Article 21 (Logements)

Arrêté du 24 décembre 2015 modifié
Texte de l’arrêté
Texte vérifié à la source le 14/09/2026

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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