Article 2013 (Questions parlementaires) : 10 questions, dont 7 avec réponse
10 octobre 2013Coût des détecteurs de fuméeSénat · n° 08530
La question
M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les frais occasionnés pour les locataires par l'obligation d'équiper leur logement d'un détecteur de fumée. Conformément à la loi n°2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation, tout logement devra être équipé d'un détecteur autonome avertisseur de fumée (DAAF) au plus tard le 8 mars 2015. Si le coût de l'équipement en lui-même peut sembler raisonnable, il faut également prendre en compte les frais d'installation et de maintenance auxquels seront contraints les personnes âgées et les handicapés ne pouvant être aidés par leur entourage, frais qui constitueront une dépense conséquente voire inabordable pour les familles en grande difficulté. Forts de ce constat, certains bailleurs sociaux ont signé des accords collectifs afin de procéder à des achats en grande quantité de produits fiables à moindre coût et de proposer des solutions de pose et de maintenance. En conséquence, il lui suggère de lancer une campagne auprès des bailleurs sociaux afin de promouvoir ces accords collectifs, qui répondent aux exigences de sécurité tout en préservant les locataires les plus fragiles.
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19 septembre 2013Détecteurs de fuméeSénat · n° 08128
La question
Mlle Sophie Joissains attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les nouvelles contraintes auxquelles les locataires des bailleurs sociaux vont devoir faire face, comme tous les autres locataires, pour équiper leur logement de détecteurs de fumée. Elle souhaite la sensibiliser sur les frais d'installation et de maintenance pour les personnes âgées et les handicapés ainsi que pour les familles en grande difficulté et soulever la question des conséquences sur le droit au maintien dans les lieux. Il est urgent d'éclaircir chacun de ces points, afin de ne pas laisser les bailleurs et les locataires dans une méconnaissance des conséquences qu'un non-respect de ces règles ne manquera pas d'induire.
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12 septembre 2013Suites données au rapport sur l'accessibilité des personnes en situation de handicapSénat · n° 08033
La question
M. André Vairetto attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur le rapport remis par Claire-Lise Campion au Premier ministre, en mars 2013, et portant sur l'accessibilité des personnes en situation de handicap. Ce rapport valide, en première partie, le maintien de l'échéance de 2015 (fixée par la loi du 11 février 2005) en dépit de l'état d'avancement jugé insuffisant de l'accessibilité en France. Il propose d'accompagner cette décision en déployant sur l'ensemble du territoire des agendas programmés de mise en accessibilité (Ad'AP). Il s'agit de documents de programmation et de financement qui seraient élaborés par les gestionnaires ou propriétaires des établissements recevant du public (ERP), publics ou privés, en application d'un processus différencié selon la nature et la taille du maître d'ouvrage. Les Ad'AP feraient l'objet, après passage en commission départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), soit d'une délibération, s'il s'agit d'une collectivité publique, soit d'une décision de l'instance de gouvernance du maître d'ouvrage, selon son statut. Un Ad'AP pourrait également inclure la ou les demandes de dérogation souhaitées pour certains établissements. Leur durée de mise en œuvre s'inscrirait dans une fourchette de l'ordre de trois ou quatre ans, pouvant être reconduite de deux ou trois ans. Il souhaite savoir quelles suites le Gouvernement entend donner à ce rapport et particulièrement au dispositif des Ad'AP.
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29 août 2013Prise en compte du handicap mental dans les commissions locales d'accessibilitéSénat · n° 07950
La question
Mme Françoise Boog interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en compte des spécificités du handicap mental dans les instances locales traitant des questions d'accessibilité. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées instaure les commissions communales et intercommunales d'accessibilité dont une des missions est de s'assurer de l'accessibilité des établissements recevant du public (ERP) aux personnes en situation de handicap. Au niveau départemental, la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) exerce cette même mission. Le handicap peut répondre de réalités très différentes et les outils à mettre en oeuvre pour rendre accessible les espaces publics sont différents en fonction du handicap. Parmi les multiples handicaps, les nombreuses spécificités du handicap mental sont rarement évaluées dans les différentes commissions locales d'accessibilité : difficulté de se repérer dans le temps et l'espace, de comprendre les informations orales et sonores, de comprendre le fonctionnement des appareillages et automates ou encore de s'adapter aux changements imprévus. En conséquence, elle lui demande quelles mesures elle envisage pour sensibiliser les commissions locales d'accessibilité aux spécificité du handicap mental.
La réponse du ministère, 26 juin 2014
Cinq types de handicap sont reconnus dans la loi. Mais le handicap mental est encore trop souvent méconnu, voire ignoré. Depuis 2012, le Gouvernement a tenu à promouvoir l'accessibilité à l'ensemble de la vie sociale pour tous, quel que soit leur handicap. Le discours de politique générale du Premier ministre de juillet 2012 a ainsi été transcrit en français facile à lire et à comprendre. C'est une exigence démocratique à l'égard de nos concitoyens avec un handicap intellectuel ou maîtrisant mal la langue française. Les modifications qui seront apportées par voie d'ordonnance à la loi du 11 février 2005 afin d'assurer le respect de l'échéance de 2015 pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des transports, permettront également de mieux prendre en compte le handicap mental. La loi de 2005 visait en effet essentiellement le handicap moteur. L'adaptation des constructions était privilégiée, parfois aux dépens des apports de la présence humaine. L'accessibilité a par ailleurs été réaffirmée comme une priorité par le Gouvernement à l'issue du comité interministériel du handicap (CIH), qui s'est tenu le 25 septembre 2013. Des mesures ont par exemple été adoptées concernant le processus électoral. Dès les élections municipales de 2014, des mémos ont ainsi été distribués à l'ensemble des municipalités pour récapituler les bonnes pratiques. Des travaux relatifs aux sites internet et à l'ensemble de la communication gouvernementale ont également été engagés.
