L. 581-17

Code de l’environnement
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre VIII : Protection du cadre de vie › Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes › Section 2 : Publicité › Sous-section 5 : Dispositions particulières applicables à certains modes d'exercice de la publicité
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles la publicité peut déroger aux dispositions de la présente section lorsqu'elle est effectuée en exécution d'une disposition législative ou réglementaire ou d'une décision de justice ou lorsqu'elle est destinée à informer le public sur des dangers qu'il encourt ou des obligations qui pèsent sur lui dans les lieux considérés.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ L. 581-16 L. 581-18 ›

Dans la même rubrique

CE - Titre VIII : Protection du cadre de vie : 163 articles.