Article 2003 (Questions parlementaires) : 9 questions, dont 9 avec réponse
20 novembre 2003Mise en conformité des locaux du CRDP de l'académie d'Orléans-ToursSénat · n° 09947
La question
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur la situation du Centre régional de documentation pédagogique (CRDP) de l'académie d'Orléans-Tours, dont les locaux, situés 55, rue Notre-Dame-de-Recouvrance à Orléans, sont actuellement fermés au public, faute que les travaux nécessaires pour mettre ces locaux en conformité avec les normes de sécurité en vigueur, et qui avaient été demandés par le commission de sécurité compétente, aient été réalisés, et cela en dépit du fait qu'une somme semble avoir été affectée à cet effet par son ministère. Cet état de choses est d'abord préoccupant pour les personnels qui travaillent dans ces locaux. Il est évidemment préjudiciable à l'ensemble de l'activité du CRDP et notamment de sa médiathèque ainsi que de sa librairie, qui ne peuvent plus fonctionner normalement. Il pose problème pour l'équilibre financier de l'établissement qui se trouve privé des ressources qui provenaient de la location de l'auditorium et de salles d'exposition, Il est clair qu'une telle situation ne saurait perdurer. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions il compte prendre dans les délais les plus rapprochés qu'il sera possible pour que le CRDP de l'académie d'Orléans-Tours voie ses locaux mis en conformité avec les règles de sécurité et soit en situation d'accomplir dans des conditions normales l'ensemble des missions qui sont les siennes.
La réponse du ministère, 1 janvier 2004
Concernant les travaux de mise en conformité des locaux du CRDP d'Orléans dont la réalisation est confiée aux services académiques d'Orléans-Tours, voici l'état des actions entreprises pour obtenir une réouverture du centre dans les meilleurs délais : 1. Le 5 novembre 2003, lors d'une réunion avec les services de l'ingénieur régional de l'équipement (rectorat d'Orléans) et la société GT2e, un projet de travaux de mise en conformité pour tout le bâtiment a été présenté et le coût estimé à 520 000 euros alors que les crédits disponibles sont de 315 000 euros. En termes de calendrier et de programmes, deux tranches sont prévues : la première tranche comprenant les travaux du sous-sol, des premier, second et troisième étages commencera vers mars 2004 et sera achevée en octobre 2004. Le coût est estimé à 314 643 euros (HT). A l'issue de cette première tranche, le centre devrait être réouvert. En effet, la commission a indiqué qu'elle lèverait l'interdiction d'accès au public une fois le sous-sol remis en conformité. Le coût de la seconde tranche concernant la mise en conformité des quatrième, cinquième et sixième étages est estimé à 122 985 euros (HT). Enfin, il est souhaitable d'envisager dans un bâtiment qui date des années 1960 et qui a été peu modifié, un aménagement des locaux pour les adapter à une meilleure fonctionnalité des activités du centre : le coût est estimé à 300 000 euros. La question du financement est à l'étude pour disposer d'une autorisation de programme et d'un crédit de paiement complémentaire de : 150 000 euros pour la mise en conformité (seconde tranche) ; 300 000 euros pour des travaux d'aménagement ; 2. Les services du rectorat ont lancé l'appel d'offres pour le diagnostic sécurité. Une fois ce dernier réalisé, il devra être validé par le service départemental pour la sécurité (SDIS). La prochaine réunion avec le SDIS est prévue le 15 décembre 2003 ; 3. Ensuite, sera lancé l'appel d'offres pour le chantier. Compte tenu des délais inhérents au lancement des appels d'offres et au déroulement des travaux, la réouverture devrait intervenir en octobre 2004.
