Article 2007 (Questions parlementaires) : 9 questions, dont 8 avec réponse
4 octobre 2007Renforcement de la réglementation sur la résistance au feu des meubles domestiquesSénat · n° 02014
La question
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'utilisation de matériaux synthétiques inflammables dans les meubles domestiques, notamment les canapés, les fauteuils et les matelas. Il se trouve qu'un feu de canapé a donné lieu cet été à un début d'incendie dans une commune de son département. Les meubles rembourrés peuvent en effet prendre feu facilement sous l'effet d'une cigarette allumée ou d'une allumette. Ils peuvent s'enflammer en quelques secondes, ne laissant pas aux occupants le temps nécessaire pour s'échapper avant que le feu ne devienne incontrôlable. Il convient donc de protéger le consommateur contre les risques liés aux incendies dans leurs domiciles. A cet effet, toute réglementation devrait prendre en considération un niveau de sécurité incendie plus élevé en matière d'ignifugation des meubles rembourrés. A cet égard, en ne traitant que les risques d'incendie causés par les cigarettes, une telle réglementation ne traiterait qu'une partie du problème et laisserait les consommateurs exposés à de nombreux autres dangers. Il lui demande donc quelles sont ses intentions pour l'établissement de normes et si elle compte adapter à notre pays les standards de résistance au feu causé par des allumettes et la perte de masse, standards en vigueur au Royaume Uni. Il lui demande par ailleurs si elle projette de faire évoluer la législation européenne en œuvrant pour une harmonisation à partir des plus hauts niveaux de sécurité connus dans les États membres lorsque la France prendra la présidence de l'Europe en 2008.
La réponse du ministère, 29 novembre 2007
Compte tenu de l'importance de ce sujet et des conséquences tragiques que peuvent avoir les accidents liés à la combustion de meubles rembourrés, le ministère de l'économie, des finances et de l'emploi a préparé un décret relatif à la sécurité des meubles rembourrés qui a été notifié à la Commission européenne. Ce texte prévoit que les meubles rembourrés devront respecter une exigence de résistance à l'allumage par une cigarette incandescente. La conformité aux normes citées permettra d'attester du respect de cette exigence de sécurité. Ces normes, certes non obligatoires, peuvent d'ores et déjà être utilisées par les industriels dans la conception de leurs produits. Après cette étape de notification, actuellement en cours, il sera transmis pour avis à la Commission de la sécurité des consommateurs. Ce texte constitue une première étape de réglementation qui pourra être complétée ultérieurement par la fixation d'exigences supplémentaires, après réalisation des études scientifiques nécessaires pour s'assurer que ces nouvelles exigences ne comportent pas de risques induits pour la santé et l'environnement, notamment en raison de l'utilisation de produits d'ignifugation que les fabricants seraient susceptibles d'utiliser. À l'occasion de la notification à la commission européenne, il lui a été demandé de lancer de telles études, le caractère communautaire de celles-ci permettant d'en faire partager les conclusions par les partenaires européens de la France et de légitimer plus facilement pour l'avenir une réglementation plus exigeante et commune.
20 septembre 2007Normes de sécurité incendie pour les meubles rembourrésSénat · n° 01879
La question
Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les risques liés aux incendies trouvant leur origine dans la combustion d'un canapé ou d'un matelas. Dans son département du Tarn, un feu de canapé a ainsi été à l'origine d'un incendie au cours duquel trois personnes ont été intoxiquées. L'utilisation croissante de matériaux synthétiques pour le rembourrage des meubles entraîne une diminution substantielle de leur sécurité au feu. Le Gouvernement français a récemment notifié à la Commission européenne un projet de décret visant à introduire des niveaux de sécurité incendie plus élevés en matière d'ignifugation des meubles rembourrés. Celui-ci prévoit d'introduire l'obligation pour les meubles rembourrés vendus en France d'être résistants à une ignition externe par une cigarette. Cette initiative représente une première étape importante. Les normes de sécurité incendie devraient néanmoins inclure, outre la référence à la cigarette, la résistance au feu causé par des allumettes et la perte de masse. Ces trois standards élevés de sécurité ont déjà sauvé 800 vies depuis leur entrée en vigueur au Royaume-Uni en 1998. Il s'agit d'un problème grave qui concerne l'ensemble des foyers français. Elle lui demande donc si elle projette d'adopter des mesures supplémentaires requérant la résistance des meubles rembourrés aux allumettes et à la perte de masse et si elle peut s'engager auprès de la Commission européenne en faveur d'une harmonisation des niveaux de sécurité au niveau européen.
