditions dans lesquelles une commune peut valablement conclure un BEA avec un SDIS, notamment lorsque le bien concerné participe à la mission communale de DECI ou de sécurité publique.
Cette question n’a pas reçu de réponse publiée.
31 juillet 2025Autorisation d'ouverture des établissements recevant du public de 5ème catégorie sans locaux de sommeilSénat · n° 05862
La question
M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur au sujet de l'ouverture des établissements recevant du public (ERP) de 5ème catégorie sans locaux d'hébergement pour le public. En effet, une réponse ministérielle (J.O., Sénat, 28 mars 2019, p. 1682, Q. n° 08570) indique que l'article R. 143-38 du code de la construction et de l'habitation exonère les exploitants d'ERP de 5ème catégorie sans locaux de sommeil pour le public, de demander au maire l'autorisation d'ouverture préalable. Cependant, une réponse ministérielle antérieure (J.O., Assemblée Nationale, 26 octobre 2010, question n° 84886 p. 11671) précisait que pour ces mêmes ERP, la demande d'autorisation d'ouverture par l'exploitant n'est pas réalisée au titre de la sécurité incendie mais uniquement au titre de l'accessibilité, les enjeux en matière d'accessibilité étant identiques en présence ou en l'absence de locaux à sommeil. Il souhaite ainsi savoir si l'ouverture des ERP de 5ème catégorie sans locaux de sommeil pour le public nécessite une autorisation d'ouverture du maire au titre de l'accessibilité.
Cette question n’a pas reçu de réponse publiée.
29 juillet 2025Contrôle des professions liées à la sécuritéAssemblée nationale · n° 9147
La question
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la réglementation et le contrôle des professions connexes à la sécurité qui ne relèvent pas de la compétence du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS). Le CNAPS exerce un contrôle sur les activités privées de sécurité réglementées (gardiennage, transport de fonds, sûreté aéroportuaire) en veillant notamment à la moralité et à la compétence des professionnels. En 2023, il a délivré 58 572 cartes professionnelles, réalisé 1 936 contrôles et prononcé des sanctions pour un montant total de 3,6 millions d'euros, dont 140 interdictions temporaires d'exercer. En revanche, certaines professions exerçant des missions sensibles, comme les agents de sécurité incendie, restent hors champ du CNAPS. Ces agents présents dans des établissements recevant du public (ERP), des immeubles de grande hauteur (IGH) ou des sites industriels stratégiques, ont accès à des infrastructures critiques, mais ne sont soumis à aucun contrôle comparable. Aucune donnée publique consolidée n'existe sur leur nombre, leur formation ou les manquements constatés, contrairement aux professions encadrées par le CNAPS. La Cour des comptes a par ailleurs souligné, en 2023, que le CNAPS ne dispose que de 53 contrôleurs pour plus de 300 000 titulaires de cartes professionnelles, ce qui rend difficile toute extension de son champ de contrôle. Sans remettre en question la compétence de la très grande majorité de ces agents, l'absence d'un cadre précis soulève des interrogations quant à la régulation de ces professions alors même qu'elles participent directement à la sécurité des personnes et des biens. Elle lui demande donc sa position concernant un meilleur contrôle de ces professions.
La réponse du ministère, 16 décembre 2025
En application de l'article L. 632-1 du code de la sécurité intérieure, le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) est chargé de contrôler les activités mentionnées à l'article L. 611-1 du même code, dont ne relèvent pas les agents de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP). Ceux-ci sont, en effet, régis par l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur. Une réflexion est actuellement menée par les services du ministère de l'intérieur afin de faire évoluer cette réglementation et, ainsi, prévoir un contrôle des agents de sécurité incendie.
15 juillet 2025Formation juridique des fédérations départementales de chasseursAssemblée nationale · n° 8499
La question
Mme Hanane Mansouri attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité, sur les carences en matière de formation juridique et procédurale des membres élus siégeant au sein des commissions de sécurité des fédérations départementales de chasseurs. Ces commissions, initialement conçues comme des instances consultatives et techniques, visent à promouvoir la sécurité lors des activités cynégétiques. Elles sont parfois amenées à se prononcer sur des faits reprochés à certains adhérents des associations et ce dans des conditions proches d'un débat contradictoire. Il arrive donc que des décisions ou recommandations aient des conséquences directes sur les droits des chasseurs concernés. C'est notamment le cas lorsqu'une suspension de la validation du permis de chasser ou des sanctions pécuniaires sont prononcées par une commission de sécurité. Or les membres de ces commissions ne bénéficient, à ce jour, d'aucune formation juridique spécifique sur les principes fondamentaux du droit disciplinaire, sur la conduite d'un débat contradictoire, ni sur les garanties procédurales minimales que requièrent de telles situations. Cette situation pose un double risque : celui d'une atteinte aux droits des personnes concernées et celui d'une mise en cause juridique des fédérations elles-mêmes, en cas de procédure irrégulière. En conséquence, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend prévoir ou encourager la mise en place d'une formation minimale pour les membres de ces commissions sur les règles du contradictoire, les principes d'impartialité et les limites de leurs compétences.
