Article 2015 (Questions parlementaires) : 10 questions, dont 10 avec réponse
27 août 2015Délais d'instruction des autorisations d'urbanismeSénat · n° 1238S
La question
M. Daniel Gremillet attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les délais d'instruction des autorisations d'urbanisme. Le 11 juillet 2014, en présence du Premier ministre, les dirigeants de treize fédérations et syndicats professionnels représentant le secteur du cadre bâti et du logement au sens large, sont intervenus pour dénoncer les difficultés rencontrées par les professionnels de la maîtrise d'œuvre dans le cadre de l'instruction des autorisations de construire, notamment, les demandes de permis de construire qui font systématiquement l'objet d'une demande de pièces complémentaires. Le 9 juillet 2015, le Gouvernement a adopté, sur proposition de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, le décret n° 2015-836 réduisant le délai d'instruction des autorisations d'urbanisme. Or, il semble que ce décret se montre insuffisant sur un certain nombre de points : il réduit le délai d'instruction d'un nombre très restreint de demandes d'autorisations de construction (immeuble de grande hauteur, établissements recevant du public…) ; il ne réduit que de peu (environ un mois) ce délai d'instruction qui était déjà assez court pour ces procédures ; il ne modifie pas les conditions de définition du point de départ de ce délai d'instruction - la demande de pièces complémentaires- ; il ne modifie pas le délai d'instruction pour les demandes d'autorisations de construire qui posent aujourd'hui un problème, notamment celles qui supposent l'organisation d'une enquête publique et qui ne permettent pas l'intervention d'une autorisation tacite (article R. 423-20 du code de l'urbanisme) ; il ne modifie en rien les conditions d'articulation de la procédure d'autorisation d'urbanisme avec celles relatives à l'élaboration, la modification ou la révision des documents d'urbanisme ; enfin, il ne modifie en rien la question du nombre et des délais de recours. Le secteur du bâtiment est aujourd'hui en proie à de très graves difficultés. C'est pourtant l'un des plus importants réservoirs d'emplois, mais aussi un des leviers de revitalisation du monde rural. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles dispositions le Gouvernement entend encore prendre afin de régler les vrais problèmes de délai d'instruction qui se posent aujourd'hui.
La réponse du ministère, 27 janvier 2016
M. Daniel Gremillet. Le 11 juillet 2014, en présence du Premier ministre, les dirigeants de treize fédérations et syndicats professionnels représentant le secteur du cadre bâti et du logement au sens large sont intervenus pour dénoncer les difficultés rencontrées par les professionnels de la maîtrise d'œuvre dans le cadre de l'instruction des autorisations de construire, notamment les demandes de permis de construire qui font systématiquement l'objet d'une demande de pièces complémentaires. Le 9 juillet 2015, le Gouvernement a adopté, sur la proposition de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, le décret n° 2015-836 réduisant le délai d'instruction des autorisations d'urbanisme. Or il semble que ce décret se montre insuffisant sur un certain nombre de points : s'il réduit certes le délai d'instruction d'un nombre très restreint de demandes d'autorisations de construction, notamment pour les immeubles de grande hauteur et les établissements recevant du public, il ne réduit que d'environ un mois ce délai d'instruction pour ces procédures ; mais surtout, il ne modifie pas les conditions de définition du point de départ de ce délai d'instruction pour la demande de pièces complémentaires ; il ne modifie pas le délai d'instruction pour les demandes d'autorisations de construire qui posent aujourd'hui un problème, notamment celles qui supposent l'organisation d'une enquête publique et qui ne permettent pas l'intervention d'une autorisation tacite en vertu de l'article R. 423-20 du code de l'urbanisme ; il ne modifie en rien les conditions d'articulation de la procédure d'autorisation d'urbanisme avec les conditions relatives à l'élaboration, à la modification ou à la révision des documents d'urbanisme. Nous partons tous du principe qu'il faut davantage de simplification. En matière de permis de construire, nous avons pourtant augmenté le nombre d'interlocuteurs. Les services chargés jusqu'alors d'urbanisme ont été éclatés, et des compétences ont été transférées aux communautés de communes, ce qui crée davantage de procédures et conduit à une augmentation des délais. Enfin, le décret susvisé ne modifie en rien la question délais de recours et de leur nombre. Le secteur du bâtiment est aujourd'hui en proie à de très graves difficultés. C'est pourtant l'un des plus importants réservoirs d'emplois, mais aussi un des leviers de revitalisation du monde rural. C'est pourquoi je souhaite savoir quelles dispositions le Gouvernement entend encore prendre afin de régler les vrais problèmes de délai d'instruction qui se posent aujourd'hui. M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État. M. Thierry Braillard, secrétaire d'État auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports. Monsieur le sénateur, vous m'interrogez sur les délais d'instruction des autorisations d'urbanisme qui sont à votre sens trop longs. Je veux d'abord rappeler que les mesures engagées par le Gouvernement depuis trois ans en faveur de la relance de la construction portent leurs fruits. Selon les derniers chiffres du ministère du logement, le nombre de logements autorisés à la construction entre septembre et novembre 2015 a augmenté de 8,7 % par rapport à la même période l'année dernière. Faciliter la délivrance des autorisations d'urbanisme est un élément essentiel pour soutenir la relance. C'est pourquoi le Président de la République a fixé l'objectif de réduire, dans