2 octobre 2003Mise en oeuvre par voie réglementaire d'une norme de résistance au feu des meubles rembourrésSénat · n° 09233
La question
M. Serge Lagauche attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question des incendies domestiques consécutifs à l'utilisation de matériaux synthétiques pour le rembourrage de certains meubles. Ces matériaux étant particulièrement inflammables au contact de fortes sources de chaleur telles qu'une cigarette, une allumette ou encore une bougie, leur utilisation croissante depuis vingt-cinq ans est à l'origine d'un nombre toujours plus important de victimes des incendies ainsi provoqués. En effet, la disparité des normes de sécurité au niveau européen et l'absence de législation française en matière d'incendies de meubles et de matelas exposent les consommateurs de tels produits, pourtant communs et présents dans la plupart des foyers, à des risques sérieux d'embrasements rapides et incontrôlables de leurs mobiliers rembourrés. Il lui rappelle par ailleurs que quatre normes homologuées par l'AFNOR ont certes été mises au point pour évaluer l'allumabilité des meubles, matelas et sommiers rembourrés, mais regrette qu'elles soient restées volontaires et quelles n'aient pas été suivies par l'industrie du meuble en France. Il précise également qu'en dépit du travail effectué sur ce point depuis plusieurs années par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, aucun projet de décret relatif à la résistance au feu des meubles rembourrés n'a encore été rédigé. Pour toutes ces raisons, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre pour assurer au consommateur une protection adéquate et s'il compte faire usage du pouvoir réglementaire qu'il détient en vertu de l'article 12 du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 selon lequel des raisons tenant à la défense du consommateur peuvent justifier un arrêté du ministre de l'industrie rendant obligatoire l'application d'une norme homologuée.
La réponse du ministère, 30 octobre 2003
Un projet de décret relatif à la prévention des risques liés au comportement au feu des meubles rembourrés, sommiers et matelas et objets assimilables destinés à être utilisés dans des lieux domestiques ou dans des collectivités a été notifié en 1997 à la Commission européenne à Bruxelles conformément à la procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques. En réponse, la Commission européenne a fait part aux autorités françaises de plusieurs observations de fond soulignant les difficultés posées par le projet de texte. Elle a notamment relevé que l'imposition d'exigences relatives au comportement au feu des meubles rembourrés après l'allumage pouvait conduire les opérateurs à faire subir un traitement ignifugeant à ces équipements alors que les substances ainsi employées pour retarder la propagation du feu sont susceptibles de comporter des risques de toxicité et d'écotoxicité. Les pouvoirs publics sont donc actuellement en train de réexaminer le dispositif réglementaire en concertation avec lés professionnels, les laboratoires et lés centres techniques. Des études documentaires ainsi que des campagnes d'essais ont été réalisées. Ces travaux devraient permettre de finaliser un nouveau projet de texte qui s'appuiera sur les normes d'essais à ce jour homologuées au niveau communautaire : tests pratiqués à l'aide d'une cigarette ou bien d'une petite flamme vive sur les matelas et sièges rembourrés. Il pourra être soumis à l'ensemble des acteurs afin d'apporter la réponse la plus satisfaisante et la plus proportionnée aux risques d'incendie présentés par les meubles rembourrés. En outre, la Commission européenne a demandé à la faculté des sciences de Paris-VI une étude devant établir une méthode pour identifier les dangers et les risques inhérents à certains produits de consommation parmi lesquels les meubles rembourrés. Le rapport final de cette étude, qui doit être remis prochainement à la Commission, sera rendu public
2 octobre 2003Création de parcelles de vignes coupe-feuSénat · n° 09226
La question
M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales que des mesures énergiques de protection doivent enfin être prises pour remédier, durablement, aux incendies à répétition qui dévastent nos forêts, méditerranéennes notamment. Il lui fait remarquer qu'il est très souvent proposé de remplacer les résineux par des variétés d'arbres moins inflammables. Cependant, cette solution est à la fois très onéreuse et longue à obtenir (plusieurs décades). De plus, elle ralentit la progression des incendies, mais ne l'arrête pas réellement. Il lui indique qu'une solution, autrement efficace et beaucoup plus rapide, consisterait à créer des parcelles de vignes coupe-feu, à l'image de ce qui a été réalisé au vaste domaine expérimental INRA de Pech Rouge à Gruissan, dans l'Aude. Un système de parcelles coupe-feu pourrait ainsi, être étudié au niveau des forêts domaniales et communales. C'est ainsi que la réalisation de ces vignes coupe-feu, dans les parcelles retenues, pourrait se faire sans frais pour le contribuable ; il suffirait de rétrocéder ces parcelles par bail de très longue durée et pour un euro symbolique à des jeunes désirant s'installer comme viticulteurs... une clause les obligeant à y planter et entretenir de la vigne et rien d'autre. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur une telle proposition.
