Article 2004 (Questions parlementaires) : 6 questions, dont 5 avec réponse
25 novembre 2004Financement du plan de sécurité de l'université Caen - Basse-NormandieSénat · n° 14774
La question
M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le financement du plan de sécurité de l'université de Caen - Basse-Normandie. En effet, suite aux graves problèmes de sécurité que connaît cette université, celle-ci a présenté un projet de mise en sécurité du campus. Le volet construction a été entériné lors de la signature du CPER, dont il relève. En revanche, le volet sécurité, qui relève du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a abouti en 2004 à un financement de 0 euro. Dès 1999, l'université de Caen - Basse-Normandie avait élaboré un schéma directeur de mise en sécurité, assorti d'un échéancier, qui avaient été tous les deux approuvés par la commission de sécurité compétente. Il représentait un coût global de 24 millions d'euros. Sur cette somme, l'université a obtenu 7 millions d'euros de crédits de paiement. Le 15 mai 2002, le ministère a missionné un bureau d'études qui a expertisé les bâtiments du campus au regard des travaux réalisés et des préconisations exprimées par la commission de sécurité. Cette expertise a validé ces préconisations et a confirmé la cohérence et la pertinence des choix techniques sur la base desquels les travaux ont été réalisés, ainsi que le chiffrage initial des besoins. Mais elle a également fait valoir qu'il fallait diminuer les effectifs d'étudiants et de personnels dans les bâtiments concernés par la mise en sécurité. Ce projet de mise en sécurité des locaux prévoit cette diminution des effectifs. Cependant, le ministère a cessé de financer ce plan en 2004 et n'a donné aucun élément quant à sa poursuite dans les années prochaines et semble considérer qu'avec une dotation de 7 millions d'euros, l'université a été privilégiée. Pour autant, cette décision fait que l'université de Caen se voit contrainte d'accueillir en son sein 10 000 étudiants et 1 000 personnels dans des bâtiments dont la résistance au feu n'est que de quarante-cinq minutes. Il est indispensable que l'université reçoive les 17 millions qui manquent d'ici à fin 2007, soit 5 à 6 millions par an, pour pouvoir mener à bien son plan de mise en sécurité et en cohérence des campus caennais. Il lui demande donc de faire respecter les engagements pris par le ministère de l'éducation nationale afin que la sécurité des étudiants et personnels soit enfin assurée.
La réponse du ministère, 26 mai 2005
Dans le cadre du plan de mise en sécurité 2000-2006, l'université de Caen a bénéficié d'une enveloppe de 6,6 MEUR. Un schéma directeur de mise en sécurité élaboré depuis lors a fait apparaître un besoin de crédits supplémentaire estimé initialement à près de 30 MEUR et ramené à 18 MEUR par un redéploiement des crédits du contrat de plan Etat-région et une redéfinition des opérations à réaliser. Le plan de mise en sécurité initié en 2000 ayant été soldé début 2002 et ne pouvant donc contribuer à ce programme, il est apparu possible en 2003, d'apporter une nouvelle dotation de 1 MEUR. Dans la situation budgétaire de l'exercice 2004, cet effort n'a pu être renouvelé. Pour 2005, une enveloppe de 2 MEUR pourra être dégagée afin de poursuivre les travaux urgents de mise en sécurité de l'université. Il est également prévu, afin de permettre à l'établissement de se conformer aux prescriptions émises par les commissions de sécurité, de présenter dans le cadre du projet de loi de finances 2006 une demande d'enveloppe complémentaire au plan de sécurité en cours d'exécution.
16 septembre 2004Elaboration d'un décret assurant une protection incendie des meubles rembourrés à usage domestiqueSénat · n° 13672
La question
Depuis vingt-cinq ans, le nombre d'incendies domestiques n'a cessé d'augmenter du fait de l'utilisation croissante de matériaux synthétiques servant au rembourrage de certains meubles comme les canapés, les fauteuils et les matelas. Pour remédier à cette situation, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes travaille depuis plusieurs années déjà à l'élaboration d'un décret relatif à la résistance au feu des meubles rembourrés. Il semble malheureusement qu'un tel décret risque de ne jamais voir le jour, du fait des fortes pressions de la part des fabricants de mobilier. Un tel texte de loi permettrait pourtant d'éviter bon nombre de décès ou de blessures dus aux incendies domestiques. En outre, s'il existe des normes, homologuées par l'AFNOR, relatives à la résistance au feu des meubles, celles-ci ne sont que très peu suivies par l'industrie française du meuble. Aussi, M. Ivan Renar demande à M. le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation de lui indiquer s'il entend prochainement mettre en place un décret assurant une protection incendie des meubles rembourrés à usage domestique.
