Article 2018 (Questions parlementaires) : 11 questions, dont 10 avec réponse
27 décembre 2018Désamiantage du tribunal de grande instance de CréteilSénat · n° 0582S
La question
Mme Laurence Cohen interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation du tribunal de grande instance (TGI) de Créteil. Depuis plus de vingt ans, des personnels dénoncent la présence d'amiante dans les locaux du TGI, responsable de nombreuses maladies et certainement du décès d'une ancienne magistrate. Après plusieurs années de déni de la part des autorités concernées, une expertise du bâtiment a démontré en 2006 que de l'amiante était bien présente dans les dalles au sol, les cloisons de bureaux, ou les volets coupe-feu. Dans la salle des archives où sont stockés les dossiers, le taux d'amiante atteignait 38 fibres par litre avant un désamiantage en 2009, puis 22,6 fibres par litre après les travaux, quand le seuil légal est de 5 fibres. La mobilisation d'une alliance syndicale réunissant magistrats, policiers et fonctionnaires du TGI commence à être entendue, puisque les services du ministère ont assuré qu'un suivi médical était assuré pour tous les agents qui en faisaient la demande. Néanmoins, elle lui demande si elle n'estime pas qu'il serait plutôt indispensable de prévoir un suivi obligatoire de toutes les personnes travaillant ou ayant travaillé au TGI. Par ailleurs, elle lui demande si elle peut lui confirmer le calendrier des travaux, censés débuter au printemps 2019 et si une enveloppe budgétaire de 5,2 millions d'euros pour le désamiantage est bien prévue. Après des années d'attente et de faux espoirs, les personnels ont besoin de certitudes. Enfin, elle lui demande si elle peut intervenir auprès du président du TGI afin qu'un comité d'hygiène et de sécurité, extraordinaire, commun aux ministères de l'intérieur, de la justice, des armées et au conseil départemental du Val-de-Marne, puisse se tenir dans les plus brefs délais. Cette demande légitime demeure refusée jusqu'à présent. Elle est pourtant nécessaire pour que puissent être enfin abordées les mesures à prendre pour protéger et suivre les personnels et le public exposés à l'amiante.
La réponse du ministère, 20 mars 2019
Mme Laurence Cohen. Madame la garde des sceaux, depuis plus de vingt ans, les personnels du tribunal de grande instance de Créteil dénoncent la présence d'amiante dans les locaux, laquelle est responsable de nombreuses maladies et, probablement, du décès d'une ancienne magistrate ainsi que de deux autres personnes en 2018. Après plusieurs années de déni de la part des autorités concernées, une expertise a démontré en 2006 que de l'amiante était bien présent dans les dalles au sol, les cloisons de bureaux ou bien encore dans les volets coupe-feu de ce bâtiment construit en 1977. Dans la salle des archives où sont stockés les dossiers, le taux d'amiante atteignait 38 fibres par litre avant un désamiantage en 2009, puis 22,6 fibres par litre après les travaux, alors que le seuil réglementaire est de 5 fibres par litre. La mobilisation syndicale réunissant magistrats, policiers et fonctionnaires du TGI commence à être entendue, puisque les services du ministère ont assuré que tout agent en faisant la demande bénéficierait d'un suivi médical. C'est une bonne chose. Néanmoins, madame la garde des sceaux, n'estimez-vous pas plutôt qu'il serait indispensable de prévoir un suivi médical obligatoire de toutes les personnes travaillant ou ayant travaillé au tribunal de grande instance de Créteil ? Quelles sont aujourd'hui les mesures d'urgence mises en place pour protéger les fonctionnaires en poste ainsi que les usagers ? Par ailleurs, pouvez-vous me confirmer le calendrier des travaux, censés débuter au printemps 2019 ? Une enveloppe budgétaire de 5,2 millions d'euros pour le désamiantage est-elle bien prévue ? Enfin, pouvez-vous intervenir auprès du président du TGI, afin qu'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail extraordinaire commun aux ministères de l'intérieur, de la justice et des armées et au conseil départemental du Val-de-Marne puisse se réunir dans les plus brefs délais ? Il s'agit là d'une demande légitime, qui est jusqu'à présent refusée. M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux. Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. Madame la sénatrice Cohen, le tribunal de grande instance de Créteil, mis en service en 1978, contient des matériaux amiantés, comme nombre de bâtiments de cette période. À ce titre, il est soumis à une réglementation spécifique visant à protéger la santé des occupants et des travailleurs appelés à y faire des travaux. À cet égard, les diagnostics amiante réalisés conformément à la réglementation depuis 1997 ont conclu que les matériaux amiantés présents dans le bâtiment ne relèvent pas de la liste des matériaux friables exigeant un désamiantage. Le ministère de la justice n'a jamais nié la présence d'amiante dans ces locaux et la situation du TGI de Créteil retient toute mon attention. À la suite du décès récent d'une magistrate, j'ai demandé à mes services de prendre toutes les mesures qui s'imposent de nature à rassurer les agents. Ainsi, le 11 octobre dernier, le directeur des services judiciaires et la secrétaire générale adjointe du ministère se sont rendus au TGI de Créteil et y ont rencontré les personnels. Ils ont annoncé des mesures d'empoussièrement généralisées, qui seraient conduites en concertation étroite avec les organisations syndicales et avec les agents, afin de donner aux personnels concernés toutes les informations qu'ils attendent légitimement pour dissiper leurs éventuelles craintes. Ces mesures se sont déroulées entre les mois de novembre 2018 et de février 2019. Le nombre de mesures imposé par les normes a été complété en concertation avec les organisations syndicales. Ce sont ainsi deux vagues successives de 192, puis 144 mesures, qui ont eu lieu, ce qui constitue une densité exceptionnellement élevée de points de contrôle. La totalité des résultats est disponible depuis la semaine dernière et tous sont négatifs : aucune fibre n'a été détectée. Ces informations fiables et objectives apportent, je le crois, une réponse rassurante. Mes directeurs ont également indiqué, en accord avec les chefs de juridiction, que toute personne craignant une exposition pourrait se manifester et verrait sa situation portée à la connaissance de la médecine de prévention. Des mesures ont été prises afin de permettre des consultations rapides. L'opération de désamiantage et de rénovation du site est désormais lancée. Les travaux préparatoires ont débuté en 2018. Ces travaux vont se poursuivre en 2019 avec la construction du bâtiment modulaire, qui accueillera une partie des services situés dans l'actuel immeuble de grande hauteur. En parallèle sera menée la phase d'appel d'offres des travaux de désamiantage et de mise aux normes. Le financement de l'ensemble de cette opération est assuré grâce aux crédits votés dans le projet de loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice. Les instances représentatives et le personnel sont régulièrement informés des mesures prises et des travaux réalisés. C'est bien le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental du ministère de la justice qui a l'entière compétence pour assurer le suivi des actions menées pour le bâtiment du tribunal de grande instance de Créteil et pour l'ensemble des personnels concernés. Le président du TGI de Créteil lui a communiqué le diagnostic amiante du tribunal. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail doit se réunir prochainement pour une séance dédiée à ces questions. Comme vous le voyez, madame la sénatrice, ce sujet retient toute mon attention. M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour répondre à Mme la garde des sceaux. Mme Laurence Cohen. Madame la garde des sceaux, je vous remercie de ces précisions. Mes questions montrent que se pose un problème d'information non seulement des personnels, mais aussi du public qui fréquente le TGI. Ces travaux sont un véritable serpent de mer ! J'ai alerté plusieurs fois le ministère sur ce point. La vigilance est de mise et il faut un réel suivi. Je regrette que, sur ce problème de santé publique, la proposition que je formule d'une visite systématique pour tous les personnels n'ait pas retenu votre attention : il faut que ce soient les personnels qui le demandent.