18 avril 2013Délivrance de permis de construire et sécurité incendieSénat · n° 05855
La question
M. Pierre Bordier attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question des délivrances de permis de construire, notamment en zone rurale. En effet, nombre de petites communes ne disposent pas des moyens techniques suffisants pour instruire les dossiers de demande d'autorisation de permis de construire. Ces demandes sont alors redirigées vers les services de l'État (les DDT, directions départementales du territoire ), afin qu'une décision d'accorder ou non ce permis soit rendue après instruction du dossier. Or, la plupart des demandes d'autorisation dernièrement déposées ont été rejetées par ces services, au motif que la défense extérieure contre l'incendie des zones concernées n'était pas suffisamment assurée, en vertu des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. Pourtant, à ce stade de la demande, il n'existe aucun risque. Dans le cadre de l'instruction, le SDIS (service départemental d'incendie et de secours) est consulté pour avis. Mais il semble que l'avis rendu ne soit jamais transmis par la DDT dont la décision, généralement de rejet, ne tient alors pas compte. Ces rejets ne concernent donc pratiquement que les zones rurales. Or, s'il est bien normal que les règles de sécurité en matière d'incendie et de secours soient respectées, il semble plus logique de s'en inquiéter au moment de la réception du chantier de construction plutôt qu'avant. Une prévention sécuritaire « a priori » semble moins justifier un refus de délivrance qu'une prévention sécuritaire « a posteriori » non observée. C'est pour cela qu'il souhaite savoir quelles mesures elle entend prendre pour infléchir cette fâcheuse tendance.
La réponse du ministère, 12 septembre 2013
Les services de l'État instruisent les demandes d'autorisation en urbanisme pour les communes, le plus souvent rurales, soumises au règlement national d'urbanisme (RNU) ou pour celles des communes qui ont réglementairement signé une convention avec l'État. A l'instruction de ces demandes, il est vérifié, en tant que de besoin, que la défense contre l'incendie est assurée. La délivrance de l'autorisation est ensuite le seul vecteur pour émettre, le cas échéant, des prescriptions à respecter par le demandeur. Depuis plusieurs années, les règles d'implantation des points d'eau servant à la défense incendie dans les communes suscitent de nombreuses interrogations, en particulier pour les zones rurales. Le Gouvernement a engagé un projet de réforme qui vise à abroger tous les anciens textes, dont la circulaire du 10 décembre 1951, et à définir une nouvelle approche de la défense extérieure contre l'incendie. En effet, reposant désormais sur une analyse des risques, la défense extérieure contre l'incendie (DECI) prendra désormais en compte l'ensemble des moyens mobilisables, c'est-à-dire les réseaux d'eau sous pression ou les réserves d'eau fixes, ponctuellement complétés par les moyens mobiles des services d'incendie et de secours. La DECI s'articulera dans un cadre juridique à trois niveaux. Un niveau national fixera les grands principes et la méthodologie. Un niveau départemental adaptera les règles aux risques à défendre en prenant en compte les moyens techniques et les particularités locales. Enfin, un niveau communal, reposant sur un schéma établi sur demande des maires, définira les besoins réels en eau, dressera l'état des lieux de la défense extérieure contre l'incendie et fixera les objectifs et moyens pour l'améliorer. Ces textes devraient permettre de clarifier les rôles de différents intervenants, dont les communes, les intercommunalités et les services d'incendie et de secours et permettre un régime plus adapté de délivrance des autorisations d'urbanisme.
18 avril 2013Situation des hôpitauxSénat · n° 0097C
La question
M. Maurice Antiste. Madame la ministre, le pronostic vital de l'hôpital en Martinique est désormais engagé. Ce constat se traduit par la timide application des mesures prévues dans le plan santé outre-mer, par les problèmes liés aux créances des fournisseurs, par l'état défectueux des matériels médicaux, par la dégradation des conditions d'hygiène, par la réduction des effectifs, et j'en passe ! Aujourd'hui, je souhaite attirer à nouveau votre attention sur la situation du service des urgences de l'hôpital du Lamentin, dépendant de la cité hospitalière Mangot-Vulcin. Cet établissement est fermé depuis le 21 mars dernier, et son activité a été transférée aux hôpitaux Pierre Zobda-Quitman, à Fort-de-France, et Louis-Domergue, à Trinité. L'agence régionale de santé a expliqué que la baisse de l'effectif des médecins urgentistes en Martinique imposait un regroupement des services des urgences. Or cette décision est symbolique d'une régression du système de soins, fondé non plus sur les besoins des patients, mais sur la recherche d'une rentabilité financière. Je reconnais là, sur le principe, votre souci de la rigueur. De plus, cette évolution présente un caractère injuste pour les patients et la population qui en font les frais : elle entraîne des déplacements plus longs, d'une durée supérieure aux trente minutes recommandées, et compliqués, dans un territoire déjà largement frappé par les inégalités économiques et sociales. Cette fermeture a déjà une incidence désastreuse, en raison de l'engorgement des sites d'accueil des urgences. Les patients de l'hôpital Pierre Zobda-Quitman, dont le nombre a augmenté – Mangot-Vulcin recevait en moyenne cinquante personnes par jour –, sont contraints d'attendre dans une salle qui aurait fait l'objet d'un avis défavorable de la commission de sécurité, au même titre que l'ensemble de l'établissement. En outre, les délais moyens d'attente seraient passés de six à huit heures. Par ailleurs, la fermeture du service des urgences de Mangot-Vulcin et le transfert de son activité à l'hôpital Pierre Zobda-Quitman ne semblent pas relever d'un choix judicieux en termes de sécurité. Mangot-Vulcin, établissement plus récent, bénéficie en effet de bâtiments conformes aux normes parasismiques, ce qui n'est pas le cas de l'hôpital Pierre Zobda-Quitman. En cas de survenue d'un séisme majeur, un tel choix se traduira donc vraisemblablement par une surmortalité. Madame la ministre, ne pensez-vous pas que la gestion des urgences doit être reconsidérée, afin de garantir la sécurité du système de soins et la rationalité de l'utilisation du potentiel des établissements, avec une répartition territoriale des services plus équilibrée ?