La réponse du ministère, 14 octobre 2004
Le Gouvernement a fait de la réduction des accidents de la vie courante, notamment de la prévention des incendies domestiques, l'une de ses priorités. Il poursuit avec l'ensemble des parties concernées une réflexion sur l'inflammabilité des meubles rembourrés. Un premier projet de décret relatif à la prévention des risques liés au comportement au feu des meubles rembourrés avait fait l'objet de réserves de la Commission européenne quant aux éventuels risques indirects de toxicité et d'écotoxicité qui pourraient résulter de certains traitements ignifugeants susceptibles d'être utilisés pour satisfaire à ces exigences. Les travaux actuels visent à finaliser un nouveau projet de décret, prenant en compte ces observations, s'appuyant sur les normes AFNOR. Pour autant, ces normes constituent des références qui peuvent être utilisées par les industriels dans la conception de leurs produits. A cet égard, la plupart des meubles rembourrés mis sur le marché satisferaient à une exigence de résistance à la combustion due à une cigarette. La mobilisation des pouvoirs publics passe aussi, en parallèle à l'élaboration d'une réglementation, par une campagne d'information et de sensibilisation tendant à prévenir les incendies dans les habitations. Elle sera mise en oeuvre dans le cadre du plan d'action gouvernemental sur la prévention et la réduction des accidents de la vie courante et avec la diffusion de conseils de vigilance ainsi que des incitations à équiper les habitations en détecteurs avertisseurs de fumées. Cette campagne sera relayée par toutes les parties intéressées qui diffusent habituellement des messages dans le domaine de la prévention des accidents de la vie courante.
5 août 2004Création de parcelles de vignes coupe-feuSénat · n° 13499
La question
M. Roland Courteau rappelle à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales les termes de sa question écrite n° 9226 par laquelle il attirait son attention sur les mesures énergiques de protection qui doivent enfin être prises pour remédier, durablement, aux incendies à répétition qui dévastent nos forêts méditerranéennes, notamment.
La réponse du ministère, 26 août 2004
La prévention des incendies de forêt, conduite par le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, est une action de long terme qui s'inscrit dans les objectifs de politique forestière mais qui relève également des divers équilibres économiques, écologiques et sociaux des territoires ruraux. Après les incendies dramatiques de l'été 2003, une mission interministérielle associant l'inspection générale de l'administration, le conseil général de l'environnement, le conseil général du génie rural, des eaux et des forêts et le conseil général des ponts et chaussées a été chargée d'évaluer la politique gouvernementale et proposer de nouvelles actions. Le rapport final, remis début janvier, écarte toute idée de nouvelles réglementations ou de nouveaux instruments, et propose un certain nombre de pistes d'amélioration avec une mise en oeuvre coordonnée des législations concernant la forêt, l'environnement et l'urbanisme. Les plans départementaux de protection des forêts contre les incendies, prévus par la loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001, permettront, grâce à une approche massif par massif, de répondre à cette préoccupation. Après une évaluation des actions de prévention et de lutte contre les incendies menées dans le passé, ces plans définiront la stratégie et les objectifs assignés à l'action de l'État, avec le concours des collectivités territoriales et de l'ensemble des acteurs susceptibles d'intervenir. Seront précisées à ce niveau les mesures destinées à cloisonner les massifs forestiers par un aménagement adapté ou une utilisation agricole. En effet, l'expérience montre qu'il est utile de créer des zones tampons agricoles entre forêt et zones urbanisées, et des grandes coupures agricoles à l'intérieur des massifs forestiers. Néanmoins, ces activités agricoles doivent être pérennisées pour entretenir durablement l'espace. Pour assurer la faisabilité économique de ces projets, et en s'inspirant de l'expérience des contrats d'agriculture durable, des mesures agro-environnementales spécialement destinées à la prévention des incendies devront être étudiées et mobilisées. L'Institut national de la recherche agronomique pilote une analyse et une évaluation du comportement, durant l'été 2003, des dispositifs coupe-feu existants, dont certains qui ont été installés à titre expérimental. Cette démarche permettra de mieux cerner les caractéristiques techniques à mettre en oeuvre telles que le type de culture ou d'élevage le mieux approprié dans chaque situation, les dimensions minimales de la parcelle traitée, les conditions de maintien d'un sol propre en période de risque d'incendie, pour garantir la meilleure efficacité.
22 juillet 2004Permis de construire et sécurité incendieSénat · n° 13215
La question
M. Michel Mercier demande à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer si l'existence de poteaux incendie disposant de la pression et du débit suffisant est une condition nécessaire à la délivrance de permis de construire ou si d'autres solutions peuvent permettre de délivrer des permis de construire en l'absence de poteau incendie.