la majorité des cas, les délais d'obtention des autorisations d'urbanisme à cinq mois. Pour y parvenir, le Gouvernement a publié en juillet dernier un décret reprenant les propositions du groupe présidé par le préfet Jean-Pierre Duport. Ce décret a notamment permis de réduire les délais de délivrance des permis de construire pour les projets situés dans les périmètres de protection au titre du patrimoine en ramenant de quatre mois à deux mois le délai d'obtention de l'avis des architectes des Bâtiments de France. Il permet également de réduire les délais de délivrance des permis pour les immeubles de grande hauteur, les établissements recevant du public ou les projets situés dans les espaces protégés au titre de l'environnement. Vous m'interrogez sur les demandes de pièces complémentaires. Afin d'éviter les demandes abusives, nous avons réaffirmé ce principe dans le décret du 27 avril 2015 pris en application de la loi ALUR, et la ministre du logement, Sylvia Pinel, a demandé à ses services de le rappeler à l'ensemble des services instructeurs dans les territoires. Enfin, sur le point particulier des projets soumis à évaluation environnementale et, donc, des permis de construire soumis à enquête publique, le Gouvernement travaille actuellement à une meilleure articulation des évaluations environnementales des documents d'urbanisme et des études d'impact des projets que ces documents autorisent. L'objectif est de simplifier les procédures en évitant les études d'impact redondantes - ce qui va dans le sens de votre interpellation, monsieur le sénateur -, tout en assurant un haut niveau de protection des enjeux environnementaux. Ces travaux, qui aboutiront à la fin du premier semestre de 2016, s'inspirent de la procédure intégrée pour le logement créée par l'ordonnance du 3 octobre 2013. Celle-ci permet d'ores et déjà de réduire les délais de réalisation des projets de construction de logements et d'en faciliter la réalisation afin de répondre à l'objectif du Gouvernement de relancer la construction. M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet. M. Daniel Gremillet. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour votre réponse. Je suis impatient de connaître le résultat, qui devrait, si j'ai bien compris, être communiqué dans les trois mois, du travail mené par le Gouvernement sur les permis soumis à une enquête publique. Permettez-moi de vous indiquer que l'inquiétude des « architectes des champs », pour reprendre le terme par lequel les maîtres d'œuvre se désignent eux-mêmes, reste entière. Si ce décret visant à accélérer les procédures d'instruction dans le domaine du logement notamment est une avancée, il ne permet pas d'éviter tous les écueils. En effet, les demandes de permis de construire font systématiquement l'objet de demande de pièces complémentaires. Vous avez répondu sur ce point, mais partiellement ; or chaque fois qu'une pièce complémentaire est demandée, le compteur s'arrête. Il est donc nécessaire de procéder à une simplification. Comment ne pas constater la déception de ces jeunes couples dont le projet de construction est complètement ficelé, qui disposent de l'accord des banques et ont fait réaliser des devis, et qui se voient refuser un permis de construire parce que le dernier règlement du lotissement de la commune ou du plan local d'urbanisme n'est pas encore connu par la direction départementale des territoires au moment de l'instruction ? Ou celle de ce couple dont le service instructeur de la communauté de communes a failli refuser un permis de construire au motif que celui-ci ne possédait pas le document à jour du plan local d'urbanisme, le PLU, la hauteur du bâtiment ne devant pas excéder six mètres alors que le projet présenté indiquait plus de six mètres cinquante, l'information n'étant pas arrivée jusqu'à l'organisme instructeur ? En effet, les documents à jour n'ont pas bien suivi le transfert de compétences de la direction départementale des territoires, la DDT, à la communauté de communes, ce qui constitue parfois un problème et une source de ralentissement. L'éclatement des compétences de la DDT ne fait qu'augmenter les difficultés rencontrées par toute la filière de l'architecture et de la maîtrise d'œuvre, et par conséquent par toutes les entreprises du bâtiment qui ne demandent qu'à remplir leur carnet de commandes pour embaucher de la main-d'œuvre locale. Imaginez l'incompréhension et le renoncement auxquels doivent faire face le terrassier, le maçon, tous les corps de métiers ! Les professionnels, les porteurs de projets, l'ensemble des acteurs économiques de nos territoires doivent pouvoir travailler avec des procédures davantage simplifiées sur la base de textes réglementaires qui ne soient pas éloignés des réalités du terrain et de la dynamique qui y règne encore. Monsieur le secrétaire d'État, j'attends avec impatience les conclusions de ce travail qui devraient, je l'espère, apporter des réponses encore plus significatives sur le raccourcissement des délais.
23 juillet 2015Accueil collectif des mineurs en refugeSénat · n° 1211S
La question
Mme Michelle Demessine attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'accueil collectif des mineurs en refuge. En effet, l'arrêté du 20 octobre 2014 portant modification du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public rend presque impossible l'hébergement de mineurs non accompagnés de leurs parents en refuge. Cet arrêté inquiète particulièrement les gestionnaires de refuge puisqu'il pourrait leur interdire d'accueillir tout mineur non accompagné de ses parents, quels que soient son âge et le cadre de son activité, notamment pour toute pratique de l'alpinisme et du ski de montagne en dehors du cadre familial. Elle souhaiterait donc savoir quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour que cette réglementation ne pénalise pas les jeunes alpinistes et les jeunes skieurs.