La réponse du ministère, 19 avril 2013
Mme Marisol Touraine, ministre. Monsieur le sénateur, je comprends que vous vous interrogiez sur les raisons qui ont conduit à la fermeture du service des urgences de l'hôpital du Lamentin, dans le cadre du plan de redressement du centre hospitalier universitaire de Martinique. Ce service est situé à sept kilomètres du CHU de Fort-de-France, qui abrite le principal centre d'urgences de l'île, en mesure d'accueillir les cas les plus lourds. La distance à parcourir n'est donc pas très grande. Or, parallèlement, il manquait des médecins - et non pas des postes, j'y insiste - au sein du service des urgences du Lamentin, ce qui compromettait la qualité de l'accueil de nos concitoyens martiniquais. J'ajoute que la prise en charge des urgences est en cours de réorganisation et qu'une réflexion pourra être engagée sur ce sujet. Du reste, l'ARS a déjà ouvert trois maisons de garde au cours des derniers mois. Au-delà, je puis vous assurer que je suis très attentive à la question de l'accès aux soins, en particulier à la Martinique. Je tiens à souligner l'engagement de l'État : il mobilisera 111 millions d'euros en 2013 pour soutenir les trois hôpitaux fusionnés de la Martinique, qui présentent un déficit de l'ordre de 163 millions d'euros. S'ajouteront à cette somme 40 millions d'euros d'aide exceptionnelle de l'ARS. Vous le voyez, monsieur le sénateur, le Gouvernement est très attentif à la situation en Martinique. Je veille à ce que les meilleures réponses possibles soient apportées, au quotidien, à nos concitoyens martiniquais. M. le président. La parole est à M. Maurice Antiste, pour la réplique. M. Maurice Antiste. Madame la ministre, je connais votre engagement sur ces questions. Je souhaite simplement attirer l'attention sur la situation du personnel des hôpitaux, d'une manière générale. Nous devons absolument faire en sorte qu'il soit heureux d'aller au travail chaque matin : c'est peut-être là le premier pas vers la guérison des malades !
14 mars 2013Imprécision de l'arrêté du 24 septembre 2009Sénat · n° 05257
La question
Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'arrêté du 24 septembre 2009 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP). En effet, lorsqu'un projet d'équipement entre dans sa phase de conception ou de réfection, nombre d'élus et d'architectes se trouvent confrontés à des questionnements liés à l'imprécision de cet arrêté. Ceux-ci ont notamment trait à la notion de « cheminement praticable » pour l'évacuation des personnes en situation de handicap, satisfaisant à l'article R. 123-4 du code de la construction et de l'habitation. Ainsi, il n'est, entre autres, pas précisé si les cheminements doivent être praticables en autonomie ou bien avec assistance. Par ailleurs, il est obligatoire de créer à chaque niveau de l'équipement des espaces d'attente sécurisés. Or les dimensions de ces espaces ne sont pas clairement précisées. Il semblerait que bien d'autres dispositions de cet arrêté soient mal définies, ce qui demanderait à le revoir en concertation avec les associations de personnes à mobilité réduite et les maîtres d'œuvre devant les concevoir. Enfin, les commissions devant s'assurer de la conformité des équipements aux dispositions liées à la sécurité incendie de cet arrêté, sont des commissions de sécurité non dédiées au handicap, alors qu'elles sont à l'usage des personnes handicapées. Or, ces commissions ne disposent pas d'un référentiel pour ces questions de sécurité et d'évacuation, ce qui ajoute au flou opérationnel de cet arrêté. Aussi, elle lui demande s'il ne lui apparaît pas nécessaire de réviser l'arrêté du 24 septembre 2009 afin de le rendre plus clair pour tous les acteurs auxquels il s'adresse.
