Article 2006 (Questions parlementaires) : 6 questions, dont 5 avec réponse
3 août 2006Adaptation des dispositions relatives à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés dans la FPT pour les métiers soumis à des conditions d'aptitude physique particulièresSénat · n° 24140
La question
M. Pierre Bordier appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur le problème de la différence de traitement dans l'application de la loi relative à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés dans la fonction publique territoriale (FPT) (loi n° 2005-102 du 11 février 2005) entre les entreprises publiques et privées. Selon les dispositions de cette loi, tout employeur occupant au moins vingt salariés est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des travailleurs handicapés tels que la loi le définit, dans la proportion de 6 % de l'effectif total de ses salariés (art. L. 323-1 du code du travail). L'article L. 323-2 rend cette disposition applicable aux SDIS (services départementaux d'incendie et de secours). Les employeurs mentionnés à l'article 323-2 (CT, collectivités territoriales, et EP, établissements publics dont les SDIS) qui ne peuvent atteindre le taux de 6 % peuvent s'acquitter de leur obligation d'emploi en compensant par le versement d'une contribution annuelle au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Il est rappelé que seules les entreprises privées bénéficient d'un régime modérateur spécifique. Le montant de cette contribution peut varier en fonction des critères d'aptitude physique exigibles pour l'exercice de certains métiers (ambulanciers, pompiers...). En application de l'article D. 323-2 du code du travail, les entreprises privées peuvent ainsi bénéficier d'un coefficient de minoration au titre de ces métiers. En effet, certaines entreprises privées disposent de sapeurs-pompiers (usines, raffineries, immeubles de grande hauteur, tunnels, sociétés gestionnaires de tunnels...) et bénéficient de cette minoration alors que les collectivités territoriales et leurs établissements publics, dont les SDIS, ne le peuvent pas. Or le taux de 6 % exigé par la loi est rarement atteint dans les SDIS notamment, justement du fait de ce critère d'aptitude physique particulière. Cela conduit ces derniers à devoir verser la cotisation compensatoire, sans bénéficier d'aucune variable modératrice comme pour les entreprises privées, créant une situation de distorsion qui leur paraît injuste et injustifiée. Et il n'est pas rare que certains établissements publics appliquent de fait la législation telle que définie pour les entreprises privées concernant la minoration de la contribution. Ne serait-il donc pas temps d'harmoniser la législation afin de créer un régime unique pour les secteur public et privé dans ces conditions particulières ? Il lui demande quelles mesures il entend prendre dans ce sens.
La réponse du ministère, 7 décembre 2006
Tout comme les autres employeurs publics, les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) occupant au moins vingt agents à temps plein sont assujettis au versement d'une contribution au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), lorsqu'ils ne respectent pas l'obligation d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés, instituée par l'article L. 323-2 du code du travail. Il est exact que la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a, par respect du principe de non-discrimination, réintégré dans le décompte des effectifs globaux des entreprises les catégories d'emplois qui exigent des conditions particulières d'aptitude physique et élargi d'autant l'assiette de calcul du quota de 6 % fixé par le code du travail. S'agissant du secteur public et conformément à ce qui précède, le législateur (article L. 323-8-6-1 du code du travail) a également retenu le principe d'un calcul du taux d'emploi de travailleurs handicapés sans emploi dits « exclus ». Aucun corps ou cadres d'emploi de fonctionnaires n'est donc écarté, a priori, de l'obligation d'emploi. Aussi le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), instauré par le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006, prend en compte les SDIS. Toutefois, certains emplois de la fonction publique sont difficilement compatibles avec un handicap. C'est pourquoi le code du travail permet une lecture plus large de la notion de travailleurs handicapés que celle des seules personnes dont le handicap a été reconnu par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (anciennement COTOREP). Les administrations peuvent donc décompter comme participant à l'obligation d'emploi l'ensemble des personnes entrant dans l'un des champs fixés par les articles L. 323-3 et L. 323-5 du code du travail, parmi lesquels figurent notamment les agents victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, ceux bénéficiant d'une allocation temporaire d'invalidité, les anciens militaires non titulaires d'une pension militaire d'invalidité ou encore les fonctionnaires reclassés. S'agissant de ces derniers, il est possible de prendre en compte, au nombre des bénéficiaires, les agents qui bénéficient d'un changement d'emploi au sein de leur cadre d'emploi, sur la base des articles 81 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Enfin, la loi a prévu une montée en charge progressive de la contribution financière prévue en cas de non-respect de l'obligation d'emploi afin d'en lisser l'effet dans le temps et de permettre de tirer les premiers enseignements du dispositif. Il convient donc de faire un premier bilan de l'application de la loi du 11 février 2005 avant d'envisager d'éventuelles modifications concernant les professions requérant des aptitudes physiques particulières.