La réponse du ministère, 9 décembre 2025
Les commissions de sécurité instituées au sein des fédérations départementales de chasseurs ont pour vocation première d'émettre des avis et recommandations en matière de sécurité des pratiques cynégétiques. Elles contribuent utilement à la prévention des accidents et à la responsabilisation des acteurs du monde de la chasse. Leur compétence demeure strictement encadrée par les textes en vigueur. Elles ne disposent en conséquence d'aucun pouvoir juridictionnel ou disciplinaire autonome. Il est observé que, dans certaines situations, les travaux de ces commissions peuvent s'inscrire dans des processus pouvant avoir des incidences notables sur les droits des chasseurs concernés. C'est le cas en particulier de la proposition de suspension de la validation du permis de chasser ou d'autres mesures ayant des effets similaires. Dès lors, la nécessité de garantir le respect des principes fondamentaux régissant toute procédure à caractère contradictoire — tels que les droits de la défense, l'impartialité, et la proportionnalité des mesures envisagées — revêt un intérêt particulier. Il est bon de rappeler que les élus cynégétiques siégeant sont également eux-mêmes des chasseurs en possession d'un permis de chasser dont le module sécurité a été renforcé par les dernières réformes de la chasse (2019) et le plan « sécurité à la chasse » (2023). Les élus cynégétiques sont également soumis à une formation décennale dont le contenu est exclusivement porté sur la sécurité à la chasse. Leur propre pratique de la chasse les rend particulièrement sensibles aux enjeux de sécurité, et leur mandat appuie directement cette priorité. Dans l'attente d'un éventuel encadrement normatif, il est recommandé aux fédérations départementales de chasseurs d'ores et déjà de s'assurer, dans le cadre de leur autonomie de gestion, que les membres des commissions de sécurité soient sensibilisés aux obligations procédurales qui s'imposent à eux. Le Gouvernement reste attentif à l'évolution de cette problématique et à l'adaptation des dispositifs existants dans le respect des principes de l'État de droit.
3 juillet 2025Obligation de déployer un outil de communication destiné à l'appel des secours dans les locaux communaux pouvant être mis à la disposition du publicSénat · n° 05455
La question
M. Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur au sujet de l'obligation imposée aux communes de déployer un outil de communication destiné à l'appel des secours dans les locaux communaux pouvant être mis à la disposition du public. Les articles MS 70, R 32 et PE 27 de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP), imposent aux communes, pour des raisons de sécurité liées aux risques de feu et de bousculade, d'équiper leurs salles communales pouvant accueillir plus de quinze personnes d'un dispositif de communication propre permettant une liaison vocale de bonne qualité et garantissant une fiabilité de fonctionnement, afin de permettre une prise de contact avec les services de secours. Ce dispositif prend, en grande majorité, la forme d'un téléphone fixe relié à une ligne fixe appartenant à l'infrastructure du réseau du cuivre. Or, compte tenu de la suppression annoncée du cuivre à horizon 2027-2028, et avec la diffusion massive de la téléphonie mobile et son utilisation généralisée qui rend désuète l'usage des téléphones fixes, cette obligation réglementaire semble anachronique au regard des dispositifs modernes de communication. L'immense majorité de la population possédant un téléphone portable, capable de passer des appels aux services de secours, il pourrait être considéré que les communes soient déchargées de l'obligation de mettre à disposition un téléphone ad hoc en cas d'urgence. Par ailleurs, il est à noter que des dérogations à l'obligation d'installation des dispositifs de communication en question sont d'ores et déjà prévues pour les locaux pouvant uniquement accueillir moins de quinze personnes, et que ces dérogations pourraient facilement être étendues et former le droit commun. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour faire évoluer cet arrêté, afin de mieux le faire correspondre à la réalité de l'usage des outils de communication actuels, notamment en mettant un terme à cette obligation.
La réponse du ministère, 7 août 2025
En matière d'outils de communication destiné à l'appel des secours dans les locaux, entre autres, communaux, le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980 a été modifié par l'arrêté du 11 septembre 2023. Une note d'information du 19 septembre 2023, en ligne sur le site du ministère de l'intérieur, est venue accompagner et expliciter ces dispositions. Depuis cette date, les exigences relatives à l'alerte des sapeurs-pompiers dans les ERP ont intégré toutes ces problématiques. Ainsi, concernant les salles communales, toutes les technologies permettant d'alerter les secours de manière fiable sont acceptées, y compris le recours à la téléphonie mobile du public lorsque la zone est couverte par les opérateurs.
22 mai 2025Adaptation des normes incendie aux réalités des territoires rurauxSénat · n° 04786
La question
M. Bruno Belin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les contraintes liées à la réglementation incendie, qui peuvent constituer un frein important à l'instruction et à la délivrance des permis de construire en zone rurale. La réglementation actuelle impose, pour toute nouvelle habitation, la présence d'un point d'eau incendie - borne ou bâche - situé à moins de 200 mètres lorsque les habitations sont regroupées, ou à moins de 400 mètres lorsqu'elles sont isolées. Si cette exigence se comprend dans des zones d'habitat dense, où les risques de propagation sont élevés, elle devient plus difficilement applicable en milieu rural. Dans ces territoires, les habitations sont souvent éloignées les unes des autres, et les risques de propagation d'un incendie à une autre maison sont faibles. Pourtant, les communes sont tenues d'installer de nombreuses bâches incendie, souvent inesthétiques, très coûteuses à l'achat et à l'entretien, avec un rapport coût-risque peu pertinent. Cette norme, uniforme sur l'ensemble du territoire, pèse lourdement sur les petites collectivités rurales. Dans ce contexte, il interroge le Gouvernement sur l'opportunité d'adapter la réglementation relative à la défense extérieure contre l'incendie (DECI) aux spécificités des territoires ruraux, afin de ne pas freiner leur développement.