La réponse du ministère, 17 octobre 2013
Pour prendre en compte les difficultés qui pourraient être rencontrées dans le cadre de l'évacuation de personnes en situation de handicap en cas d'incendie, l'arrêté du 24 septembre 2009 a été publié dès que le décret n° 2009-1119 du 16 septembre 2009 a modifié les articles R. 123-3, R. 123-4 et R. 123-7 du Code de la construction et de l'habitation pour introduire la notion d'évacuation différée lorsque celle-ci est rendue nécessaire, l'évacuation générale de l'établissement recevant du public (ERP) restant la règle prépondérante pour tous. Ainsi, l'évacuation différée doit être considérée comme une solution ultime dans le cas où des personnes en situation de handicap présentes dans un ERP ne seraient pas en mesure de se soustraire d'elles-mêmes, ou avec l'aide humaine immédiatement disponible (principe 1er de l'article GN 8), des effets d'un incendie. Afin d'organiser au mieux la situation particulière de l'évacuation différée, le règlement de sécurité a prévu plusieurs dispositifs de niveau de sécurité équivalent. La création d'espaces d'attentes sécurisés n'est qu'un des dispositifs possibles. Ce dispositif ne s'impose pas de fait. L'article GN 8 de l'arrêté du 25 juin 1980 modifié consacre bien le fait que l'évacuation différée sera l'ultime solution technique à prévoir, en rappelant que l'évacuation est la règle pour les personnes pouvant se déplacer jusqu'à l'extérieur du bâtiment. L'article R. 123-4 du code de la construction et de l'habitation qui stipule que « les ERP doivent être construits de manière à permettre l'évacuation rapide et en bon ordre de la totalité des occupants » a donc été complété par la mention suivante : « ou leur évacuation différée si celle-ci est rendue nécessaire ». L'article R. 123-7 du code de la construction et de l'habitation a également été modifié en ce sens : « Les sorties, les éventuels espaces d'attente sécurisés et les dégagements intérieurs qui y conduisent doivent être aménagés et répartis de telle façon qu'ils permettent l'évacuation ou la mise à l'abri préalable rapide et sûre des personnes... ». Ces précisions mettent en évidence que toutes les autres solutions réglementaires réputées équivalentes doivent être envisagées avant le recours ultime à l'espace d'attente sécurisé. La notion de cheminement praticable n'a pas à être précisée dans le règlement de sécurité dans la mesure où les aspects techniques étaient déjà décrits dans les textes relatifs à l'accessibilité depuis 2006. La notion de cheminement correspond à celle de « cheminement » ou « circulation » et la notion de praticable correspond à « accessible » figurant dans les textes relatifs à l'accessibilité du cadre bâti suite à la loi 2005-102. Il convient de rappeler que cette notion est définie dans l'arrêté du 1er août 2006 et à l'annexe 8 de la circulaire du 30 novembre 2007, elle-même illustrée par des schémas pour une meilleure compréhension de l'ensemble des acteurs. En outre, la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est seule compétente pour traiter les problèmes d'évacuation des personnes en situation de handicap en situation d'incendie (situation dégradée de l'exploitation normale d'un ERP). S'agissant des rôles des différentes commissions de sécurité (accessibilité et sécurité contre les risques d'incendie et de panique), ils sont bien répartis dans le dispositif réglementaire actuel. Les dispositions techniques liées à la sécurité incendie à l'usage des personnes handicapées circulant en fauteuil roulant sont relativement simples (largeurs de circulation, rayon de rotation, hauteur d'atteinte) à vérifier. Enfin, un représentant de la direction départementale des territoires est membre de la commission de sécurité et, de fait, en mesure d'apporter tout élément d'appréciation utile lors de l'examen des dossiers d'autorisation ou des visites sur le terrain.
14 mars 2013Mise aux normes dans l'hôtellerie-restaurationSénat · n° 05244
La question
M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les inquiétudes des professionnels hôteliers, restaurateurs ou encore cafetiers concernant la mise aux normes d'accessibilité de leurs établissements, en application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, qu'ils ont de grandes difficultés à respecter. À ce jour, selon une étude menée par le Synhorcat, le Syndicat national des hôteliers, restaurateurs, cafetiers et traiteurs, ils ne sont que 2 % à être aux normes d'accessibilité, tant le coût en est élevé. À titre d'exemple, la mise en accessibilité d'une chambre d'hôtel coûte en moyenne 50 000 euros. À cela s'ajoutent les frais de mise aux normes des parties communes estimés à 270 000 euros en moyenne. Celle d'un restaurant va de 5 000 à 50 000 euros. En cette période de crise, ces professionnels n'ont pas les moyens de tels investissements. L'État lui-même n'a d'ailleurs pas les moyens de mettre en conformité ses propres bâtiments, puisque le coût de la mise aux normes restant à mettre en œuvre est évalué à 20 milliards d'euros. Ensuite, force est de constater que cette mise aux normes est disproportionnée par rapport au nombre de clients susceptibles d'être accueillis. Il rappelle que si la France compte près de 400 000 personnes à mobilité réduite pourvues de fauteuils, dont la moitié vivent en centre fermé, cette loi exige la mise en accessibilité de tous les établissements recevant du public à toute personne handicapée, quel que soit le handicap dont elle souffre. Il ressort pourtant de cette même étude que ceux des hôteliers qui disposent d'une chambre « accessible » la louent en moyenne moins de cinq nuits par an. Le risque de fermeture d'établissements ne pouvant se mettre en conformité est énorme. Un rapport l'estime à 3 000 voire 4 000 pour les seuls hôtels ; 30 000 emplois sont également menacés. Il sait le Gouvernement soucieux de cette situation, à tel point qu'a été demandé un rapport sur cette délicate question à la sénatrice Claire-Lise Campion, qui vient de le remettre. Les professionnels ont présenté à celle-ci des propositions concrètes qui ne remettent pas en question le principe de l'accessibilité de leurs établissements mais visent à son efficience. Ils ont proposé ainsi que les exigences de mise aux normes soient revues à la baisse et ramenées, sauf dérogation, de près de 10 % dans certains cas, à 1 % du nombre de chambres de l'établissement, que soit instaurée une procédure simplifiée de dérogation pour l'aménagement de toilettes accessibles dans tous les établissements de moins de 50 places, que lorsque l'établissement dispose de plusieurs niveaux mais que son rez-de-chaussée est accessible (avec également des toilettes accessibles), l'installation d'un ascenseur ne soit pas imposée, que l'obligation d'accessibilité aux personnes handicapées puisse être mutualisée au sein d'un même bassin touristique, que la composition des commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) soit revue avec une présence des organisations professionnelles représentatives du secteur concerné et, enfin, que soit créée une commission paritaire nationale sur l'accessibilité chargée de veiller à une harmonisation de l'interprétation de ces dérogations dans les départements et de traiter les litiges sur l'avis des CCDSA (instance de recours). Il demande donc si le Gouvernement entend répondre aux inquiétudes des professionnels et à leurs propositions.
