Article 2005 (Questions parlementaires) : 11 questions, dont 10 avec réponse
28 juillet 2005Visite de locaux ouverts au publicSénat · n° 18868
La question
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer de lui indiquer si une commission de sécurité est tenue de visiter un local ou bâtiment (ERP), édifié sans permis de construire et que le propriétaire envisage d'ouvrir au public.
La réponse du ministère, 5 janvier 2006
Les établissements recevant du public (ERP) sont définis par le code de la construction et de l'habitation (CCH) dans son article R. 123-2 comme tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque ou dans lesquels sont tenues des réunions, ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Des règles particulières lors de la construction et avant l'ouverture au public des locaux permettent de contrôler la conformité des installations et équipements aux règles de sécurité propres à ce type d'établissements. Indépendamment du régime de l'établissement au regard des autorisations d'urbanisme, une autorisation du maire donnée après avis de la commission de sécurité compétente est néanmoins nécessaire selon l'article R. 123-23 du CCH. Par ailleurs, selon les dispositions de l'article 123-45 du CCH, avant toute ouverture des établissements au public ainsi qu'avant la réouverture des établissements fermés pendant plus de dix mois, il est procédé à une visite de réception par la commission. Celle-ci propose les modifications de détail qu'elle tient pour nécessaires. La réforme en cours relative à la simplification en matière de délivrance des autorisations d'urbanisme ne modifiera pas ces dispositions spécifiques qui relèvent d'une autre législation.
30 juin 2005Développement de la filière oléicoleSénat · n° 18477
La question
M. Claude Domeizel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité de la mise en place de mesures d'accompagnement et de développement au profit des oléiculteurs. Il n'est plus besoin de démontrer les vertus de l'huile d'olive aussi bien sur le plan santé que dégustatif. De plus les oliveraies contribuent à l'amélioration du plan paysager et jouent parfaitement le rôle de coupe-feu dans les régions exposées aux incendies. Toutefois la production française semble modeste. C'est pourquoi il souhaite connaître le montant des importations, ainsi que la production et la consommation française d'huile d'olive. Compte tenu de ces éléments, il lui demande quels moyens il compte mettre en oeuvre pour conforter, développer et pérenniser la filière oléicole française, soumise à rude concurrence sur un marché en plein développement.
La réponse du ministère, 29 septembre 2005
Le secteur oléicole apporte une contribution essentielle à l'économie et au renforcement des exploitations agricoles de certaines régions ainsi qu'à la gestion des paysages traditionnels et à la prévention des incendies. À ce titre, il justifie pleinement les programmes de soutien mis en oeuvre tant au niveau national que communautaire. La production française d'huile d'olive est de 5 000 tonnes alors que la production européenne est proche de deux millions de tonnes. La consommation française d'huile d'olive n'a cessé d'augmenter pour atteindre près de 90 000 tonnes ces dernières années. Avec un potentiel de production qui reste modeste et des coûts de productions relativement élevés, la France a fait le choix de valoriser la qualité et la typicité des produits par le biais des appellations d'origine. Ainsi, dix appellations d'origine contrôlée (AOC) portant sur les produits « Olives » et « huiles d'olive » sont aujourd'hui reconnues. Leur demande de reconnaissance en appellation d'origine protégée (AOP) a été déjà acceptée pour certaines au niveau communautaire, d'autres sont en cours. Avec le soutien des pouvoirs publics, la production de l'huile d'olive a connu un développement notable. Un plan de rénovation oléicole, mobilisant depuis 1999, près de 6 millions d'euros est mis en oeuvre par l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles (ONIOL). Il a permis notamment la plantation de 3 500 hectares de nouvelles oliveraies, la modernisation des moulins, le renforcement de la recherche-expérimentation et, depuis 2003, le soutien aux démarches de traçabilité de l'huile d'olive. Compte tenu du potentiel de production lié à l'augmentation de surfaces, l'accent est mis actuellement sur la promotion et la commercialisation. Une étude de marché sur l'huile d'olive française, financée par l'ONIOL, a été effectuée. Ses conclusions ont pu pleinement servir les intérêts du secteur et ont donné lieu au lancement du logo huile d'olive de France. Le secteur oléicole s'inscrit dans le cadre global de la réforme de la politique agricole commune, l'aide à la production d'huile d'olive sera introduite dans le régime de paiement unique à l'exploitation. La France a obtenu que soit pris en compte dans le calcul des plafonds nationaux le potentiel de production des nouvelles plantations pour un montant de 2,16 millions d'euros supplémentaires affectés au secteur oléicole. Par ailleurs, dans le cadre de la nouvelle OCM de l'huile d'olive réformée à la suite de l'accord de Luxembourg du 26 juin 2003, la France a choisi de consacrer 10 % de l'enveloppe relative à l'huile d'olive, au financement d'actions conduites par les organisations d'opérateurs agréés en faveur de la qualité des produits, de leur suivi et de l'information sur ces productions. Ces programmes pourront constituer une bonne valorisation de la politique menée sur le secteur depuis plusieurs années.