La réponse du ministère, 26 août 2004
La prévention des incendies de forêt, conduite par le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, est une action de long terme qui s'inscrit dans les objectifs de politique forestière mais qui relève également des divers équilibres économiques, écologiques et sociaux des territoires ruraux. Après les incendies dramatiques de l'été 2003, une mission interministérielle associant l'inspection générale de l'administration, le conseil général de l'environnement, le conseil général du génie rural, des eaux et des forêts et le conseil général des ponts et chaussées a été chargée d'évaluer la politique gouvernementale et proposer de nouvelles actions. Le rapport final, remis début janvier, écarte toute idée de nouvelles réglementations ou de nouveaux instruments, et propose un certain nombre de pistes d'amélioration avec une mise en oeuvre coordonnée des législations concernant la forêt, l'environnement et l'urbanisme. Les plans départementaux de protection des forêts contre les incendies, prévus par la loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001, permettront, grâce à une approche massif par massif, de répondre à cette préoccupation. Après une évaluation des actions de prévention et de lutte contre les incendies menées dans le passé, ces plans définiront la stratégie et les objectifs assignés à l'action de l'État, avec le concours des collectivités territoriales et de l'ensemble des acteurs susceptibles d'intervenir. Seront précisées à ce niveau les mesures destinées à cloisonner les massifs forestiers par un aménagement adapté ou une utilisation agricole. En effet, l'expérience montre qu'il est utile de créer des zones tampons agricoles entre forêt et zones urbanisées, et des grandes coupures agricoles à l'intérieur des massifs forestiers. Néanmoins, ces activités agricoles doivent être pérennisées pour entretenir durablement l'espace. Pour assurer la faisabilité économique de ces projets, et en s'inspirant de l'expérience des contrats d'agriculture durable, des mesures agro-environnementales spécialement destinées à la prévention des incendies devront être étudiées et mobilisées. L'Institut national de la recherche agronomique pilote une analyse et une évaluation du comportement, durant l'été 2003, des dispositifs coupe-feu existants, dont certains qui ont été installés à titre expérimental. Cette démarche permettra de mieux cerner les caractéristiques techniques à mettre en oeuvre telles que le type de culture ou d'élevage le mieux approprié dans chaque situation, les dimensions minimales de la parcelle traitée, les conditions de maintien d'un sol propre en période de risque d'incendie, pour garantir la meilleure efficacité.
24 juillet 2003Pérennité des normes de sécuritéSénat · n° 08551
La question
M. Jean Bizet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les inquiétudes exprimées par les maires de son département à propos des normes imposées aux petits établissements recevant du public, normes jugées inadaptées et excessives, identiques pour une salle de 40 ou de 150 places. On constate effectivement, que la classification des établissements range dans la même catégorie ceux qui accueillent moins de 301 personnes, sous réserve des règles particulières applicables à certains établissements, dont les administrations. Le problème soulevé est en fait celui de l'évolution des normes de sécurité : lors de la construction des bâtiments appelés à accueillir du public (en l'occurrence une petite mairie en milieu rural ou une petite salle de réunion), les normes alors en vigueur sont bien évidemment respectées. Seulement, les prescriptions techniques de sécurité deviennent de plus en plus draconiennes, et de nouvelles contraintes sont imposées pratiquement lors de chaque passage de la commission de sécurité. Ces exigences sont bien souvent irréalisables par les petites communes car nécessitant des travaux trop onéreux. A titre d'exemple, il a été demandé de changer les circuits électriques d'une église au motif que la couleur du fil neutre n'était pas de la couleur requise (bleu ciel). Pour éviter une remise en cause constante des autorisations d'ouverture au public, il serait sûrement pertinent que soit garantie une certaine pérennité des normes admises, qui pourrait être d'une durée d'une dizaine d'années pendant laquelle la commission de sécurité ne pourrait faire valoir de nouvelles exigences. Il lui demande donc quelle suite le Gouvernement entend donner à une telle suggestion ?
