Article 2021 (Questions parlementaires) : 6 questions, dont 4 avec réponse
30 septembre 2021Installation d'un téléphone fixe dans les établissements recevant du publicSénat · n° 24616
La question
M. Mathieu Darnaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'obligation d'installation d'un téléphone fixe dans les établissements recevant du public (ERP) et plus particulièrement dans les salles des fêtes communales. L'article MS70 du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, conforté par l'arrêté du 25 juin 1980 impose une ligne téléphonique fixe directe réservée pour alerter les pompiers. Les ERP sont tenus de disposer de lignes d'urgence sans discontinuité de service jusqu'à présent garanties par les lignes du réseau téléphonique commuté (RTC). Or, de nombreux maires de communes rurales s'interrogent sur la nécessité de maintenir cette obligation en raison de l'abandon programmé du RTC et de la forte dégradation du réseau de téléphone fixe dans les territoires ruraux. Certes, les ERP peuvent avoir recours à de nouvelles solutions comme se doter d'une « box » mais les frais d'installation représentent un coût élevé pour les petites communes. Actuellement, l'article L. 17 de l'arrêté du 5 février 2007 modifié exclut le recours au téléphone portable en tant que système d'alerte principal pour les salles des fêtes classées dans le premier groupe des ERP (1ère à 4ème catégorie). Pourtant, ce moyen de communication pourrait constituer une solution adaptée. En effet, grâce au numéro d'urgence 112 gratuit et accessible même en cas de panne de réseau ou de forfait épuisé, il est possible de contacter les services d'urgence comme le service d'aide médicale urgente (SAMU), les pompiers ou la police. En conséquence de quoi il demande au Gouvernement s'il entend faire évoluer la réglementation en vigueur en intégrant la téléphonie mobile comme moyen d'alerte dans les ERP.
Cette question n’a pas reçu de réponse publiée.
9 septembre 2021Pouvoirs du maire dans le contrôle de la sécurité d'un site de visite classé monument historiqueSénat · n° 24351
La question
M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune sur le territoire de laquelle se trouve un ensemble bâti ancien, classé monument historique, ouvert au public dans le cadre de visites payantes. Lorsque ce lieu présente un état de danger pour le public du fait de l'absence de dispositifs de secours (extincteurs, sorties de secours, cheminements lumineux…), il lui demande si le maire peut provoquer une visite inopinée de la commission de sécurité pour prendre le cas échéant les mesures qui s'imposeraient en vue de la protection des visiteurs (exécutions de travaux, fermeture au public…).
La réponse du ministère, 28 octobre 2021
En ce qui concerne la visite des commissions de sécurité, les monuments historiques ne sont pas différents des autres établissements recevant du public (ERP). Le maire, autorité de police, peut demander la visite de la commission de sécurité, en particulier s'il estime que l'établissement présente, en l'état, des risques pour la sécurité du public.
25 mars 2021Application de la loi visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitationSénat · n° 1598S
La question
M. Pascal Martin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 relative à l'installation obligatoire des détecteurs de fumée dans les lieux d'habitation. L'article 5 de cette loi prévoit qu'« un rapport sur l'application et sur l'évaluation de ces dispositions est transmis au Parlement à l'issue de ce délai de cinq ans ». La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), dans une enquête de 2017, a indiqué que « dix millions de détecteurs autonomes avertisseurs de fumée (DAAF) auraient été installés en 2015 » et que « des anomalies et une hétérogénéité des performances des produits qui avaient déjà été mises en lumière par les enquêtes réalisées depuis 2012, persistent ». Il semble que ce rapport soit resté lettre morte. En effet à ce jour, il n'a toujours pas été communiqué au Parlement. La presse se fait pourtant régulièrement l'écho de l'utilité des détecteurs autonomes avertisseurs de fumée (DAAF) lesquels permettent, grâce à leur alarme sonore, de réveiller les occupants endormis dans un logement confronté à un incendie nocturne. L'actualité récente nous a rappelé la dangerosité des incendies et depuis ces dernières années de nombreuses victimes du feu sont à déplorer. L'absence d'un tel rapport empêche que des mesures adéquates soient prises pour sensibiliser nos concitoyens sur la nécessité d'installer et de maintenir au moins un DAAF dans les parties privatives des habitations. Ce manquement laisse peser sur les pouvoirs publics un risque de responsabilité aggravée en cas de survenance de tragédies liées à l'incendie. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quel délai ce rapport sera transmis au Parlement.