23 juin 2005Modification de la réglementation sur les refuges de montagneSénat · n° 18262
La question
M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire sur le décret en cours de préparation portant sur les caractéristiques des refuges de montagne à la suite de l'article 193 de la loi du 24 février 2005 comportant une nouvelle définition du refuge de montagne. Une réglementation ancienne, issue des arrêtés du 19 février 1997 portant sur la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et du 10 novembre 1997 limite l'accès aux refuges de montagne aux mineurs accompagnés de leurs parents. Une telle disposition prive les élèves, en particulier dans le cadre des classes de découverte, de la possibilité de découvrir le milieu montagnard alors que la fédération nationale des gardiens de refuge a mis en place une formation prenant en compte l'accueil de ce publie spécifique. En conséquence, il souhaite savoir si le Gouvernement, dans le cadre d'une concertation avec les différents partenaires de cette filière touristique, envisage de modifier la réglementation sur ce point.
La réponse du ministère, 2 mars 2006
La définition législative des refuges de montagne intervenue dans le cadre de la loi sur le développement des territoires ruraux du 23 février 2005 précise que leurs caractéristiques feront l'objet d'un décret. Il convient de rappeler que les refuges ont déjà fait l'objet de travaux interministériels menés par le ministère chargé du tourisme, qui ont donné lieu à un rapport d'inspection générale en 2000. Aucune suite n'ayant été donnée aux préconisations de ce rapport, la mesure législative rend toute son actualité à ce sujet. Et ce sont dix départements ministériels qui sont partie prenante dans l'élaboration du décret. Il s'agit d'appréhender, tout à la fois, la situation des biens, des personnes et des espaces. Le pilotage de la réflexion interministérielle en cours a été confié à la DATAR. Les particularités du refuge, bâtiment isolé mais ouvert au public, établissement assurant à la fois une mission d'intérêt général et un service commercial, rendent complexe la démarche devant aboutir à un texte réglementaire qui doit rester simple et clair. Quant à la question de l'accès des enfants mineurs aux refuges dans le cadre des voyages scolaires, elle fait également partie des sujets importants traités dans le cadre des travaux interministériels d'élaboration du décret. Les différents partenaires, dont le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, entendent bien prendre en compte à la fois l'intérêt des enfants mineurs et celui des propriétaires et gardiens de refuges, notamment dans le cas de séjours incluant une ou plusieurs nuitées. Il est en effet important que les atouts de la montagne soient mis en valeur tant sur le plan culturel et pédagogique que dans le domaine des loisirs.
9 juin 2005Normes de résistance au feu des meubles rembourrésSénat · n° 17932
La question
Mme Michèle San Vicente appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur le problème des incendies provoqués par la combustion de meubles tels que les canapés ou matelas. En effet, le Pas-de-Calais a encore récemment été le théâtre de ce type d'accidents domestiques, aux conséquences humaines parfois tragiques. En l'état actuel des normes de sécurité et en l'absence du caractère obligatoire des normes NF EN 1021.1/2 et NF EN 597.1/2. De nombreux meubles à usage domestique sont constitué de matériaux synthétiques hautement inflammables. Le simple oubli d'une cigarette ou d'une allumette peut donc déclencher un incendie, dont la propagation sera extrêmement rapide et incontrôlable, ne laissant pas le temps aux occupants de s'échapper. Aussi, dans le souci de la protection physique des consommateurs, il paraît urgent d'agir par l'instauration de normes de résistance au feu des meubles rembourrés à usage domestique. Elle lui demande de bien vouloir indiquer s'il entend intervenir en ce sens.