22 juin 2006Application du code du travail dans un ERP "établissement recevant du public"Sénat · n° 23667
La question
M. Philippe Adnot attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur l'insécurité juridique planant sur les contrôles exercés par l'administration, notamment par les commissions de sécurité ou les organismes agréés, qui, en matière de sécurité incendie dans les ERP, se réfèrent, selon les espèces, soit au code de la construction et de l'habitation, soit au code du travail. Il souligne le fait que, dès lors qu'un bâtiment est classé ERP (article R. 123-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH)), il convient en matière de sécurité incendie d'appliquer le « règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public pris en application dudit code ». La notion d'ERP ne se limite pas, dans ce cas, aux parties du bâtiment accueillant du public mais s'étend aux autres zones auxquelles le personnel a accès sans être toutefois soumis à des conditions d'évacuation qui lui seraient propres et sans que ces parties du bâtiment répondent à des conditions d'isolement particulières contre l'incendie. Il souhaite se voir confirmer le fait que, pour ce qui concerne la sécurité incendie dans ce contexte, le CCH et les textes pris pour son application s'appliquent à l'ensemble du bâtiment, toute référence au code du travail étant exclue. Il arrive souvent, en effet, en pratique, que les commissions de sécurité et/ou les contrôleurs techniques appliquent, au sein d'un bâtiment classé ERP, d'une part les textes relatifs aux ERP pour les parties uniquement accessibles au public et, d'autre part, les dispositions du code du travail pour les zones accessibles au seul personnel. A l'appui de cette interprétation, l'administration se fonde sur la circulaire DRT N°95-07 du 14 avril 1995, laquelle ne se contente pas de faciliter l'application des textes, mais en l'espèce aboutit à les contrarier ou à leur faire dire ce qu'ils ne disent pas. Il en va ainsi s'agissant du code du travail, lequel, exclut expressément de son champ d'application (article L. 231-1) les ERP, au sens de l'article R.123-2 du CCH. De son côté, le code du travail (article R. 232-12), stipule que son application ne fait pas obstacle à l'application de dispositions plus contraignantes prévues par le CCH. Le commentaire apporté par la circulaire DRT N°95-07 « demandant » dans un ERP, l'application des mesures de sécurité incendie du code du travail, semble, par conséquent, aller au-delà de la simple explication de texte. Il souhaiterait savoir les mesures de clarification qu'il entend prendre afin de permettre aux bureaux d'études spécialisés en matière de prévention et de sécurité incendie qui accompagnent les maîtres d'oeuvre lors de la conception et la construction de bâtiments ERP, d'évoluer dans un contexte juridique sécurisé. Ceci lui paraît d'autant plus important qu'en pratique, le fait pour eux de devoir, à l'issue de l'instruction du permis de construire, faire modifier au maître d'œuvre son projet, a des conséquences dommageables en termes de délais et de surcoûts.
Cette question n’a pas reçu de réponse publiée.