La réponse du ministère, 5 juin 2025
Avant la réforme de la défense extérieure contre l'incendie (DECI) instituée par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 et la parution du décret n° 2015-235 du 27 février 2015, la circulaire interministérielle n° 465 du 10 décembre 1951, qui constituait la seule référence en la matière, prévoyait déjà la présence d'un point d'eau incendie à moins de 200 mètres de toute construction, voire 400 mètres en cas de risques isolés par exemple. L'article R. 2225-3 du code général des collectivités territoriales dispose désormais qu'un référentiel du règlement départemental DECI (RDDECI) fixe pour chaque département les règles, dispositifs et procédures de défense extérieure contre l'incendie et qu'il caractérise les différents risques présentés par l'incendie, en particulier des différents types de bâtiment, d'habitat, ou d'urbanisme. Élaboré par le service départemental d'incendie et de secours en application des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, ce RDDECI pris par arrêté préfectoral, est établi en concertation avec les maires et l'ensemble des acteurs concourant à la défense extérieure contre l'incendie. C'est ce document qui permet de prendre en compte, localement ou à l'échelle du département, les risques particuliers, et d'adapter aux spécificités des territoires ruraux les modalités de sa mise en oeuvre. Sur sollicitation du préfet, le RDDECI peut donc être modifié et révisé en vue de prendre en compte l'ensemble de ces problématiques. Ce nouveau dispositif permet dorénavant une réelle adaptation de la DECI aux spécificités des territoires ruraux.
1 mai 2025Application de l'arrêté du 17 mai 2024 modifiant diverses dispositions des règlements de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du publicSénat · n° 04450
La question
M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet de l'application de l'arrêté du 17 mai 2024 modifiant diverses dispositions des règlements de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et pour la construction des immeubles de grande hauteur pris respectivement par l'arrêté du 25 juin 1980 et l'arrêté du 30 décembre 2011. Cet arrêté vise notamment à imposer l'utilisation de câbles et conducteurs électriques à performance améliorée, caractérisée par une Euroclasse, en application du règlement (CE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE. Ces nouvelles normes imposées aux professionnels de la construction, les obligent à utiliser les matériels adéquats à partir du 23 mai 2025, date de l'entrée en vigueur de l'arrêté. Cependant, cette recodification pose un problème majeur, non pas dans sa légitimité, mais dans sa temporalité. En effet, les câbles et les conducteurs électriques respectant les exigences de cet arrêté ne sont pas encore mis en vente sur le marché, et ceux-ci ne semblent pas l'être non plus à l'horizon 2026. Force est de constater que bon nombre de professionnels et de représentants du secteur se trouvent dans le questionnement après cette modification normative. Alors même que l'arrêté s'apprête à entrer en vigueur dans quelques jours, qu'en sera-t-il de la continuité des chantiers ? Une fois de plus, des décisions ubuesques prises sans réelles connaissances des réalités du terrain amènent à ces situations kafkaïennes. Aussi, afin de clarifier ces nouvelles dispositions de jure, il aimerait savoir s'il peut envisager un report différé de l'entrée en vigueur de cet arrêté, afin de le faire concourir avec la mise sur le marché des câbles et des conducteurs électriques conformes à ces dispositions.
La réponse du ministère, 5 juin 2025
Les câbles d'énergie, de commande et de communication relèvent du règlement (UE) n° 2024/3110 (dit RPC : « Règlement Produit de Construction ») établissant des règles harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant le règlement (UE) n° 305/2011. Aussi, les câbles d'énergie sont couverts par une norme harmonisée depuis le 1er juillet 2017 et un classement européen de leur réaction au feu s'impose en remplacement du classement français. En phase transitoire et dans l'attente de la mise à jour des règlements de sécurité contre les risques d'incendie, les professionnels de la filière pouvaient s'appuyer sur l'arrêté du 15 octobre 2014 portant classification du comportement au feu des conducteurs et des câbles électriques. Cet arrêté fixe les classes européennes de réaction au feu admissibles au regard des exigences mentionnées dans les règlements de sécurité incendie. Ainsi, dès 2017, les fabricants ont mis sur le marché des câbles permettant de répondre aux exigences de l'arrêté du 17 mai 2024 modifiant diverses dispositions des règlements de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP), et pour la construction des immeubles de grande hauteur (IGH) pris respectivement par l'arrêté du 25 juin 1980 et l'arrêté du 30 décembre 2011. Dans un objectif de simplification et compte tenu des objectifs de sécurité visés par les règlements de sécurité incendie, l'arrêté du 17 mai 2024 retient 2 classements européens en matière de réaction au feu des câbles électriques, en remplacement des classements français. Ce travail a été réalisé en concertation avec les partenaires professionnels et plus particulièrement avec le syndicat professionnel des fabricants de fils et de câbles électriques et de communication (SYCABEL). Pour permettre aux porteurs de projet et aux fabricants de câbles de s'adapter aux règles européennes, les dispositions de l'arrêté ont été rendues applicables aux projets dont les demandes d'autorisation de travaux sont déposées un an après sa publication au Journal officiel de la République française. En conséquence et en plus des câbles disponibles depuis 2017, les adhérents du SYCABEL ont pris les dispositions nécessaires pour mettre sur le marché français les câbles répondant aux exigences de l'arrêté du 17 mai 2024. C'est pourquoi, sans autre élément d'appréciation, le Gouvernement estime qu'il n'est pas opportun de reporter l'entrée en vigueur d'une disposition portée par le Règlement Produit de Construction et connue des professionnels de la filière depuis 2017. Ces éléments sont portés à la connaissance de la fédération française des intégrateurs électriciens (FFIE).