2 août 2018Contrôle et charge financière des points d'eau d'incendie publics équipant une zone d'activités économiquesSénat · n° 06467
La question
M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la responsabilité du contrôle et de la charge financière des points d'eau d'incendie publics équipant une zone d'activités économiques (ZAE). Selon les termes de l'article R. 2225-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT) issu du décret n°2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie, « les points d'eau incendie font l'objet de contrôles techniques périodiques » et ces contrôles « sont effectués au titre de la police spéciale de la défense extérieure contre l'incendie (DECI) sous l'autorité du maire ». D'un autre côté, la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République renforce les compétences des communautés de communes et d'agglomération et prévoit ainsi le transfert obligatoire à ces dernières, à compter du 1er janvier 2017, de l'ensemble des ZAE existant sur leur territoire. Cela pourrait impliquer que des points d'eau incendie (PEI) voient leur propriété transférée à des communautés de communes ou d'agglomération. Ainsi, il lui demande qui de la commune membre ou de la communauté de communes doit assumer la charge financière du contrôle des points d'eau incendie situés dans une zone d'activité économique (ZAE) et, dans le cas où cette charge était transmise à ladite communauté, si cela impliquerait qu'elle soit dotée des pouvoirs de police spéciale du maire en matière de DECI comme le permet le B du I de l'article L. 5211-9-2 du CGCT.
La réponse du ministère, 18 avril 2019
La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 a introduit une réforme de la défense extérieure contre l'incendie (DECI). Le décret n° 2015-235 du 27 février 2015 est venu en préciser la mise en œuvre. Cette nouvelle réglementation relative à la DECI permet une grande souplesse quant à sa prise en charge par les collectivités territoriales. La DECI est composée d'un service public et d'une police administrative spéciale tous deux pris en charge par la commune et par le maire (articles L. 2225-2 et L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales – CGCT) et librement transférables à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) et à son président. La DECI est une compétence obligatoire des métropoles et de la métropole de Lyon (articles L. 5217-2 et 3, L. 3641-1, L. 3642-2 du CGCT). La charge financière de l'implantation et de l'entretien des points d'eau incendie (PEI) relève du service public de la DECI. Elle est imputable à la commune ou à l'EPCI-FP lorsqu'il détient la compétence, avec une participation possible de tiers (article R. 2225-7 du CGCT). Le contrôle des PEI publics relève de la police administrative de la DECI sous l'autorité du maire ou du président de l'EPCI-FP dès lors qu'il est compétent (article R. 2225-9 du même code). Pour ce qui relève de la combinaison de ces dispositions avec celles relatives aux zones d'activité économique (ZAE), il convient tout d'abord de rappeler que la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a organisé le transfert de plein droit aux communautés de communes (article L. 5214-16 du CGCT) et aux communautés d'agglomération (article L. 5216-5 du même code) en lieu et place des communes, de la compétence de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire. Quant aux métropoles et communautés urbaines, elles exerçaient déjà de droit cette compétence. Concernant le régime juridique selon lequel doivent être aménagées ces zones et la manière dont il convient de traiter les équipements et réseaux divers qui leur sont attachés, deux possibilités sont à considérer. Dans l'hypothèse où l'EPCI-FP décide d'aménager directement la zone d'activité considérée, il lui revient de créer les équipements qui permettront le bon fonctionnement de la zone, sans préjudice de ceux qui préexisteraient à l'aménagement. L'EPCI-FP emportera, à l'issue, la gestion des équipements et réseaux divers, dès lors qu'il détient bien la ou les compétences requises à cette fin. L'EPCI-FP peut également décider, conformément à la finalité économique des zones d'activité, de recourir aux procédures issues du code de l'urbanisme, afférentes aux opérations de lotissement ou aux zones d'aménagement concerté (ZAC). Dans ce cas, la réalisation des équipements relève de la responsabilité du lotisseur, de la personne publique à l'initiative de la ZAC ou encore de l'entité chargée de réaliser les travaux en cas de concession. Le sort des équipements de voirie et réseaux divers est alors réglé entre les parties avant l'aménagement et requiert l'accord de la ou des collectivités compétentes pour ceux-ci. À l'issue des opérations de commercialisation dans le cadre d'un lotissement, ce sont les articles R. 442-7 et R. 442-8 du code de l'urbanisme qui trouvent à s'appliquer : la propriété, la gestion et l'entretien des terrains et équipements communs pourront soit être dévolus à une association constituée entre les acquéreurs de lots, soit être transférés dans le domaine public de la commune ou de l'EPCI compétent, une fois les travaux achevés. Dans le cadre d'une ZAC, il est fait usage du a) de l'article R. 311-7 du même code : lorsque le projet de programme des équipements publics à réaliser dans la zone comporte des équipements dont la maîtrise d'ouvrage et le financement incombent normalement à d'autres collectivités ou établissements publics, le dossier de réalisation doit comprendre les pièces faisant état de l'accord de ces personnes publiques sur le principe de la réalisation de ces équipements, les modalités de leur incorporation dans leur patrimoine et, le cas échéant, sur leur participation au financement. Ces équipements ont donc vocation à être in fine intégrés dans le patrimoine de la collectivité compétente pour la nature des équipements concernés. Il en ressort que la compétence de création d'aménagement, d'entretien et de gestion des ZAE autorise son titulaire à créer les équipements publics de la zone, mais pas à exploiter en propre ce type de service. Autrement dit, une fois les équipements de la zone créés, la gestion des PEI devra incomber aux personnes publiques compétentes en la matière, et pas nécessairement à l'EPCI-FP compétent en matière de zones d'activité. Le transfert de la compétence ZAE à l'EPCI-FP n'impose donc pas ipso facto à l'EPCI-FP la prise en charge des contrôles des PEI dans ces zones, s'il ne détient pas la compétence correspondante. Dans l'hypothèse où l'EPCI-FP se serait vu transférer la compétence en matière de défense extérieure contre l'incendie, le président de l'EPCI-FP peut également se voir transférer par les maires des communes membres le pouvoir de police administrative spéciale lui permettant de réglementer cette activité en vertu du second alinéa du B du I de l'article L. 5211-9-2 du CGCT. S'agissant d'une faculté, un découplage entre le service public de la DECI et l'exercice du pouvoir de police administrative spéciale demeure possible, de telle sorte que le maire peut rester titulaire du pouvoir de police et faire prendre en charge par l'EPCI-FP, moyennant une convention, les frais de réalisation des contrôles techniques des PEI.