La réponse du ministère, 11 août 2005
Les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ont été chargés d'élaborer un projet de décret relatif à la sécurité de certains meubles rembourrés. Ce projet prévoit que les meubles rembourrés devront respecter une exigence de résistance à l'allumage par une cigarette incandescente. Cette option constitue une première étape de réglementation qui pourra être ultérieurement renforcée. La consultation interministérielle sur ce texte est actuellement presque achevée ; il sera ensuite soumis aux professionnels et à la Commission de la sécurité des consommateurs et notifié à la Commission européenne. Ce projet constitue un des moyens mis en oeuvre pour lutter contre les incendies domestiques dans le cadre de la démarche générale voulue par le Gouvernement pour mieux prévenir les accidents de la vie courante. Avec l'élaboration d'une réglementation, cette lutte passe en effet par la réalisation d'une campagne d'information et de sensibilisation en matière d'incendies domestiques. Cette campagne, menée en 2004, prévoit en particulier la diffusion de conseils de vigilance (comportements à risque à proscrire pour prévenir les incendies, gestes à adopter en cas d'incendie, vérification des installations de gaz, d'électricité et de chauffage) ainsi que des incitations à équiper les habitations en détecteurs avertisseurs de fumées. La diffusion des dépliants de cette campagne sera reconduite en 2005 à l'occasion notamment de manifestations organisées en direction du grand public auxquelles les pouvoirs publics participent avec d'autres partenaires publics ou privés.
19 mai 2005Résistance au feu des meubles à usage domestiqueSénat · n° 17759
La question
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sur l'augmentation des incendies liés à la combustion de certains meubles tels les canapés ou matelas. Il s'avère en effet que l'utilisation croissante de matériaux synthétiques pour le rembourrage des meubles entraîne une diminution substantielle de leur sécurité au feu. Ces meubles se transforment ainsi en parfaits propagateurs de flammes et peuvent entraîner des graves blessures, voire des décès. Il semble que la législation nationale ne prévoit pas de mesures concrètes sur ce point. Aussi, il lui demande si le Gouvernement projette d'adopter un décret requérant la résistance des meubles rembourrés à usage domestique à la cigarette, l'allumette et une plus grande source d'allumage (normes EN 1021 1, 2, 3, EN 597 1 et 2).
La réponse du ministère, 31 mai 2005
L'inflammation des meubles rembourrés est à l'origine d'un grand nombre d'incendies dans les habitations, sa prévention s'inscrit dans une démarche générale du Gouvernement pour prévenir les accidents de la vie courante. Aussi, les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression de fraudes (DGCCRF) ont-ils été chargés de soumettre à une consultation interministérielle un projet de décret relatif à la sécurité de certains meubles rembourrés. Ce projet prévoit qu'ils devront respecter une exigence de résistance à l'allumage par une cigarette incandescente. La conformité aux normes permettra d'attester du respect de cette exigence de sécurité. Ces normes, non obligatoires, peuvent être d'ores et déjà utilisées par les industriels dans la conception de leurs produits. Compte tenu des incertitudes toxicologiques qui pèsent encore sur l'ignifugation des tissus, il a été décidé de renoncer dans un premier temps à l'exigence du test de la flamme d'allumette. Les administrations consultées ont fait part de leurs observations, qui seront prises en compte dans le texte qui sera soumis aux professionnels concernés et à la commission de la sécurité des consommateurs (CSC). Le texte finalisé sera ensuite notifié à la Commission européenne. La mobilisation des pouvoirs publics en matière de lutte contre les incendies passe aussi par la réalisation d'une campagne d'information et de sensibilisation en matière d'incendies domestiques. Cette campagne, menée en 2004 dans le cadre du plan gouvernemental sur la prévention et la réduction des accidents de la vie courante, prévoit en particulier la diffusion de conseils de vigilance (comportements à risque à proscrire pour prévenir les incendies, gestes à adopter en cas d'incendie, vérification des installations de gaz, d'électricité et de chauffage) ainsi que des incitations à équiper les habitations en détecteurs avertisseurs de fumées. La diffusion des dépliants de cette campagne se poursuit en 2005.