La réponse du ministère, 18 septembre 2003
L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les inquiétudes exprimées par les maires de son département à propos des normes imposées aux établissements recevant du public, jugées trop sévères et surtout évolutives, particulièrement pour les petits établissements. Selon l'honorable parlementaire, cela entraîne de nouvelles contraintes pratiquement lors de chaque passage de la commission de sécurité. Il suggère que les normes applicables restent identiques une dizaine d'années, pendant lesquelles la commission de sécurité ne pourrait faire valoir de nouvelles exigences. Une telle stabilité, si sa durée n'est pas précisément délimitée, est cependant d'ores et déjà prévue par le règlement de sécurité contre l'incendie, article GN 10. Une mise en conformité ne s'impose qu'à l'occasion de " travaux de remplacement d'installation, d'aménagement et d'agrandissement " et " aux seules parties de la construction ou des installations modifiées ". Un établissement existant, ne faisant pas l'objet de travaux, n'est assujetti qu'aux normes en vigueur au moment de sa construction, qui sont les seules dont une commission de sécurité puisse exiger l'application, à l'occasion de son passage dans un établissement recevant du public.
26 juin 2003Autorisation d'ouverture d'un établissement recevant du publicSénat · n° 08199
La question
M. Charles Gautier attire l'attention de M. le ministre délégué aux libertés locales sur les critiques soulevées par de nombreux maires concernant l'actuelle réglementation en matière d'autorisation d'ouverture ou de maintien d'ouverture d'un établissement recevant du public (ERP). En effet, la sécurité dans les ERP, réglementée par le code de la construction et de l'habitation donne au maire la possibilité de suivre ou non l'avis rendu par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, en engageant par sa décision sa responsabilité personnelle. Si cela est logique concernant les établissements communaux, il n'en va pas de même pour les autres ERP, car l'élu local ne dispose alors d'aucune compétence de mise en oeuvre des mesures légales de sécurité, ni de celle du contrôle de l'application de ces mesures. Or les conséquences inhérentes à la décision du maire, sur le plan économique et social pour sa ville par exemple, accentuent la difficulté qui pèse sur lui. C'est pourquoi, il lui demande dans l'intérêt des élus locaux et dans un but de clarification, si une réforme de la réglementation en matière de sécurité des établissements recevant du public inscrivant l'obligation de prendre une décision conforme à l'avis de la commission est envisagée.
La réponse du ministère, 23 octobre 2003
L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la possibilité offerte au maire de suivre ou non l'avis de la commission de sécurité, au regard de la réglementation en matière d'autorisation d'ouverture ou de maintien d'ouverture d'un établissement recevant du public, engageant sa responsabilité personnelle. Si l'honorable parlementaire ne conteste pas l'application de cette procédure pour ce qui concerne les établissements communaux, aussi, il suggère que le maire ait l'obligation de prendre une décision conforme à l'avis de la commission de sécurité pour les autres établissements recevant du public. C'est d'ores et déjà le cas en ce qui concerne la délivrance du permis de construire (article L. 421-3 du code de l'urbanisme) ainsi qu'en matière de dérogation. Abonder dans ce sens reviendrait à faire reposer toute la responsabilité sur les membres de la commission de sécurité et particulièrement sur les sapeurs-pompiers. Par ailleurs, si le maire ne dispose pas de compétence s'agissant de la mise en oeuvre des mesures légales de sécurité dans les établissements recevant du public n'appartenant pas à la commune, il détient, en outre, toute possibilité d'exercer un contrôle sur leur application en sollicitant le passage de la commission de sécurité dans un établissement posant des difficultés (article R. 123-35 du code de la construction et de l'habitation). Par ailleurs, il peut faire relever les infractions éventuelles par les services de police et de gendarmerie (article R. 123-50) et, bien entendu, faire procéder à la fermeture de l'établissement, après avis de la commission de sécurité compétente (article 123-52). Ainsi, pour tout arrêté d'ouverture ou de fermeture, le maire bénéficie donc, autant qu'il le requiert, de l'avis de la commission de sécurité. En tout état de cause, retirer au maire le pouvoir de décision irait à l'encontre de l'organisation décentralisée de la République désormais inscrite dans la Constitution.