29 avril 2025Demande de report de l'arrêté du 17 mai 2024 sur la sécurité incendieAssemblée nationale · n° 6226
La question
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les difficultés que soulève la mise en œuvre de l'arrêté du 17 mai 2024 publié au Journal officiel le 23 mai 2024 relatif à la réglementation en vigueur en matière de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur. En effet, ce texte impose, notamment, l'utilisation de câbles et conducteurs électriques à performance améliorée, caractérisée par une Euroclasse, en application du règlement des produits de construction. Or les câbles et conducteurs électriques respectant les exigences de l'arrêté ne sont pas commercialisés et ne devraient pas l'être avant 2026. Dès lors, l'entrée en vigueur prématurée de ce texte réglementaire risque de poser un problème insurmontable venant en contradiction avec tous les discours tendant à vanter la simplification administrative et la nécessaire étude d'impact préalable sur l'économie française s'agissant de toute nouvelle réglementation. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend reporter voire annuler l'entrée en vigueur effective de ce texte qui risque de handicaper le secteur économique du bâtiment, dont les entreprises souffrent déjà énormément.
La réponse du ministère, 3 juin 2025
Les câbles d'énergie, de commande et de communication relèvent du règlement (UE) n° 2024/3110 (dit RPC : « Règlement Produit de Construction ») établissant des règles harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant le règlement (UE) n° 305/2011. Aussi, les câbles d'énergie sont couverts par une norme harmonisée depuis le 1er juillet 2017 et un classement européen de leur réaction au feu s'impose en remplacement du classement français. En phase transitoire et dans l'attente de la mise à jour des règlements de sécurité contre les risques d'incendie, les professionnels de la filière pouvaient s'appuyer sur l'arrêté du 15 octobre 2014 portant classification du comportement au feu des conducteurs et des câbles électriques. Cet arrêté fixe les classes européennes de réaction au feu admissibles au regard des exigences mentionnées dans les règlements de sécurité incendie. Ainsi, dès 2017, les fabricants ont mis sur le marché des câbles permettant de répondre aux exigences de l'arrêté du 17 mai 2024 modifiant diverses dispositions des règlements de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP), et pour la construction des immeubles de grande hauteur (IGH) pris respectivement par l'arrêté du 25 juin 1980 et l'arrêté du 30 décembre 2011. Dans un objectif de simplification et compte tenu des objectifs de sécurité visés par les règlements de sécurité incendie, l'arrêté du 17 mai 2024 retient 2 classements européens en matière de réaction au feu des câbles électriques, en remplacement des classements français. Ce travail a été réalisé en concertation avec les partenaires professionnels et plus particulièrement avec le syndicat professionnel des fabricants de fils et de câbles électriques et de communication (SYCABEL). Pour permettre aux porteurs de projet et aux fabricants de câbles de s'adapter aux règles européennes, les dispositions de l'arrêté ont été rendues applicables aux projets dont les demandes d'autorisation de travaux sont déposées un an après sa publication au Journal officiel de la République française. En conséquence et en plus des câbles disponibles depuis 2017, les adhérents du SYCABEL ont pris les dispositions nécessaires pour mettre sur le marché français les câbles répondant aux exigences de l'arrêté du 17 mai 2024. C'est pourquoi, sans autre élément d'appréciation, le Gouvernement estime qu'il n'est pas opportun de reporter l'entrée en vigueur d'une disposition portée par le Règlement Produit de Construction et connue des professionnels de la filière depuis 2017. Ces éléments sont portés à la connaissance de la fédération française des intégrateurs électriciens (FFIE).
17 avril 2025Renforcement de la sécurité électrique des établissements recevant du publicSénat · n° 04255
La question
M. Michel Laugier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'arrêté du 17 mai 2024 modifiant diverses dispositions des règlements de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, et pour la construction des immeubles de grande hauteur pris respectivement par l'arrêté du 25 juin 1980 et l'arrêté du 30 décembre 2011. Les modifications de l'arrêté du 17 mai 2024 portent principalement sur le comportement au feu des câbles d'alimentation, de commande et de communication installés dans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH). L'arrêté impose l'utilisation de câbles de protection au feu à performance améliorée qui limitent la propagation de l'incendie et les dégagements de fumées opaques et toxiques. L'objectif du texte visant à renforcer la sécurité des personnes est louable. Cependant, les câbles et conducteurs électriques respectant les exigences de l'arrêté ne sont actuellement pas commercialisés et ne devraient pas l'être avant 2026. Or l'arrêté doit prendre effet à compter du mois de mai 2025. Aussi, il lui demande d'étudier le report de l'entrée en vigueur de l'arrêté du 17 mai 2024 afin que les professionnels de la filière électrique disposent des équipements nécessaires pour se conformer aux nouvelles dispositions relatives à la sécurité électrique.