La réponse du ministère, 11 décembre 2014
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a défini des objectifs d'accessibilité ambitieux qui concernent pleinement le cadre bâti touristique. Ces normes prennent en compte tous les types de handicap : auditif, mental, moteur et visuel. Pour les hébergements touristiques, les principales contraintes générant des investissements importants résultent des prescriptions normatives relatives à l'accueil des personnes à mobilité réduite, notamment en raison des dimensionnements exigés dans les chambres et les logements, souvent supérieurs à la moyenne envisagée par les porteurs de projet à l'origine. En ce qui concerne le handicap visuel, l'obligation de réaliser des cheminements contrastés ou un éclairage adapté dans les parties communes peuvent également générer de réels surcoûts. Concernant l'existant, tous les établissements recevant du public (ERP), catégorie à laquelle appartiennent les hôtels, sont tenus de respecter certaines normes d'accessibilité d'ici le 1er janvier 2015. Sur ces bâtiments, le coût des travaux pour une mise en accessibilité non pensée à l'origine peut, effectivement, s'avérer important, au point de remettre en question le modèle économique de l'exploitant. Au-delà de son impact financier, cette réglementation complexe pose des difficultés de mise en œuvre et suscite des problèmes d'interprétation. Les obligations relatives à l'accessibilité s'additionnent avec celles issues d'autres réglementations (sécurité incendie, et environnement, suite au Grenelle de l'environnement) et créent chez certains professionnels une situation d'incertitude quant à la nature et l'étendue de leurs obligations, ce qui les amène à reporter la réalisation de travaux dans leur établissement ou le lancement de nouveaux projets. En septembre 2012, il a été constaté que l'obligation posée par la loi du 11 février 2005 de mise en accessibilité des ERP ne pourrait pas être tenue, au regard des coûts induits et des difficultés de mise en œuvre. Le Premier ministre a demandé à Mme Claire-Lise Campion, sénatrice de l'Essonne, de faire le point sur l'état d'avancement de l'accessibilité et de rechercher les solutions permettant de répondre le mieux possible aux attentes suscitées par la loi du 11 février 2005. Lors du comité interministériel du handicap (CIH) du 25 septembre 2013, le Premier ministre a décidé d'engager dans le cadre du rapport réalisé par Mme Claire-Lise Campion, une démarche intitulée « réussir 2015 » en ouvrant deux chantiers de concertation afin de faire évoluer de manière consensuelle le cadre juridique : d'une part, construire le dispositif « phare » de l'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) et, d'autre part, proposer un ajustement des normes d'accessibilité pour les adapter à l'évolution des techniques, aux besoins des personnes handicapées et aux réalités des opérateurs. Par ailleurs, s'agissant de la CCDSA, il est proposé de simplifier le dispositif pour aboutir à un fonctionnement harmonisé et régulé. Les conclusions de cette concertation, qui a réuni pendant près de 150 heures les associations de personnes handicapées et de collectivités territoriales, les fédérations professionnelles dont notamment le Synhorcat, les maîtres d'ouvrage et maîtres d'œuvre, ont été remises au Premier ministre le 26 février dernier. Elles constituent le socle du futur cadre législatif et réglementaire qui sera adopté avant l'échéance du 1er janvier 2015. Un projet de loi d'habilitation a été présenté en conseil des ministres le 9 avril. Il avait pour objectif d'habiliter le Gouvernement à adopter par voie d'ordonnances des mesures législatives susceptibles d'être prises pour prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité à travers la mise en place d'un Ad'AP. La loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées a été publiée au Journal officiel du 11 juillet. L'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées a quant à elle été publiée au Journal officiel du 27 septembre. Différents textes réglementaires d'application seront publiés à partir du mois de novembre 2014.
31 janvier 2013Difficultés et incertitudes en matière de défense incendieSénat · n° 0317S
La question
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les incertitudes et les difficultés que rencontrent les collectivités dans le respect de leurs obligations relatives à la sécurité incendie. La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit a institué la police de la défense extérieure contre l'incendie rappelant ainsi la responsabilité du maire en matière de lutte contre l'incendie. Cette compétence, et le pouvoir de police spéciale qui y est associé, sont transférables aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Dans certains cas, les communes ont transféré leur compétence en matière d'eau et d'assainissement mais n'ont pas transféré leur compétence en matière de lutte contre l'incendie. Or, le respect des normes applicables en matière de lutte contre l'incendie (notamment en termes de débit) impose souvent dans les communes rurales un renforcement des réseaux liés à la compétence assainissement. Ces communes n'ayant plus, ni la compétence assainissement ni les ressources associées, ont les plus grandes difficultés à respecter leurs obligations. Il en résulte par ailleurs des incertitudes sur le rôle des différents acteurs concernés : communes, syndicats d'eau, communautés de communes, etc. Il rappelle que depuis de nombreux mois pour ne pas dire années est attendue la partie réglementaire de la réforme de la sécurité incendie. Aussi il l'interroge sur les mesures qui pourraient être proposées pour répondre aux difficultés rencontrées par les collectivités et leurs groupements, en rappelant le rôle de chacun et en précisant dans quel délai sera pris le décret prévu à l'article 77 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.