5 mai 2005Normes anti-feu applicables aux meublesSénat · n° 17499
La question
M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sur les normes de sécurité anti feu applicables aux meubles. Les matériaux synthétiques qui servent de rembourrage pour certains meubles, tels les matelas, canapés et fauteuils, entraînent la diminution de leur sécurité au feu. L'inflammation de ces meubles rembourrés est à l'origine d'un grand nombre d'incendies domestiques. Quatre normes homologuées par l'AFNOR (association française de normalisation) ont été mises au point pour garantir la résistance des meubles aux cigarettes et à l'allumage d'une allumette. Toutefois elles restent non obligatoires et ne sont pas toujours appliquées par l'industrie française du meuble. Il demande si le projet de décret relatif à la résistance au feu des meubles rembourrés est en voie d'élaboration et s'il entend prendre des mesures visant à garantir la sécurité de nos concitoyens en matière d'incendie domestique.
La réponse du ministère, 31 mai 2005
L'inflammation des meubles rembourrés est à l'origine d'un grand nombre d'incendies dans les habitations, sa prévention s'inscrit dans une démarche générale du Gouvernement pour prévenir les accidents de la vie courante. Aussi, les services de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression de fraudes (DGCCRF) ont-ils été chargés de soumettre à une consultation interministérielle un projet de décret relatif à la sécurité de certains meubles rembourrés. Ce projet prévoit qu'ils devront respecter une exigence de résistance à l'allumage par une cigarette incandescente. La conformité aux normes permettra d'attester du respect de cette exigence de sécurité. Ces normes, non obligatoires, peuvent être d'ores et déjà utilisées par les industriels dans la conception de leurs produits. Compte tenu des incertitudes toxicologiques qui pèsent encore sur l'ignifugation des tissus, il a été décidé de renoncer dans un premier temps à l'exigence du test de la flamme d'allumette. Les administrations consultées ont fait part de leurs observations, qui seront prises en compte dans le texte qui sera soumis aux professionnels concernés et à la Commission de la sécurité des consommateurs (CSC). Le texte finalisé sera ensuite notifié à la Commission européenne. La mobilisation des pouvoirs publics en matière de lutte contre les incendies passe aussi par la réalisation d'une campagne d'information et de sensibilisation en matière d'incendies domestiques. Cette campagne, menée en 2004 dans le cadre du plan gouvernemental sur la prévention et la réduction des accidents de la vie courante, prévoit en particulier la diffusion de conseils de vigilance (comportements à risque à proscrire pour prévenir les incendies, gestes à adopter en cas d'incendie, vérification des installations de gaz, d'électricité et de chauffage) ainsi que des incitations à équiper les habitations en détecteurs avertisseurs de fumées. La diffusion des dépliants de cette campagne se poursuit en 2005.
21 avril 2005Protection des consommateurs contre les risques liés aux incendies dans leurs domicilesSénat · n° 17240
La question
M. Daniel Reiner attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sur l'utilisation croissante de matériaux synthétiques pour le rembourrage de meubles. En l'absence de norme, il lui semble que cela représente un danger potentiel grave pour la sécurité des personnes. En effet, ces meubles se transforment en parfaits propagateurs de flammes et peuvent entraîner des blessures graves voire des décès en cas d'incendie. Il semble que la législation en la matière ne prévoit pas de mesures concrètes. Aussi, il souhaite savoir si le ministère envisage d'adapter la réglementation relative à la résistance au feu des meubles rembourrés.
La réponse du ministère, 19 mai 2005
L'inflammation des meubles rembourrés est à l'origine d'un grand nombre d'incendies dans les habitations, sa prévention s'inscrit dans une démarche générale du Gouvernement pour prévenir les accidents de la vie courante. Aussi, les services de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression de fraudes (DGCCRF) ont-ils été chargés de soumettre à une consultation interministérielle un projet de décret relatif à la sécurité de certains meubles rembourrés. Ce projet prévoit qu'ils devront respecter une exigence de résistance à l'allumage par une cigarette incandescente. La conformité aux normes permettra d'attester du respect de cette exigence de sécurité. Ces normes, non obligatoires, peuvent être d'ores et déjà utilisées par les industriels dans la conception de leurs produits. Compte tenu des incertitudes toxicologiques qui pèsent encore sur l'ignifugation des tissus, il a été décidé de renoncer dans un premier temps à l'exigence du test de la flamme d'allumette. Les administrations consultées ont fait part de leurs observations, qui seront prises en compte dans le texte qui sera soumis aux professionnels concernés et à la commission de la sécurité des consommateurs (CSC). Le texte finalisé sera ensuite notifié à la Commission européenne. La mobilisation des pouvoirs publics en matière de lutte contre les incendies passe aussi par la réalisation d'une campagne d'information et de sensibilisation en matière d'incendies domestiques. Cette campagne, menée en 2004 dans le cadre du plan gouvernemental sur la prévention et la réduction des accidents de la vie courante, prévoit en particulier la diffusion de conseils de vigilance (comportements à risque à proscrire pour prévenir les incendies, gestes à adopter en cas d'incendie, vérification des installations de gaz, d'électricité et de chauffage) ainsi que des incitations à équiper les habitations en détecteurs avertisseurs de fumées. La diffusion des dépliants de cette campagne se poursuit en 2005.