La réponse du ministère, 4 juin 2021
M. le président. La parole est à M. Pascal Martin, auteur de la question n° 1598, adressée à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement. M. Pascal Martin. Ma question porte sur la loi du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation, dont l'article 5 prévoit qu'un rapport sur l'application et l'évaluation des dispositions de celle-ci est transmis au Parlement à l'issue d'un délai de cinq ans. Dans une enquête de 2017, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) indiquait que « dix millions de détecteurs autonomes avertisseurs de fumée auraient été installés en 2015 » et que « des anomalies et une hétérogénéité des performances des produits qui avaient déjà été mises en lumière par les enquêtes réalisées depuis 2012 persist[ai]ent ». Il semble que ce rapport soit resté lettre morte, puisqu'à ce jour il n'a toujours pas été communiqué au Parlement. La presse se fait pourtant régulièrement l'écho de l'utilité de ces détecteurs, lesquels permettent, grâce à leur alarme sonore, de réveiller les occupants endormis dans un logement confronté à un incendie nocturne. L'actualité récente nous a rappelé la dangerosité des incendies et de nombreuses victimes du feu sont à déplorer ces dernières années. Selon les statistiques du ministère de l'intérieur, 250 000 incendies domestiques se déclarent chaque année en France, soit un incendie toutes les deux minutes, causant le décès de près de 500 personnes et en blessant 10 000 autres. Ces chiffres ont doublé en vingt ans ! Rappelons également que les incendies les plus meurtriers se déclenchent la nuit : plongés dans leur sommeil, les habitants sont moins réactifs et risquent l'asphyxie liée aux gaz de combustion, notamment le monoxyde de carbone. L'absence de remise de ce rapport empêche que des mesures adéquates soient prises pour sensibiliser nos concitoyens sur la nécessité et l'obligation d'installer et de maintenir au moins un détecteur autonome dans les parties privatives des habitations. Ce manquement laisse peser sur les pouvoirs publics un risque de responsabilité en cas de survenance de tragédies liées à l'incendie. Madame la ministre, je vous demande de bien vouloir m'indiquer dans quel délai ce rapport sera transmis au Parlement. Quelles mesures comptez-vous prendre pour informer l'ensemble de la population sur cette obligation d'équipement de toutes les habitations, qu'elles soient collectives ou individuelles, occupées ou libres ? M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée. Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement. Monsieur le sénateur Pascal Martin, vous avez raison, la question de la détection de fumée dans nos logements est un sujet important pour la sécurité de nos concitoyens. La loi du 9 mars 2010, que vous avez mentionnée, a rendu obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans les lieux d'habitation. Elle prévoit qu'au plus tard cinq ans après, soit le 8 mars 2015, tous les logements soient équipés d'au moins un détecteur autonome avertisseur de fumée. Le rapport d'évaluation prévu à l'article 5 de cette loi n'a pas été remis par le gouvernement précédent au Parlement. Néanmoins, le pouvoir exécutif n'est pas resté inactif. En effet, pour accompagner l'obligation d'installation des détecteurs de fumée, plusieurs campagnes nationales de prévention contre les incendies domestiques ont été lancées, tant par l'État que par les parties prenantes. Je pense notamment aux pompiers et aux compagnies d'assurance. Le site internet du ministère de la transition écologique a par ailleurs été actualisé dans sa partie « détecteur de fumée », avec la présence de questions-réponses permettant à tous les publics d'accéder rapidement aux informations clés, notamment les obligations réglementaires. De nombreuses actions locales sont également menées par les acteurs de la sécurité incendie. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé face à cet enjeu de sécurité domestique. Il poursuivra les actions d'information et de prévention contre ce type d'incendie, en rappelant notamment les obligations liées à l'installation de détecteurs de fumée. M. le président. La parole est à M. Pascal Martin, pour la réplique. M. Pascal Martin. Madame la ministre, vous m'avez répondu sur la partie information et communication auprès du grand public, mais pas sur l'obligation qui vous est faite, en application de la loi, de transmettre un rapport au Parlement.