La réponse du ministère, 27 janvier 2016
Mme Michelle Demessine. Monsieur le secrétaire d'État, je tiens à attirer votre attention sur l'arrêté du 20 octobre 2014 par lequel le ministère de l'intérieur régule les risques d'incendie et de panique pour l'accueil collectif des mineurs en refuges de montagne. Dans le cadre des colonies de vacances ou des centres de loisirs, les séjours en montagne ont des vertus éducatives indéniables. Ils offrent des opportunités que beaucoup de parents ne pourraient pas apporter à leurs enfants. Ils permettent à bon nombre de jeunes de prendre le grand air, de découvrir la montagne et d'y être initiés, été comme hiver. Or, si des mesures de sécurité sont nécessaires pour éviter des drames, l'arrêté du 20 octobre 2014 semble être particulièrement restrictif, au point que les différents acteurs de la montagne, les fédérations d'alpinisme en tête, craignent que les séjours collectifs en montagne ne soient compromis. En effet, en imposant l'hébergement des mineurs au rez-de-chaussée, sauf aménagement particulier - ce qui est rare - du premier étage, le nombre de jeunes que les refuges pourront accueillir sera grandement limité. De plus, les dispositions particulières concernant les situations d'enneigement inquiètent. Lorsque le refuge dispose d'un espace clos, une colonne de secours doit pouvoir l'atteindre en moins de deux heures. Lorsque tel n'est pas le cas, ce temps est ramené à moins de 30 minutes. Ces dispositions peuvent paraître louables, sauf que seuls dix refuges semblent répondre à ces normes sur l'ensemble du territoire national. Ce texte pourrait donc avoir comme effet indésirable de priver des milliers d'enfants d'alpinisme et de ski, sans considération de leur âge ou de leur expérience de la montagne. Je pense notamment aux stages sportifs ou aux formations spécialisées aux métiers de la montagne. Il semble que la modification ou la suppression de cet arrêté ne constituerait pas pour autant une mise en danger de la vie des mineurs. En effet, il n'y a jamais eu aucun incendie dans un refuge de montagne. D'une part, les modalités de l'hébergement des mineurs font l'objet d'un examen au cas par cas par les autorités compétentes ; d'autre part, la réglementation en vigueur tient déjà compte de la non-accessibilité des refuges aux engins des sapeurs-pompiers. Monsieur le secrétaire d'État, comptez-vous supprimer ou modifier, comme il se doit, cet arrêté du 20 octobre 2014 portant sur l'accueil collectif des mineurs en refuges de montagne ? M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État. M. Harlem Désir, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes. Madame Michelle Demessine, le sujet que vous évoquez a suscité de nombreuses inquiétudes, notamment parmi les élus des départements de montagne, inquiétudes que je souhaite lever. La modification du règlement de sécurité contre l'incendie dans les refuges de montagne à laquelle vous faites référence est entrée en vigueur le 1 er janvier 2016. Elle répond à la volonté du Gouvernement de disposer d'un cadre réglementaire plus précis sur l'accès des mineurs aux refuges, qui puisse être appliqué de manière homogène sur l'ensemble du territoire. Nous avons tous en mémoire les drames du passé. Je pense en particulier au terrible incendie du centre équestre de Lescheraines, en Savoie, le 5 août 2004, au cours duquel huit jeunes enfants avaient trouvé la mort. Il était indispensable d'aménager un cadre juridique garantissant le respect des exigences de sécurité, sans entraver l'accueil des jeunes en refuge. L'évolution de la réglementation n'a pas pour objectif d'introduire des restrictions nouvelles. Au contraire, elle autorise l'accès des mineurs aux refuges de montagne, dans des conditions parfaitement conformes aux exigences en matière de sécurité, alors qu'ils en étaient jusqu'alors exclus. Aujourd'hui, ce sont ainsi près de 30 % des refuges qui peuvent accueillir des séjours collectifs de mineurs, dans le respect des règles de sécurité. À titre dérogatoire, l'arrêté autorise l'accueil de mineurs dans des refuges jusqu'à cinq nuits consécutives, contre deux précédemment, dans le cadre de séjours sportifs spécifiques organisés par certaines fédérations sportives, comme la Fédération française de la montagne et de l'escalade, la FFME, ou la Fédération française des clubs alpins et de montagne, la FFCAM. Pour que cette évolution des règles soit mieux comprise par tous, le ministère de l'intérieur a demandé aux services départementaux d'incendie et de secours concernés de faire remonter toute difficulté que soulèverait la réglementation. Soyez donc certaine, madame la sénatrice, de la volonté du Gouvernement d'avoir sur ce dossier une position pragmatique, dans le respect de la priorité accordée à la sécurité des mineurs. M. le président. La parole est à Mme Michelle Demessine. Mme Michelle Demessine. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, de votre réponse. Il faudra bien, un jour, trouver un réel équilibre entre une nécessaire sécurité - n'oublions pas que le risque zéro n'existe pas - et le départ des jeunes enfants - dont le nombre ne cesse de diminuer - en colonies de vacances, qui tend à n'être réservé qu'à une seule catégorie. Pourtant, les enfants ont besoin de partir en vacances. Cela permet de répondre aux nombreux problèmes que nous rencontrons avec la jeunesse en général. Par ailleurs, n'oublions jamais l'impact économique des vacances des jeunes en montagne. On le sait, historiquement, ce sont les jeunes enfants qui ont fait découvrir la montagne à leurs parents, ce qui a engendré une économie touristique en montagne. S'il n'y avait plus de colonies de vacances, s'il n'y avait plus d'enfants partant à la montagne, cela aurait un lourd impact sur la fréquentation des adultes.
