Article 20 (Logements)

Arrêté du 24 décembre 2015 modifié
Texte de l’arrêté
Texte vérifié à la source le 14/09/2026

Les dispositions des articles 1er à 15 s'appliquent aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er avril 2016.
Les dispositions de l'article 16 s'appliquent aux contrats de travaux modificatifs conclus à compter du lendemain du jour de la publication du présent arrêté.

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