La réponse du ministère, 18 octobre 2007
Compte tenu de l'importance de ce sujet et des conséquences dramatiques que peuvent avoir les accidents liés à la combustion de meubles rembourrés, le ministère de l'économie, des finances et de l'emploi a préparé un décret relatif à la sécurité des meubles rembourrés qui a été notifié à la Commission européenne. Ce texte prévoit que les meubles rembourrés devront respecter une exigence de résistance à l'allumage par une cigarette incandescente. La conformité aux normes citées permettra d'attester du respect de cette exigence de sécurité. Ces normes, certes non obligatoires, peuvent d'ores et déjà être utilisées par les industriels dans la conception de leurs produits. Après cette étape de notification, actuellement en cours, il sera transmis pour avis à la commission de la sécurité des consommateurs. Ce texte constitue une première étape de réglementation qui pourra être complétée ultérieurement par la fixation d'exigences supplémentaires, après réalisation des études scientifiques nécessaires pour s'assurer que ces nouvelles exigences ne comportent pas de risques induits pour la santé et l'environnement, notamment en raison de l'utilisation de produits d'ignifugation que les fabricants seraient susceptibles d'utiliser. À l'occasion de la notification à la Commission européenne, il lui a été demandé de lancer de telles études, le caractère communautaire de celles-ci permettant d'en faire partager les conclusions par les partenaires européens de la France et de légitimer plus facilement pour l'avenir une réglementation plus exigeante et commune.
13 septembre 2007Normes de sécurité incendieSénat · n° 01803
La question
M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la révision actuellement en cours des normes de sécurité incendie concernant l'ignifugation des meubles rembourrés. Si les associations de brûlés et les pompiers se réjouissent de la volonté du Gouvernement d'introduire des niveaux de sécurité incendie plus élevés, ils craignent que le projet de décret en préparation n'aille pas assez loin. Ce projet de décret prévoit l'obligation pour tous les meubles rembourrés à usage domestique d'être résistants à une ignition externe par une cigarette. Or, au vu d'incendies récents, il semble que les normes incendie devraient inclure, outre la référence à la cigarette, la résistance au feu causé par des allumettes et la perte de masse. Il lui demande si cet élargissement du périmètre du décret pourrait être envisagé et en cas de réponse négative, de lui expliciter les raisons de ce refus.
La réponse du ministère, 15 novembre 2007
Compte tenu des conséquences dramatiques que peuvent avoir les accidents liés à la combustion de meubles rembourrés, le ministère de l'économie, des finances et de l'emploi a préparé un décret relatif à la sécurité des meubles rembourrés. Ce texte prévoit que les meubles rembourrés devront respecter une exigence de résistance à l'allumage par une cigarette incandescente. Il a été notifié à la Commission européenne. La Commission européenne vient de faire part de ses observations qui sont actuellement à l'étude par les services du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi. Ce texte constitue une première étape de réglementation. Des exigences supplémentaires pourront ainsi être imposées, après réalisation des études scientifiques garantissant que ces nouvelles exigences n'induisent pas d'autres risques pour la santé et l'environnement, notamment en raison de l'utilisation de produits d'ignifugation par les fabricants. La notification à la Commission européenne demandait du reste que celle-ci lance de telles études, le caractère communautaire des analyses permettant d'en faire partager les conclusions par les partenaires européens de la France et de légitimer ainsi une réglementation à la fois plus exigeante et non distorsive de concurrence.
23 août 2007Normes de protection contre l'incendie des meubles rembourrésSénat · n° 01535
La question
M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur les normes de protection contre l'incendie des meubles rembourrés. En effet, de très nombreux sinistres, causes de graves blessures voire de décès se produisent en raison du manque de résistance à l'ignition de canapés ou de matelas rembourrés par des matériaux synthétiques. Le Gouvernement français a récemment notifié à la Commission européenne un projet de décret introduisant l'obligation pour ces meubles de pouvoir faire face aux risques provenant des cigarettes. Cependant, l'association des brûlés de France estime que ce texte devrait inclure la résistance au feu causé par des allumettes et la perte de masse, dispositions figurant dans la réglementation britannique depuis 1998 et ayant permis, selon elle, de sauver quelque huit cents vies. Il lui demande donc de lui indiquer quelle attitude le Gouvernement compte adopter à ce sujet.