La réponse du ministère, 5 juin 2025
Les câbles d'énergie, de commande et de communication relèvent du règlement (UE) n° 2024/3110 (dit RPC : « Règlement Produit de Construction ») établissant des règles harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant le règlement (UE) n° 305/2011. Aussi, les câbles d'énergie sont couverts par une norme harmonisée depuis le 1er juillet 2017 et un classement européen de leur réaction au feu s'impose en remplacement du classement français. En phase transitoire et dans l'attente de la mise à jour des règlements de sécurité contre les risques d'incendie, les professionnels de la filière pouvaient s'appuyer sur l'arrêté du 15 octobre 2014 portant classification du comportement au feu des conducteurs et des câbles électriques. Cet arrêté fixe les classes européennes de réaction au feu admissibles au regard des exigences mentionnées dans les règlements de sécurité incendie. Ainsi, dès 2017, les fabricants ont mis sur le marché des câbles permettant de répondre aux exigences de l'arrêté du 17 mai 2024 modifiant diverses dispositions des règlements de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP), et pour la construction des immeubles de grande hauteur (IGH) pris respectivement par l'arrêté du 25 juin 1980 et l'arrêté du 30 décembre 2011. Dans un objectif de simplification et compte tenu des objectifs de sécurité visés par les règlements de sécurité incendie, l'arrêté du 17 mai 2024 retient 2 classements européens en matière de réaction au feu des câbles électriques, en remplacement des classements français. Ce travail a été réalisé en concertation avec les partenaires professionnels et plus particulièrement avec le syndicat professionnel des fabricants de fils et de câbles électriques et de communication (SYCABEL). Pour permettre aux porteurs de projet et aux fabricants de câbles de s'adapter aux règles européennes, les dispositions de l'arrêté ont été rendues applicables aux projets dont les demandes d'autorisation de travaux sont déposées un an après sa publication au Journal officiel de la République française. En conséquence et en plus des câbles disponibles depuis 2017, les adhérents du SYCABEL ont pris les dispositions nécessaires pour mettre sur le marché français les câbles répondant aux exigences de l'arrêté du 17 mai 2024. C'est pourquoi, sans autre élément d'appréciation, le Gouvernement estime qu'il n'est pas opportun de reporter l'entrée en vigueur d'une disposition portée par le Règlement Produit de Construction et connue des professionnels de la filière depuis 2017. Ces éléments sont portés à la connaissance de la fédération française des intégrateurs électriciens (FFIE).
15 avril 2025Inquiétudes des entreprises du bâtiment liées à l'arrêté du 17 mai 2024Assemblée nationale · n° 5879
La question
M. Christian Girard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par les entreprises du bâtiment et de l'intégration électrique dans la mise en œuvre de l'arrêté du 17 mai 2024 relatif à l'utilisation de câbles électriques à performance au feu renforcée dans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH). Cet arrêté, qui doit entrer en vigueur le 23 mai 2025, impose l'utilisation de câbles répondant à une nouvelle classification Euroclasse (Cca s2, d2, a2). Or ces câbles ne sont pas encore disponibles sur le marché et les fabricants n'annoncent aucune mise à disposition avant 2026. Cette situation place les entreprises dans une impasse juridique et opérationnelle : impossibilité de chiffrer les chantiers, retards d'exécution, ruptures d'approvisionnement et exposition à des litiges ou sanctions administratives. Au-delà des enjeux économiques pour la filière, cette situation menace directement la continuité des projets de construction ou de rénovation, notamment dans des secteurs essentiels tels que les écoles, salles communales ou maisons de santé. La fédération française des intégrateurs électriciens (FFIE) a déjà alerté le Gouvernement sur cette problématique et demandé un report d'un an, sans réponse concrète à ce jour. Face à ces difficultés majeures, il lui demande s'il envisage un report de l'entrée en vigueur de cet arrêté afin que la filière puisse s'adapter dans des conditions réalistes sans compromettre la sécurité juridique et financière des entreprises.
La réponse du ministère, 3 juin 2025
Les câbles d'énergie, de commande et de communication relèvent du règlement (UE) n° 2024/3110 (dit RPC : « Règlement Produit de Construction ») établissant des règles harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant le règlement (UE) n° 305/2011. Aussi, les câbles d'énergie sont couverts par une norme harmonisée depuis le 1er juillet 2017 et un classement européen de leur réaction au feu s'impose en remplacement du classement français. En phase transitoire et dans l'attente de la mise à jour des règlements de sécurité contre les risques d'incendie, les professionnels de la filière pouvaient s'appuyer sur l'arrêté du 15 octobre 2014 portant classification du comportement au feu des conducteurs et des câbles électriques. Cet arrêté fixe les classes européennes de réaction au feu admissibles au regard des exigences mentionnées dans les règlements de sécurité incendie. Ainsi, dès 2017, les fabricants ont mis sur le marché des câbles permettant de répondre aux exigences de l'arrêté du 17 mai 2024 modifiant diverses dispositions des règlements de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP), et pour la construction des immeubles de grande hauteur (IGH) pris respectivement par l'arrêté du 25 juin 1980 et l'arrêté du 30 décembre 2011. Dans un objectif de simplification et compte tenu des objectifs de sécurité visés par les règlements de sécurité incendie, l'arrêté du 17 mai 2024 retient 2 classements européens en matière de réaction au feu des câbles électriques, en remplacement des classements français. Ce travail a été réalisé en concertation avec les partenaires professionnels et plus particulièrement avec le syndicat professionnel des fabricants de fils et de câbles électriques et de communication (SYCABEL). Pour permettre aux porteurs de projet et aux fabricants de câbles de s'adapter aux règles européennes, les dispositions de l'arrêté ont été rendues applicables aux projets dont les demandes d'autorisation de travaux sont déposées un an après sa publication au Journal officiel de la République française. En conséquence et en plus des câbles disponibles depuis 2017, les adhérents du SYCABEL ont pris les dispositions nécessaires pour mettre sur le marché français les câbles répondant aux exigences de l'arrêté du 17 mai 2024. C'est pourquoi, sans autre élément d'appréciation, le Gouvernement estime qu'il n'est pas opportun de reporter l'entrée en vigueur d'une disposition portée par le Règlement Produit de Construction et connue des professionnels de la filière depuis 2017. Ces éléments sont portés à la connaissance de la fédération française des intégrateurs électriciens (FFIE).
