Code de l’urbanisme Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions › Titre Ier : Certificat d'urbanisme › Section 2 : Instruction de la demande Texte vérifié à la source le 13/09/2026
Les actes de procédure sont notifiés dans les conditions prévues aux articles R. 423-46 à R. 423-49.