25 février 2021Référentiel national de défense extérieure contre l'incendieSénat · n° 1555S
La question
Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évaluation du référentiel national de défense extérieure contre l'incendie (DECI). L'arrêté du 15 décembre 2015 a fixé le référentiel national de défense extérieure contre l'incendie, approuvé ensuite à l'échelon départemental par les préfectures. Les distances retenues ainsi que le caractère particulièrement strict de leur application rendent la situation intenable dans de nombreux territoires, comme en Seine-Maritime par exemple. Pourtant, la réforme de la DECI de 2015 se voulait synonyme d'une prise en compte des réalités du terrain. Force est de constater que cela n'est pas le cas, et que les règlements adoptés en 2017 dans les départements sont très loin, pour certains, d'atteindre ce louable objectif. À ce jour, aucune évaluation de la mise en œuvre du nouveau référentiel national n'est entreprise. Or, son application est très compliquée sur le terrain. C'est pourquoi, en lui rappelant la responsabilité de l'État, elle lui demande si cette réglementation, nécessaire mais contraignante dans certaines communes, notamment rurales, pourrait évoluer.
La réponse du ministère, 10 mars 2021
Mme le président. La parole est à Mme Céline Brulin, auteure de la question n° 1555, adressée à M. le ministre de l'intérieur. Mme Céline Brulin. Madame la ministre, ma question concerne la défense extérieure contre l'incendie, souci majeur pour de nombreuses communes de mon département. Le secrétaire d'État Laurent Nunez, que j'avais interrogé en janvier 2020, avait répondu : « J'ai parfaitement conscience que cette réglementation […] peut parfois être contraignante […]. [Elle peut parfois] évoluer par le biais de nouveaux échanges avec les partenaires et selon les procédures applicables ». Pourtant, depuis, rien. Un poteau incendie représente 5 000 euros, une bâche, 20 000 euros, une citerne enterrée, 50 000 euros. Pour de petites communes comme Ancretteville-sur-Mer, cela engendre des coûts énormes : cette même commune devra dépenser 190 000 euros pour sept points d'eau en 2021. Je pourrais multiplier les exemples de très petites communes confrontées à ce problème. Sans compter, d'ailleurs, que le débit d'eau n'est pas forcément compatible avec les exigences du schéma. La compétence « eau » revient aux intercommunalités alors que le schéma relève, lui, des communes. Comment faire si le réseau n'est pas modernisé ? Comment implanter les équipements nécessaires sans réserve foncière ? Comment multiplier les sources d'eau dans les communes composées de hameaux isolés ? Tout cela a un coût. Malgré les aides possibles, comme la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ou des subventions départementales, le reste à charge est très lourd pour les communes. Dans d'autres départements, des solutions de remplacement respectant les règles du schéma national sont trouvées. Pourquoi pas en Seine-Maritime ? Le ministre de l'intérieur va-t-il rouvrir les échanges évoqués par votre prédécesseur ? Envisage-t-il une évaluation de la mise en œuvre du référent national dans les différents départements ? Cela me semble indispensable pour prendre en compte les difficultés rencontrées et traiter chaque département à la même enseigne. Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée. Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté. Madame la sénatrice Céline Brulin, la réforme de la défense extérieure contre l'incendie (DECI), conduite en 2015, a instauré une approche novatrice. Je sais que ce sujet vous tient à cœur. La DECI ne répond plus à une norme nationale, mais relève d'un règlement départemental élaboré par le préfet, en concertation avec la collectivité. Nous estimons ainsi qu'elle est proportionnée aux risques d'incendie des territoires du département et, surtout, aux capacités d'intervention des sapeurs-pompiers. Ce nouveau cadre a introduit de la souplesse. En effet, si les règles fixées par ce règlement départemental sont difficilement applicables sur le terrain, elles peuvent être modifiées, en concertation étroite avec les collectivités territoriales. S'agissant du bilan de mise en place de cette réforme, je peux, d'ores et déjà, vous fournir quelques éléments. Tout d'abord, les premiers règlements départementaux de DECI ont été publiés à partir de 2017. Il convient de laisser le temps nécessaire pour que ce nouveau dispositif puisse produire des effets tangibles. Par ailleurs, les difficultés que vous évoquez ne sont pas communes à tous les départements. Plusieurs services d'incendie et de secours relèvent, en effet, les premières améliorations de la DECI. Nous avons néanmoins parfaitement conscience que cette réglementation, nécessaire pour garantir une lutte efficace et rapide contre les incendies, peut parfois être contraignante dans certaines communes rurales. Comme vous le savez, une mission d'information relative à la défense extérieure contre l'incendie en zone rurale a été créée au sein de la Haute Assemblée. Elle est conduite par les sénateurs Hervé Maurey et Franck Montaugé. La direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, chargée de la DECI au niveau national, contribue à ces travaux et réalisera un bilan global de mise en œuvre de la réforme dans tous ses aspects. Ce bilan et ses axes de progrès seront partagés avec les parlementaires, les préfets, les élus et les services territoriaux concernés. En conclusion, je veux, madame la sénatrice, attirer votre attention sur un point essentiel : avant d'envisager de nouvelles règles, il convient également d'intégrer dans nos réflexions la question des effets du changement climatique. En effet, les périodes de sécheresse et les très fortes chaleurs frappent de plus en plus les zones rurales, comme vous le savez mieux que personne. Elles concernent notamment des secteurs septentrionaux du pays peu habitués à ces situations. Durant ces périodes, les services ont observé une augmentation des feux d'espaces naturels ou agricoles. Or ces incendies sont désormais susceptibles de menacer des zones habitées. Il importe donc que nous restions vigilants et raisonnables dans la conception et le déploiement de notre défense extérieure contre l'incendie. Mme le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour la réplique. Mme Céline Brulin. Madame la ministre, vous évoquez de nouveau des modifications possibles. C'est précisément ce que nous demandons. Je vous remercie de saluer la mission que vient d'engager le Sénat. C'est effectivement un sujet qui nous tient beaucoup à cœur. J'entends que le Gouvernement entend s'appuyer sur ses conclusions, mais nous attendons aussi que vous apportiez vous-même des modifications, non pas en ajoutant de la réglementation à de la réglementation, mais en examinant ce qui se fait sur le terrain. Dans certains départements – mais pas dans tous –, on constate une prise en compte fine des réalités. Nous voulons que ces expériences permettent à tous de réaliser quelque chose, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.