5 juillet 2018Projet de rénovation du centre vétuste de formation des apprentis de la Palme à AgenSénat · n° 0403S
La question
Mme Christine Bonfanti-Dossat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impérieuse nécessité de procéder aux travaux de rénovation du centre de formation des apprentis (CFA) de la Palme à Agen, construit en 1964. Chaque année, il forme près de la moitié des apprentis du Lot-et-Garonne. Or, à très court terme, la vétusté des bâtiments du CFA met en danger le maintien de son activité. En avril 2017, la commission de sécurité a émis un avis défavorable à la poursuite de l'ouverture au public de certains bâtiments du site. Un projet de modernisation, indispensable pour maintenir une offre de formation en apprentissage complète sur le département, est estimé à 15 millions d'euros. La région Nouvelle-Aquitaine s'est engagée à apporter son concours financier à hauteur de 7,3 millions d'euros et le CFA à plus d'un million d'euros. Aussi, elle aimerait savoir si l'État envisage d'investir afin de permettre le maintien de près de 900 emplois (apprentis et agents du CFA) et de soutenir le dynamisme de ce centre, essentiel dans le département.
La réponse du ministère, 24 octobre 2018
Mme Christine Bonfanti-Dossat. Le centre de formation d'apprentis de La Palme à Agen, créé en 1964, est le plus ancien de la région Nouvelle-Aquitaine. Depuis plus de cinquante ans, il a formé des générations d'apprentis, incarnant le savoir-faire français, dont nous sommes si fiers. En Lot-et-Garonne, la moitié des apprentis y sont formés chaque année et 70 % des chefs d'entreprise artisanale en sont d'anciens élèves. Tous les ans, sur dix apprentis formés, sept deviennent des chefs d'entreprise, et par conséquent des créateurs d'emplois. Malgré la hausse des effectifs – 750 à la rentrée 2018 contre 700 en 2017 –, la vétusté des bâtiments met en danger l'existence du CFA. Déjà en avril 2017, la commission de sécurité avait émis un avis défavorable à la poursuite de l'ouverture au public de certains bâtiments. Refusant la fatalité qui appauvrirait davantage un territoire rural comme le nôtre, les acteurs locaux se sont réunis pour soutenir un projet de rénovation indispensable à la lutte contre la vétusté et la dangerosité des locaux. Ce projet est estimé à 15 millions d'euros. La région Nouvelle-Aquitaine, consciente de l'impérieux besoin de maintenir le CFA, s'est engagée à hauteur de 7,3 millions d'euros. Le montant de ce soutien démontre, s'il en était besoin, qu'il y a urgence à réaliser ces travaux et que ceux-ci sont prioritaires à l'échelon régional. Le département du Lot-et-Garonne et l'agglomération agenaise participent également au financement de ce projet, essentiel pour la survie du site. Le CFA, quant à lui, mobilise un million d'euros. Hélas, il manque encore 4 millions d'euros. Le soutien de l'État est donc indispensable. Je me suis rendue sur le site à plusieurs reprises et je peux témoigner qu'il ne s'agit nullement de travaux superflus. Le CFA est le dernier établissement de toute la région à ne jamais avoir bénéficié d'un plan de modernisation. Sans cette intervention, 750 apprentis n'auraient plus de lieu de formation et de nombreux emplois seraient menacés. Madame la secrétaire d'État, vous connaissez la région Nouvelle-Aquitaine, puisque vous y avez été élue. Pouvez-vous vous engager à soutenir financièrement le projet de rénovation du CFA La Palme d'Agen ? Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Madame la sénatrice, je vous remercie de votre question. Chacun sait que la compétence de droit commun sur l'apprentissage appartient, à ce stade, aux conseils régionaux. En matière d'investissement, l'État confie chaque année aux régions une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE. Cette compétence et cette dotation seront maintenues en 2019 et les années suivantes dans le cadre de la réforme de l'apprentissage en cours, issue de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, pour un montant global de 180 millions d'euros – montant supérieur aux dépenses constatées –, sous réserve que les régions aient maintenu leur action en la matière durant les années 2017, 2018 et 2019. S'agissant du fonctionnement, les conseils régionaux auront une responsabilité pleine et entière en 2019 et perçoivent à ce titre une fraction de la taxe d'apprentissage via le compte d'affectation spéciale « Financement du développement et de la modernisation de l'apprentissage ». La réforme ne prendra pleinement effet, sur ce point, qu'en 2020. Connaissant l'intérêt que porte le président de la région Nouvelle-Aquitaine, Alain Rousset, à la question de la formation professionnelle, je ne doute pas de son écoute et de son soutien total au projet que vous mentionnez, madame la sénatrice.