La réponse du ministère, 20 septembre 2007
Compte tenu de l'importance de ce sujet et des conséquences dramatiques que peuvent avoir les accidents liés à la combustion de meubles rembourrés, le ministère de l'économie, des finances et de l'emploi a préparé un décret relatif à la sécurité des meubles rembourrés qui a été notifié à la Commission européenne. Ce texte prévoit que les meubles rembourrés devront respecter une exigence de résistance à l'allumage par une cigarette incandescente. La conformité aux normes citées permettra d'attester du respect de cette exigence de sécurité. Ces normes, certes non obligatoires, peuvent d'ores et déjà être utilisées par les industriels dans la conception de leurs produits. Après cette étape de notification, actuellement en cours, il sera transmis pour avis à la commission de la sécurité des consommateurs. Ce texte constitue une première étape de réglementation qui pourra être complétée ultérieurement par la fixation d'exigences supplémentaires, après réalisation des études scientifiques nécessaires pour s'assurer que ces nouvelles exigences ne comportent pas de risques induits pour la santé et l'environnement, notamment en raison de l'utilisation de produits d'ignifugation que les fabricants seraient susceptibles d'utiliser. À l'occasion de la notification à la Commission européenne, il lui a été demandé de lancer de telles études, le caractère communautaire de celles-ci permettant d'en faire partager les conclusions par les partenaires européens de la France et de légitimer plus facilement pour l'avenir une réglementation plus exigeante.
23 août 2007Défense extérieure contre l'incendieSénat · n° 01536
La question
M. Jean-Pierre Sueur demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans quels délais elle compte publier les textes réglementaires relatifs à la réforme de la circulaire de 1951 relative à la défense extérieure contre l'incendie.
La réponse du ministère, 8 novembre 2007
Les règles d'implantation des points d'eau servant à la défense contre l'incendie dans les communes rurales suscitent légitimement de nombreuses interrogations et des difficultés de mise en oeuvre de la part des élus. Pour résoudre ces questions qui obèrent parfois le développement du monde rural, le gouvernement s'est engagé à réformer ce domaine lors de la discussion de la loi de modernisation de la sécurité civile en 2004. Il s'agit d'une réforme très complexe, attendue par de nombreux élus locaux, par les services d'incendie et de secours et par les services chargés de l'instruction des permis de construire. Or, les règles relatives à la défense communale contre l'incendie, définies par des circulaires de 1951, 1957 et 1967 et reprises dans un arrêté de 1978, font aujourd'hui l'objet de leur troisième tentative de réforme en trente ans. Les deux précédentes tentatives n'ont pas abouti. Aussi le ministère de l'intérieur entend mener méthodiquement ces travaux afin de réaliser une réforme comprise et adoptée par tous les acteurs au service de la sécurité de nos concitoyens. Le ministère de l'intérieur souhaite que cette réforme précise et éclaircisse les compétences et rôles respectifs des communes, des inter-communalités et du service départemental d'incendie et de secours (S.D.I.S.) en la matière. Le ministère de l'intérieur privilégie d'inscrire la conception de la défense des communes contre l'incendie, dans le cadre de la décentralisation et de l'évolution des S.D.I.S. À ce titre, dans chaque département, une approche partenariale sera mise en place dans une dynamique d'amélioration de la sécurité. Elle rassemblera les élus et les techniciens permettant d'arrêter des règles mieux adaptées aux risques à défendre, particulièrement ceux rencontrés dans les communes rurales, en cohérence avec la politique du S.D.I.S. et celle de la gestion générale des ressources en eau. Ce projet prévoit ainsi la définition de règles à trois niveaux : un cadre réglementaire national, des règlements départementaux de la défense extérieure contre l'incendie et des schémas communaux ou intercommunaux de la défense extérieure contre l'incendie. Ces règles reposent sur une méthode de conception de la défense incendie appuyée sur l'analyse des risques. Cette analyse permet notamment au maire de connaître quel type de risque peut être couvert avec la défense incendie existante et quel type de défense il conviendrait de mettre en place en cas de développement de l'urbanisation. Les axes de ce projet de réforme ont été présentés à l'association des maires de France en novembre 2005 et en mars 2006. Depuis, le groupe national de travail chargé de l'élaboration des textes de la réforme a achevé la rédaction fin mars 2007 d'un projet de décret en Conseil d'État qui fixe les grands principes de la défense communale contre l'incendie. Un guide méthodologique pris sous la forme d'un arrêté interministériel complète le décret et abroge tous les anciens textes afférents à ce sujet. Ce guide offre un panel technique de solutions pour mettre en place une défense incendie proportionnée aux risques. La rédaction de ce projet de guide est également achevée. À la mi-octobre, ces documents vont être soumis, pour être amendés, à l'avis des acteurs concernés, en particulier de l'Association des maires de France ainsi que des autres départements ministériels intéressés pour ce qui concerne l'urbanisation, le développement rural ou la gestion des ressources en eau. D'autres acteurs de terrain impliqués dans la défense contre l'incendie seront également consultés telle la fédération nationale des collectivités concédantes et régies. Les textes seront soumis à l'avis de la conférence nationale des services d'incendie et de secours. En l'état, compte tenu de ces indispensables consultations préalables, l'ensemble du dispositif pourrait raisonnablement être prêt pour la fin 2007. Toutefois, le ministère de l'intérieur entend, au-delà d'une échéance stricte, privilégier une concertation approfondie et rechercher l'adhésion des différents acteurs à cette réforme attendue depuis plus de trente ans.