11 février 2021Rénovation et mise en sécurité des prisonsSénat · n° 20637
La question
M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la série de dysfonctionnements dangereux au centre de détention de Tarascon. En effet, le 8 janvier dernier, souhaitant sauver un homme ayant mis le feu à sa cellule, les surveillants ont découvert que les équipements de protection, disposés dans des caissons scellés au PIC (point d'information central), n'étaient pas au complet. Les gants et vestes anti-feu étaient notamment absents du caisson. Quant aux masques à oxygène, les lanières de plusieurs d'entre eux auraient cédé au moment de les enfiler. A la suite de cela, d'autres problèmes techniques sont venus compliquer l'intervention des surveillants (lances à incendie trop courtes, trappes de désenfumage, vétustes, qui n'auraient pas fonctionné correctement). Cette succession de dysfonctionnements a retardé l'action des surveillants, les forçant à intervenir dans des conditions dangereuses et mettant en danger la vie de la personne détenue. Il semblerait que, dans de nombreuses prisons françaises, les systèmes de protection incendie soient régulièrement pointés du doigt comme étant vétustes, lacunaires ou défaillants. Alors que vient d'être annoncé, par la Chancellerie, une vague de travaux pour « accélérer la transition écologique » du ministère dans le cadre du plan de relance de l'Etat, il lui demande de prendre d'abord en urgence les dispositions nécessaires pour éviter de tels dysfonctionnements dangereux.
La réponse du ministère, 20 janvier 2022
La protection contre le risque incendie dans les établissements pénitentiaires est rigoureusement prise en compte par le ministère de la Justice. Suite à l'incendie de cellule survenu au centre de détention de Tarascon le 8 janvier 2021, déclenché par une personne détenue ayant mis le feu à son matelas, il a été décidé de renouveler le système de sécurité incendie dans son intégralité. Les travaux ont été initiés fin février 2021 pour une durée de plus d'un an. L'établissement sera doté d'une gestion centralisée de la détection des incendies, de nouvelles colonnes d'évacuation seront créées et des lieux jusqu'alors non pourvus de détecteurs de fumée seront équipés. Les robinets d'incendie armés des tours d'intervention seront repositionnés sur les coursives afin de couvrir l'intégralité de celles-ci. Par ailleurs, l'établissement a procédé à l'acquisition de plusieurs équipements. Ainsi, des vestes de protection, des gants et des cagoules supplémentaires ont été achetés pour un montant de 5 968,50 €, afin de pouvoir équiper trois agents. Des appareils respiratoires isolants qui avaient été commandés avant l'incident ont également été déployés permettant ainsi de constituer trois équipements complets. Les équipements de protection ont été déplacés dans un local plus adapté que le poste d'information et de contrôle afin de faciliter le revêtement des équipements de sécurité par les agents. L'établissement dispose ainsi du même niveau d'équipement dans les cinq secteurs de la détention : bâtiments A, B et C, quartiers d'isolement et disciplinaire et poste centralisé des informations afin de couvrir la zone dédiée à l'intendance (cuisine, boulangerie). Enfin, des formations sur le risque incendie ont été organisées entre le 15 et le 26 mars 2021 par l'établissement et un référent incendie a été nommé parmi les agents. Si les établissements pénitentiaires sont classés dans la catégorie des établissements recevant du public (ERP) dans le code de la construction et de l'habitation, ils relèvent néanmoins de règles spécifiques, définies conjointement par les ministères de la Justice et de l'Intérieur dans un arrêté du 18 juillet 2006 et une circulaire du 12 janvier 2007. Ils sont également soumis aux dispositions du code du travail en matière de santé et de sécurité, notamment dans sa partie IV, livres I à V, aux règles liées à la mise en œuvre des plans de protection et d'intervention, et à des règles propres à l'administration pénitentiaire. Les établissements pénitentiaires doivent répondre à un impératif de sûreté qui, pour la sécurité incendie, est constitutif de facteurs aggravants tels que l'inaccessibilité des façades ou l'entrave à la libre circulation des personnes. A contrario, ils disposent d'un contrôle permanent et d'une surveillance régulière des locaux et des personnes en détention. Le recours à des moyens de communication diversifiés garantit la possibilité de donner rapidement l'alerte. Différents matériels sont toutefois