8 juin 2006Inscription à l'ordre du jour du Sénat de la proposition de loi visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitationSénat · n° 23482
La question
M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre délégué aux relations avec le Parlement sur l'évolution de la procédure législative concernant la proposition de loi visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation (n° 2535). Un incendie domestique se déclare toutes les deux minutes en France, chaque année on dénombre 10 000 victimes dont 800 décès causés par ces incendies d'habitation. En outre, 70 % des incendies mortels se produisent la nuit, la présence de détecteurs avertisseurs autonomes de fumées (DAAF) est un moyen de lutter efficacement contre cette mortalité. Toutefois seuls 1 % des foyers français sont dotés d'un tel appareillage alors que ce taux s'élève à 98 % en Norvège, 95 % aux Etats-Unis et au Canada. Dans ces pays qui ont rendu les DAAF obligatoires, le nombre de décès dans les incendies d'habitation a connu une baisse de 50 %. Au regard de ces statistiques, le texte de la proposition de loi susvisée a pour objectif de rendre obligatoires les détecteurs dans les lieux d'habitation afin de garantir une détection précoce des incendies et limiter ainsi les événements dramatiques causés par les incendies Compte tenu de ces éléments il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le texte de la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture le 13 octobre dernier sera prochainement inscrite à l'ordre du jour au Sénat.
La réponse du ministère, 20 juillet 2006
Le ministre délégué aux relations avec le Parlement auprès du Premier ministre souhaite faire savoir à l'honorable parlementaire que compte tenu de l'importance du programme législatif du Gouvernement, il n'a pas été possible d'inscrire à l'ordre du jour du Sénat, au cours de la session 2005-2006, la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture le 13 octobre 2005. Cependant, la réforme constitutionnelle du 4 août 1995, qui réserve une séance par mois à l'ordre du jour fixée par chaque assemblée, permettrait à des sénateurs, s'ils le souhaitent, d'inscrire ce texte à l'ordre du jour.
11 mai 2006Risques liés aux incendiesSénat · n° 23126
La question
M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la protection des consommateurs contre les risques liés aux incendies dans leurs domiciles. Depuis 25 ans, le nombre d'incendies et de victimes n'a cessé d'augmenter du fait de l'utilisation croissante de matériaux synthétiques. La majorité des incendies domestiques se propagent rapidement à cause de ces matériaux qui servent au rembourrage de certains meubles, comme les canapés, les fauteuils et les matelas. Un projet de décret, visant à introduire des niveaux de sécurité incendie plus élevés en matière d'ignifugation des meubles rembourrés, est actuellement en cours de rédaction. Traitant le risque des incendies causé par les cigarettes, ce document ne semble pas inclure la résistance au feu causé par des allumettes et la perte de masse. Or, ces trois standards élevés de sécurité ont déjà sauvé environ 800 vies depuis leur entrée en vigueur, au Royaume-Uni, en 1998. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de retenir ces références.
La réponse du ministère, 22 juin 2006
Les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ont été effectivement chargés d'élaborer un décret relatif à la sécurité de certains meubles rembourrés. Ce texte prévoit qu'ils devront respecter une exigence de résistance à l'allumage par une cigarette incandescente. La conformité aux normes permettra d'attester du respect de cette exigence de sécurité. Ces normes, certes non obligatoires, peuvent d'ores et déjà être utilisées par les industriels dans la conception de leurs produits. La consultation interministérielle étant achevée, le projet a été soumis aux professionnels, avec lesquels une nouvelle réunion s'est tenue le 10 mai 2006 en présence des administrations et organismes concernés. Le projet sera ensuite transmis pour avis à la commission de la sécurité des consommateurs et notifié à la Commission européenne. Ce texte est conçu comme une première étape de réglementation, qui pourrait être complétée ultérieurement par la fixation d'exigences supplémentaires, après réalisation des études scientifiques nécessaires pour s'assurer que ces nouvelles exigences ne comportent pas de risques induits pour la santé et l'environnement, notamment en raison de l'utilisation de produits d'ignifugation que les fabricants seraient susceptibles d'utiliser. La transmission à la Commission européenne d'un premier projet de décret pourrait être l'occasion de lui demander de lancer de telles études, le caractère communautaire de celles-ci permettant d'en faire partager les conclusions par les partenaires européens de la France et de légitimer plus facilement pour l'avenir une réglementation plus exigeante. Le plan national de prévention des accidents de la vie courante est en cours de finalisation et devrait être adopté prochainement. La campagne d'information et de sensibilisation en matière d'incendies domestiques qui a débuté en 2004, s'est poursuivie en 2005. Sa reconduction en 2006 est à l'étude. Elle prévoit la diffusion de conseils de vigilance (comportement à risque à proscrire pour prévenir les incendies, gestes à adopter en cas d'incendie, vérification des installations de gaz, d'électricité et de chauffage) ainsi que des incitations à équiper les habitations en détecteurs avertisseurs de fumées.