14 avril 2005Application des normes relatives à la résistance au feu des meublesSénat · n° 17147
La question
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sur l'application des normes NF EN 1021.1/2 pour les canapés et NF EN 597.1/2 pour les matelas concernant la résistance au feu. Il demande si les pouvoirs publics vont rendre effectives et obligatoires ces normes applicables au niveau communautaire. En évitant un embrasement immédiat, des drames sont souvent évités vis-à-vis des consommateurs.
La réponse du ministère, 12 mai 2005
L'inflammation des meubles rembourrés est à l'origine d'un grand nombre d'incendies dans les habitations, sa prévention s'inscrit dans une démarche générale du Gouvernement pour prévenir les accidents de la vie courante. Aussi, les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression de fraudes (DGCCRF) ont-ils été chargés de soumettre à une consultation interministérielle un projet de décret relatif à la sécurité de certains meubles rembourrés. Ce projet prévoit qu'ils devront respecter une exigence de résistance à l'allumage par une cigarette incandescente. La conformité aux normes permettra d'attester du respect de cette exigence de sécurité. Ces normes, non obligatoires, peuvent être d'ores et déjà utilisées par les industriels dans la conception de leurs produits. Compte tenu des incertitudes toxicologiques qui pèsent encore sur l'ignifugation des tissus, il a été décidé de renoncer dans un premier temps à l'exigence du test de la flamme d'allumette. Les administrations consultées ont fait part de leurs observations, qui seront prises en compte dans le texte qui sera soumis aux professionnels concernés et à la commission de la sécurité des consommateurs (CSC). Le texte finalisé sera ensuite notifié à la Commission européenne. La mobilisation des pouvoirs publics en matière de lutte contre les incendies passe aussi par la réalisation d'une campagne d'information et de sensibilisation en matière d'incendies domestiques. Cette campagne, menée en 2004 dans le cadre du plan gouvernemental sur la prévention et la réduction des accidents de la vie courante, prévoit en particulier la diffusion de conseils de vigilance (comportements à risque à proscrire pour prévenir les incendies, gestes à adopter en cas d'incendie, vérification des installations de gaz, d'électricité et de chauffage) ainsi que des incitations à équiper les habitations en détecteurs avertisseurs de fumées. La diffusion des dépliants de cette campagne se poursuit en 2005.
14 avril 2005Renforcement de la résistance au feu des meubles rembourrésSénat · n° 17100
La question
M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sur les inquiétudes suscitées par différents incendies qui trouveraient leur origine dans la combustion d'un canapé ou d'un matelas. En effet, il s'avère que l'utilisation croissante de matériaux synthétiques pour le rembourrage des meubles entraîne une diminution substantielle de leur sécurité au feu. Or, il semble que la législation nationale ne prévoie pas de mesures concrètes à ce sujet. En conséquence, il souhaiterait savoir si le ministère entend prendre des mesures visant à renforcer la résistance au feu des meubles rembourrés à usage domestique.