25 juin 2015Accueil des mineurs en refuge de montagneSénat · n° 16987
La question
Mme Éliane Giraud interroge M. le ministre de l'intérieur sur les possibilités d'évolution des modalités d'accueil des mineurs en refuge de montagne. L'arrêté du 20 octobre 2014 portant modification du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public fixe le cadre réglementaire permettant l'accueil collectif des mineurs en refuges au regard des conditions de sécurité contre l'incendie. Or, comme l'indiquait le rapport de la mission « Refuges de montagne », publié par l'inspection générale du tourisme en novembre 2000, la définition des refuges de montagne, liée aux seuls problèmes de sécurité, est « partielle et peu satisfaisante » et « les conditions d'accès pour les groupes d'enfants sont trop limitées ». Si cet arrêté s'inscrit dans une logique d'accroissement de la protection des mineurs lors de leur hébergement dans des refuges de montagne, de nombreuses questions restent ouvertes, qu'il s'agisse : des possibilités pour un adulte d'être accompagné par un ami de ses enfants, des possibilités d'hébergement pour des adolescents seuls ou en groupe ; des habilitations et compétences du gardien du refuge ; des possibilités de dérogation à la durée du séjour ne pouvant dépasser deux nuits ; de l'évolution des restrictions complémentaires établies en cas d'enneigement… Ces précisions sont attendues par les différents acteurs de la montagne d'autant que ces évolutions réglementaires ont des conséquences négatives sur les dimensions éducatives et culturelles (lien des mineurs avec leur environnement, la découverte et l'initiation à la montagne), sur le développement du tourisme et sur le développement économique des zones rurales de montagne. Par ailleurs, si l'objectif premier est de procéder à une clarification de la complexité législative et règlementaire existante, paradoxalement, il établit de nouvelles restrictions en imposant de nouvelles normes allant à l'encontre de la dynamique de simplification engagée depuis 2012. Dans un contexte où le Gouvernement et la majorité parlementaire se sont engagés dans une dynamique de simplification des normes, de meilleure prise en compte des contraintes liées au monde rural et au maintien et développement de l'économie, elle lui demande quelles sont les orientations et évolutions qu'il est possible de mettre en œuvre pour modifier cet arrêté en concertation notamment avec les acteurs concernés.
La réponse du ministère, 13 octobre 2016
La modification de l'article REF 7, objet de l'arrêté du 20 octobre 2014, répondait à une demande expresse du ministère en charge de la jeunesse et des sports visant à combler un vide réglementaire. Il souhaitait notamment disposer d'un cadre plus précis, appliqué de manière homogène sur l'ensemble du territoire, permettant l'accès des mineurs en refuge dans de bonnes conditions de sécurité. Une large concertation de l'ensemble des acteurs publics et privés a permis d'aboutir à un projet de modification de l'article REF 7 relatif à l'accueil des mineurs non accompagnés de leur famille en refuge, qui a été soumis à l'approbation de la commission centrale de sécurité (CCS) du 7 février 2013. Bien loin d'établir de nouvelles restrictions, ce texte permet au contraire à l'ensemble des acteurs publics et privés d'organiser des séjours de mineurs dans plus de 140 refuges du parc national existant, jusqu'alors exclus par la réglementation en vigueur, dans des conditions satisfaisantes en matière de sécurité contre l'incendie. Il demeure en effet indispensable que l'accueil des mineurs en refuge fasse l'objet d'une attention toute particulière, au regard de l'incendie du centre équestre de Lescheraines en moyenne montagne savoyarde, qui le 5 août 2004, coûta la vie à huit mineurs dans un établissement qui n'était pas autorisé à les héberger au titre de la réglementation incendie. Enfin, un guide explicatif relatif à l'accueil des mineurs en refuge a été réalisé, en concertation avec les acteurs des métiers de la montagne. Il a pour vocation d'harmoniser la mise en œuvre du règlement de sécurité contre l'incendie, tout en garantissant un niveau de sécurité de l'hébergement des mineurs satisfaisant.