14 juin 2018Défense extérieure contre l'incendie et partage des responsabilitésSénat · n° 05606
La question
M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la défense extérieure contre l'incendie (DECI) et la responsabilité du maire en cas de transfert de compétence à l'intercommunalité. La réforme de la défense extérieure contre l'incendie instituée par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit vise à adapter les dispositifs aux nouveaux risques en matière d'incendie pour améliorer le niveau de sécurité. La DECI comprend le dimensionnement des besoins hydrauliques, la création et la réception des points d'eau incendie, le contrôle et la gestion des ressources en eau ainsi que l'information et le renseignement opérationnel. En outre, si les sapeurs-pompiers ont à leur charge la lutte contre les incendies, il est de la responsabilité du maire d'assurer la fourniture de l'eau nécessaire aux secours pour éteindre les feux par la mise à disposition de points d'eau à incendie et d'un réseau adapté par son dimensionnement et ses capacités (pression et débit). La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a prévu le transfert de la compétence eau aux intercommunalités ; les infrastructures d'eau potable et leur gestion seront alors intégralement transférées aux EPCI. Pour autant, malgré cette évolution, la DECI demeure de la responsabilité directe du maire. Autrement dit, demain deux entités seront responsables, le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) pour l'eau potable et le maire pour la défense incendie pour un seul et même réseau. Un problème fondamental se pose, le maire pourrait voir sa responsabilité engagée alors qu'il est dépourvu de tous moyens juridiques et financiers pour agir sur le réseau. Aussi, il lui demande de lui préciser si un maire peut être tenu responsable pour un réseau défaillant alors même qu'il n'en a pas la gestion.
La réponse du ministère, 23 août 2018
Si la compétence en matière de distribution d'eau potable, telle que définie à l'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) est étroitement liée à la défense extérieure contre l'incendie (DECI), dans la mesure où cette dernière est souvent assurée par les réseaux d'eau potable, le transfert à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de la compétence de distribution d'eau potable, prévu par les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), ne modifie ni les obligations de la commune, ni les pouvoirs du maire relatifs à la défense extérieure contre l'incendie. En application de l'article L. 2225-3 du CGCT, les communes, qui sont compétentes pour la création, l'aménagement et la gestion des points d'eau nécessaires à l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours, peuvent demander à la personne publique ou privée responsable du réseau d'eau, la réalisation des ouvrages, travaux et aménagements nécessaires à la défense extérieure contre l'incendie, service public que la commune prend en charge. Par ailleurs, le maire est chargé de la police municipale aux termes de l'article L. 2212-1 du CGCT, ce qui comprend notamment « le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours (…) » (5° de l'article L. 2212-2 du CGCT). L'article L. 2213-32 du CGCT précise en outre que le maire assure la défense extérieure contre l'incendie. L'exercice du pouvoir de police du maire, tel qu'il est ainsi défini, est susceptible d'engager la responsabilité civile de la commune en application de l'article L. 2216-2 du CGCT, qui prévoit toutefois que la responsabilité de celle-ci est atténuée à due concurrence lorsque le dommage résulte, en tout ou partie, de la faute d'un agent ou du mauvais fonctionnement d'un service ne relevant pas de la commune. En outre, afin de remédier à des difficultés de cohérence entre les actions menées par les EPCI en matière de réseaux d'eau potable et les besoins des communes en matière de DECI, la réglementation favorise la gestion intercommunale de la défense extérieure contre l'incendie. L'article L. 5211-17 du CGCT permet aux communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération de transférer leurs compétences en la matière à leur EPCI d'appartenance. Dans ce cas, les maires concernés peuvent également faire le choix de transférer au président de l'EPCI leurs pouvoirs de police afférents, conformément au huitième alinéa de l'article L. 5211-9-2 du CGCT. Enfin, en application des dispositions de l'article L. 5217-2 du CGCT, les métropoles sont compétentes de plein droit en matière de défense extérieure contre l'incendie. Ces transferts entraînent de plein droit le transfert de la responsabilité de la commune vers celle de l'EPCI.
31 mai 2018Mobilisation des architectes contre la loi relative au logement à La RéunionSénat · n° 05254
La question
Mme Nassimah Dindar attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la future loi relative au logement. Le projet de loi n° 846 (Assemblée nationale, XVe législature) portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique(ELAN) a été présenté le 4 avril 2018 par le secrétaire d'État à la cohésion des territoires. Celui-ci souhaite : « construire plus, mieux et moins cher ». Cette vision du développement des logements en France et en outre-mer ne convient pas aux architectes, notamment à ceux de La Réunion. Également, la confédération nationale du logement représentée à La Réunion dénonce la non-prise en compte des doléances de la population réunionnaise. À La Réunion, les architectes évoquent une accumulation de contraintes et insistent sur les règles pléthoriques de construction qui obligent à ce que les nouveaux logements soient aérés et traversants tout en étant équipés de portes coupe-feu. Également, les immeubles sociaux réunionnais doivent s'astreindre à des contraintes dictées par les risques de verglas ou d'enneigement… Par ailleurs, l'évolution numérique prévue au sein de la future loi risque selon les architectes de tout bloquer, en renforçant les contrôles. La dématérialisation des plans d'urbanisme rendrait tout projet impossible. Le mal-logement à La Réunion résulte de la cherté des constructions et de la pauvreté des ménages. Cette problématique recouvre des enjeux économiques importants. Ce département d'Outre-Mer possède des difficultés à atteindre ses objectifs en construction de logements sociaux avec une subvention publique en baisse. Ainsi, elle souhaite connaître les mesures qu'il prendra afin de remédier à cette inégalité liée à la construction de logements sociaux entre la France hexagonale et les territoires d'outre-mer.
La réponse du ministère, 26 décembre 2019
Le rapport sénatorial d'information sur les normes de construction dans les outre-mer de 2017, tout comme le rapport de simplification des règlements dans la construction de Messieurs Lafoucrière et Scarpari de début 2019, ont effectivement souligné les difficultés rencontrées par les territoires ultra-marins pour adapter les normes et les règles de construction. Des premières actions ont été engagées comme par exemple la révision et la simplification de la réglementation thermique acoustique et aération pour les DOM (RTAA DOM) afin de mieux répondre aux besoins exprimés (meilleure prise en compte du climat dans les Hauts de La Réunion, meilleure prise en compte de l'effet d'une sur-toiture, abrogation de l'obligation du classement de perméabilité à l'air des baies, possibilité de recours à des études d'ingénierie pour justifier du bon fonctionnement en ventilation naturelle d'un logement…). Dans la lignée des recommandations des deux rapports précédemment cités et à travers notamment le programme d'action pour la qualité de la construction et la transition énergétique (PACTE), l'État a financé la mise en place d'une commission de normalisation à La Réunion afin de faciliter l'adaptation des normes techniques de construction (NF DTU) au contexte ultra-marin local. À ce jour, la commission portée notamment par la Fédération réunionnaise du BTP est en place et travaille sur l'adaptation d'une première série de documents techniques unifiés (DTU) existants tout en restant en veille sur l'évolution des travaux au niveau national et sur les futurs DTU restants à adapter. Par ailleurs, dans le cadre du nouveau plan logement Outre-Mer (PLOM) 2019-2022, le ministère des Outre-Mer soutiendra financièrement dès 2020 l'adaptation locale de DTU au sein des territoires, à travers un financement forfaitaire. Il est également proposé dans le cadre du nouveau PLOM de lancer un groupe de travail interministériel afin d'examiner plusieurs textes (sécurité incendie, accessibilité…) et de les réviser en vue de mieux les adapter encore au contexte ultra-marin. Une réécriture du volet « construction » du code de la construction et de l'habitation (CCH) est également en cours en vue de fixer des objectifs de résultats afin, comme énoncé dans l'article 49 de la loi pour un État au service d'une société de confiance, de « faciliter la réalisation des projets de construction et favoriser l'innovation ». Les travaux correspondants sont menés en collaboration avec le conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique (CSCEE) qui pilote à travers différents groupes de travail les réflexions nécessaires à l'élaboration de l'ordonnance à venir et de réécriture du livre 1er du Code de la construction et de l'habitation (CCH), dont un groupe de travail dédié aux territoires ultra marins et associant des acteurs locaux. Par ailleurs un travail est en cours avec le centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) afin de faciliter l'équivalence entre matériaux européens et régionaux. Ce travail, réalisé par territoire ultra-marin, permettra de disposer d'équivalences, pour une liste de produits donnée, entre matériaux conformes aux normes CE et produits étrangers réputés de qualité équivalente en matière de performance technique et de sécurité d'emploi. Toutes ces mesures, relatives aux territoires ultra-marins, ne pourront toutefois porter leurs fruits qu'avec une implication forte des professionnels locaux qui, par leur savoir-faire, sauront proposer les choix les plus opportuns pour conjuguer les exigences de sécurité, de qualité et de simplification normative, opérer des gains de productivité et construire un logement de qualité, confortable et abordable.