La réponse du ministère, 12 mai 2005
L'inflammation des meubles rembourrés est à l'origine d'un grand nombre d'incendies dans les habitations, sa prévention s'inscrit dans une démarche générale du Gouvernement pour prévenir les accidents de la vie courante. Aussi, les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression de fraudes (DGCCRF) ont-ils été chargés de soumettre à une consultation interministérielle un projet de décret relatif à la sécurité de certains meubles rembourrés. Ce projet prévoit qu'ils devront respecter une exigence de résistance à l'allumage par une cigarette incandescente. La conformité aux normes permettra d'attester du respect de cette exigence de sécurité. Ces normes, non obligatoires, peuvent être d'ores et déjà utilisées par les industriels dans la conception de leurs produits. Compte tenu des incertitudes toxicologiques qui pèsent encore sur l'ignifugation des tissus, il a été décidé de renoncer dans un premier temps à l'exigence du test de la flamme d'allumette. Les administrations consultées ont fait part de leurs observations, qui seront prises en compte dans le texte qui sera soumis aux professionnels concernés et à la commission de la sécurité des consommateurs (CSC). Le texte finalisé sera ensuite notifié à la Commission européenne. La mobilisation des pouvoirs publics en matière de lutte contre les incendies passe aussi par la réalisation d'une campagne d'information et de sensibilisation en matière d'incendies domestiques. Cette campagne, menée en 2004 dans le cadre du plan gouvernemental sur la prévention et la réduction des accidents de la vie courante, prévoit en particulier la diffusion de conseils de vigilance (comportements à risque à proscrire pour prévenir les incendies, gestes à adopter en cas d'incendie, vérification des installations de gaz, d'électricité et de chauffage) ainsi que des incitations à équiper les habitations en détecteurs avertisseurs de fumées. La diffusion des dépliants de cette campagne se poursuit en 2005.
14 avril 2005Résistance au feu des meubles à usage domestiqueSénat · n° 17065
La question
Mme Françoise Férat appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sur les inquiétudes suscitées, parmi certaines fédérations de consommateurs, par les carences de la réglementation nationale inhérente à la résistance au feu des meubles à usage domestique. Il semble, en effet, que les normes homologuées par l'AFNOR (NF EN 102.1-1 et 2 pour les canapés/NF EN 597-1 et 2 pour les matelas) reposent, pour le moment, sur le principe du volontariat. Soucieuse de ne pas alourdir exagérément le carcan réglementaire imposé à nos entreprises, elle lui demande cependant de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre pour améliorer la sécurité des consommateurs.
La réponse du ministère, 12 mai 2005
L'inflammation des meubles rembourrés est à l'origine d'un grand nombre d'incendies dans les habitations, sa prévention s'inscrit dans une démarche générale du Gouvernement pour prévenir les accidents de la vie courante. Aussi, les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression de fraudes (DGCCRF) ont-ils été chargés de soumettre à une consultation interministérielle un projet de décret relatif à la sécurité de certains meubles rembourrés. Ce projet prévoit qu'ils devront respecter une exigence de résistance à l'allumage par une cigarette incandescente. La conformité aux normes permettra d'attester du respect de cette exigence de sécurité. Ces normes, non obligatoires, peuvent être d'ores et déjà utilisées par les industriels dans la conception de leurs produits. Compte tenu des incertitudes toxicologiques qui pèsent encore sur l'ignifugation des tissus, il a été décidé de renoncer dans un premier temps à l'exigence du test de la flamme d'allumette. Les administrations consultées ont fait part de leurs observations, qui seront prises en compte dans le texte qui sera soumis aux professionnels concernés et à la commission de la sécurité des consommateurs (CSC). Le texte finalisé sera ensuite notifié à la Commission européenne. La mobilisation des pouvoirs publics en matière de lutte contre les incendies passe aussi par la réalisation d'une campagne d'information et de sensibilisation en matière d'incendies domestiques. Cette campagne, menée en 2004 dans le cadre du plan gouvernemental sur la prévention et la réduction des accidents de la vie courante, prévoit en particulier la diffusion de conseils de vigilance (comportements à risque à proscrire pour prévenir les incendies, gestes à adopter en cas d'incendie, vérification des installations de gaz, d'électricité et de chauffage) ainsi que des incitations à équiper les habitations en détecteurs avertisseurs de fumées. La diffusion des dépliants de cette campagne se poursuit en 2005.
31 mars 2005Rôle de la commission communale de sécuritéSénat · n° 16842
La question
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de lui préciser si une commission communale de sécurité chargée de contrôler un Etablissement recevant du public (ERP) est tenue de visiter un établissement construit en violation des règles d'urbanisme et qui n'a de ce fait aucune existence légale.
Cette question n’a pas reçu de réponse publiée.
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