présents dans les établissements pénitentiaires pour détecter un incendie, à savoir des détecteurs automatiques ou des déclencheurs manuels. L'alarme incendie est retransmise rapidement par le personnel ou par le système de détection au poste de contrôle de l'établissement, à savoir le poste central d'information ou la porte d'entrée principale par exemple, c'est-à-dire des postes de travail occupés en continu. Des systèmes de sécurité incendie sont également mis en place dans les établissements :Sur l'ensemble des établissements pénitentiaires, le nombre d'incendies de cellule survenus ces quatre dernières années, hors feux mineurs n'occasionnant pas de dégradations importantes ou d'extraction médicale due à des brûlures ou inhalations de fumée, est relativement stable : 901 feux ont été constatés en 2017, 984 en 2018, 903 en 2019 et 940 en 2020. La persistance d'incendies de cellules liés à la mise à feu de matelas, et par suite la mise en danger des personnes détenues et des personnels lors des interventions, ont conduit les services centraux de l'administration pénitentiaire à repenser les prescriptions techniques des dotations en matelas et oreillers des établissements pénitentiaires. Ainsi, les notes de la direction de l'administration pénitentiaire du 30 décembre 2009, puis du 23 juillet 2018, prévoient qu'une vigilance particulière soit apportée au choix des équipements de la cellule, et notamment de la literie, afin qu'ils répondent à des normes élevées de sécurité incendie en termes d'inflammabilité et de toxicité. Un nouveau marché de fourniture et de livraison de matelas et d'oreillers a été signé à la fin du premier semestre 2018 pour renforcer encore davantage la sécurité incendie, notamment dans les quartiers disciplinaires. Il prévoit deux types de matelas : un matelas ordinaire pour la détention ordinaire, composé de matériaux dotés de propriétés anti-feu et un matelas ignifugé (non inflammable) dans les quartiers spécifiques les plus incidentogènes (les quartiers disciplinaires et les quartiers mineurs principalement), ainsi que dans les cellules de protection d'urgence (CProU). Il s'agit d'un matelas ignifugé et par conséquent non-inflammable, tant au niveau de la housse que du bloc mousse. Il est donc bien prévu que les mineurs détenus bénéficient de ces matelas spécifiques. Par ailleurs, en opportunité et en considération du risque de passage à l'acte chez une personne détenue, le chef d'établissement peut en outre décider de doter une cellule d'un matelas spécifique. Indépendamment de travaux de réaménagement ou de gros entretien-renouvellement dans les établissements pénitentiaires qui entraînent pour un grand nombre d'entre eux des mises en conformité incendie, vingt-deux établissements font l'objet d'opérations spécifiques de sécurité incendie, ce qui concerne principalement les systèmes de sécurité incendie, le désenfumage ou encore les robinets d'incendie armés. Ces travaux sont d'ores et déjà achevés dans cinq établissements.
21 janvier 2021Réglementation de sécurité incendie et secours pour les établissements recevant du publicSénat · n° 20174
La question
M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation de sécurité incendie et secours pour les établissements accueillant du public. Dans l'arrêté du 25 juin 1980 (L17), portant sur les règlements de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP), des prescriptions et recommandations d'incendie et de secours sont faites aux communes et collectivités propriétaires de ces établissements accueillant du public. Dans cet article, il est mentionné d'établir ou de rétablir une ligne téléphonique urbaine (ligne fixe) pour demander l'intervention d'un service public de secours et de lutte contre l'incendie en cas d'urgence. L'amélioration de la couverture réseau et la généralisation quasi-totale des téléphones portables et des smartphones semble aujourd'hui rendre le besoin d'une ligne fixe obsolète pour avertir les secours lors d'un incendie ou d'un accident. De plus, le maintien de telles lignes téléphoniques représente un coût devenu inutile aux collectivités. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend apporter des mises à jour de l'arrêté du 25 juin 1980 - L17 pour moderniser ce texte et permettre d'apporter des solutions concrètes et rapides à ces élus de collectivités qui gèrent des bâtiments accueillant du public.
Cette question n’a pas reçu de réponse publiée.
Dans la même rubrique
Questions parlementaires : Ce que les ministres répondent, depuis 1982 : 41 articles.