20 avril 2006Parution du décret relatif à la sécurité de certains meubles rembourrés à usage domestiqueSénat · n° 22838
La question
Mme Brigitte Bout attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inquiétude de nombreuses associations de son département devant la multiplication des incendies qui trouvent leur origine dans la combustion d'un canapé ou d'un matelas. Elle lui rappelle en effet que l'utilisation croissante de matériaux synthétiques pour le rembourrage des meubles entraîne une diminution substantielle de leur résistance au feu. Ces meubles se transforment en propagateurs de feux incontrolables en quelques minutes et ont déjà entraîné dans la région Nord-Pas-de-Calais des blessures graves et des décès. Aussi elle lui demande si le décret en préparation relatif à la sécurité de certains meubles rembourrés à usage domestique respectant une exigence de résistance à l'allumage par une cigarette ou une allumette incandescente paraîtra prochainement.
La réponse du ministère, 20 juillet 2006
Les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ont été effectivement chargés d'élaborer un décret relatif à la sécurité de certains meubles rembourrés. Ce texte prévoit qu'ils devront respecter une exigence de résistance à l'allumage par une cigarette incandescente. La conformité aux normes permettra d'attester du respect de cette exigence de sécurité. Ces normes, certes non obligatoires, peuvent d'ores et déjà être utilisées par les industriels dans la conception de leurs produits. La consultation interministérielle étant achevée, le projet a été soumis aux professionnels, avec lesquels la concertation est en cours. Le projet sera ensuite transmis pour avis à la commission de la sécurité des consommateurs et notifié à la Commission européenne. Ce texte est conçu comme une première étape de réglementation, qui pourrait être complétée ultérieurement par la fixation d'exigences supplémentaires, après réalisation des études scientifiques nécessaires pour s'assurer que ces nouvelles exigences ne comportent pas de risques induits pour la santé et l'environnement, notamment en raison de l'utilisation de produits d'ignifugation que les fabricants seraient susceptibles d'utiliser. La transmission à la Commission européenne d'un premier projet de décret pourrait être l'occasion de lui demander de lancer de telles études, le caractère communautaire de celles-ci permettant d'en faire partager les conclusions par les partenaires européens de la France et de légitimer plus facilement pour l'avenir une réglementation plus exigeante. Le plan national de prévention des accidents de la vie courante est en cours de finalisation et devrait être adopté prochainement. La campagne d'information et de sensibilisation en matière d'incendies domestiques qui a débuté en 2004 s'est poursuivie en 2005. Sa reconduction en 2006 est à l'étude. Elle prévoit la diffusion de conseils de vigilance (comportement à risque à proscrire pour prévenir les incendies, gestes à adopter en cas d'incendie, vérification des installations de gaz, d'électricité et de chauffage) ainsi que des incitations à équiper les habitations en détecteurs avertisseurs de fumées.
