R. 512-46-20

Code de l’environnement
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement › Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration › Section 2 : Installations soumises à enregistrement › Sous-section 3 : Enregistrement et prescriptions complémentaires
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Dans le cas d'une installation implantée sur un site nouveau, l'arrêté d'enregistrement détermine également l'état dans lequel le site devra être remis par l'exploitant lors de l'arrêt définitif de l'installation.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ R. 512-46-19 R. 512-46-21 ›

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