Article 1999 (Questions parlementaires) : 4 questions, dont 2 avec réponse
18 novembre 1999Installation de matériels de sécurité autour des piscines à usage privatifSénat · n° 20558
La question
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur l'avis relatif à la sécurité des piscines enterrées non couvertes à usage privatif, rendu public par la commission de sécurité des consommateurs (CSC). Compte tenu du nombre important et constant de noyades mortelles ou avec séquelles graves chez les jeunes enfants et le développement d'environ 15 % du parc des piscines privées sur le territoire, la CSC estime que les barrières constituent à ce jour un système efficace d'aide à la sécurité des jeunes enfants de moins de six ans. La commission préconise la mise en place d'un dispositif contraignant par la voie législative et/ou réglementaire pour rendre obligatoire l'installation de matériels de sécurité autour des piscines enterrées non couvertes à usage privatif. Fort de ce constat, il aimerait connaître la position du Gouvernement sur ce dossier, savoir si ce dernier a l'intention de déposer un projet de loi en ce sens et lui rappelle le dépôt, en juillet 1998, de sa proposition de loi nº 531 relative à la sécurité des piscines ?
Cette question n’a pas reçu de réponse publiée.
22 juillet 1999Chalets exploités par des tours-opérateursSénat · n° 18114
La question
M. Roger Rinchet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes posés par l'exploitation de chalets d'habitation par des tours-opérateurs au regard notamment des règlements de sécurité contre les risques d'incendie et de panique. Ce dossier recèle une certaine complexité dans la mesure où ces bâtiments construits sur la base de permis de construire d'habitation, parfois grâce à un financement assuré en tout ou partie par des tours-opérateurs, assurent par la suite à leur clientèle un service très proche du service hôtelier. Or les inégalités de traitement entre les hôtels et les bâtiments d'habitation en matière de sécurité incendie sont très importantes. En effet les hôtels sont considérés comme des établissements recevant du public (ERP) et sont, de ce fait, soumis à des mesures de sécurité incendie très rigoureuses qui représentent pour le propriétaire une charge financière très lourde. Les chalets, considérés comme bâtiments d'habitation, ne sont pas des ERP et échappent donc à cette réglementation. Cette différence de traitement ne semble pas justifiée dès lors que ces chalets sont gérés comme des hôtels, qu'ils démarchent et accueillent les mêmes clients qu'eux, tout en proposant des tarifs très inférieurs puisqu'ils ne sont pas grevés du coût de ces installations. Il conviendrait donc de mettre en place des normes tout en prenant soin de fixer pour les propriétaires de ces chalets et les tours-opérateurs des délais de mise en conformité suffisants, de manière à ne pas négliger l'aspect économique que représente dans de nombreuses stations l'exploitation de ces bâtiments. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer les initiatives qu'il pourrait prendre dans ce domaine.
La réponse du ministère, 16 septembre 1999
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre de l'intérieur sur les chalets d'habitation exploités par des tours-opérateurs et gérés comme des hôtels, alors qu'ils sont assujettis à des contraintes d'exploitation moindres. Il demande si des mesures de sécurité incendie complémentaires sont envisagées. La question de l'exploitation de ces chalets mérite d'être évoquée dans le cadre plus général des activités para-hôtelières. En effet, le préfet de la Savoie a constaté une diversification des modes d'hébergement des groupes de touristes par les tours-opérateurs. Cet hébergement se réalise aussi bien dans des résidences de tourisme que dans des chalets d'habitation conçus pour l'accueil touristique ou relevant de la location saisonnière par un particulier. Des contrôles, effectués notamment par les services fiscaux et par les commissions de sécurité contre le risque d'incendie et de panique, ont été diligentés à la demande du préfet de la Savoie, afin de vérifier le respect des réglementations applicables à des différentes structures d'hébergement. Les services de la direction de la défense et de la sécurité civiles ont d'ailleurs confirmé au préfet de la Savoie, par courrier du 18 mai dernier, qu'au-delà de cinq chambres chez l'habitant, le bâtiment est soumis aux prescriptions du règlement de sécurité contre le risque d'incendie et de panique applicable aux établissements recevant du public appartenant à la 5e catégorie (art. PE 2 de l'arrêté du 22 juin 1990 modifié). Ces nouvelles pratiques touristiques posent, cependant, indéniablement le problème de la diversité des réglementations applicables aux structures et aux modes d'hébergement touristiques. Ainsi, afin d'apporter les adaptations qui s'avéreraient nécessaires en matière de sécurité incendie, la secrétaire d'Etat au tourisme conduit actuellement une large concertation auprès des professionnels concernés, pour mieux différencier les modes d'exploitation entre, d'une part, les hôtels de tourisme qui sont des établissements recevant du public et, d'autre part, les résidences de tourisme qui relèvent de la réglementation habitation. Au-delà des résidences de tourisme, et pour répondre à la préoccupation de l'honorable parlementaire, le ministre de l'intérieur a donc proposé à la secrétaire d'Etat au tourisme d'élargir cette réflexion aux diverses structures para-hôtelières, en intégrant le cas des chalets d'habitation exploités par des tours-opérateurs et gérés comme des hôtels.
11 mars 1999Création d'un registre amiante dans le registre sécurité des établissements scolaires et universitairesSénat · n° 14708
La question
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la suggestion faite à la page 68 du rapport annuel 1998 de l'Observatoire national de sécurité des établissements scolaires et d'enseignement supérieur de " créer un registre amiante dans le registre de sécurité des établissements scolaires et universitaires ". Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer quel est son sentiment sur cette suggestion et s'il n'estime pas nécessaire de créer un tel registre car, comme le précisent les auteurs du rapport mentionné ci-dessus, " c'est parce que la mémoire du patrimoine est la base fondamentale de toute gestion des risques ainsi que de la protection des salariés et des occupants qu'il faut la consigner pour qu'elle participe pleinement à l'information obligatoire de tous, en conseil d'école comme en conseil d'administration... ".
La réponse du ministère, 22 juin 2000
Réponse. - La réglementation relative à la gestion du risque lié à la présence d'amiante dans les bâtiments est fixée par les décrets nº 96-97 du 7 février 1996 et nº 97-855 du 12 septembre 1997, complétés par divers arrêtés. L'Etat a entrepris une révision de ces décrets, qui devrait conduire à terme à la mise en place d'un " plan de gestion " du risque amiante, et répondre donc à la suggestion émise par l'Observatoire national de sécurité des établissements scolaires et d'enseignement supérieur. Il convient toutefois de rappeler, d'une part, qu'un tel document n'a pas sa place dans le registre de sécurité, dédié à la gestion du risque incendie, d'autre part, que son élaboration relève, dans chaque établissement scolaire, de la responsabilité de la collectivité territoriale en charge des locaux, et en aucun cas de l'Etat.
11 mars 1999Etablissements scolaires et universitaires : formation des architectes et des ingénieurs en hygiène et sécurité à la prévention incendieSénat · n° 14705
La question
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le rapport annuel 1998 de l'Observatoire national de sécurité des établissements scolaires et d'enseignement supérieur dans lequel ses auteurs préconisent, à la page 228, " la formation des architectes et des ingénieurs en hygiène et sécurité à la prévention incendie ". Il souhaiterait savoir quelle est sa réaction face à cette suggestion et s'il entend prendre des mesures pour renforcer cette formation.
Cette question n’a pas reçu de réponse publiée.
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