26 juin 2003Difficultés pour l'ouverture du terminal 2 E de l'aéroport Roissy - Charles-de-GaulleSénat · n° 08234
La question
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les difficultés rencontrées pour l'ouverture du terminal 2 E de l'aéroport Charles-de-Gaulle à Roissy-en-France. Elle lui demande de lui préciser les raisons pour lesquelles ADP (Aéroports de Paris) n'a pas pu présenter à la commission de sécurité les certificats obligatoires nécessaires pour un fonctionnement normal d'une aérogare devant accueillir 6 millions de passagers par an. Elle lui demande de lui confirmer qu'en 2004 ce nombre sera porté à 10 millions de passagers. Elle lui demande de lui préciser les mesures prises pour assurer une parfaite sécurité à ce terminal - qui en était privé le jour prévu de son ouverture - ainsi que les garanties selon lesquelles elles seront respectées.
La réponse du ministère, 25 septembre 2003
Le terminal 2 E de l'aéroport de Roissy - Charles-de-Gaulle, dont l'utilisateur est la compagnie Air France, a été conçu pour accueillir à terme dix millions de passagers. Lors de sa visite du 16 juin 2003, la commission de sécurité souhaita qu'Aéroports de Paris lui remette les attestations et documents requis pour établir la sécurité de ce type de bâtiment. Par ailleurs, elle constata une insuffisance dans la finition des aménagements, empêchant le respect de la date du 17 juin prévue pour l'ouverture au public. La semaine suivante, Aéroports de Paris remit à la commission de sécurité les documents demandés et fit réaliser les travaux d'aménagement nécessaires. Après un nouvel examen, la commission de sécurité émit alors un avis favorable, permettant l'ouverture du terminal 2 E le 25 juin dans des conditions de sécurité conformes à la réglementation en vigueur pour une aérogare de cette importance.
15 mai 2003Normes de sécurité applicables au mobilierSénat · n° 07475
La question
M. Bernard Fournier appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur les normes applicables aux meubles garnis de fournitures synthétiques. Un incendie a ravagé le 6 mars dernier la maison des jeunes et de la culture du Chambon-Feugerolles, et il pourrait ressortir que cet événement a été provoqué par la combustion d'un canapé. Les meubles rembourrés peuvent prendre feu très rapidement à cause d'une faible source de chaleur. Les normes applicables en la matière sont très diverses au niveau européen. Un décret relatif à la résistance au feu de ces meubles est en préparation à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Ce texte reste long à être publié. Aussi, il le remercie de lui indiquer l'état des consultations sur cette question et la voie qui sera suivie par le Gouvernement sur ce point.