26 mars 2015Contrôle de conformité des détecteurs de fumées obligatoiresSénat · n° 15473
La question
Mme Françoise Laborde attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'installation de détecteurs autonomes avertisseurs de fumée (DAAF). Ces dispositifs sont rendus obligatoires et l'achat est à la charge du propriétaire dans tous les locaux à usage d'habitation depuis la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010, complétée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014. Cette obligation entrant en vigueur le 8 mars 2015, nombre de nos concitoyens se sont mis en quête d'un détecteur et l'offre de ces produits a décuplé. Plusieurs études, émanant d'associations de consommateurs, ont montré que parmi ces DAAF, pourtant commercialisés en France, plusieurs n'étaient pas conformes aux normes voire totalement défaillants, alors même que certains arboraient, sur leur emballage, le marquage « CE » gage de conformité d'un produit aux exigences communautaires. Les conséquences de l'installation de ces équipements défectueux pourraient être dramatiques. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement et les services de l'État entendent mettre en œuvre, d'une part, pour assurer l'information des citoyens (sensibilisation, aide à l'achat et promotion de la norme NF) et, d'autre part, pour lutter contre la commercialisation de détecteurs de fumée défectueux (retraits du marché et rappels de produits), en lien avec la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
La réponse du ministère, 12 novembre 2015
La loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 rend obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans les lieux d'habitation. Les articles R. 129-12 à R. 129-15 du code de la construction et de l'habitation (décrets n° 2011-36 et n° 2015-114) précisent le dispositif mis en place par la loi, notamment la fonction du détecteur de fumée avec un renvoi à l'arrêté d'application en ce qui concerne les caractéristiques techniques des détecteurs, les conditions d'installation et d'entretien. Il introduit également les grands principes en ce qui concerne les mesures de sécurité à mettre en œuvre dans les parties communes des immeubles collectifs. L'arrêté du 5 février 2013 relatif à l'application de ces articles : - précise les conditions d'installation du détecteur (emplacement, mise sous tension) ainsi que les conditions de son entretien ; - introduit les caractéristiques techniques minimales du détecteur, issues de la norme NF EN 14604. Le détecteur doit être conforme à cette norme, en application du règlement européen produit de construction, qui introduit le marquage CE pour les détecteurs de fumée. Le sigle CE doit donc être visible sur l'emballage du détecteur. Il convient de noter qu'il existe des démarches de certification, vers lesquelles une entreprise peut se tourner, qui permettent de garantir une meilleure vérification de la qualité du produit. Il s'agit d'une procédure volontaire par laquelle un organisme certificateur vérifie que le produit répond aux exigences d'un référentiel de certification (par exemple la marque NF). Dans ses campagnes de communication, le Gouvernement incite le particulier à acquérir des détecteurs autonomes avertisseurs de fumée (DAAF) bénéficiant de ce type de certification. En revanche, une telle certification ne peut pas être imposée réglementairement au regard du cadre du règlement n° 305/2011 prônant la libre circulation des produits dans l'Union européenne. C'est pourquoi le Gouvernement recommande dans ces documents de communication de privilégier la marque NF, mais ne l'impose pas. Afin de sensibiliser le plus largement possible le public au risque d'incendie domestique et à la nécessité de s'équiper sans délai de détecteur de fumée, une campagne nationale de prévention contre les incendies domestiques a été lancée le 28 janvier 2015, avec une mise à disposition et une large diffusion d'un kit de communication (brochures, affiches, spots radio, etc.). De plus, le site internet du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité a été actualisé dans sa partie « détecteur de fumée » avec notamment la présence de questions réponses pour aider le grand public à trouver rapidement les informations clés. Par ailleurs, afin de s'assurer de la fiabilité et de la sécurité des détecteurs de fumée, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mis en œuvre, depuis 2012, un plan de surveillance renforcé des détecteurs autonomes avertisseurs de fumée. Les lots de produits non conformes et dangereux font systématiquement l'objet d'un communiqué de presse transmis à l'Agence France Presse (AFP) et relayé par différents journaux nationaux, régionaux et revues consuméristes. En outre, la DGCCRF a décidé d'élargir ses actions de contrôles aux pratiques commerciales des professionnels qui installent les DAAF. Le Gouvernement poursuivra dans ce sens les actions d'information et de prévention contre les incendies domestiques en accentuant sur l'obligation d'équiper tous les logements en détecteurs de fumée.
26 mars 2015Détecteurs avertisseurs de fumée pour les personnes sourdes ou malentendantesSénat · n° 15448
La question
M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'obligation faite, à compter du 8 mars 2015, d'équiper les logements d'un détecteur avertisseur autonome de fumée. Il tient, toutefois, à lui exposer que de tels détecteurs avertisseurs ordinaires, seront sans effet pour la sécurité des personnes sourdes ou malentendantes. C'est pourquoi, il souhaiterait connaître son sentiment, par rapport, à ce type de situation et s'il est envisageable d'adapter ces dispositifs au handicap des personnes atteintes de déficience auditive pour un prix raisonnable.
La réponse du ministère, 27 août 2015
L'article L. 129-8 du code de la construction et de l'habitation prévoit que le propriétaire d'un logement installe dans celui-ci au moins un détecteur de fumée normalisé. L'arrêté du 5 février 2013 relatif à l'application des articles R. 129-12 à R. 129-15 du code de la construction et de l'habitation précise les spécifications du détecteur de fumée normalisé : celui-ci doit notamment émettre un signal d'alarme d'un niveau sonore d'au moins 85 dB(A) à trois mètres. Un détecteur de fumée spécialement adapté au handicap auditif peut être défini comme une « aide technique », dans la mesure où il s'agit d'un système technique adapté ou spécialement conçu pour compenser une limitation d'activité rencontrée par une personne du fait de son handicap, acquis ou loué par la personne handicapée pour son usage personnel. Un tel dispositif peut donc faire l'objet d'un financement par la prestation de compensation du handicap (PCH) et les fonds départementaux de compensation du handicap. En effet, conformément aux dispositions de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF), les aides techniques sont l'une des cinq catégories de dépenses prises en charge par la PCH, à côté notamment des aides humaines, de l'aménagement du logement et du véhicule, des aides spécifiques et exceptionnelles et des aides animalières. La PCH intervient à titre unique ou bien à titre subsidiaire, en complément de la prise en charge par l'assurance maladie. Les aides techniques prises en charge ainsi que leur tarif sont listés expressément dans l'arrêté du 28 décembre 2005. Le montant maximal accordé au titre des aides techniques est de 3 960 € pour trois ans. Dans le cas précis du détecteur de fumée adapté, la PCH peut intervenir à hauteur de 75 % du prix dans la limite d'une enveloppe s'élevant à 3 960 € pour trois ans.
