A. 451-2

Code de l’urbanisme
Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions › Titre V : Dispositions propres aux démolitions › Chapitre Ier : Demande de permis de démolir
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Le demandeur annexe à la demande de permis de démolir un bordereau de dépôt, établi conformément au modèle annexé au formulaire mentionné à l'article A. 451-1, identifiant celles des pièces qui sont jointes à la demande.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ A. 451-1 A. 451-3 ›

Dans la même rubrique

CU - Titre V : Dispositions propres aux démolitions : 18 articles.