R*410-9

Code de l’urbanisme
Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions › Titre Ier : Certificat d'urbanisme › Section 2 : Instruction de la demande
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Dans le cas prévu au a de l'article L. 410-1, le délai d'instruction est d'un mois à compter de la réception en mairie de la demande.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ R*410-8 R*410-10 ›

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