Article 1997 (Questions parlementaires) : 5 questions, dont 2 avec réponse
16 décembre 1997Situation du tribunal de grande instance de ToulouseSénat · n° 0139S
La question
M. Gérard Roujas tient à attirer l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation du tribunal de grande instance de Toulouse. L'extrême vétusté des locaux qui l'abritent, leur exiguïté ne permettent plus l'exercice serein de la justice. Les conditions de travail des personnels et des différents intervenants ne peuvent que renforcer l'image négative de l'institution. La commission de sécurité a estimé que les conditions de sécurité n'étaient pas remplies, notamment en matière d'incendie, rendant nécessaires les déménagements des caves et greniers du tribunal. Cette situation n'est pas nouvelle et des problèmes de sécurité se posent depuis plusieurs années. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin d'assurer un fonctionnement normal de la justice au tribunal de grande instance de Toulouse.
La réponse du ministère, 14 janvier 1998
M. Gérard Roujas. Madame la ministre, il suffit, comme j'ai eu l'occasion de le faire voilà quelques semaines, de visiter les locaux qui abritent le tribunal de grande instance de Toulouse pour se rendre compte des conditions particulièrement difficiles dans lesquelles les personnels et les intervenants doivent accomplir leurs missions. En effet, l'extrême vétusté et l'exiguïté des locaux du tribunal de grande instance ne permettent plus l'exercice serein de la justice. Vous n'ignorez pas qu'une menace de fermeture pèse d'ailleurs sur ces locaux. La commission de sécurité estime en effet que les conditions de sécurité ne sont plus remplies, et cette fermeture n'a pu être évitée que grâce à quelques aménagements qui ne sauraient en aucun cas résoudre le problème de fond. Cette situation n'est pas nouvelle - des problèmes de sécurité, notamment en matière d'incendie, se posent depuis plusieurs années - et elle ne peut que contribuer à renforcer l'image négative de l'institution. Connaissant, madame la ministre, l'attention que vous portez à ce dossier et votre volonté d'oeuvrer malgré un contexte budgétaire difficile en faveur d'une justice plus proche du citoyen, je vous saurais gré de bien vouloir indiquer quelles mesures vous comptez prendre afin d'assurer le fonctionnement normal du tribunal de grande instance de Toulouse. M. le président. La parole est à Mme le garde des sceaux. Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le sénateur, c'est à juste titre que vous venez d'appeler mon attention sur la situation du tribunal de grande instance de Toulouse, et je vous en remercie. Il est nécessaire en effet de régler globalement cette situation, et j'ai l'honneur de vous informer qu'il est prévu de réaliser l'extension et la restructuration du palais de justice. Je tiens à vous préciser que cette opération, pour laquelle le permis de construire a été obtenu en juillet 1997, fait partie des priorités d'équipement judiciaire de la Chancellerie, compte tenu notamment des problèmes de sécurité que vous avez constatés et évoqués. Cependant, le coût de l'investissement en cause, qui atteint près de 300 millions de francs, ne peut être supporté par le budget de 1998, malgré l'augmentation des crédits d'équipement que j'ai pu obtenir. Je ferai cependant tout ce qui est nécessaire pour que la construction du tribunal de grande instance de Toulouse puisse être lancée en 1999, dans le cadre du budget d'équipement qui me sera alloué. Des dispositions sont d'ores et déjà prévues pour améliorer l'existant et intervenir sur les différents points qui posent problème et qui ont été relevés par la commission de sécurité. Ainsi, un premier crédit de 1,6 million de francs a été attribué à la cour d'appel pour engager des mesures d'urgence. A ce titre, les archives et pièces à conviction du tribunal de grande instance ont été transférées dans un local voisin du palais de justice. Des mesures concernant l'organisation de la sécurité et la formation des personnels ont également été prises. Un bureau de contrôle effectue un audit des installations techniques pour préparer leur remise en état et un bureau d'études est chargé d'arrêter les solutions techniques appropriées pour résoudre les problèmes de solidité de certains planchers. Les mesures préconisées par ces études seront mises en oeuvre dès le début de l'année 1998, sous l'autorité du Premier président de la cour d'appel de Toulouse, avec l'appui sans réserve de l'ensemble des services de la Chancellerie. Ainsi, je l'espère, les principales mesures d'urgence devraient être prises en 1998, et la reconstruction du palais de justice de Toulouse devrait être engagée en 1999. M. Gérard Roujas. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. Roujas. M. Gérard Roujas. Je remercie Mme la ministre de cette réponse positive d'autant plus appréciable que le contexte budgétaire est très difficile.