La réponse du ministère, 10 avril 2013
M. Hervé Maurey. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur les incertitudes et les difficultés que rencontrent les collectivités locales et leurs groupements pour respecter leurs obligations relatives à la sécurité incendie. Les premières difficultés portent sur la répartition des compétences entre ces collectivités. En effet, la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit a institué la police de la défense extérieure contre l'incendie, rappelant ainsi la responsabilité du maire en matière de lutte contre l'incendie. Cette compétence et le pouvoir de police spéciale qui y est associé sont transférables aux EPCI. Par ailleurs, les communes ont, dans de nombreux cas, transféré à des EPCI leur compétence en matière de gestion de l'eau sans pour autant transférer leur compétence en matière de lutte contre l'incendie. Or le respect des normes applicables en matière de lutte contre l'incendie, notamment en termes de débit, impose souvent dans les communes rurales un renforcement des réseaux, et cette action est liée à la compétence eau. Il en résulte des difficultés pour les maires responsables de la sécurité incendie quant au respect de leurs obligations en la matière dès lors qu'ils n'exercent plus la compétence de gestion de l'eau. Une autre source d'incertitudes tient au fait que le volet réglementaire de la réforme relative à la sécurité incendie, engagée voilà près de dix ans, n'est toujours pas parachevé. Or il s'agit d'un volet important puisqu'il doit préciser des normes aussi indispensables que les débits minimaux ou la capacité des réserves d'eau. La publication d'un décret relatif à l'aménagement et d'un référentiel national de défense extérieure a été reportée à plusieurs reprises par vos prédécesseurs. Ces textes sont plus que jamais attendus et réclamés par les associations d'élus. Je vous rappelle, madame la ministre, que le bureau de l'Association des maires de France avait donné un avis favorable sur le dernier projet de décret présenté par votre prédécesseur. Le changement de Gouvernement et la modification des périmètres ministériels semblent avoir imposé de nouvelles procédures, allongeant d'autant le retard pris dans la publication de ces textes. Les élus sont donc contraints soit de différer leurs projets, avec tous les risques qui en résultent en termes de responsabilité, soit, dans un contexte budgétaire particulièrement difficile pour les collectivités, d'engager des travaux que l'on sait coûteux sans avoir la certitude qu'ils ne seront pas obligés de les revoir à terme. Madame la ministre, pouvez-vous m'indiquer dans quel délai sera pris le décret attendu et quelles seront ses conséquences en termes de charges financières pour les collectivités ? Par ailleurs, quelles sont les mesures qui pourraient être proposées pour répondre aux difficultés que rencontrent les collectivités lorsqu'il y a répartition, pour ne pas dire éclatement, de compétences et de responsabilités en matière de sécurité incendie entre des communes et des EPCI ? M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée. Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation. Monsieur le sénateur, le ministre de l'intérieur, Manuel Valls, retenu aujourd'hui à Alger par un sommet des ministres de l'intérieur, m'a demandé de vous assurer, comme il l'a fait lors de sa réponse à une question analogue de votre collègue M. Ambroise Dupont voilà quelques semaines, de sa volonté de mener à bien la réforme de la sécurité incendie, engagée depuis 2005. En matière de défense extérieure contre l'incendie, un cadre juridique nouveau a été fixé par l'article 77 de la loi du 17 mai 2011. Le décret d'application nécessaire est aujourd'hui prêt. Il a déjà reçu l'avis favorable de tous les organismes consultatifs concernés, en particulier la Commission consultative d'évaluation des normes. Le bureau de l'Association des maires de France a également apporté son soutien à ce projet. Le texte a été déposé devant le Conseil d'État en avril 2012, mais il n'a pu être examiné avant le changement de gouvernement. Comme vous l'avez indiqué, la réorganisation et la définition de nouveaux périmètres de compétences pour les ministères ont sans doute quelque peu retardé la publication du décret en question. Le ministre de l'intérieur a donc relancé la procédure d'adoption de ce décret dès l'été 2012. Avant la saisine du Conseil d'État, il était en effet nécessaire d'engager une nouvelle concertation avec les ministères concernés selon les nouveaux périmètres. Cette procédure arrive à son terme et ce décret sera très prochainement - je ne peux pas vous donner de date précise - présenté devant le Conseil d'État. Il pourra alors être rapidement publié. Par ailleurs, ce décret sera complété par un arrêté définissant le référentiel national de la défense extérieure contre l'incendie. Il s'agit d'un recueil des solutions techniques à la disposition des acteurs territoriaux. Sur le fond, la réforme engagée vise, comme vous le souhaitez, à définir plus clairement le rôle des différents acteurs locaux. La défense extérieure contre l'incendie est désormais une compétence transférable aux EPCI, sur la base du volontariat. Il en va de même du pouvoir de police administrative spéciale attaché à cette compétence, qui sera dévolu au président de l'EPCI. Cette compétence requiert des capacités techniques et juridiques complexes, d'où le caractère indispensable de l'arrêté. Il est