R. 512-46-19

Code de l’environnement
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement › Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration › Section 2 : Installations soumises à enregistrement › Sous-section 3 : Enregistrement et prescriptions complémentaires
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

L'enregistrement, le cas échéant assorti de prescriptions particulières, est prononcé par arrêté du préfet.

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