26 avril 2018Conséquences des règles en matière de défense extérieure contre les incendies sur les communes ruralesSénat · n° 0342S
La question
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés auxquelles font face les communes rurales pour appliquer les règles en matière de défense extérieure contre l'incendie. Une réforme du cadre en la matière a été initiée en 2011 avec l'adoption de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. A ensuite été pris le décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie. Ce nouveau cadre a notamment modifié le niveau de fixation des règles techniques, désormais départemental, permettant ainsi leur adaptation au contexte local. Cette réforme allait donc dans le bon sens, d'autant qu'elle venait remettre en cause des règles nationales devenues obsolètes avec le temps. Toutefois, force est de constater que les règlements pris au niveau départemental ne sont pas satisfaisants et cela malgré les concertations menées dans le cadre de leur élaboration et prévues par la loi. Ainsi, dans l'Eure, les distances requises entre les bouches à incendie et les habitations sont très faibles : 200 mètres pour celles à « risque courant faible », le niveau de risque minimum. Nombre de communes ne sont pas en mesure de satisfaire à cette obligation. En effet, outre le coût élevé d'une telle mesure pour les communes, les réseaux d'eau ne permettent pas, dans de nombreux cas, de se conformer aux débits demandés. Les alternatives proposées à l'installation de bouches à incendie – point de puisage, citernes, bacs récupérateurs d'eau – sont également très onéreuses et parfois techniquement difficiles à mettre en œuvre. Dans l'impossibilité de se conformer à ces règles, un grand nombre de communes rurales de l'Eure voient les certificats d'urbanismes refusés. Une telle situation porte atteinte à l'attractivité et à la vie même de communes car de nombreuses constructions deviennent impossibles. Aussi, il souhaite connaître les mesures qu'il envisage de prendre pour remédier à cette situation particulièrement inquiétante pour le développement des communes.
La réponse du ministère, 24 octobre 2018
M. Hervé Maurey. Monsieur le secrétaire d'État, en 2011 a été engagée la réforme de la défense extérieure contre l'incendie avec l'adoption de la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. Cette loi a modifié le niveau de fixation des règles – autrefois national, aujourd'hui départemental –, afin qu'elles soient au plus près des réalités locales. Cette réforme allait donc dans le bon sens. Malheureusement, dans un certain nombre de départements, le règlement adopté et surtout son application ne sont pas adaptés à la réalité des communes rurales. Dans l'Eure, par exemple, la distance requise entre les bouches à incendie et les habitations est de 200 mètres pour les zones peu denses. Cette règle est de surcroît appliquée avec une rigueur particulièrement grande, puisque des certificats d'urbanisme sont refusés pour des distances à peine supérieures à 200 mètres, parfois pour de simples extensions ou pour des constructions de piscines. Cette situation conduit à ce que dans de nombreuses communes rurales toutes les demandes de certificat d'urbanisme soient refusées, interdisant de fait toute nouvelle construction. Cette règle est d'autant plus préjudiciable que son respect strict par les communes nécessite des investissements très onéreux, parfois même techniquement impossibles. Ainsi, l'installation de bouches à incendie se heurte souvent à une insuffisance des débits de réseaux d'eau. Or, dans la plupart des cas, ceux-ci sont gérés non pas par les communes, mais par des syndicats peu enclins à ce type d'investissements, d'autant que l'augmentation du diamètre des tuyaux qui permet d'améliorer les débits est de nature à créer des phénomènes de turbidité affectant la qualité de l'eau. Quant à l'installation de réserves d'eau, généralement très coûteuse pour une petite commune, elle n'est pas toujours possible pour des motifs d'emprises foncières. Ma question est donc très simple, monsieur le secrétaire d'État : quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre pour remédier à cette situation très préoccupante et très pénalisante pour de très nombreux maires ruraux ? Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur. M. Laurent Nunez, secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur, l'efficacité des opérations de lutte contre les incendies dépend notamment de l'adéquation entre les besoins en eau et les ressources disponibles. La défense extérieure contre l'incendie, ou DECI, placée sous l'autorité du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale, a pour objet d'assurer, en fonction des besoins résultant des risques à couvrir, l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours. Il s'agit d'un appui indispensable pour permettre aux sapeurs-pompiers d'intervenir rapidement, efficacement et dans des conditions optimales de sécurité. La réforme de la DECI, conduite en 2015, instaure une approche novatrice. En effet, la DECI ne répond plus à une norme nationale, mais relève d'un règlement départemental élaboré par le préfet. Cette réforme a un double objectif : une concertation renforcée avec les collectivités et une plus grande souplesse dans la définition et dans l'application des mesures au plus près de la réalité du terrain – zones très urbanisées, zones rurales ou zones soumises aux feux de forêt. La distance maximale qui sépare les points d'eau et les risques à défendre est déterminée au regard des enjeux à protéger et des techniques opérationnelles des sapeurs-pompiers. Dans le département de l'Eure, le règlement départemental, arrêté en mars 2017 après concertation avec les élus au sein d'un comité des partenaires, a fixé à 200 mètres la distance séparant un point d'eau d'un bâtiment classé en risque d'incendie faible. J'ai parfaitement conscience que cette réglementation, nécessaire pour garantir la lutte efficace et rapide contre les incendies, peut parfois être contraignante dans certaines communes, notamment rurales. Si vous estimez qu'une disposition essentielle de ce règlement n'est pas raisonnablement applicable et qu'elle peut emporter des conséquences négatives pour les communes – vous avez cité le cas de refus de certificats d'urbanisme –, ce règlement peut aussi évoluer par le biais de nouveaux échanges avec les partenaires et selon les procédures qui sont applicables. J'ajoute enfin que la DECI ne doit pas altérer la qualité sanitaire de l'eau distribuée ni conduire à des dépenses excessives, au regard, notamment, du dimensionnement des canalisations. Si le réseau d'eau potable ne permet pas d'obtenir le débit nécessaire à la DECI, d'autres ressources sont utilisables. Je rappelle que la DECI repose sur un équilibre entre les impératifs que sont la sécurité des populations, la constante amélioration de la DECI et un coût financier supportable, notamment pour les communes rurales. Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Maurey pour répondre à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur. Vous disposez de trente-six secondes, mon cher collègue. M. Hervé Maurey. Monsieur le secrétaire d'État, vous avez parlé de souplesse, mais, dans les faits, on observe malheureusement tout le contraire : le règlement est très strict, et son application est d'une rigueur tout à fait excessive. C'est sur ce dernier point que j'aurais souhaité que vous puissiez nous donner des éléments de réponse permettant d'envisager un certain nombre d'assouplissements. Le Président de la République a déclaré récemment que les maires « sont les premiers porteurs de la République du quotidien ». Il me semble qu'il faudrait commencer par alléger leur quotidien, car ils n'en peuvent plus de toutes ces contraintes qui pèsent sur eux. C'est d'ailleurs ce qui explique le nombre de démissions record et la détermination de certains maires que nous rencontrons à ne pas se représenter en 2020. Nous n'avions jamais connu une telle situation.
22 mars 2018Application différente selon les départements de la réglementation en matière de sécurité pour les ERPSénat · n° 03945
La question
M. Philippe Paul interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'application de l'arrêté du 16 juillet 2007 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP). Par ce texte, les bâtiments ou locaux à usage d'hébergement qui peuvent accueillir plus de quinze personnes sont notamment soumis à l'obligation de disposer d'un membre du personnel ou d'au moins un responsable présent en permanence lorsque l'établissement est ouvert au public. Or, il semblerait que suivant les départements, cette obligation d'une présence permanente ne soit pas mise en œuvre avec le même degré d'exigence. Outre le fait qu'il est permis de s'étonner d'une application à géométrie variable d'un arrêté censé viser l'ensemble du territoire national, il en résulte des distorsions de concurrence entre les établissements. Ainsi, à titre d'exemple, les centres nautiques du Finistère qui accueillent des classes de découverte se trouvent-ils soumis à une application stricte de l'obligation d'une présence de nuit dans leurs hébergements, qui se traduit par des surcoûts que l'association Nautisme en Bretagne évalue à cinq euros par jour et par élève accueilli. Aussi, lui demande-t-il confirmation de l'existence d'une application plus ou moins rigoureuse des dispositions de l'arrêté du 16 juillet 2007, et tout particulièrement de l'obligation de présence nocturne d'un représentant de l'exploitant, selon les départements et, dans l'affirmative, les raisons qui la justifieraient tant en matière de sécurité du public accueilli que sur un plan économique.
La réponse du ministère, 26 juillet 2018
Tous les établissements recevant du public (ERP), tels que définis à l'article R. 123-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH), doivent être dotés d'un service de surveillance (article R. 123-11 du CCH). Pour les petits établissements, les articles PE 2 et PE 27 de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP précisent qu'un membre du personnel ou un responsable au moins doit être présent en permanence lorsque l'établissement est ouvert au public dans les bâtiments à usage d'hébergement qui ne relèvent d'aucun type défini à l'article GN 1 et qui permettent d'accueillir plus de 15 et moins de 100 personnes n'y élisant pas domicile. Ces dispositions sont de nature à assurer la sécurité du public accueilli dans un ERP, d'autant plus lorsqu'il s'agit d'un établissement comportant des locaux à sommeil et accueillant des mineurs. Elles sont applicables sur l'ensemble du territoire national et il revient aux constructeurs, propriétaires et exploitants, tant au moment de la construction qu'au cours de l'exploitation, de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes (article R. 123-3 du CCH). Le ministère de l'intérieur est attentif à ce que ces règles soient strictement appliquées. Par ailleurs, les articles R. 123-13 du CCH et GN 4 du règlement de sécurité incendie permettent une adaptation des règles pour certains établissements, en fonction de leur conception ou de leur disposition particulière. Cette adaptation est autorisée par l'autorité de police après avis de la commission de sécurité compétente.
1 mars 2018Normes incendieSénat · n° 03536
La question
M. Jérôme Durain attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le rapport sur la prévention du risque incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur remis en juin 2014 au ministre de l'intérieur, à la ministre de l'égalité des territoires et du logement et au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Il souhaiterait connaître les suites données aux préconisations présentes dans ce rapport notamment en ce qui concerne le développement d'outils pour accompagner les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et contribuer à une application la plus uniforme possible sur le territoire de la réglementation. En effet, lors de l'amélioration du degré de sécurité existant, certains professionnels se plaignent d'une application imparfaite de l'article R. 123-55 du code de la construction et de l'habitation qui peut avoir pour conséquence des extensions très fortes des coûts de remise à niveau.
La réponse du ministère, 23 août 2018
Le rapport de juin 2014 sur la prévention du risque incendie dans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH) comporte des recommandations visant à harmoniser, dans l'ensemble des départements, l'application de la réglementation incendie. Pour accompagner les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), des guides de préconisations et des notes d'information ont été élaborés et diffusés sur le site internet du ministère de l'intérieur. Par ailleurs, le ministère de l'intérieur a mis en place un réseau d'interlocuteurs zonaux des services d'incendie et de secours pour échanger sur les bonnes pratiques avec les acteurs de la prévention sur l'ensemble du territoire. L'ouverture d'un ERP est soumise à des obligations de sécurité et de lutte contre les incendies qui s'imposent au moment de la construction et au cours de l'exploitation. L'article R. 123-55 du code de la construction et de l'habitation dispose que les transformations immobilières importantes « ne peuvent être imposées que s'il y a danger grave pour la sécurité du public ». En tout état de cause, la mise en sécurité d'un bâtiment existant au titre de l'incendie résulte d'une analyse de risque qui peut conduire la commission de sécurité à émettre des préconisations particulières au regard du cas d'espèce.
