Article 2000 (Questions parlementaires) : 4 questions, dont 3 avec réponse
14 décembre 2000Sécurité des locaux intercommunaux : responsabilité du président, des maires et des enseignantsSénat · n° 29734
La question
M. Rémi Herment demande à M. le ministre de l'intérieur de lui préciser la répartition des pouvoirs et des responsabilités entre les maires, les enseignants et le président d'un syndicat intercommunal scolaire, dans le domaine de la sécurité des locaux et des élèves. Lorsque les immeubles restent à la charge des communes, tandis que le syndicat assure le fonctionnement et la gestion de la vocation scolaire dans le cadre d'un rassemblement pédagogique intercommunal déconcentré, le président du syndicat dispose-t-il du droit de demander l'intervention de la commission de sécurité pour s'assurer de la conformité générale des locaux, notamment des jeux installés dans les locaux ou dans la cour d'une des écoles du RPI (rassemblement pédagogique intercommunal) par une commune ?
La réponse du ministère, 27 septembre 2001
Comme tout propriétaire d'immeuble, la commune est chargée d'assurer l'entretien normal des locaux des établissements concourant au service public de l'éducation dont elle est propriétaire, même dans le cas où un syndicat intercommunal scolaire assure le fonctionnement et la gestion de la vocation scolaire. En ce qui concerne la sécurité des locaux et des élèves des établissements scolaires, il convient de distinguer d'une part, la prévention du risque d'incendie et d'autre part, la prévention des accidents liés à l'utilisation des installations de jeux mises à la disposition des enfants. S'agissant du premier point, le contrôle, dans ces établissements recevant du public, du respect des dispositions concernant la sécurité contre les risques d'incendie et de panique, qui sont précisées par les articles R. 123-1 à R. 123-26 du code de la construction et de l'habitation, est à la charge du maire, en application des dispositions de l'article R. 123-27 de ce code. Pour l'exercice de ce pouvoir de police spéciale, le maire dispose d'un organe technique d'étude, de contrôle et d'information, à savoir la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. Celle-ci, aux termes de l'article 2 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à cette commission, est en effet compétente pour donner des avis à l'autorité investie du pouvoir de police. Son intervention, limitativement prévue, est exclue pour le contrôle des prescriptions de sécurité relatives aux aires de jeux des établissements d'enseignement. Lorsque ces aires de jeux sont situées dans un établissement recevant du public, la commission de sécurité prend cependant en compte leur présence au titre des prescriptions de sécurité applicables à l'établissement en matière de prévention incendie. L'exercice de ce pouvoir de police spéciale ne fait, en outre, pas obstacle au pouvoir de police générale que lui confère l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, selon lequel il doit veiller à la sûreté et à la sécurité sur le territoire communal. Il convient de préciser qu'aucune disposition législative n'attribue au président d'un établissement public de coopération intercommunale un tel pouvoir de police. S'agissant de la prévention des accidents liés à l'utilisation des installations de jeux situées dans l'enceinte des établissements scolaires, il convient de se rapporter aux dispositions du décret n° 96-1136 du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux. L'article 3 de ce décret dispose que l'exploitant ou le gestionnaire de l'aire collective de jeux, en l'espèce le président du syndicat chargé de la gestion et de la vocation scolaire de l'établissement, tient la à disposition des agents chargés du contrôle, des documents attestant que les interventions correspondant à l'entretien et à l'inspection réguliers de l'aire de jeux et de ses équipements sont bien effectuées conformément aux dispositions prévues dans son annexe (plan d'entretien de l'aire de jeux, plan de maintenance des équipements, tenue d'un registre des contrôles effectués, interdiction d'accès à l'aire si elle ne correspond plus aux exigences de sécurité). L'ensemble de ces dispositions doivent donc être précisément prévues lors de la dévolution des compétences faites à l'établissement public de coopération intercommunale chargé de la gestion et de la vocation scolaire dans le cadre d'un rassemblement pédagogique intercommunal. A défaut, il appartiendra au juge, en cas de litige, de déterminer le partage des responsabilités entre la commune et l'établissement public. Il revient en outre, aux agents chargés de la surveillance des enfants de signaler toute dégradation des conditions de sécurité des équipements de l'aire de jeux et de prendre toute mesure d'interdiction d'accès, le cas échéant. Enfin, il convient de noter qu'aucun agrément n'est nécessaire, s'agissant des organismes assurant l'entretien et le contrôle des aires collectives de jeux.