19 juillet 2007Rôle de la commission communale de sécuritéSénat · n° 00926
La question
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'à la suite des élections législatives, toutes les questions écrites qui avaient été posées sous la précédente législature et qui n'avaient pas encore obtenu de réponse ont été déclarées caduques. Il lui pose donc à nouveau la question qui avait été adressée à son prédécesseur le 31 mars 2005 et à laquelle celui-ci n'avait pas répondu. Plus précisément il demande à Mme la Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des collectivités territoriales de lui préciser si une commission communale de sécurité chargée de contrôler un établissement recevant du public (ERP) est tenue de visiter un établissement construit en violation des règles d'urbanisme et qui n'a de ce fait aucune existence légale.
La réponse du ministère, 24 juillet 2008
La circulaire INTE 03 00041C du 23 avril 2003 a fixé des orientations sur la conduite à tenir par les commissions de sécurité lorsqu'elles ne disposent pas, lors de la visite d'un établissement recevant du public (ERP), des rapports de vérifications techniques exigibles par la réglementation contre l'incendie. Trois situations sont distinguées dans la circulaire, dont la visite d'un établissement ouvert sans autorisation. En premier lieu, le non-respect des dispositions relatives à l'obtention d'un permis de construire ou d'une autorisation de travaux relève des sanctions et poursuites applicables à ce titre, mais n'exclut pas parallèlement la poursuite des infractions relevant de la police spéciale des ERP. Ces infractions peuvent être relevées par les agents de police judiciaire et les agents commissionnés par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme et assermentés (art L. 480-1 du code de l'urbanisme). De même, les procédures administratives doivent être conduites indépendamment, puisqu'elles relèvent de réglementations distinctes. Il n'est donc pas nécessaire d'attendre la révision préalable de la situation de l'établissement au regard des règles d'urbanisme pour appliquer celles qui sont relatives aux ERP, aucune de ces deux réglementations n'ayant priorité sur l'autre. Par conséquent, l'absence de permis de construire ou d'autorisation d'aménagement ne saurait motiver une abstention de la visite de l'établissement. En second lieu, l'usage de la sanction pénale n'intervient en général qu'une fois que la situation d'infraction a été établie. C'est pourquoi il convient de s'assurer qu'il s'agit d'un ERP en fonctionnement. Cette constatation relève tout à fait du domaine de la police administrative des ERP. Enfin, il incombe à la commission de sécurité, laquelle dispose d'un pouvoir de contrôle général en ce qui concerne la police spéciale des ERP, de vérifier le respect des dispositions réglementaires (art R. 123-35 du CCH). À ce titre, elle est en droit de procéder à la visite d'un établissement accueillant du public, quelle que soit la situation administrative de celui-ci, de sa propre initiative ou à la demande du maire.
