Article

Arrêté du 21 juillet 1994
Arrêté du 21 juillet 1994
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Art. 6. - Le directeur de la sécurité civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ Article

Dans la même rubrique

SSI 1994 : Application des dispositions relatives aux SSI : 6 articles.