31 juillet 1997Sécurité dans les hôpitauxSénat · n° 02011
La question
M. Michel Sergent attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le sujet de la responsabilité des maires en matière de sécurité dans les hôpitaux. Après un avis défavorable de la commission de sécurité d'arrondissement, et comme le veut la réglementation en la matière, le maire est donc placé devant une alternative : soit maintenir l'ouverture des services mis en cause et prendre une lourde responsabilité, conjointement avec le personnel de l'établissement, en cas de sinistre ; soit prendre un arrêté de fermeture de l'hôpital. Le problème se pose avec d'autant plus d'acuité que, dans certains départements, rares sont les établissements hospitaliers qui répondent aux normes réglementaires. Sous couvert d'un avis de la commission de sécurité, les maires sont très souvent placés devant leur responsabilité alors qu'ils n'ont pas toujours les moyens de respecter la législation dans le domaine de la gestion d'équipements publics ne dépendant pas de financements communaux. Il lui demande spar conséquent s'il lui est possible de préciser les intentions du Gouvernement et les engagements de l'Etat à ce sujet.
La réponse du ministère, 12 février 1998
Réponse. - Le code général des collectivités territoriales confie au maire une responsabilité de police générale sur le territoire de sa commune (art. L. 2212-1). Exerçant cette compétence au nom de l'Etat, cet élu est amené à prendre toutes dispositions pour assurer la sécurité des personnes et des biens, en cas de danger grave ou imminent. En ce qui concerne la sécurité dans les établissements recevant du public, notamment dans les établissements de santé, il lui appartient de contrôler l'application du code de la construction et de l'habitation et, en particulier, des dispositions réglementaires relatives à la sécurité incendie. A ce titre, il fait, notamment, procéder aux visites de réception, de contrôle périodique ou inopiné des établissements par la commission de sécurité compétente dont les modalités de fonctionnement sont définies par le décret du 8 mars 1995. L'avis émis par cette commission permet au maire de décider la poursuite de l'exploitation ou la fermeture au public de l'établissement (art. R. 123-52 du code de la construction et de l'habitation). Le préfet, représentant de l'Etat dans le département et président de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, peut, en cas de carence d'un maire dans l'exercice de son pouvoir de police, user de son pouvoir de substitution (art. L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales). En outre, conformément aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 6 août 1996 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements publics de santé et les institutions sociales et médico-sociales, il appartient au directeur de l'établissement de prendre toutes mesures nécessaires pour assurer la sécurité du public. L'adaptation des bâtiments existants aux dispositions réglementaires en matière de sécurité incendie conduit les établissements publics de santé à réaliser d'importants travaux qui vont, parfois, au-delà de leurs capacités d'investissement. C'est pour permettre à ceux d'entre eux qui ne disposeraient pas des ressources suffisantes qu'a été prévue, en 1997, la possibilité d'une aide financière de l'Etat, sous la forme d'une prise en charge des frais financiers des emprunts contractés. Ce dispositif sera reconduit en 1998.