21 septembre 2000Hébergement des mineurs en refugeSénat · n° 27710
La question
M. Pierre Hérisson appelle l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur les dispositions de l'arrêté du 10 novembre 1994 qui concerne la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les restrictions qu'elles contiennent quant à l'hébergement des mineurs en refuge de montagne. L'article Ref 2 définit le refuge comme un établissement de montagne non accessible aux engins des sapeurs-pompiers pendant au moins une partie de l'année et l'article Réf 7 interdit leur utilisation pour accueillir des colonies de vacances, classes de neige ou de découverte. Une dérogation est faite pour les camps itinérants pouvant utiliser un refuge dans la limite de 2 à 3 nuits. Une application récente de ces articles a ainsi amené les autorités de tutelle à annuler des séjours de vacances organisés pour des mineurs de neuf à douze ans par une association savoyarde. Or il convient de souligner en premier lieu que les engins de sapeurs-pompiers désormais équipés de voitures à quatre roues motrices peuvent accéder aux parties de moyenne montagne les plus reculées. Une distinction pourrait donc exister entre les fermes auberges et les refuges qui, eux, se situent en haute montagne. Par ailleurs, la dérogation offerte à un camp itinérant d'utiliser un refuge dans la limite de 2 à 3 nuits ne semble pas pertinente eu égard à la durée, par essence éphémère, de son déplacement. Il pourrait tout aussi bien y séjourner 5 jours ou 7. Le risque d'intervention des dispositifs de sécurité n'est pas limité à la durée de la dérogation actuellement accordée par les textes. La logique imposerait davantage de conditionner les possibilités de dérogation en fonction de critères de sécurité liés tant à l'encadremenet du camp qu'aux infrastructures d'accueil. Aussi, il lui demande s'il est dans ses intentions d'assouplir les dispositions de l'arrêté afin : d'une part, de réviser en concertation avec les professionnels de la montagne la définition des lieux d'hébergement placés en moyenne et haute montagne ; d'autre part, de laisser aux organisateurs de camps itinérants le choix de la durée à passer dans un refuge dès l'instant qu'une vérification a été faite sur les diplômes et compétences professionnelles des accompagnateurs et les conditions d'accueil et de sécurité du bâtiment.
La réponse du ministère, 9 novembre 2000
Réponse. - La sécurité des enfants et des jeunes lors de la pratique d'activités sportives et de loisirs est une préoccupation importante de Mme la ministre de la jeunesse et des sports. C'est ainsi qu'elle a demandé à l'ensemble de ses services d'appliquer rigoureusement les règles relatives à la protection des mineurs. C'est dans ce cadre qu'un directeur départemental de la jeunesse et des sports a refusé l'organisation des sorties en moyenne montagne de groupes d'enfants non accompagnés par leurs parents. Il est tout à fait possible que les règles sur la protection des mineurs, qui concernent plusieurs administrations, nécessitent quelques adaptations au titre des dispositions de la loi " montagne " de 1985. A cet égard, Mme la ministre de la jeunesse et des sports estime important de rechercher un juste équilibre entre la gestion des risques liés à la spécificité du milieu montagnard, largement évoqués à propos des qualifications nécessaires à l'encadrement de ces activités, et l'accessibilité du plus grand nombre à ce type de pratiques.
23 mars 2000Admission au service actif du porte-avions nucléaire Charles-de-GaulleSénat · n° 23749
La question
M. Roger Husson appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la date d'entrée en service actif du porte-avions nucléaire Charles-de-Gaulle. En effet, alors que les premiers travaux ont démarré en 1987 et que le porte-avions nucléaire Charles-de-Gaulle devait être opérationnel dix ans plus tard au moment du retrait du Clemenceau, 51 mois de décalages successifs ont été enregistrés : trente mois en 1989, six mois en 1993, six mois en 1996, trois mois en 1998 et six mois en 1999. Les raisons techniques liées à de difficiles mises au point ou les régulations budgétaires ont entraîné un prolongement jusqu'en 2000 du porte-avions classique Foch, âgé de 35 ans, au prix de coûteux entretiens. Une période de remise à niveau après essais, baptisée Ranae, est actuellement en cours afin d'effectuer les modifications nécessaires et doit se terminer fin mars prochain. Ensuite, une seconde période d'essais se déroulera pendant 3 mois au printemps 2000 et se prolongera par la traversée dite de longue durée. Or, le 28 février dernier, au cours de la période baptisée Ranae, un détecteur de fumée s'est déclenché dans l'enceinte de confinement du compartiment chaufferie arrière du porte-avions nucléaire Charles-de-Gaulle, à la suite d'un dégagement de fumée provoqué par la combustion d'un élément de protection. Très vite localisé et immédiatement maîtrisé, l'incident est, semble-t-il, sans conséquence en matière de sécurité nucléaire. Aussi, sachant que les éventuelles répercussions calendaires ne seront connues qu'après analyse complète des causes et conséquences techniques de cet incident, il lui demande de bien vouloir lui confirmer dès que possible que la mise en service opérationnelle du porte-avions nucléaire Charles-de-Gaulle, prévue en automne 2000, ne sera pas à nouveau retardée.