12 juillet 2007Renforcement des niveaux de sécurité incendie en matière d'ignifugation des meubles rembourrésSénat · n° 00698
La question
M. Gérard Collomb attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi concernant les différents incendies qui trouveraient leur origine dans la combustion d'un canapé ou d'un matelas. Il s'avère que l'utilisation croissante de matériaux synthétiques pour le rembourrage des meubles entraîne une diminution substantielle de leur sécurité au feu. Ces meubles se transforment ainsi en parfaits propagateurs de flammes et peuvent entraîner de graves blessures voire des décès. Le gouvernement français a conclu récemment un projet de décret visant à introduire des niveaux de sécurité incendie plus élevés en matière d'ignifugation des meubles rembourrés. Celui-ci prévoit d'introduire l'obligation pour tous les meubles rembourrés vendus en France d'être résistants à une ignition externe par une cigarette. Cette initiative représente une première étape importante. Les normes de sécurité incendie devraient néanmoins inclure, outre la référence à la cigarette, la résistance au feu causé par les allumettes et la perte de masse. Ces trois standards élevés de sécurité ont déjà sauvé 800 vies depuis leur entrée en vigueur, au Royaume-Uni, en 1998. Il s'agit d'un problème grave qui ne se limite pas à sa circonscription mais concerne l'ensemble des foyers français. Aussi, il voudrait savoir si le ministère projette d'adopter des mesures supplémentaires requérant la résistance des meubles rembourrés aux allumettes et à la perte de masse.
La réponse du ministère, 23 août 2007
Compte tenu de l'importance de ce sujet et des conséquences dramatiques que peuvent avoir les accidents liés à la combustion de meubles rembourrés, le ministère de l'économie, des finances et de l'emploi a préparé un décret relatif à la sécurité des meubles rembourrés qui a été notifié à la Commission européenne. Ce texte prévoit que les meubles rembourrés devront respecter une exigence de résistance à l'allumage par une cigarette incandescente. La conformité aux normes citées permettra d'attester du respect de cette exigence de sécurité. Ces normes, certes non obligatoires, peuvent d'ores et déjà être utilisées par les industriels dans la conception de leurs produits. Après cette étape de notification, actuellement en cours, il sera transmis pour avis à la commission de la sécurité des consommateurs. Ce texte constitue une première étape de réglementation qui pourra être complétée ultérieurement par la fixation d'exigences supplémentaires, après réalisation des études scientifiques nécessaires pour s'assurer que ces nouvelles exigences ne comportent pas de risques induits pour la santé et l'environnement, notamment en raison de l'utilisation de produits d'ignifugation que les fabricants seraient susceptibles d'utiliser. À l'occasion de la notification à la Commission européenne, il lui a été demandé de lancer de telles études, le caractère communautaire de celles-ci permettant d'en faire partager les conclusions par les partenaires européens de la France et de légitimer plus facilement pour l'avenir une réglementation plus exigeante.
5 juillet 2007Application du code du travail dans un ERP "établissement recevant du public"Sénat · n° 00426
La question
M. Philippe Adnot attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'insécurité juridique planant sur les contrôles exercés par l'administration, notamment par les commissions de sécurité ou les organismes agréés, qui, en matière de sécurité incendie dans les ERP, se réfèrent, selon les espèces, soit au code de la construction et de l'habitation, soit au code du travail. Il souligne le fait que, dès lors qu'un bâtiment est classé ERP (article R. 123-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH)), il convient en matière de sécurité incendie d'appliquer le « règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public pris en application dudit code ». La notion d'ERP ne se limite pas, dans ce cas, aux parties du bâtiment accueillant du public mais s'étend aux autres zones auxquelles le personnel a accès sans être toutefois soumis à des conditions d'évacuation qui lui seraient propres et sans que ces parties du bâtiment répondent à des conditions d'isolement particulières contre l'incendie. Il souhaite se voir confirmer le fait que, pour ce qui concerne la sécurité incendie dans ce contexte, le CCH et les textes pris pour son application s'appliquent à l'ensemble du bâtiment, toute référence au code du travail étant exclue. Il arrive souvent, en effet, en pratique, que les commissions de sécurité et/ou les contrôleurs techniques appliquent, au sein d'un bâtiment classé ERP, d'une part les textes relatifs aux ERP pour les parties uniquement accessibles au public et, d'autre part, les dispositions du code du travail pour les zones accessibles au seul personnel. A l'appui de cette interprétation, l'administration se fonde sur la circulaire DRT N°95-07 du 14 avril 1995, laquelle ne se contente pas de faciliter l'application des textes, mais en l'espèce aboutit à les contrarier ou à leur faire dire ce qu'ils ne disent pas. Il en va ainsi s'agissant du code du travail, lequel, exclut expressément de son champ d'application (article L. 231-1) les ERP, au sens de l'article R.123-2 du CCH. De son côté, le code du travail (article R. 232-12), stipule que son application ne fait pas obstacle à l'application de dispositions plus contraignantes prévues par le CCH. Le commentaire apporté par la circulaire DRT N°95-07 « demandant » dans un ERP, l'application des mesures de sécurité incendie du code du travail, semble, par conséquent, aller au-delà de la simple explication de texte. Il souhaiterait savoir les mesures de clarification qu'elle entend prendre afin de permettre aux bureaux d'études spécialisés en matière de prévention et de sécurité incendie qui accompagnent les maîtres d'oeuvre lors de la conception et la construction de bâtiments ERP, d'évoluer dans un contexte juridique sécurisé. Ceci lui paraît d'autant plus important qu'en pratique, le fait pour eux de devoir, à l'issue de l'instruction du permis de construire, faire modifier au maître d'œuvre son projet, a des conséquences dommageables en termes de délais et de surcoûts.