22 février 2018Menace de fermeture des stations Météo France de Chamonix-Mont-Blanc et Bourg-Saint-Maurice-Les ArcsSénat · n° 03468
La question
Mme Martine Berthet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la menace de fermeture des stations Météo France de Chamonix-Mont-Blanc et Bourg-Saint-Maurice-Les Arcs. Le milieu montagnard est un milieu dont la météorologie est particulièrement compliquée à prévoir ; il faut constater de surcroît que les conséquences d'un aléa climatique peuvent avoir, plus qu'ailleurs, un impact redoutable sur la sécurité des personnes et des biens. C'est dans ce contexte que la présence d'une équipe sur place constitue tout sauf du luxe en milieu de montagne, a fortiori compte tenu des dérèglements climatiques que le territoire subit de manière encore plus forte que les autres territoires depuis quelques années. L'actualité l'a une nouvelle fois démontré avec les deux épisodes neigeux et pluvieux de janvier et février 2018 qui ont placé la vallée de Chamonix et la Tarentaise dans une situation très périlleuse au regard du risque (plus de cent chalets évacués, près de deux mille personnes confinées dans leur habitation lors de l'épisode des 20-23 janvier 2018). Les élus locaux de montagne sont démunis lorsque survient ce type d'événement climatique, quelle que soit leur connaissance du milieu. C'est ainsi que la présence et l'assistance d'ingénieurs et agents de l'antenne de Météo France en commission de sécurité constituent un soutien irremplaçable car elles conditionnent la qualité et la précision de la prévision via notamment la meilleure évaluation in situ du niveau de stabilité du manteau neigeux en période critique. L'expertise de Météo France est donc indispensable comme outil d'aide à la décision, surtout que si l'action publique locale était mise en cause, ce serait la responsabilité du maire et de lui seul qui serait directement engagée. Par ailleurs, si le risque avalanche est le principal en période hivernale, nos territoires sont également confrontés à un risque inondation ou torrentiel de plus en plus marqué en dehors de cette saison, dont la nécessaire prévention est conditionnée par la qualité de la prévision météorologique. Elle lui demande donc s'il entend bien garantir le maintien de ces deux stations ou antennes indispensables à la meilleure évaluation possible du risque météorologique et à la meilleure sécurisation possible des populations, sans compter l'enjeu majeur lié à l'économie touristique et au surcroît considérable de population engendré par l'attractivité touristique de nos territoires.
La réponse du ministère, 27 décembre 2018
Le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, est très vigilant quant à la qualité des services rendus par Météo-France aux acteurs des territoires dans le cadre de ses missions de service public, notamment dans les communes de montagne, telles que Chamonix-Mont-Blanc et Bourg-Saint-Maurice-Les-Arcs, soumises à une grande variété de risques naturels pouvant affecter la sécurité des personnes et des biens. L'objectif d'une haute qualité des prévisions météorologiques impose d'intégrer les progrès technologiques et scientifiques accomplis ces dernières décennies en matière de prévision numérique et de systèmes d'information et d'observation. Parallèlement, il importe d'optimiser les moyens des administrations et opérateurs de l'État. C'est pourquoi il a été demandé au président-directeur général de Météo-France d'élaborer et de porter un projet global concernant l'établissement. Sur la base du resserrement du réseau territorial de l'établissement décidé en 2008 et réalisé dans le cadre du contrat d'objectifs et de performance 2012-2016, Météo-France a étudié un nouveau projet interne dédié, « Evol'Alpes », qui devrait permettre d'intégrer les progrès technologiques et scientifiques à la prévision opérationnelle dans les Alpes du Nord en confortant les compétences et ressources météorologiques au sein d'un pôle de compétence spécialisé implanté à Grenoble. Ce pôle devrait assurer à distance des prestations équivalentes et de manière transparente pour l'utilisateur, au fur et à mesure des départs des agents en poste sur les sites de Bourg-Saint-Maurice-Les-Arcs et de Chamonix-Mont-Blanc. Par ailleurs, les progrès en matière de modélisation numérique du temps doivent permettre de consolider la finesse des prévisions météorologiques et climatiques, notamment sur les zones de relief. Afin de permettre leur intégration dans la prévision opérationnelle, il est prévu de conforter les moyens de calcul de haute performance de l'établissement, ce qui permettra une meilleure anticipation des risques sur les territoires de montagne. Compte tenu des particularités de la prévision météorologique de montagne, le conseil général de l'environnement et du développement durable a été missionné pour effectuer une évaluation précise de l'évolution de l'organisation de l'établissement dans les Alpes du Nord en matière de gestion des risques d'avalanche. Les résultats de cette étude, qui est en cours, permettront d'apprécier la pertinence et la faisabilité du projet porté par Météo-France. Ces éléments éclaireront les choix nécessaires pour faire bénéficier l'ensemble des usagers des progrès scientifiques et techniques acquis par l'établissement, en particulier au service d'une meilleure sécurité des personnes et des biens.
25 janvier 2018Fonds de sûreté des manifestations localesSénat · n° 02912
La question
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur à propos des effets financiers entrainés par les règles de sécurité sur l'organisation de manifestations publiques dans les communes. Les réglementations relatives à la sécurité (incendie) et la sûreté (Règles du plan Vigipirate) se multiplient et se renforcent. Si les premières sont assimilées, les secondes doivent être compatibles avec les mesures de sécurité. Dans un contexte marqué par un accroissement de la menace terroriste, la sûreté constitue une nouvelle dimension de la protection des événements rassemblant du public. Elle est désormais largement prise en compte, notamment à travers le rôle joué par la commission de sécurité ad hoc. De nombreuses infrastructures temporaires telles que la mise en place d'un chapiteau nécessite des mesures de sûreté renforcées. La préfecture, suivant l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, procède régulièrement à un renforcement du dispositif d'organisation des manifestations locales afin d'en garantir la sûreté. Ces mesures ont un coût pris en charge par la commune. Il lui demande si la création d'un fonds de sûreté des manifestations locales afin de compenser le coût engendré par celles-ci sur le budget des collectivités ne serait pas opportun et dans l'hypothèse d'une réponse favorable, quels mécanismes financiers seraient envisagés.
Cette question n’a pas reçu de réponse publiée.