15 avril 2025Difficultés liées à l'application de l'arrêté du 17 mai 2024Assemblée nationale · n° 5878
La question
Mme Caroline Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés liées à l'application de l'arrêté du 17 mai 2024 sur les câbles électriques à haute performance au feu dans les ERP et IGH. L'arrêté du 17 mai 2024 impose, à compter du 23 mai 2025, l'utilisation de câbles répondant à la norme Euroclasse Cca s2, d2, a2 dans les établissements recevant du public (ERP) et immeubles de grande hauteur (IGH). Or ces câbles ne sont à ce jour pas disponibles sur le marché. Les fabricants annoncent qu'aucune mise en production ne pourra intervenir avant 2026. Cette indisponibilité place les entreprises dans une impasse juridique et opérationnelle : impossibilité de budgétiser les chantiers, retards dans l'exécution des travaux, ruptures d'approvisionnement et risques accrus de contentieux ou de sanctions administratives. Au-delà des conséquences économiques pour la filière, c'est l'ensemble de la continuité des chantiers de construction et de rénovation qui est menacé, en particulier dans des secteurs stratégiques comme les établissements scolaires, les équipements communaux ou les maisons de santé. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement envisage de reporter la mise en application de cet arrêté, afin de permettre à la filière de se conformer à la nouvelle réglementation dans des conditions techniquement et économiquement viables, sans mettre en péril la sécurité juridique et financière des entreprises.
La réponse du ministère, 3 juin 2025
Les câbles d'énergie, de commande et de communication relèvent du règlement (UE) n° 2024/3110 (dit RPC : « Règlement Produit de Construction ») établissant des règles harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant le règlement (UE) n° 305/2011. Aussi, les câbles d'énergie sont couverts par une norme harmonisée depuis le 1er juillet 2017 et un classement européen de leur réaction au feu s'impose en remplacement du classement français. En phase transitoire et dans l'attente de la mise à jour des règlements de sécurité contre les risques d'incendie, les professionnels de la filière pouvaient s'appuyer sur l'arrêté du 15 octobre 2014 portant classification du comportement au feu des conducteurs et des câbles électriques. Cet arrêté fixe les classes européennes de réaction au feu admissibles au regard des exigences mentionnées dans les règlements de sécurité incendie. Ainsi, dès 2017, les fabricants ont mis sur le marché des câbles permettant de répondre aux exigences de l'arrêté du 17 mai 2024 modifiant diverses dispositions des règlements de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP), et pour la construction des immeubles de grande hauteur (IGH) pris respectivement par l'arrêté du 25 juin 1980 et l'arrêté du 30 décembre 2011. Dans un objectif de simplification et compte tenu des objectifs de sécurité visés par les règlements de sécurité incendie, l'arrêté du 17 mai 2024 retient 2 classements européens en matière de réaction au feu des câbles électriques, en remplacement des classements français. Ce travail a été réalisé en concertation avec les partenaires professionnels et plus particulièrement avec le syndicat professionnel des fabricants de fils et de câbles électriques et de communication (SYCABEL). Pour permettre aux porteurs de projet et aux fabricants de câbles de s'adapter aux règles européennes, les dispositions de l'arrêté ont été rendues applicables aux projets dont les demandes d'autorisation de travaux sont déposées un an après sa publication au Journal officiel de la République française. En conséquence et en plus des câbles disponibles depuis 2017, les adhérents du SYCABEL ont pris les dispositions nécessaires pour mettre sur le marché français les câbles répondant aux exigences de l'arrêté du 17 mai 2024. C'est pourquoi, sans autre élément d'appréciation, le Gouvernement estime qu'il n'est pas opportun de reporter l'entrée en vigueur d'une disposition portée par le Règlement Produit de Construction et connue des professionnels de la filière depuis 2017. Ces éléments sont portés à la connaissance de la fédération française des intégrateurs électriciens (FFIE).
