A. 453-4

Code de l’urbanisme
Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions › Titre V : Dispositions propres aux démolitions › Chapitre III : Modèles nationaux de demande et de décision
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Les modèles de formulaires, de bordereaux de dépôt des pièces jointes et de récépissés prévus par le présent chapitre peuvent être obtenus auprès des mairies ou des services départementaux de l'Etat chargés de l'urbanisme et sont disponibles sur le site internet officiel de l'administration française : http://www.service-public.fr/.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ A. 451-3

Dans la même rubrique

CU - Titre V : Dispositions propres aux démolitions : 18 articles.