24 avril 1997Application de la réglementation concernant la sécurité des portes de garages automatiquesSénat · n° 22004
La question
M. Roger Besse attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impérieuse nécessité d'appliquer les réglementations en vigueur concernant la sécurité des portes de garages automatiques. En effet, à la suite de très graves accidents survenus à des enfants, la commission de sécurité des consommateurs émettait un avis, le 15 janvier 1988, demandant aux pouvoirs publics de préparer une réglementation stricte afin de supprimer tout risque de coincement. C'est ainsi que la norme NF P 25-362 fut complétée et qu'un dispositif législatif et réglementaire fut mis en place : loi no 89-421 du 23 juin 1989 ; décret du 5 juillet 1990 ; arrêtés du 12 novembre 1990 et du 1er février 1991 ; articles L. 125-3 à 5 et articles R. 125-3-1 à 5 du code de la construction et de l'habitation. Depuis le 8 janvier 1992, toutes les portes automatiques doivent répondre aux exigences de sécurité définies par la norme NF P 25-362 et une visite de maintenance est obligatoire tous les six mois. Or, à ce jour, selon le Syndicat national de la fermeture, de la protection solaire et des professions associées, une grande majorité de portes installées ne respectent pas cette norme. Plus de cent portes non conformes sont installées, chaque mois, dans la seule région parisienne. Les entreprises sérieuses sont écartées des appels d'offres en raison de leurs devis trop élevés, alors que les entreprises retenues installent, à moindre coût, des portes dangereuses. Aussi, des enfants continuent-ils à être accidentés, certains étant handicapés à vie. C'est pourquoi, afin de préserver la sécurité de nos enfants, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre pour que soit exigé le respect de la réglementation en vigueur, et ce tant en ce qui concerne les portes anciennes que nouvelles.
Cette question n’a pas reçu de réponse publiée.
13 février 1997Sécurité dans les hôpitauxSénat · n° 20570
La question
M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le sujet de la responsabilité des maires en matière de sécurité dans les hôpitaux. Après un avis défavorable de la commission de sécurité d'arrondissement et comme le veut la réglementation en la matière, le maire est donc placé devant une alternative : soit maintenir l'ouverture des services mis en cause et prendre une lourde responsabilité, conjointement avec le personnel de l'établissement, en cas de sinistre ; soit prendre un arrêté de fermeture de l'hôpital. Le problème se pose avec d'autant plus d'acuité que, dans certains départements, rares sont les établissements hospitaliers qui répondent aux normes réglementaires. Sous couvert d'un avis de la commission de sécurité, les maires sont très souvent placés devant leur responsabilité alors qu'ils n'ont pas toujours les moyens de respecter la législation dans le domaine de la gestion d'équipements publics ne dépendant pas de financements communaux. Il lui demande par conséquent s'il lui est possible de préciser les intentions du Gouvernement et les engagements de l'Etat à ce sujet.
Cette question n’a pas reçu de réponse publiée.
16 janvier 1997Normes de sécurité des bâtiments publicsSénat · n° 19919
La question
M. Jacques Bialski attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les situations de blocage et d'incompréhension entre collectivités et services de l'Etat, mais aussi entre services de l'Etat eux-mêmes, suite au renforcement des normes visant à améliorer la sécurité dans les bâtiments publics. Il lui expose en effet que les communes ne peuvent organiser certaines activités, particulièrement en faveur des plus jeunes parce que les services de l'Etat, ceux de la jeunesse et des sports exigent l'avis de la commission de sécurité d'arrondissement alors que celle-ci n'a pas à intervenir dans un bâtiment classé en cinquième catégorie. Cet avis que les communes ne sont donc pas en mesure de fournir est pourtant nécessaire à l'agrément et à l'attribution de subvention. Un autre exemple illustre ce type de dysfonctionnement. C'est ainsi qu'une école maternelle accueillant moins de cent enfants n'est pas soumise à l'avis de la commission de sécurité d'arrondissement alors que ce document est exigé par les inspecteurs de l'éducation nationale lors de leurs visites. Devant ces exigences de plus en plus lourdes qui aboutissent, parfois, à des incohérences, les communes ne sont plus en mesure de proposer des services de qualité à l'ensemble de la population. Il lui demande en conséquence si les services de l'Etat peuvent effectivement exiger l'avis de la commission de sécurité d'arrondissement dans un bâtiment qui ne relève pas de sa compétence. En outre, il souhaiterait connaître quels sont aujourd'hui les moyens réels dont disposent les maires pour s'assurer la bonne conformité d'un bâtiment qui ne relève pas d'une commission de sécurité d'arrondissement et pour lesquels ils sont néanmoins responsables.
Cette question n’a pas reçu de réponse publiée.
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