23 mars 2006Conditions de fonctionnement des juridictions dans le GardSénat · n° 22309
La question
M. Alain Journet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les conditions de fonctionnement des juridictions du département et celles du Tribunal de Grande Instance de Nîmes en particulier. Devant l'émotion suscitée par l'actualité judiciaire, une rencontre vient d'avoir lieu avec l'ensemble des Syndicats de Magistrats pour faire le point sur l'état de la Justice. L'Affaire dite d'Outreau a mis en lumière la difficulté de la détention provisoire et les réformes s'imposent. Au 1er mars 2006, 59167 personnes étaient incarcérées pour 51142 places disponibles. Parmi celles-ci, 39799 étaient condamnées tandis que 19368 attendaient leur jugement, soit un rapport d'un tiers, et la réponse entendue ne l'est que dans la construction de nouvelles prisons, pourtant une visite très récente à la Maison d'Arrêt de Nîmes démontre que la détention dans ses conditions actuelles n'est pas la réponse la plus adaptée. Visite et dialogue avec les magistrats ont mis en exergue l'augmentation du nombre des affaires et les horaires des audiences se prolongeant tard dans la soirée, l'inflation législative sur le recours à la loi pour chaque nouveau problème est systématique, où l'urgence a été invoquée pour près de 40 % des projets de lois en 2004, des textes votés dans la précipitation sans en mesurer les conséquences sur la vie judiciaire avec les moyens qui ne suivent pas. C'est cette réalité de la vie judiciaire et la condition des magistrats dans des locaux exigus, encombrés de dossiers entassés du sol au plafond, y compris dans les couloirs, dans la partie du Palais non ouverte au public mais où magistrats, greffiers, secrétaires, travaillent dans des conditions qu'une commission de sécurité incendie jugerait inacceptable. Réformes immédiates et de fond sont nécessaires et ne peuvent s'accomplir qu'après réflexion et concertation avec tous les intervenants de l'activité judiciaire et discussion approfondie du Parlement, mais il y a des juridictions où l'urgence d'une amélioration de fonctionnement est indiscutable avec en plus une évolution démographique qui s'amplifie depuis des années avec des services au bord de la rupture. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les solutions à mettre en oeuvre en particulier pour le Tribunal de Grande Instance de Nîmes en termes de moyens humains et matériels et lui préciser l'état d'avancement du projet de construction du nouveau Tribunal de Grande Instance où différentes options d'implantations avaient été envisagées.
La réponse du ministère, 22 juin 2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'amélioration des conditions de fonctionnement des tribunaux de grande instance constitue une priorité de son action, notamment lorsqu'ils se situent dans des régions à forte croissance démographique. Lors de la localisation annuelle des emplois créés par les lois de finances, la chancellerie réalise des études comparatives lui permettant de déterminer les tribunaux les plus chargés afin de les doter de magistrats supplémentaires. Depuis 2002, le tribunal de grande instance de Nîmes a bénéficié de 6 emplois de magistrats supplémentaires, portant ainsi les effectifs de 37 à 43, ce qui représente une progression de plus de 17 % en 5 ans. Ainsi ont été créés, au siège, 2 emplois de juges non spécialisés et 1 emploi de juge des enfants et, au parquet, 3 emplois de vice-procureurs. Sur un plan plus général, il apparaît que la localisation de nouveaux emplois de magistrats devra être étudiée au regard des propositions de réformes qui résulteront des réflexions actuellement en cours, en particulier dans le cadre de la commission d'enquête parlementaire sur l'affaire d'Outreau. En ce qui concerne les effectifs de fonctionnaires, cette juridiction dispose, actuellement, de 78 emplois, soit 74,80 emplois équivalents temps plein, en tenant compte des temps partiels. Depuis le début de l'année 2006, le service administratif régional de la cour d'appel de Nîmes a affecté, au tribunal de grande instance de Nîmes, 2 greffiers placés pour tenir les audiences correctionnelles. En outre, 1 agent de justice est, actuellement, en poste dans ce tribunal, jusqu'à la fin du mois de novembre 2006. Sur le plan immobilier, pour résoudre le déficit important en surfaces utiles du tribunal de grande instance de Nîmes, le ministère de la justice a engagé, en 2005, une procédure d'acquisition d'une parcelle située dans la zone d'aménagement concerté proche de la gare centrale. Toutefois, celle-ci a été suspendue suite à la découverte récente d'un sol pollué par l'ancien occupant, Gaz de France. Une procédure contentieuse sur la dépollution du terrain est en cours entre la ville et la société. Le projet sur cette emprise foncière consisterait en une construction d'un nouveau bâtiment dédié au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance, puis en une restructuration de l'actuel palais de justice pour la cour d'appel de Nîmes, le conseil des prud'hommes et le tribunal de commerce. Le coût de cette opération, y compris les travaux de restructuration, serait de l'ordre de 41 millions d'euros, hors foncier. Dans sa séance du 10 février 2006, le conseil d'administration de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice a décidé le financement des études préalables à la construction du nouveau palais de Nîmes. L'antenne régionale de l'équipement d'Aix-en-Provence aura la charge de la restructuration de l'actuel palais de justice.
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