L. 581-16

Code de l’environnement
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre VIII : Protection du cadre de vie › Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes › Section 2 : Publicité › Sous-section 5 : Dispositions particulières applicables à certains modes d'exercice de la publicité
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Les communes ont le droit d'utiliser à leur profit comme support de publicité commerciale ou d'affichage libre défini à l'article L. 581-13, les palissades de chantier lorsque leur installation a donné lieu à autorisation de voirie.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ L. 581-15 L. 581-17 ›

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