26 février 2015Prise en charge de l'installation de détecteurs de fumée dans les logements du parc locatif socialSénat · n° 15044
La question
M. Philippe Kaltenbach attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la prise en charge de l'installation de détecteurs de fumée au sein des logements du parc locatif social. La loi impose, à compter du 8 mars 2015 et sauf dérogations, la présence de ce type d'équipement de sécurité au sein des logements. Celle-ci dispose que « pour les logements occupés […], l'obligation d'installation faite au propriétaire est satisfaite par la fourniture d'un détecteur à son locataire ». Aussi, plusieurs bailleurs sociaux estiment que le coût de l'installation de l'équipement doit être acquitté par l'occupant, ce qu'un grand nombre d'associations représentant les locataires contestent. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si les bailleurs sociaux sont tenus d'assumer également le coût de l'installation des détecteurs de fumée dans les logements dont ils sont propriétaires.
La réponse du ministère, 15 septembre 2016
La loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visait à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans les lieux d'habitation. Depuis le 8 mars 2015, tous les logements doivent être équipés d'au moins un détecteur autonome avertisseur de fumée (DAAF). Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, l'obligation d'installation du détecteur de fumée incombait à l'occupant, que celui-ci soit locataire, propriétaire ou occupant à titre gratuit. Toutefois, elle incombait au propriétaire non occupant, notamment, pour les locations saisonnières, les foyers, les logements de fonction et les locations meublées. Avec la mise en œuvre de la loi Alur, c'est désormais au propriétaire (propriétaire-bailleur ou propriétaire occupant) d'installer un détecteur de fumée normalisé.Si le logement est déjà mis en location à la date d'entrée en vigueur de la loi de 2010, la loi Alur introduit le choix pour le propriétaire d'installer le détecteur, de le fournir à son locataire ou de rembourser à son locataire l'achat du détecteur (III de l'article 3 de la loi Alur du 24 mars 2014). Ce remboursement ne peut pas se faire par une diminution du montant du loyer. Le locataire doit fournir à son propriétaire un justificatif d'achat afin d'être remboursé du prix du détecteur acheté. Ces différentes possibilités sont valables pour tous les propriétaires, qu'ils soient bailleurs sociaux, bailleurs privés ou particuliers.
12 février 2015Détecteurs de fuméeSénat · n° 14805
La question
M. Daniel Chasseing attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le problème des détecteurs de fumée qui, en principe, doivent être obligatoirement installés, sous peu, dans les logements. Or, ces détecteurs étant à peu près partout en rupture de stock, les compagnies d' assurance tentent de se substituer aux fournisseurs et, naturellement, font grimper les prix. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage d'instaurer un moratoire sur cette question, de façon à permettre aux Français de s'équiper sereinement, et non d'être victimes d'une disposition, peut-être légitime dans son principe, mais dont l'urgence n'est pas établie.
La réponse du ministère, 23 avril 2015
L'installation d'un détecteur de fumée est obligatoire dans tous les logements avant le 9 mars 2015. C'est la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 qui a prévu de généraliser ce type de dispositif d'alerte incendie dans un délai de cinq ans. Les locataires comme les propriétaires, ont donc bénéficié d'un délai de cinq ans pour s'équiper d'un détecteur de fumée. Dans d'autres pays européens, le nombre de morts lors d'un incendie a très fortement chuté après l'obligation d'installation d'au moins un détecteur de fumée. Ainsi, cette disposition est capitale pour la sécurité de chaque français dans son logement. Il n'est donc pas envisagé de moratoire sur ce sujet.
5 février 2015Équipement des habitations en détecteurs avertisseurs autonomes de fumée des personnes sourdes et malentendantesSénat · n° 14773
La question
Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'obligation d'équiper tous les logements d'un détecteur avertisseur autonome de fumée (DAAF) dès le 8 mars 2015. Il est indéniable que cette mesure permettra d'épargner de nombreuses vies grâce à l'installation d'un DAAF dont le coût moyen ne dépasse pas une vingtaine d'euros. Se pose cependant la question de l'équipement en DAAF des logements des personnes sourdes ou malentendantes, pour qui les dispositifs classiques sont inopérants. Les dispositifs adaptés et donc efficaces ont un coût très largement supérieur à celui des dispositifs classiques. Aussi, afin de garantir l'égal accès à la sécurité de tous les citoyens, elle lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre des mesures spécifiques afin que les personnes en situation de handicap auditif puissent procéder à l'équipement de leur habitation sans supporter des coûts jusqu'à dix fois supérieurs.