10 avril 2025Difficultés d'application de l'arrêté relatif à l'utilisation de câbles électriques à performance au feu renforcéSénat · n° 04188
La question
M. Jean-Yves Roux attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire sur les conditions d'application de l'arrêté du 17 mai 2024 relatif à l'utilisation de câbles électriques à performance au feu renforcée dans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH) Cet arrêté, qui doit être appliqué au 23 mai 2025, impose, pour des raisons de sécurité, l'emploi de câbles répondant à une nouvelle classification Euroclasse (Cca s2,d2,a2). Or, à moins de deux mois de cette échéance, il indique que ces câbles ne sont pas commercialisés, ni disponibles sur le marché. Les fabricants eux-mêmes n'annoncent aucune date de mise à disposition avant 2026. Les entreprises concernées ne sont aujourd'hui pas en mesure de se conformer à cette réglementation, ce qui les expose à des litiges et à des sanctions administratives ou contractuelles. Plus concrètement, il s'avère impossible pour ces entreprises de chiffrer des chantiers dans ces conditions et des retards de livraison sont à craindre. Il s'inquiète par ailleurs de la continuité de nombreux projets de construction ou de rénovation déjà engagés, notamment dans les secteurs publics et associatifs, initiateurs de bâtiments recevant du public. Aussi, il lui demande quelles mesures urgentes peuvent être prises pour permettre aux entreprises du bâtiment à se conformer à cette réglementation, en disposant des matériaux idoines.
La réponse du ministère, 5 juin 2025
Les câbles d'énergie, de commande et de communication relèvent du règlement (UE) n° 2024/3110 (dit RPC : « Règlement Produit de Construction ») établissant des règles harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant le règlement (UE) n° 305/2011. Aussi, les câbles d'énergie sont couverts par une norme harmonisée depuis le 1er juillet 2017 et un classement européen de leur réaction au feu s'impose en remplacement du classement français. En phase transitoire et dans l'attente de la mise à jour des règlements de sécurité contre les risques d'incendie, les professionnels de la filière pouvaient s'appuyer sur l'arrêté du 15 octobre 2014 portant classification du comportement au feu des conducteurs et des câbles électriques. Cet arrêté fixe les classes européennes de réaction au feu admissibles au regard des exigences mentionnées dans les règlements de sécurité incendie. Ainsi, dès 2017, les fabricants ont mis sur le marché des câbles permettant de répondre aux exigences de l'arrêté du 17 mai 2024 modifiant diverses dispositions des règlements de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP), et pour la construction des immeubles de grande hauteur (IGH) pris respectivement par l'arrêté du 25 juin 1980 et l'arrêté du 30 décembre 2011. Dans un objectif de simplification et compte tenu des objectifs de sécurité visés par les règlements de sécurité incendie, l'arrêté du 17 mai 2024 retient 2 classements européens en matière de réaction au feu des câbles électriques, en remplacement des classements français. Ce travail a été réalisé en concertation avec les partenaires professionnels et plus particulièrement avec le syndicat professionnel des fabricants de fils et de câbles électriques et de communication (SYCABEL). Pour permettre aux porteurs de projet et aux fabricants de câbles de s'adapter aux règles européennes, les dispositions de l'arrêté ont été rendues applicables aux projets dont les demandes d'autorisation de travaux sont déposées un an après sa publication au Journal officiel de la République française. En conséquence et en plus des câbles disponibles depuis 2017, les adhérents du SYCABEL ont pris les dispositions nécessaires pour mettre sur le marché français les câbles répondant aux exigences de l'arrêté du 17 mai 2024. C'est pourquoi, sans autre élément d'appréciation, le Gouvernement estime qu'il n'est pas opportun de reporter l'entrée en vigueur d'une disposition portée par le Règlement Produit de Construction et connue des professionnels de la filière depuis 2017. Ces éléments sont portés à la connaissance de la fédération française des intégrateurs électriciens (FFIE).
25 mars 2025Publication du rapport sur l'installation obligatoire des détecteurs de fuméeAssemblée nationale · n° 5432
La question
M. Julien Rancoule appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur l'absence de publication du rapport prévu par l'article 5 de la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010, relatif à l'installation obligatoire des détecteurs autonomes avertisseurs de fumée (DAAF) dans les lieux d'habitation. Cet article imposait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de cinq ans après la promulgation de la loi, un rapport évaluant l'application et l'efficacité de cette mesure en matière de sécurité incendie. Ce rapport aurait donc dû être transmis en 2015. Or on est en 2025 et ce document, attendu depuis maintenant dix ans, n'a toujours pas été rendu public. Dans une réponse à la question écrite n° 5879 de M. Pierre Morel-à-l'Huissier, publiée le 31 octobre 2023, le ministère avait annoncé que ce rapport serait rendu public au premier semestre 2024. Force est de constater que cet engagement n'a, une nouvelle fois, pas été respecté. Un tel retard n'est pas acceptable. L'évaluation des politiques publiques est essentielle et constitue un outil fondamental pour garantir leur efficacité. En ne publiant pas ce rapport dans les délais impartis, le Gouvernement entrave la mission de contrôle des parlementaires et prive le débat public d'informations cruciales sur l'impact de cette loi et les éventuelles améliorations à y apporter. Par ailleurs, le projet de rapport initié il y a plusieurs années risque d'être caduc et de ne plus refléter la situation actuelle en matière de prévention des incendies et de respect de la réglementation par les particuliers et les bailleurs. Il est donc impératif que ce retard ne se prolonge pas davantage. Il lui demande donc de préciser les raisons de ce retard excessif et d'annoncer une date ferme et définitive pour la publication de ce rapport, qui ne saurait être différée davantage.
Cette question n’a pas reçu de réponse publiée.