La réponse du ministère, 12 juin 2003
Un projet de décret relatif à la prévention des risques liés au comportement au feu des meubles rembourrés, sommiers et matelas et objets assimilables destinés à être utilisés dans des lieux domestiques ou dans des collectivités a été notifié en 1997 à la Commission européenne à Bruxelles conformément à la procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques. En réponse, la Commission européenne a fait part aux autorités françaises de plusieurs observations de fond soulignant les difficultés posées par le projet de texte. Elle a notamment relevé que l'imposition d'exigences relatives au comportement au feu des meubles rembourrés après l'allumage pouvait conduire les opérateurs à faire subir un traitement ignifugeant à ces équipements alors que les substances ainsi employées pour retarder la propagation du feu sont susceptibles de comporter des risques de toxicité et d'éco-toxicité. Les pouvoirs publics sont donc actuellement en train de réexaminer le dispositif réglementaire en concertation avec les professionnels, les laboratoires et les centres techniques. Des études documentaires ainsi que des campagnes d'essais ont été réalisées. Ces travaux devraient permettre de finaliser un nouveau projet de texte qui s'appuiera sur les normes d'essais à ce jour homologuées au niveau communautaire : tests pratiqués à l'aide d'une cigarette ou bien d'une petite flamme vive sur les matelas et sièges rembourrés. Il pourra être soumis à l'ensemble des acteurs afin d'apporter la réponse la plus satisfaisante et la plus proportionnée aux risques d'incendie présentés par les meubles rembourrés. En outre, la Commission européenne a demandé à la faculté des sciences de Paris-VI une étude devant établir une méthode pour identifier les dangers et les risques inhérents à certains produits de consommation parmi lesquels les meubles rembourrés. Le rapport final de cette étude, qui doit être remis prochainement à la Commission, sera rendu public.
20 mars 2003Résistance au feu des meubles rembourrésSénat · n° 06362
La question
La rubrique " faits divers " de nos journaux est trop souvent alimentée par les récits d'incendies domestique. Récemment encore, la Voix du Nord, dans son édition du 10 février 2003, a relaté les conditions dans lesquelles un jeune enfant aurait mis le feu à sa couette en jouant avec un briquet. L'incendie s'est alors rapidement propagé à toute la chambre et au reste de l'appartement. Les pompiers sont, fort heureusement, parvenus à évacuer l'ensemble des locataires de l'immeuble avant qu'ils ne soient trop grièvement blessés. Mais combien sont-ils à ne pas connaître cette fin heureuse ? Aussi, Mme Sylvie Desmarescaux appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur l'utilisation croissante de matériaux synthétiques pour le rembourrage des meubles (canapés, fauteuils, matelas, couettes), qui entraîne corrélativement une diminution substantielle de leur sécurité au feu. Il existe en ce domaine une forte disparité des normes de sécurité au niveau européen et les foyers français ne sont pas protégés contre les risques d'incendie. Au début des années 1990, deux normes ont été mises au point (NF EN 1021.1/2 et NF EN 597.1/2) pour la résistance des meubles aux cigarettes et à la flamme d'une allumette. Pourtant, malgré leur homologation, elles restent d'application volontaire et ne sont pas suivies par l'industrie française du meuble. Elle lui demande donc s'il projette prochainement de prendre toutes les mesures qui s'imposent en ce qui concerne la résistance au feu des meubles rembourrés.
La réponse du ministère, 8 mai 2003
Un projet de décret relatif à la prévention des risques liés au comportement au feu des meubles rembourrés, sommiers et matelas et objets assimilables destinés à être utilisés dans des lieux domestiques ou dans des collectivités a été notifié en 1997 à la Commission européenne à Bruxelles conformément à la procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques. En réponse, la Commission européenne a fait part aux autorités françaises de plusieurs observations de fond soulignant les difficultés posées par le projet de texte. Elle a notamment relevé que l'imposition d'exigences relatives au comportement au feu des meubles rembourrés après l'allumage pouvait conduire les opérateurs à faire subir un traitement ignifugeant à ces équipements alors que les substances ainsi employées pour retarder la propagation du feu sont susceptibles de comporter des risques de toxicité et d'écotoxicité. Les pouvoirs publics sont donc actuellement en train de réexaminer le dispositif réglementaire en concertation avec les professionnels, les laboratoires et les centres techniques. Des études documentaires ainsi que des campagnes d'essais ont été réalisées. Ces travaux devraient permettre de finaliser un nouveau projet de texte qui s'appuiera sur les normes d'essais à ce jour homologuées au niveau communautaire : tests pratiqués à l'aide d'une cigarette ou bien d'une petite flamme vive sur les matelas et sièges rembourrés. Il pourra être soumis à l'ensemble des acteurs afin d'apporter la réponse la plus satisfaisante et la plus proportionnée aux risques d'incendie présentés par les meubles rembourrés. En outre, la Commission européenne a demandé à la faculté des sciences Paris-VI une étude devant établir une méthode pour identifier les dangers et les risques inhérents à certains produits de consommation parmi lesquels les meubles rembourrés. Le rapport final de cette étude, qui doit être remis prochainement à la Commission, sera rendu public.