18 janvier 2018Coût des normes et leur impact sur les collectivités de la RépubliqueSénat · n° 02768
La question
M. Daniel Gremillet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le coût des normes et leur impact sur les collectivités de la République. La loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013 a créé le conseil national d'évaluation des normes (CNEN ) dont la mission est d'évaluer les normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics. Chaque année, le CNEN rend un rapport public d'activité. En 2014, le Gouvernement s'est engagé par circulaire du 9 octobre 2014 à appliquer le « choc de simplification » et à « compenser tout accroissement de charges résultant d'une norme nouvelle par un allègement d'un effet équivalent, de sorte que l'impact financier net du coût des normes soit nuls pour les collectivités locales à partir de 2015, exception faite des mesures nouvelles en matière de fonction publique territoriale ou à caractère purement financier ». En effet, en 2014, les 303 projets de textes examinés par le CNEN avaient généré pour les collectivités un coût brut avoisinant les 1,4 milliard d'euros. Parmi les ministères couteux figurait celui du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité. Sur 724 M€ de coût évalué, 711 M€ découlaient des textes relatifs à l'accessibilité, à l'installation des détecteurs de fumée ainsi qu'à la réforme de l'aide mensuelle à la place d'aire d'accueil des gens du voyage au titre de l'allocation temporaire de logement. Si en 2015, l'objectif de coût nul pour les collectivités de l'impact des normes réglementaires édictées a été atteint, l'engagement tenu n'a pas été reconduit en 2016 et a atteint un niveau exponentiel. Ainsi, la production de nouvelles normes a eu un impact de près de 7 milliards d'euros aux collectivités. Ce chiffre est inquiétant. Une telle facture imposée aux élus locaux donne le vertige et fragilise l'action publique locale. Selon le CNEN, le seul projet de décret relatif aux obligations de travaux d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire, en application de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, a généré un coût estimé pour les collectivités territoriales de 4,41 milliards d'euros. Il a un double motif d'inquiétude : non seulement les administrations ne jouent pas le jeu de la consultation des différentes associations représentatives des élus locaux mais 816 textes ont été publiés au sein des cahiers du Journal officiel des 10 et 11 mai 2017 sous forme de décrets, ordonnances et autres arrêtés laissant présager pour 2017 un impact inédit des normes réglementaires en dépit de l'engagement successif des gouvernements pour tenter de le limiter. Ainsi, il l'interroge quant à la traduction concrète en 2018 de cette volonté d'alléger les normes des collectivités territoriales comme l'engagement en a été pris par le président de la République lors de la conférence nationale des territoires et confirmé par le Premier ministre dans une circulaire dont les principes sont clairs : toute nouvelle norme réglementaire doit être compensée par la suppression ou, en cas d'impossibilité avérée, la simplification d'au moins deux normes existantes selon un objectif à la fois quantitatif et de coût.
La réponse du ministère, 10 janvier 2019
La simplification administrative et normative constitue une préoccupation majeure du Gouvernement. S'agissant du flux des normes nouvelles, la circulaire du Premier ministre du 26 juillet 2017 relative à la maîtrise du flux des textes réglementaires et de leur impact vise à ce que toute nouvelle norme réglementaire soit compensée par la suppression ou, en cas d'impossibilité avérée, par la simplification d'au moins deux normes existantes dans le cadre d'une même politique publique ou dans le même champ ministériel. À ce titre, le Gouvernement a actualisé le modèle de fiche d'impact mis à disposition des ministères prescripteurs de normes qui doivent, pour les projets de texte réglementaire, compléter leur saisine par une fiche relative à la maîtrise du flux de la réglementation jointe à la fiche d'impact générale et préciser, le cas échéant, les mesures d'abrogation ou de simplification prévues par le texte lorsque celui-ci comporte des contraintes nouvelles. Le secrétariat général du Gouvernement a récemment dressé un bilan positif de cette circulaire. Alors que les administrations produisaient chaque année de l'ordre d'une centaine de décrets créant des contraintes nouvelles non commandées par une norme supérieure, seuls 27 projets de ce type ont été proposés par les ministères entre septembre 2017 et août 2018. À la suite de l'examen contradictoire des mesures de compensation conduit par le secrétariat général du Gouvernement, les ministères ont renoncé à huit décrets créant des contraintes nouvelles et ont proposé 45 mesures de compensation (8 abrogations et 37 simplifications) en regard des 19 décrets ayant créé de nouvelles contraintes. Sur le volet législatif, la circulaire du Premier ministre du 12 janvier 2018 relative à la simplification du droit et des procédures en vigueur impose également aux ministres, à compter du deuxième trimestre 2018, d'insérer dans chaque projet de loi sectoriel « un volet de mesures de simplification des normes législatives en vigueur intervenant dans le même domaine de politiques publiques et en rapport avec l'objet de la loi ». S'agissant du stock des normes en vigueur, le Premier ministre avait confié à MM. Alain Lambert et Jean-Claude Boulard, par courrier en date du 4 janvier 2018, la mission d'identifier les normes à simplifier en priorité en vue de formuler des propositions susceptibles d'être examinées dans le cadre des travaux de la conférence nationale des territoires (CNT). Des groupes de travail composés de membres élus du conseil national d'évaluation des normes (CNEN), de représentants des ministères, de l'inspection générale de l'administration et du Conseil d'État, ont été constitués afin de formuler des propositions de simplification opérationnelles autour de trois thèmes principaux : les normes parasismiques, les normes sportives et la réglementation thermique. Le rapport de la mission Lambert /Boulard a été remis le 13 septembre 2018 dernier au Premier ministre. De manière générale, le CNEN, composé de membres élus et de représentants de l'État, constitue une instance de dialogue privilégiée entre les collectivités territoriales et les administrations centrales. La charte de partenariat entre le CNEN et le Sénat, conclue le 23 juin 2016, favorise la coordination des initiatives prises en matière de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales. Un exemple concret de ce partenariat avec le CNEN est la proposition de loi tendant à simplifier certaines obligations applicables aux collectivités territoriales dans le domaine du service public d'eau potable, déposée par MM. Bernard Delcros et René Vandierendonck et adoptée par le Sénat le 26 octobre 2017. L'engagement du Gouvernement en matière de lutte contre l'inflation normative et l'action conjointe des deux délégations aux collectivités territoriales et à la décentralisation des assemblées parlementaires permettent ainsi d'agir plus efficacement en faveur d'un droit des collectivités territoriales adapté à la diversité des territoires, fondé sur les principes de clarté des normes applicables, de subsidiarité, de proportionnalité et de responsabilité des acteurs locaux.
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