A. 451-3

Code de l’urbanisme
Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions › Titre V : Dispositions propres aux démolitions › Chapitre Ier : Demande de permis de démolir
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Le récépissé de demande de permis de démolir prévu aux articles R. 423-3 à R. 423-5 est établi conformément au modèle joint au formulaire mentionné à l'article A. 451-1.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ A. 451-2 A. 453-4 ›

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