La réponse du ministère, 22 novembre 2007
Les articles R. 123-2 à R. 123-17 du code de la construction et de l'habitation (CCH) traitent de la réglementation « incendie » applicable aux établissements recevant du public (ERP) et précisent que les mesures techniques incidentes sont fixées par le règlement de sécurité prévu à l'article R. 123-12. Les locaux de travail situés dans les ERP sont souvent considérés comme partie intégrante de celui-ci, mais peuvent être dissociés s'ils sont interdits au public et lorsque leur configuration, leur isolement et les moyens d'évacuation des personnels le permettent. Il en va de même lorsqu'il existe des parties accessibles au public de taille limitée dans un établissement recevant des travailleurs. Dans ces cas, la réglementation « incendie ERP » pour l'ensemble du bâtiment serait d'application trop contraignante. Les commissions de sécurité disposent d'un pouvoir d'appréciation lorsqu'il y a des difficultés pour distinguer les locaux ERP ou recevant des travailleurs. Elles sont également habilitées à émettre des avis dans les ERP sur des parties non accessibles au public dans les conditions précisées ci-après. L'article R. 123-12 du CCH stipule que le règlement de sécurité fixe les conditions d'application des règles générales du chapitre III du CCH relatif à la protection contre les risques d'incendie et panique dans les immeubles recevant du public. L'article GE 1 du règlement de sécurité prescrit que « les locaux et dégagements non accessibles au public doivent faire l'objet d'un examen spécial de la commission de sécurité. Selon leur importance, leur destination et leur disposition par rapport aux parties de l'établissement accessibles au public, la commission détermine les dangers qu'ils présentent pour le public et propose éventuellement les mesures de sécurité jugées nécessaires ». Le code du travail renvoie clairement pour certaines dispositions à la réglementation ERP mais indique que, en cas de superposition avec la réglementation du code du travail, la plus contraignante s'applique. La circulaire DRT n° 95-07 du 14 avril 1995 précise le dispositif en soulignant que la réglementation ERP, lorsqu'elle est appliquée, dispense de l'application de mesures plus contraignantes considérant que la réglementation « incendie ERP » permet d'assurer un niveau de sécurité satisfaisant. Il n'y a pas de contradiction entre le code du travail et la circulaire mais la complexité de la réglementation correspond à la complexité des situations rencontrées lorsque plusieurs usages se rencontrent dans un bâtiment. Une simplification de la réglementation applicable aux locaux de travail reste du ressort du ministère chargé du travail.
7 juin 2007Évolution des normes en matière de sécurité incendieSénat · n° 27130
La question
Mme Valérie Létard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la révision actuellement en cours des normes de sécurité incendie concernant l'ignifugation des meubles rembourrés. Le projet de décret en préparation prévoit d'introduire l'obligation pour tous les meubles rembourrés à usage domestique d'être résistants à une ignition externe par une cigarette, ce qui constitue déjà une première étape importante. Toutefois l'association des brûlés de France, au vu d'incendies récents tels que celui intervenu sur la commune d'Escaudain, s'interroge sur l'intérêt de calquer nos normes de sécurité sur celles d'autre pays d'Europe, en particulier le Royaume-Uni, en incluant dans ce décret outre la référence à la cigarette, la résistance au feu causé par des allumettes et la perte de masse. Elle lui demande si cet élargissement du périmètre du décret pourrait être envisagé et en cas de réponse négative, de lui expliciter les raisons de ce refus.
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