Cette question n’a pas reçu de réponse publiée.
16 mars 2000Installation de matériels de sécurité autour des piscines à usage privatifSénat · n° 0756S
La question
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur l'avis relatif à la sécurité des piscines enterrées non couvertes à usage privatif, rendu public par la commission de sécurité des consommateurs (CSC). Compte tenu du nombre important et constant de noyades mortelles ou avec séquelles graves chez les jeunes enfants et le développement d'environ 15 % du parc des piscines privées sur le territoire, la CSC estime que les barrières constituent à ce jour un système efficace d'aide à la sécurité des jeunes enfants de moins de six ans. La commission préconise la mise en place d'un dispositif contraignant par la voie législative et/ou réglementaire pour rendre obligatoire l'installation de matériels de sécurité autour des piscines enterrées non couvertes à usage privatif. Fort de ce constat, il aimerait connaître la position du Gouvernement sur ce dossier, savoir si ce dernier a l'intention de déposer un projet de loi en ce sens et lui rappelle le dépôt, en juillet 1998, de sa proposition de loi nº 531 relative à la sécurité des piscines.
La réponse du ministère, 5 avril 2000
M. le président. La parole est à M. Raffarin, auteur de la question n° 756, adressée à M. le secrétaire d'Etat au logement. M. Jean-Pierre Raffarin. Monsieur le secrétaire d'Etat, je m'adresse à vous par le biais d'une question orale, parce que la question écrite que j'avais posée le 18 novembre 1999 à Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés à propos de l'avis de la commission de sécurité des consommateurs sur la sécurité des piscines privées est restée sans réponse. Dans notre pays, les noyades dans les piscines privées constituent la première cause de mortalité accidentelle pour les enfants jusqu'à quatre ans. Pourtant, les statistiques nationales relatives à cette question me laissent sceptique. Mon expérience de terrain me donne en effet à penser que le nombre des accidents est encore plus élevé que ne l'indiquent les chiffres du ministère de l'intérieur. Le sujet est d'importance nationale. La commission de sécurité des consommateurs préconise un dispositif contraignant de barrières ; d'autres pays ont adopté des dispositions de cette nature. Quelle est la position du Gouvernement à l'égard de cette proposition des consommateurs visant à assurer la sécurité des enfants ? Au mois de juillet de l'année dernière, j'avais déposé la proposition de loi n° 531, relative à la sécurité des piscines. Les textes sont donc prêts, nous attendons un geste du Gouvernement. J'ai beaucoup de considération, monsieur le secrétaire d'Etat, pour votre action et pour vos fonctions, mais je regrette que le secrétaire d'Etat à la santé ne se saisisse pas de ce sujet important, à propos duquel M. Kouchner, avant son départ, avait manifesté sa préoccupation. Nous avons été laissés, depuis, dans le silence le plus complet. M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat. M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement. Monsieur le sénateur, je me rapprocherai, bien entendu, de ma collègue chargée de la santé, car je suis désolé qu'une question écrite ait pu ne pas avoir de suite. Cela étant, les problèmes liés à la protection des usagers des piscines ont toujours été considérés comme relevant de l'urbanisme, et c'est à ce titre qu'ils entrent dans mon champ de compétence. Monsieur le sénateur, la commission de sécurité des consommateurs a, comme vous l'avez indiqué, rendu public, le 6 octobre dernier, un avis par lequel elle préconise diverses mesures de prévention. Je souhaite vous assurer que le Gouvernement est extrêmement vigilant s'agissant des conditions de sécurité des jeunes enfants, que ce soit à l'école, sur les aires de jeux ou à domicile, car les risques encourus par ceux-ci dans la vie quotidienne sont effectivement multiples. En ce qui concerne plus particulièrement le risque de noyade, il existe aux abords des piscines, des cours d'eau et de tous les bassins. S'agissant des piscines, les accidents concernent essentiellement des enfants âgés de un à cinq ans, qui commencent à marcher et échappent à la vigilance des parents. Souvent, ces enfants sont non pas ceux des propriétaires de la piscine, mais ceux de voisins ou d'amis. Je crois qu'il faut le noter pour bien comprendre la réalité de ce problème. La commission de sécurité des consommateurs propose de rendre obligatoire l'installation de barrières autour des piscines enterrées non couvertes à usage privatif, mais recommande aussi que ces barrières soient normalisées. Dans cette attente, la commission a demandé aux professionnels que