en outre nécessaire de mieux distinguer les deux services publics de l'eau potable, d'une part, et de la défense contre l'incendie, d'autre part. La loi et le futur décret organisent cette répartition, notamment en matière de financement. Les interactions juridiques et techniques entre ces deux services seront précisées par le décret et le référentiel national à venir. Enfin, vous évoquez le problème du dimensionnement des réseaux d'eau potable, notamment en zone rurale. Vous estimez que les normes applicables en matière de défense contre l'incendie imposent un surdimensionnement de ces réseaux. Le ministre de l'intérieur tient à vous indiquer que des solutions techniques permettent de répondre à cette difficulté ; elles seront, bien sûr, privilégiées. La défense contre l'incendie n'est d'ailleurs pas uniquement alimentée par ces réseaux, mais également par des citernes ou des points d'eau naturels. La réforme impose l'organisation de partenariats plus étroits entre les différents acteurs locaux : les services départementaux d'incendie et de secours, les opérateurs des réseaux d'eau et les collectivités. Le ministre de l'intérieur y travaille selon une méthode à laquelle il est très attaché, celle du dialogue et de la concertation. M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey. M. Hervé Maurey. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse et je me réjouis de savoir que le décret sera publié « très prochainement », même si ces adverbes ne permettent pas véritablement de repérer une date sur le calendrier. En tout cas, ce décret doit effectivement être publié sans tarder. Il est attendu par les élus, et je suppose que les associations d'élus vous le rappellent régulièrement. Par ailleurs, ce décret ne devra pas imposer trop de normes supplémentaires. Aujourd'hui, tout le monde, y compris le Gouvernement, est conscient de la nécessité d'alléger les normes. Évitons donc tout excès de zèle en la matière. Nous le savons, les élus croulent sous les normes et sous les dépenses qu'elles impliquent, car leur application a un coût. Il est clair que, dans une période où les collectivités locales, notamment les communes, vont devoir supporter une baisse de leurs dotations, elles risquent de ne pas pouvoir financer des mesures de sécurité incendie trop coûteuses, quand bien même il est évidemment indispensable de pouvoir lutter efficacement contre les incendies. Enfin, madame la ministre, il faut trouver des solutions pour que l'action d'un maire ne soit pas freinée, lorsqu'il décide des mesures destinées à assurer la sécurité incendie, par le fait qu'il n'a plus de compétences en matière de gestion de l'eau. Sur le terrain, certains maires se heurtent parfois à cette difficulté et ne parviennent pas à obtenir le renforcement des réseaux parce que la compétence en question a été transférée à un syndicat ou à l'EPCI. J'espère que le décret en tiendra compte et sera extrêmement précis sur ce point.
31 janvier 2013Entrée en vigueur de la réforme de la défense contre l'incendieSénat · n° 0319S
La question
M. Ambroise Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réforme de la défense contre l'incendie. Attendue avec intérêt depuis 2004 par les professionnels de la sécurité et les élus, elle a connu une évolution notable grâce à l'une des dispositions (article 77) de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. Ce texte, codifié au code général des collectivités territoriales, a permis de confirmer et préciser les règles de la « défense extérieure contre l'incendie » ainsi que la répartition des compétences. Les conditions d'application sont toutefois renvoyées à un décret « relatif à l'aménagement, l'entretien et la vérification des points d'eau servant à l'alimentation des moyens de lutte contre l'incendie », ainsi qu'à un référentiel national de défense extérieure contre l'incendie qui tardent singulièrement à être publiés. Il rappelle que de nombreux élus ont de longue date souhaité une clarification des compétences et souligné l'inadéquation de la réglementation en vigueur en matière de lutte contre l'incendie, par rapport aux réalités locales très disparates, notamment dans le cas d'habitats dispersés dans les territoires ruraux. En effet, dans l'incapacité d'assurer un débit suffisant, certaines collectivités rurales se retrouvent contraintes d'engager des investissements particulièrement coûteux pour se doter de réservoirs d'eau alors qu'une adaptation aux débits produits par les réseaux d'eau potable pourrait dans certains cas remédier aux exigences de la défense extérieure contre l'incendie. C'est donc tout l'enjeu de ce texte que de permettre aux acteurs, en particulier les maires et présidents d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), d'ajuster les débits en fonction des circonstances locales (risques identifiés, caractéristiques locales du bâti ou de l'urbanisation) dans le cadre d'une fourchette définie de débit ou de volume en eau devant être disponibles. Les mesures d'application de la réforme relative à la défense contre l'incendie sont depuis longtemps annoncées comme imminentes mais toujours reportées, malgré l'avis favorable du bureau de l'Association des maires de France et de la Commission consultative d'évaluation des normes en 2012. Il lui demande quand ces mesures entreront effectivement en vigueur alors que celles-ci semblent toujours suspendues à l'avis du Conseil d'État qui constitue, a priori, la dernière étape du processus.