18 février 2025Arrêté relatif à la sécurisation incendie dans la construction des ERPAssemblée nationale · n° 4126
La question
Mme Chantal Jourdan interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, au sujet des vives préoccupations formulées par les professionnels du bois. Ces inquiétudes proviennent du projet de modification de l'arrêté du 25 juin 1980 relatif à la sécurisation incendie dans la construction des établissements recevant du public (ERP). La réglementation en vigueur exige déjà des performances strictes en matière de réaction et de résistance au feu. Par ailleurs, les statistiques des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) ne démontrent pas d'augmentation notable du nombre d'interventions causées par des incendies. De plus, à l'heure de la nécessaire transition écologique, l'utilisation du bois dans la construction est un atout. Tout comme les matériaux biosourcés, il limite grandement l'empreinte carbone sur l'environnement par rapport notamment au béton ainsi qu'à l'acier. Une modification réglementaire limitant l'usage du bois apparaît donc en décalage avec ces données. Cela viendrait également contredire les orientations précédentes découlant de la RE2020. Ainsi, elle lui demande s'il entend prêter attention aux préoccupations des professionnels du bois en les impliquant dans les réflexions, le cas échéant.
La réponse du ministère, 17 juin 2025
L'utilisation de matériaux biosourcés dans les bâtiments présente un intérêt environnemental alors que la décarbonation des filières économiques et singulièrement du secteur du bâtiment constitue un enjeu majeur pour les décennies à venir. C'est notamment à ce titre que la réglementation environnementale (RE 2020) permet de recourir à l'utilisation de composants bas carbone et plus particulièrement du bois et des matériaux biosourcés. Afin de prendre en compte le risque incendie induit par l'utilisation de ces matériaux combustibles dans les bâtiments, des travaux sont actuellement menés au niveau des ministères chargés de la construction et de la sécurité civile. Ces travaux permettent de mieux intégrer les matériaux bois et biosourcés dans les constructions tout en préservant un niveau de sécurité adapté à l'évolution du risque incendie – pour les biens, les usagers et les intervenants – au regard des connaissances scientifiques disponibles. Le délégué interministériel à la forêt au bois et à ses usages (DIFBU) a communiqué au cours de ces dernières semaines sur une prochaine modification des règles de sécurité incendie pour les établissements recevant du public, les bâtiments d'habitation et les bâtiments à usage professionnel, le tout, dans l'objectif de développer l'usage du bois et des matériaux biosourcés dans la construction, en maintenant le niveau de sécurité visé par les règlements de sécurité incendie.
23 janvier 2025Procédure préalable aux travaux de rénovation d'un établissement recevant du publicSénat · n° 02930
La question
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la procédure préalable à la réalisation de travaux de rénovation d'une salle des fêtes par une commune. De nombreux élus locaux demandent la simplification de la procédure préalable à la réalisation de travaux sur le bâtiment d'un établissement recevant du public (ERP). Ils soulignent, en effet, que pour rénover - par exemple - une salle des fêtes, une commune doit, aujourd'hui, missionner un architecte et plusieurs bureaux d'études. Une fois le pré-projet défini, la commune doit ensuite le présenter à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) qui émet des recommandations. Puis, la commission de sécurité incendie dans les ERP doit, à son tour, émettre un avis - celui-ci pouvant différer, voire être incompatible avec celui de la CCDSA. Les élus locaux soulignent l'aspect chronophage et le surcoût que peut occasionner la mise en conformité du projet de travaux avec les deux avis de ces commissions et indiquent que leur fusion serait souhaitable. Le sénateur souhaite donc connaître la position du Gouvernement à ce sujet et les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de réduire le coût et le temps d'examen des projets de travaux communaux portant sur les bâtiments des établissements recevant du public.
La réponse du ministère, 3 juillet 2025
Le Gouvernement rappelle que les établissements recevant du public (ERP) doivent respecter les obligations légales et réglementaires en ce qui concerne la sécurité contre les risques d'incendie et de panique et l'accessibilité à tous. Ces obligations permettent d'assurer l'accueil de tous les publics, en application de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, tout en garantissant un niveau de sécurité suffisant afin de limiter les risques en cas d'incendie, de faciliter l'intervention des secours et d'évacuer (ou de mettre à l'abri) toutes les personnes. Des procédures de contrôle, prévues par le code de la construction et de l'habitation (CCH), permettent de vérifier que les normes d'accessibilité et de sécurité ont bien été intégrées. Ainsi, l'article L. 122-3 prévoit que les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un ERP sont soumis à autorisation préalable du maire ou du préfet. Des visites de contrôle concernant la sécurité peuvent avoir lieu en phase de travaux. De même, selon l'article L. 122-5, un ERP ne peut ouvrir au public que si les travaux sont conformes aux règles d'accessibilité et de sécurité. Ainsi, selon la catégorie d'ERP et les travaux entrepris, des sous-commissions ou des commissions départementales, d'arrondissement ou communales en charge de l'accessibilité ou de la sécurité émettent des avis et organisent une visite des lieux avant ouverture. Ces procédures nécessitent des délais d'instruction et d'examen indispensables pour assurer un examen satisfaisant des projets. Le Gouvernement travaille actuellement à simplifier l'instruction des autorisations de travaux, dans le cadre d'un chantier global de dématérialisation.
16 janvier 2025Information des nouveaux propriétaires immobiliers en matière de zonage lié à la défense extérieure contre l'incendieSénat · n° 02784
La question
M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement les termes de sa question n° 01243 sous le titre « Information des nouveaux propriétaires immobiliers en matière de zonage lié à la défense extérieure contre l'incendie », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Cette question n’a pas reçu de réponse publiée.
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Questions parlementaires : Ce que les ministres répondent, depuis 1982 : 41 articles.