La réponse du ministère, 27 août 2015
L'article L. 129-8 du code de la construction et de l'habitation prévoit que le propriétaire d'un logement installe dans celui-ci au moins un détecteur de fumée normalisé. L'arrêté du 5 février 2013 relatif à l'application des articles R. 129-12 à R. 129-15 du code de la construction et de l'habitation précise les spécifications du détecteur de fumée normalisé : celui-ci doit notamment émettre un signal d'alarme d'un niveau sonore d'au moins 85 dB(A) à trois mètres. Un détecteur de fumée spécialement adapté au handicap auditif peut être défini comme une « aide technique », dans la mesure où il s'agit d'un système technique adapté ou spécialement conçu pour compenser une limitation d'activité rencontrée par une personne du fait de son handicap, acquis ou loué par la personne handicapée pour son usage personnel. Un tel dispositif peut donc faire l'objet d'un financement par la prestation de compensation du handicap (PCH) et les fonds départementaux de compensation du handicap. En effet, conformément aux dispositions de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF), les aides techniques sont l'une des cinq catégories de dépenses prises en charge par la PCH, à côté notamment des aides humaines, de l'aménagement du logement et du véhicule, des aides spécifiques et exceptionnelles et des aides animalières. La PCH intervient à titre unique ou bien à titre subsidiaire, en complément de la prise en charge par l'assurance maladie. Les aides techniques prises en charge ainsi que leur tarif sont listés expressément dans l'arrêté du 28 décembre 2005. Le montant maximal accordé au titre des aides techniques est de 3 960 € pour trois ans. Dans le cas précis du détecteur de fumée adapté, la PCH peut intervenir à hauteur de 75 % du prix dans la limite d'une enveloppe s'élevant à 3 960 € pour trois ans.
5 février 2015Continuité des communications radioélectriquesSénat · n° 14721
La question
Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur quant à la modification de l'article MS 71 de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, concernant les communications radioélectriques. Le texte devant améliorer l'arrêté en cours, validé par la Commission centrale de sécurité le 8 novembre 2012, limite les risques de brouillage du réseau d'infrastructure nationale partageable des transmissions dus aux précédentes dispositions et propose de nouvelles solutions, moins coûteuses à installer. Il est donc attendu par tous, notamment les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), les services de zone des systèmes d'information et de communication (SZSIC) et les professionnels. Il n'a pu être publié au Journal officiel le 1er juillet 2013, faute d'avoir été accompagné de la fiche d'impact des projets de texte règlementaire. Depuis cette date, l'ultime étape n'a pas été achevée par les services de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, dont le sous-directeur est en charge de ce dossier. L'arrêté devant assurer cette continuité radioélectrique n'est plus appliqué, depuis quatre ans, par les commissions de sécurité qui attendent le nouveau texte. Cela implique un risque, toujours présent, pour les personnes fréquentant les établissements recevant du public (ERP) mais aussi pour les services publics en intervention. Elle attire, d'une part, son attention sur les emplois liés à cette mise en sécurité - estimés à plusieurs centaines, dont une partie importante dans les Bouches-du-Rhône (dans des entreprises locales comme Ceira Télécom ou Graniou) - et souhaite, d'autre part, savoir quand le processus de publication de ce nouveau texte reprendra son cours.
La réponse du ministère, 1 octobre 2015
L'ensemble du processus technique destiné à finaliser l'élaboration des modifications de l'article MS 71 du règlement de sécurité est aujourd'hui achevé. L'arrêté ministériel est paru au Journal Officiel, daté du 17 juin 2015. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er juillet dernier.
8 janvier 2015Diminution du budget de la brigade des sapeurs pompiers de ParisSénat · n° 0989S
La question
Mme Catherine Procaccia interroge M. le ministre de l'intérieur sur les risques que pourrait faire peser sur les populations de la future métropole la diminution conséquente du budget de la brigade des sapeurs pompiers de Paris (BSPP) qui affaiblit la capacité opérationnelle de la brigade. En effet, lors de la présentation du budget pour 2015 à la préfecture de police de Paris, il a été annoncé aux élus des départements de la « petite couronne » et de la capitale que cinq des grandes échelles nécessaires aux interventions dans les immeubles de grande ampleur seraient supprimées, ainsi que deux engins pompes. La création d'un centre opérationnel de « back-up » pour les appels a été également reportée. Si ces choix sont définitifs, elle voudrait savoir comment la sécurité des futurs projets d'immeubles de grande hauteur ou d'entrepôts pourra être assurée à l'avenir et, particulièrement, ceux de la « petite couronne ». Elle l'interroge, en outre, sur la sécurité des prochaines plateformes logistiques dont l'implantation est prévue dans le département du Val-de-Marne.