La réponse du ministère, 2 septembre 2004
L'autorité qui délivre le permis de construire est tenue de veiller à ce que les conditions permettant la lutte contre les incendies soient remplies. Plusieurs éléments doivent être pris en compte : l'accès à la construction par les services de lutte contre l'incendie, la possibilité de disposer de la quantité d'eau nécessaire, grâce à une pression et un débit suffisants dans les réseaux ou à l'existence de réserves d'eau. La défense extérieure contre l'incendie de chaque commune, placée sous l'autorité du maire au titre de ses pouvoirs de police administrative conformément aux termes de l'article L. 2212-2, n° 5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), doit être réglée au niveau local en partenariat avec les sapeurs-pompiers et le distributeur d'eau. La solution technique la plus adaptée au risque à défendre pourra ainsi être choisie. L'ensemble des dispositifs auquel il peut être fait appel, fait l'objet de la circulaire du 10 décembre 1951 complétée par celles du 20 février 1957 et 9 août 1967. Le dispositif de gestion des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) mis en place par la loi du 3 mai 1996 permet aux collectivités de faire valoir leur point de vue. Ainsi, les choix stratégiques de défense incendie des communes et leur adéquation avec la politique d'équipement des sapeurs-pompiers peuvent être étudiés et débattus au sein du conseil d'administration du SDIS dans lequel les communes sont représentées. Le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques (CGCT art. L. 1424-7) et le règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours (CGCT art. L. 1424-4) sont arrêtés après avis de cette instance. Ils permettent de définir une politique départementale pour les conditions de défense contre l'incendie des nouvelles constructions. Les textes précités n'imposent pas la mise en place systématique de poteaux ou bouches d'incendie. En particulier, pour des communes rurales à faible densité de population, ceci peut représenter un coût très élevé et hors de portée des communes disposant de faibles ressources financières. La priorité est alors donnée à l'utilisation de points d'eau naturels (utilisables en permanence) ou à l'aménagement de réserves artificielles en des endroits judicieusement choisis par rapport aux bâtiments à défendre. L'aménagement de tels points d'eau permet en général une défense suffisante contre un risque moyen situé dans un rayon d'environ 400 mètres. En ce qui concerne les communes urbaines, la lutte contre le feu peut normalement être assurée par des bouches ou poteaux d'incendie utilisés conjointement avec les points d'eau naturels existants.
27 mai 2004Gardiennage des immeubles de grande hauteurSénat · n° 12273
La question
M. Jean-Pierre Fourcade appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la surveillance de jour comme de nuit des immeubles de grande hauteur (IGH). Depuis le 1er janvier 2004, la convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeubles ne permet plus de recourir à l'astreinte de nuit pour les nouveaux embauchés. Aussi, les copropriétés sont obligées de recourir à un gardiennage supplémentaire et spécifique pour la nuit ce qui a pour conséquence d'augmenter les charges de copropriété. Une enquête réalisée en 2002 par la Confédération nationale des administrateurs de biens montrait déjà que les charges des immeubles de grande hauteur s'élèvent à en moyenne 39,40 euros par mètre carré et par an contre 24,9 euros dans les autres copropriétés. Afin de remédier à cette situation, la Confédération nationale des administrateurs de biens souhaite une modification de la législation permettant notamment d'avoir recours à des alarmes à distance par téléphone. Aussi, afin de permettre d'organiser le gardiennage des immeubles de grande hauteur dans des conditions financières acceptables pour les copropriétaires, il demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour répondre à cette difficulté.
La réponse du ministère, 16 décembre 2004
L'honorable parlementaire demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales s'il est envisageable de réduire les charges occasionnées par le gardiennage nocturne des immeubles de grande hauteur (IGH) en recourant à des dispositifs d'alerte alternatifs du type des alarmes à distance par téléphone. Les exigences de la réglementation en vigueur imposant un service de sécurité dans les IGH permettent d'assurer une intervention rapide en cas d'incendie et sont donc de nature à sauvegarder de nombreuses vies humaines. La proposition qui consisterait à compenser l'absence de personnel de sécurité par un service de télésurveillance n'apporte pas des garanties suffisantes, car les équipes d'intervention de ce type de services sont en général éloignées des immeubles qu'elles surveillent. Un service de télésurveillance n'assure donc pas un service équivalent à celui que fournit un service de sécurité sur place. En outre, les IGH à usage d'habitation sont souvent des bâtiments vieillissants qui nécessitent plus que jamais une attention particulière en ce qui concerne les mesures de sécurité et de lutte contre les risques d'incendie et de panique.
27 mai 2004Catastrophe survenue au terminal 2 E de l'aéroport Charles-de-Gaulle à RoissySénat · n° 12288
La question
Mme Marie-Claude Beaudeau rappelle à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer la question écrite n° 08234 publiée au JO du Sénat le 26 juin 2003, relative aux difficultés rencontrées pour l'ouverture du terminal 2 E de l'aéroport Charles-de-Gaulle à Roissy. Elle lui rappelle qu'elle lui demandait de lui préciser les raisons pour lesquelles Aéroports de Paris n'avait pas pu présenter à la commission de sécurité les certificats obligatoires pour l'ouverture au public de l'aérogare. Elle lui demandait également les garanties qu'il envisageait pour une parfaite sécurité du terminal qui en était privé le jour prévu de l'ouverture. Elle lui fait remarquer que, dans sa réponse publiée au JO du 25 septembre 2003, aucune réponse n'a été faite à ces questions. Elle lui demande donc une réponse à ces deux questions en lui demandant d'en tirer d'éventuelles conséquences sur la catastrophe survenue le dimanche 23 mai au terminal E 2.
Cette question n’a pas reçu de réponse publiée.
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