24 janvier 2003Réglementation relative à la sécurité des établissements recevant du publicSénat · n° 0155S
La question
M. François Autain appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les difficultés rencontrées par les maires pour garantir la sécurité dans les établissements recevant du public (ERP). La sécurité est réglementée par le Code de la construction et de l'habitation, qui confie au maire le soin de prendre ou non la décision d'ouverture ou de fermeture après avis de la commission de sécurité. Le maire est libre de sa décision et peut, malgré un avis défavorable de la commission, décider l'ouverture d'un nouvel ERP ou maintenir l'ouverture d'un ERP existant. Ce faisant, il engage naturellement sa responsabilité personnelle en cas de dommage. Concernant les ERP appartenant à la commune, cette situation se conçoit parfaitement, alors que pour les autres elle est contestable. En effet, dans ce cas, le maire ne dispose ni de la compétence requise de mise en oeuvre des mesures légales de sécurité ni de celle du contrôle de l'application de ces mesures, même s'il est membre de la commission compétente. De tels cas de figure tendent à se multiplier, qu'il s'agisse par exemple des écoles, des crèches ou encore des maisons d'accueil pour personnes âgées ou handicapées. En cas d'avis défavorable de la commission, la raison voudrait qu'une décision de fermeture soit prise. Il le laisse cependant imaginer la gravité des conséquences qu'entraînerait une telle décision pour ce type d'établissements. Malgré cela, et pour bien marquer son refus d'assumer des responsabilités qu'il n'a pas les moyens d'exercer, le maire de la commune dont il est l'élu, et qu'il soutient, a fait voter une délibération visant à se conformer strictement et systématiquement aux avis de la commission de sécurité qui concernent les ERP non communaux. Il a en outre invité tous les maires de la communauté urbaine de Nantes à l'imiter. Ainsi, en cas d'avis défavorable de la commission, il prendra des arrêtés de refus d'ouverture de nouveaux ERP ou de fermeture d'ERP existants, et cela quelle que soit la nature des établissements concernés. Afin de sortir d'une situation juridique inextricable, il lui demande si une réforme de la réglementation ou de la législation est envisagée pour sortir de l'impasse où se trouvent aujourd'hui de nombreux maires, avec toutes les conséquences pénales qui peuvent en découler.