La réponse du ministère, 18 février 2015
Mme Catherine Procaccia. Monsieur le secrétaire d'État, j'appelle ce matin l'attention du Gouvernement sur la diminution substantielle du budget de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris pour 2015. Cette baisse va affaiblir la capacité opérationnelle de la brigade et elle fera peser des risques sur la population de la future métropole. En effet, lors de la présentation du budget pour 2015 à la préfecture de police de Paris, il a été annoncé aux élus du département de Paris et de la petite couronne que cinq des grandes échelles nécessaires aux interventions dans les immeubles de grande hauteur seraient supprimées, ainsi que deux engins-pompes. Par ailleurs, la création du centre opérationnel de backup , qui nous avait été présentée comme une nécessité, a été reportée. Si ces choix sont définitifs, comment la sécurité des futurs immeubles de grande hauteur et entrepôts pourra-t-elle être assurée, particulièrement dans la petite couronne ? En effet, des constructions sont prévues tout autour des futures stations du métro du Grand Paris. Enfin, monsieur le secrétaire d'État, je souhaiterais que vous m'informiez sur l'organisation de la sécurité des prochaines plateformes logistiques dont l'implantation est prévue dans mon département, le Val-de-Marne. M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État. M. Christian Eckert,secrétaire d'État. Madame la sénatrice, je vous remercie de bien vouloir excuser l'absence de M. le ministre de l'intérieur, qui m'a chargé de vous transmettre sa réponse. Unité fortement sollicitée, remplissant ses missions en tout temps sans discontinuité ni rupture, sur un secteur à risque et en pleine évolution, la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, la BSPP, s'adapte en permanence à son environnement, de manière à assurer son service à la satisfaction de tous. Ces dernières années, elle a bénéficié de deux plans de modernisation qui lui ont permis de renforcer sa réponse dans des domaines aussi essentiels que le traitement de l'alerte et de la gestion de crise, avec un nouveau centre opérationnel mis en place fin 2011, ainsi que dans la prévention des risques nucléaire, radiologique, biologique et chimique. L'évolution du budget de la BSPP doit s'apprécier sur une longue période. Son budget de fonctionnement a augmenté de 39 % entre 2001 et 2015. Dans le contexte budgétaire contraint qui est le nôtre aujourd'hui, ce budget connaîtra une baisse de 1,2 % en 2015 - au niveau du budget primitif. Pour tenir compte de cette évolution sans affecter la capacité opérationnelle de la BSPP à remplir ses missions- y compris dans le Val-de-Marne -, une démarche a été conduite, fondée sur les statistiques d'engagement des engins spécialisés et les possibilités de mutualisation capacitaire avec les services départementaux d'incendie et de secours- SDIS - de la Grande Couronne. Si cinq échelles sur cinquante ont été supprimées, cette mesure s'est faite sans altérer la réactivité et l'efficacité de la réponse aux risques spécifiques, y compris pour la défense des immeubles de grande hauteur. En ce qui concerne le centre de traitement de l'alerte de substitution - dit backup -, sa livraison était prévue fin 2017. La programmation des travaux d'infrastructures de la préfecture de police conduit à reporter sa livraison à 2018, sous réserve des financements nécessaires. Toutefois, l'actuel centre opérationnel de la BSPP abritant le CTA- centre de traitement de l'alerte - livré en 2011 est moderne, protégé et hors zone d'inondation. En 2015, ce centre sera renforcé par la création d'une plateforme de réception des appels mutualisée avec les services de police, ce qui améliorera la réponse d'urgence sur la plaque parisienne. Néanmoins, au titre de la résilience des services d'urgence de la plaque parisienne, un CTA backup demeure pertinent. Les différents contributeurs au budget de la BSPP ont pleinement conscience de la qualité du service rendu et des efforts de rationalisation déjà consentis depuis plusieurs années. Le modèle d'organisation et de fonctionnement de la BSPP a prouvé son efficacité lors des récents événements dramatiques qui ont frappé la capitale ou lors de la crise du virus Ebola. Pour anticiper l'évolution des risques dans une agglomération parisienne en transformation perpétuelle, et pour tenir compte de la contrainte budgétaire, la BSPP a lancé une réflexion sur le nouveau modèle capacitaire à moyen terme. Ce modèle sera présenté en juin 2015, à l'occasion de la prochaine commission consultative de gestion de la brigade, la CCGB. Il intégrera la problématique des entrepôts de grand volume des plateformes logistiques, notamment par l'acquisition d'une capacité dite de « grande puissance », destinée au traitement des « grands feux ». En fonction du modèle proposé, le Gouvernement et les collectivités locales contributrices veilleront à ce que la capacité opérationnelle de la BSPP ne soit pas réduite et feront en sorte de lui garantir une visibilité financière suffisante à moyen terme au travers d'une programmation ou d'une convention pluriannuelle engageant l'ensemble des contributeurs. M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia. Mme Catherine Procaccia. Monsieur le secrétaire d'État, les départements de la Petite Couronne- dont je me fais ici le porte-voix - et les élus de Paris joignent leurs compliments à ceux que vous avez adressés à la BSPP. Il y a eu effectivement deux plans de modernisation. Quand vous évoquez un budget en augmentation de plus de 30 %, il convient de rappeler que c'est sur quatorze ans ! Il faut également rappeler que ces plans concernaient essentiellement le personnel, car les effectifs de la BSPP s'avéraient insuffisants pour intervenir. Le turnover était important, de nombreux pompiers venant se former à Paris avant de repartir en province. Compte tenu des conditions dans lesquelles les pompiers étaient accueillis, un important effort a été nécessaire. Je relève une certaine ambiguïté dans vos propos : vous me dites que le budget de 2015 tient compte des statistiques passées. Or ces dernières ne sauraient enregistrer les effets de l'évolution actuelle de la métropole et de la région parisienne - évolution voulue et soutenue par le Gouvernement. Mais le ministre de l'intérieur nous annonce par votre bouche que l'on pourrait éventuellement, en juin 2015, adapter ce plan pour tenir compte des nouveaux besoins. Il y a donc de la place pour un espoir... À propos de la suppression des cinq échelles, vous invoquez une possible mutualisation des capacités opérationnelles avec les SDIS de la Grande Couronne. Cela ne me rassure pas tout à fait, car je vois mal une grande échelle relevant du SDIS de Seine-et-Marne arriver à temps sur les lieux d'un sinistre dans le Val-de-Marne ! Compte tenu des conditions de circulation généralement observées à la frontière de ces deux départements et, d'une manière générale, dans toute la région parisienne, le bâtiment en feu aura le temps de brûler complètement avant que les pompiers de Seine-et-Marne aient pu déployer leur échelle ! En tout cas, je veux espérer que l'analyse qui sera présentée au mois de juin tiendra compte non pas du passé, mais de l'avenir et des projets.
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