Accessibilité

Établissements recevant du public

• ERP neufsConstruction et aménagement - arrêté du 20 avril 2017 26 art.
• ERP existantsCadre bâti existant - arrêté du 8 décembre 2014 32 art.

Habitation

• LogementsBâtiments collectifs et maisons individuelles - arrêté du 24 décembre 2015 28 art.

Obligations de l’exploitant

• Registre publicLe registre public d’accessibilité - arrêté du 19 avril 2017 5 art.