La réponse du ministère, 13 mars 2013
M. Ambroise Dupont. Monsieur le ministre, je souhaite évoquer un sujet technique important pour les collectivités locales : la réforme de la défense extérieure contre l'incendie dans les communes. Attendue avec intérêt depuis 2004 par les professionnels de la sécurité et les élus, cette réforme a connu une évolution notable grâce à l'article 77 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. Ce texte, codifié au code général des collectivités territoriales, a permis de confirmer et de préciser les règles de la défense extérieure contre l'incendie, ainsi que la répartition des compétences. Les conditions d'application sont toutefois renvoyées au décret relatif à l'aménagement, l'entretien et la vérification des points d'eau servant à l'alimentation des moyens de lutte contre l'incendie, ainsi qu'à un référentiel national de défense extérieure contre l'incendie, qui tardent singulièrement à être publiés. Monsieur le ministre, comme vous le savez, de nombreux élus souhaitent depuis longtemps une clarification des compétences ; ils soulignent l'inadéquation aux réalités locales de la réglementation en vigueur en matière de lutte contre l'incendie, les réalités locales étant très disparates, notamment dans les territoires ruraux en cas d'habitat dispersé. En effet, certaines collectivités rurales, dans l'incapacité d'assurer un débit suffisant, se retrouvent contraintes d'engager des investissements particulièrement coûteux pour se doter de réservoirs d'eau alors qu'une adaptation aux débits produits par les réseaux d'eau potable pourrait dans certains cas permettre de satisfaire aux exigences de la défense extérieure contre l'incendie. L'enjeu de ce texte est de permettre aux acteurs, en particulier aux maires et aux présidents d'EPCI, d'ajuster les débits en fonction des circonstances locales - risques identifiés, caractéristiques locales du bâti ou de l'urbanisation -, dans le cadre d'une fourchette définie de débit ou de volume en eau devant être disponible. Les mesures d'application de la réforme relative à la défense contre l'incendie sont depuis longtemps annoncées comme imminentes, mais elles ne cessent d'être reportées, malgré l'avis favorable du bureau de l'Association des maires de France et de la commission consultative d'évaluation des normes en 2012. Sur le terrain, les maires, relayés par les associations d'élus, s'inquiètent de ces retards. Je vous serais donc reconnaissant, monsieur le ministre, de bien vouloir nous préciser quand ces mesures entreront effectivement en vigueur. Celles-ci semblent toujours suspendues à l'avis du Conseil d'État, lequel constitue a priori la dernière étape du processus. M. le président. La parole est à M. le ministre. M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur, vous m'interrogez sur la réforme de la défense contre l'incendie, même si le sujet d'actualité dans votre département aujourd'hui est plutôt la neige ! (Sourires.) S'agissant de ce dernier point, soyez assuré que les services de l'État, en lien avec les collectivités territoriales, font tout pour que la situation redevienne normale, dans votre département comme dans les autres. Votre question témoigne de la forte attente, pour ne pas dire de la légitime impatience, de nombreux élus territoriaux de voir enfin aboutir la réforme de la défense extérieure contre l'incendie. Je vous remercie de relayer ces préoccupations de terrain au sein de cette assemblée. Je réaffirme devant vous ma volonté de mener à bien ce projet engagé depuis 2005. En premier lieu, je tiens à vous informer de l'état d'avancement de cette réforme. Comme vous le soulignez, l'article 77 de la loi du 17 mai 2011, codifié au code général des collectivités territoriales, a fixé le nouveau cadre législatif de ce domaine. Le projet de décret d'application est prêt. Il avait d'ailleurs reçu, au début de 2012, les avis favorables de tous les organismes consultatifs intéressés, en particulier celui de la commission consultative d'évaluation des normes. J'ajouterai que le bureau de l'Association des maires de France le soutient également. Ce texte avait été déposé devant le Conseil d'État voilà presque un an, en avril 2012, mais il n'a pu être examiné avant le changement de gouvernement. J'ai donc relancé la procédure d'adoption du décret dès l'été dernier, mais, en préalable à la saisine du Conseil d'État, nous avons dû consulter les ministères contresignataires du nouveau gouvernement. Cette procédure s'achève enfin. Cela nous permettra de présenter très prochainement le texte devant le Conseil d'État : c'est l'ultime étape avant sa signature et sa publication. J'ajoute que ce décret sera complété par un catalogue de solutions techniques à disposition des acteurs territoriaux : il s'agit du référentiel national de la défense extérieure contre l'incendie, qui prendra la forme d'un arrêté. En second lieu, sur le fond, sachez, monsieur le sénateur, que la réforme a pour objet de définir le plus précisément possible le rôle de chacun des différents intervenants. Comme vous le rappelez, la gestion de ce service public et le pouvoir de police administrative spéciale lié sont désormais transférables aux établissements publics de coopération intercommunale. En pratique, ce transfert, opéré sur la base du volontariat, dégagera les maires, en particulier ceux des communes rurales, de toute responsabilité dans ce domaine. Ce transfert total s'effectuera au profit de structures disposant des capacités techniques et juridiques pour exercer cette compétence particulièrement complexe. En outre, la loi, comme le futur décret, distingue bien ce qui relève du service de l'eau potable de ce qui a trait à la défense contre l'incendie. Les financements respectifs de ces deux services publics sont, par conséquent, scindés. Le décret et le référentiel national préciseront les interactions juridiques et techniques entre ces deux services. Vous avez également évoqué, monsieur le sénateur, l'impossibilité de surdimensionner, dans les zones rurales, les réseaux d'eau potable au profit de la défense contre l'incendie. Sans entrer dans le détail, sachez qu'il existe des solutions techniques pour utiliser, malgré tout, les capacités de ce type de réseaux, sans abaisser le niveau de sécurité. Enfin, précisons que les réseaux d'eau potable ne sont pas l'unique ressource en eau de la défense extérieure contre l'incendie, les citernes ou les points d'eau naturels, notamment, pouvant aussi être utilisés. Pour ces cas, des solutions pragmatiques seront trouvées grâce à la collaboration de tous les acteurs concernés par la défense contre l'incendie, à qui je tiens à rendre hommage à cet instant : les services d'incendie et de secours, les collectivités territoriales ou les opérateurs de réseaux d'eau. Ce partenariat est à la fois promu et rendu obligatoire par la réforme. Il est la clef du développement d'une défense contre l'incendie raisonnée. Vous l'avez compris, monsieur le sénateur, je souhaite que cette réforme puisse entrer en application le plus vite possible. M. le président. La parole est à M. Ambroise Dupont. M. Ambroise Dupont. Monsieur le ministre, je vous remercie de cet historique. Se pencher sur cette question me semble d'autant plus indispensable que, avec la mise en place de plans locaux d'urbanisme intercommunaux, les communes se trouvent complètement démunies lorsque la compétence est transférée à l'EPCI. Monsieur le ministre, vous avez dressé un état des lieux exhaustif, mais, pour l'heure, nous en sommes toujours au même point. Je voudrais que, à l'époque où les marronniers fleurissent, vous abattiez celui-là ! M. Christian Cambon. On est poétique, à l'UMP ! (Sourires.)
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