Article 1994 (Questions parlementaires) : 3 questions, dont 3 avec réponse
23 juin 1994Fermeture du services des urgences de l'hôpital d'OrsaySénat · n° 06847
La question
M. Robert Vizet attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les menaces de fermeture du service des urgences de l'hôpital d'Orsay (91400). Il tient à souligner, qu'actuellement, ce service accueille plus de 30 000 urgences par an et que ce nombre, par lui-même, démontre clairement la nécessité, non seulement du maintien de cette unité de soins, mais encore le devoir d'en améliorer les moyen de fonctionnement. Situé au coeur d'une concentration de près de 120 000 habitants, à proximité du commissariat à l'énergie atomique (CEA), du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) et d'un campus de 12 000 étudiants, de l'université d'Orsay, l'hôpital précité doit être conforté dans ses missions ; la remise en cause de son service d'urgence soulève, parmi les populations concernées, une vive émotion autant qu'une légitime désapprobation. Par conséquent, il lui demande, les mesures qu'elle envisage de retenir, pour dégager les moyens indispensables, à la mise en oeuvre des travaux de mise en conformité, comme ne cesse de le demander la commission de sécurité, dans l'intérêt des usagers de l'hôpital public, des personnels de santé et comme l'exigent les habitants de cette partie de l'Essonne.
La réponse du ministère, 1 septembre 1994
Réponse. - Le schéma régional de l'organisation sanitaire énonce les principes qui ont été retenus en Ile-de-France pour établir la carte sanitaire des urgences. C'est ainsi que l'objectif de qualité des soins et de sécurité des patients, corrélé aux besoins de la population et à la recherche d'une coordination optimale du dispositif, a conduit à retenir un système gradué de prise en charge selon la gravité de l'urgence. Sur cette base, les services d'urgence seront localisés de manière à favoriser au mieux la complémentarité entre les niveaux, tout en évitant des concurrences inutiles. L'établissement, siège d'un service complémentaire d'accueil et d'orientation, pourra accueillir les patients dont le cas relève de la médecine générale, ainsi que, le cas échéant, de certaines disciplines spécialisées. A ce titre, il sera habilité à accueillir les urgences spécialisées pendant les heures ouvrables des services, soit désigné comme référent pour une discipline particulière. Ce service complémentaire d'accueil et d'orientation est donc un véritable service d'urgences de proximité, placé sous la responsabilité d'un chef de service et dont les capacités d'accueil et de prise en charge en quantité et en qualité sont fonction de l'ensemble des moyens et compétences de l'établissement. Chaque service complémentaire d'accueil et d'orientation est lié par convention avec le service d'accueil d'urgence (SAU) le plus proche, vers lequel sont adressés les patients dont le traitement nécessite le recours à des praticiens spécialisés et à un plateau technique important. Le SAU est en mesure de prendre en charge l'ensemble des urgences graves à l'exception des urgences hautement spécialisées. C'est au regard de ces principes structurants du dispositif des urgences sur la région Ile-de-France que seront déterminés les localisations géographiques des sites et que le rôle de l'hôpital d'Orsay, dans la réponse à l'urgence, sera défini.
14 avril 1994Amélioration de la prévention des accidents de la vie couranteSénat · n° 05687
La question
M. Albert Voilquin attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur le neuvième rapport annuel que vient de rendre la commission de sécurité des consommateurs. Au sommaire, les objets qui se sont révélés dangereux en 1993 (jeux vidéo, baladeurs, produits inflammables, lampes pour enfants, fours micro-ondes et lits pliants, ainsi que les transats qui font l'objet d'études critiques). Les accidents de la vie courante tuent entre 20 000 et 30 000 personnes chaque année dans notre pays. Il y a une information à faire à ce propos, qui mérite étude et réalisation.
La réponse du ministère, 2 juin 1994
Réponse. - Le ministère de la santé est, depuis longtemps, conscient du problème des accidents domestiques. C'est pour cette raison qu'il a mis en place depuis de nombreuses années, avec l'Union européenne, un système permanent de recueil des accidents domestiques, de sport et de loisirs, dénommé : le système EHLASS (European Home and Leisure Accident Surveillance System). Ce système basé sur un recueil hospitalier existe également dans d'autres pays européens. Il fonctionne en France depuis 1986, sur la base de huit hôpitaux (Annecy, Aix-en-Provence, Besançon, Béthune, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Reims, Vannes). Il est fort d'une base actuelle de données de 250 000 cas et permet ainsi, d'analyser d'une façon fine, la typologie des accidents et leurs circonstances, ceci, afin d'avoir une action plus ciblée et donc plus efficace. Depuis la mise en place de ce système, le ministère a déjà publié de très nombreux fascicules thématiques (50 fascicules) sur des thèmes aussi variés que : les accidents de tondeuses à gazon et de barbecues, les chutes, les brûlures, les accidents dus au mobilier urbain, les accidents dans les aires de jeux, dans les cours de récréation, les accidents de VTT, les traumatismes crâniens, etc. Il travaille également en relation étroite avec la direction générale de la consommation de la concurrence et de la répression des fraudes ainsi qu'avec la commission de sécurité des consommateurs, afin de leur apporter des données statistiques sur le accidents et envisager avec eux éventuellement la modification des produits ou de certaines normes de sécurité. Le ministère soutient également des actions de prévention dans des domaines extrêmement variés et, par le financement du comité français d'éducation pour la santé, contribue largement à diffuser les informations sur ce sujet.
3 mars 1994Absence d'éclairage des vélos tous terrainsSénat · n° 05029
La question
M. Jean-Jacques Robert attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sur le problème de l'absence d'éclairage des vélos tous terrains (VTT). A la suite de nombreux accidents impliquant des VTT, la commission de sécurité des consommateurs a, conformément à l'article L. 224-2 du code de la consommation, rendu un avis préconisant que le projet de décret relatif à la sécurité des cycles aboutisse rapidement et soit applicable au disposition d'éclairage des VTT. La commission demande, en outre, la modification du code de la route afin de permettre l'utilisation de systèmes d'éclairage alimentés par piles ou accumulateurs et le renforcement de l'application par les forces de police et de gendarmerie des articles R. 195 et R. 196 de ce même code. Il lui demande donc, sachant l'importance de ces mesures pour la sécurité des personnes, ce qu'il compte faire et dans quels délais.
La réponse du ministère, 5 mai 1994
Réponse. - L'honorable parlementaire s'interroge sur les mesures envisagées concernant la sécurité des cycles et plus particulièrement l'obligation d'un dispositif d'éclairage sur les vélos tout terrain (VTT). Un projet de décret préparé par les services du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur est actuellement en cours de finalisation et devrait être prochainement soumis pour avis à la Commission de sécurité des consommateurs. Ce projet prévoit d'ores et déjà, parmi les exigences de sécurité imposées aux cycles, la présence des " éléments de signalisation active et passive assurant une bonne visibilité par les tiers dans les différentes conditions d'utilisation ".
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