La réponse du ministère, 26 mars 2003
M. le président. La parole est à M. François Autain, auteur de la question n° 155, adressée à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. M. François Autain. J'ai souhaité appeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les maires pour garantir la sécurité dans les établissements recevant du public, les ERP. Celle-ci est réglementée par le code de la construction et de l'habitation, qui confie au maire le soin de prendre ou non la décision d'ouverture ou de fermeture de ces établissements, après avis de la commission de sécurité. Le maire est libre de sa décision et peut, malgré un avis défavorable de la commission, décider l'ouverture d'un nouvel ERP ou maintenir l'ouverture d'un ERP existant. Ce faisant, il engage naturellement sa responsabilité personnelle en cas de dommage. S'agissant des ERP appartenant à la commune, cela se conçoit parfaitement alors que, pour les autres, cela me semble contestable. En effet, dans ce cas, le maire ne dispose ni de la compétence requise de mise en oeuvre des mesures légales de sécurité ni de celle du contrôle de l'application de ces mesures, même s'il est membre de la commission compétente. De tels cas de figure tendent à se multiplier, qu'il s'agisse par exemple des écoles, des crèches ou encore des maisons d'accueil pour personnes âgées ou handicapées. En cas d'avis défavorable de la commission, la raison voudrait qu'une décision de fermeture soit prise. Je vous laisse imaginer, monsieur le ministre, la gravité des conséquences que pourrait entraîner une telle décision. Malgré cela, pour bien marquer son refus d'assumer des responsabilités qu'il n'a pas les moyens d'exercer, le maire de la commune dont je suis l'élu a fait voter une délibération visant à se conformer strictement et systématiquement aux avis de la commission de sécurité qui concernent les ERP non communaux. Il a en outre invité tous les maires de la communauté urbaine de Nantes à l'imiter. Ainsi, en cas d'avis défavorable de la commission, il prendra des arrêtés de refus d'ouverture de nouveaux ERP ou de fermeture d'ERP existants, et cela quelle que soit la nature des établissements concernés. Personne, me semble-t-il, n'a intérêt à voir cette situation malsaine perdurer. C'est pourquoi j'aimerais savoir, monsieur le ministre, quelles mesures sont envisagées pour mettre fin à cette situation, dont les maires peuvent subir les conséquences pénalement. Il y a urgence à trouver une solution. M. le président. La parole est à M. le ministre délégué. M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales. Monsieur le sénateur, au-delà de la question technique, simple et définitive, voilà une vraie question morale, une vraie question de responsabilité ! Quelle est la situation actuelle ? Très souvent, les commissions de sécurité, agissant d'une façon extrêmement tatillonne, souhaitent couvrir leur responsabilité en relevant tout ce qui est en dehors de la pure perfection. Cela a parfois pour conséquence d'entraîner des dépenses considérables pour les collectivités ou pour ceux qui sont en charge des établissements recevant du public ; se pose alors la question de la responsabilité du maire. L'attitude du maire que vous soutenez n'est pas critiquable ; au contraire, c'est une manière de prendre ses responsabilités et de renvoyer les commissions de sécurité à une plus juste appréciation des conséquences de leurs rapports. Je ne vois donc pas ce que l'on pourrait changer à la règle actuellement en vigueur. Bien sûr, quand les maires décident de ne pas appliquer la loi, ils engagent leur responsabilité personnelle. Si l'on en venait à les dégager de cette responsabilité à chaque fois qu'ils considèrent, en fonction des circonstances, qu'il y a lieu de passer outre l'avis de la commission de sécurité, le système n'aurait plus de sens, la commission de sécurité ne servirait plus à rien. A l'inverse, si les maires respectent scrupuleusement les avis de la commission de sécurité, on arrivera très rapidement à une situation de blocage. Dans ces conditions, la véritable solution réside peut-être dans une responsabilisation des commissions de sécurité. Les maires ont eu beaucoup de courage d'aller jusqu'à engager éventuellement leur responsabilité pénale dans ce type de situation. A un moment donné, il faut qu'ils responsabilisent les acteurs, qui sont si prompts à ouvrir le parapluie pour se mettre à l'abri de tout reproche. C'est peut-être un moyen de faire évoluer le système et, au-delà, d'aller vers une réglementation moins changeante. En effet, la réglementation change trop souvent, tout en étant de plus en plus contraignante, de plus en plus coûteuse et, finalement, de plus en plus déresponsabilisante. M. le président. La parole est à M. François Autain. M. François Autain. Votre réponse ne m'a pas entièrement satisfait, monsieur le ministre, mais je suis tout de même très heureux de constater que vous soutenez la décision qui a été prise par le maire de la commune dont je suis le conseiller municipal. Je lui ferai part, bien entendu, de votre réponse et je pense qu'elle sera très heureuse d'apprendre que le ministre délégué aux libertés locales la soutient dans son action.
Dans la même rubrique
Questions parlementaires : Ce que les ministres répondent, depuis 1982 : 41 articles.