sont les fabricants et les distributeurs de piscines, mais aussi aux professionnels du tourisme, de mettre en oeuvre des actions d'information et de prévention. Cela n'est pas, bien évidemment, sans importance. Enfin, la commission recommande aux parents et aux autres utilisateurs de piscines de suivre une formation aux gestes de premier secours, d'équiper les enfants de brassards ou de gilets gonflables, de les initier à l'usage de ces matériels et de disposer d'une perche près de la piscine et d'un téléphone sans fil. La commission préconise également d'améliorer le recensement des accidents, afin que l'on puisse disposer de statistiques fiables, ce qui rejoint l'un des points que vous avez évoqués à l'instant, monsieur le sénateur. Tel est l'ensemble des préconisations de la commission qui ont donc été rendues publiques en octobre dernier, voilà maintenant six mois. A la demande du Gouvernement et d'équipementiers, des travaux de normalisation des barrières ont été engagés en septembre 1999 par l'Afnor, l'Association française de normalisation. Ils portent en particulier sur la hauteur des barrières et sur les dispositifs de fermeture des accès. Des essais ont été réalisés pour tester l'efficacité de différents matériels. A ce jour, ils montrent la difficulté de trouver des solutions qui garantissent une sécurité réelle, notamment pour les dispositifs de fermeture automatique des portillons. Les travaux en cours portent également sur d'autres équipements de protection susceptibles d'apporter une contribution efficace à la sécurité. Monsieur le sénateur, c'est à l'issue de ces travaux normatifs, de l'examen des possibilités de faire respecter une telle obligation et, surtout, de la mesure de leur efficacité que ces dispositifs pourront être rendus obligatoires. Comme vous le voyez, dès que ces éléments techniques seront clarifiés et assurés, le Gouvernement prendra toutes les dispositions pour aller dans ce sens. Sans attendre l'aboutissement de ces travaux préalables, le secrétariat d'Etat au logement développe des actions d'information et de prévention à destination des parents et des propriétaires de piscines, en concertation avec le ministère de la jeunesse et des sports, le secrétariat d'Etat en charge de la consommation, le secrétariat d'Etat au tourisme et le secrétariat d'Etat à la santé. C'est ainsi, notamment, qu'une plaquette sur la maison individuelle, éditée récemment, disponible dans toutes les directions départementales de l'équipement, et qui est remise à l'ensemble des constructeurs de maison individuelle, attire plus particulièrement l'attention sur cette question et sur l'opportunité de précautions, notamment de barrières. Quant à la généralisation de ces mesures, les travaux en cours permettront de la prévoir. Telles sont les indications très précises que j'étais en mesure de vous fournir, six mois après que nous avons eu connaissance des recommandations de la commission de sécurité des consommateurs. M. Jean-Pierre Raffarin. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. Raffarin. M. Jean-Pierre Raffarin. Monsieur le secrétaire d'Etat, je comprends les termes de votre réponse. Les travaux de normalisation sont en effet très importants, mais le Gouvernement doit envoyer un signal fort si on veut accélérer le processus. Depuis que nous avons déposé, ici même, une proposition de loi, les professionnels se sont engagés dans un certain nombre de procédures. Cependant, les choses avancent lentement. Le développement de produits nouveaux dans ce domaine est trop lent pour faire baisser le taux de mortalité des enfants dans les piscines privées. Aussi le Gouvernement devra-t-il, dans les mois à venir, prendre des initiatives fortes, envoyer des messages clairs, pour bien montrer que nous sommes déterminés à maîtriser cette situation. Il y a, certes, l'initiative législative, qui est réclamée par la commission de sécurité des consommateurs. Le Sénat s'est d'ores et déjà engagé sur ce sujet. De nombreux députés sont également motivés. Si le Gouvernement hésite à déposer un projet de loi, qu'il laisse se développer l'initiative des parlementaires, par la voie d'une proposition de loi. En tout état de cause, il importe que, avant la prochaine saison estivale, le Gouvernement accompagne les collectivités territoriales et toutes les structures qui prennent des initiatives comme celle qu'a prise la DDE et que vous avez mentionnée, afin que l'information sur la prévention soit diffusée le plus largement possible. A un moment où le droit aux vacances est de plus en plus affirmé, il est important que le droit à la sécurité, droit de l'enfant, puisse être respecté dans notre pays.
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