Article 2009 (Questions parlementaires) : 3 questions, dont 3 avec réponse
3 décembre 2009Ramassage des ordures ménagèresSénat · n° 11156
La question
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que la commission de sécurité de la CNAMTS (Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés) a émis une recommandation incitant les collectivités locales à interdire aux camions de ramassage des poubelles de faire des marches arrière. Il en résulte de nombreuses difficultés car, souvent, les sociétés concessionnaires du service public de ramassage des ordures ménagères prennent prétexte de cette recommandation pour ne plus passer dans les impasses. Le souci de sécurité des ripeurs qui marchent derrière les camions de ramassage des ordures est tout à fait louable. Toutefois, de nouvelles techniques d'enlèvement des ordures sont actuellement mises en œuvre, les poubelles étant enlevées latéralement par des bras articulés. Ce système étant totalement automatisé, il n'y a plus aucun ripeur qui accompagne le camion et il est donc curieux que, même dans ce cas, la CNAMTS maintienne sa recommandation au sujet de l'interdiction des marches arrière. Il lui demande si une telle position lui semble cohérente. Par ailleurs, il lui demande également s'il ne serait pas opportun de clarifier la situation car des recommandations émises à tort et à travers sous la pression des sociétés concessionnaires finissent par créer une incertitude juridique. Plus précisément, il lui demande si sur ce point, une mise en harmonie ne serait pas souhaitable dans un sens ou dans un autre entre d'une part la réglementation applicable et d'autre part les recommandations émanant d'un organisme à caractère officiel puisqu'il s'agit d'un établissement public administratif.
La réponse du ministère, 18 mars 2010
L'honorable parlementaire, qui a posé la même question que la députée Marie-Jo Zimmermann, est invité à se reporter à la réponse à la question n° 65037 du 1er décembre 2009.
14 mai 2009Refus de délivrance de permis de construire pour des raisons de sécurité incendieSénat · n° 08718
La question
M. Elie Brun attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés que rencontrent quotidiennement des communes concernant la réglementation applicable à la protection contre l'incendie. En effet, les services de la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (DDEA) font application de la circulaire n° 465 du 10 décembre 1951 relative à l'implantation des bornes et poteaux incendie et à l'utilisation des points d'eau naturels. Cette circulaire précise notamment que les bouches ou poteaux incendie doivent se trouver en principe à une distance de 200 à 300 mètres les uns des autres et présenter un débit nomiunal de 60m3/heure. Même si ce texte n'a pas de portée réglementaire, les maires des communes rurales se trouvent très souvent confrontés à des refus de permis de construire en l'absence de bouche ou poteau incendie dans les distances préconisées ou en raison d'une insuffisance de débit. Par ailleurs, le coût d'une application stricte de la circulaire est difficile à supporter par de nombreuses communes, principalement rurales. En réponse à une précédente question écrite (n° 602 posée le 10 juillet 2007 par un député), le ministre de l'intérieur de l'époque s'était engagé à revoir les dispositions de ladite circulaire. Il souhaiterait donc savoir si elle envisage de modifier ladite circulaire et dans quel délai, bien entendu sans préjudice pour la lutte contre l'incendie.
La réponse du ministère, 20 août 2009
Les règles d'implantation des points d'eau servant à la défense contre l'incendie dans les communes rurales suscitent des interrogations de la part des élus. Pour résoudre ces questions, le Gouvernement, lors de la discussion de la loi de modernisation de la sécurité civile en 2004, s'est engagé à mettre en oeuvre une réforme afin de préciser les compétences et rôles respectifs des communes, du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) et des autres intervenants en la matière. Elle prévoit la définition de règles à trois niveaux : un cadre réglementaire national, des règlements départementaux de la défense extérieure contre l'incendie et des schémas communaux ou intercommunaux de la défense extérieure contre l'incendie appuyés sur l'analyse des risques. L'ambition est d'avoir une approche réaliste, tenant compte des risques identifiés sur le terrain, des besoins en eau quel qu'en soit l'usage et des sujétions locales, notamment financières. Par ailleurs, la réforme engagée a ceci de novateur qu'elle ne prévoit pas de prescrire des capacités en eau devant être mobilisées de façon homogène sur l'ensemble du territoire. Elle propose une fourchette de débit ou de volume en eau devant être disponible, ajustée par les acteurs concernés (SDIS et élus) en fonction des circonstances locales, dans le cadre de concertations obligatoires menées au niveau départemental ou communal. Les projets de textes encadrant cette réforme ont été préparés. Il s'agit d'un décret en Conseil d'État qui fixe les grands principes de la défense communale contre l'incendie et d'un guide méthodologique pris sous la forme d'un arrêté interministériel. Ce guide offre un panel technique de solutions proportionné aux risques. Les textes jusqu'alors applicables, en particulier la circulaire du 10 décembre 1951, seront abrogés. Le ministère de l'intérieur a engagé d'ultimes consultations en février 2009 pour une publication des nouvelles règles d'ici à la fin de l'année. Ces consultations préalables sont indispensables ; le ministère de l'intérieur est soucieux de respecter ses engagements de calendrier mais veille également à ne pas négliger la nécessaire concertation et l'adhésion des différents acteurs concernés par cette réforme. Ainsi, l'Association des maires de France (AMF) a de nouveau été consultée ainsi que la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, l'assemblée des départements de France, la Fédération professionnelle des entreprises de l'eau, la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France et l'Association nationale des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints des services d'incendie et de secours. La présentation des projets de textes à la conférence nationale des services d'incendie et de secours se fera à l'automne. La commission consultative d'évaluation des normes sera ensuite consultée avant la saisine du Conseil d'État.
9 avril 2009Conclusions du groupe de travail sur les conditions d'application dans les communes rurales des dispositions de l'arrêté du 5 février 2007 relatif à la sécurité dans les établissements recevant du publicSénat · n° 08342
La question
M. Michel Doublet attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés d'application dans les communes rurales des dispositions de l'arrêté du 5 février 2007 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public . Un groupe de travail a été constitué afin d'envisager une modification de ces dispositions réglementaires, dont les conclusions étaient attendues pour le premier trimestre 2009. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part de ces conclusions et des mesures qui peuvent ainsi être mises en œuvre.
La réponse du ministère, 23 juillet 2009
Les interrogations de responsables de collectivités locales, gestionnaires d'établissements recevant du public, qui rencontrent des difficultés pour respecter les articles du règlement de sécurité relatifs à l'obligation de présence de l'exploitant et de surveillance des établissements recevant du public pendant la présence de ce dernier, ont conduit à la création d'un groupe de travail. Les propositions d'adaptation du règlement de sécurité émises par le groupe de travail portent sur l'ajout de précisions dans les missions définies au service de sécurité incendie ; la possibilité pour l'exploitant d'un établissement accueillant jusqu'à 300 personnes d'en confier la surveillance au signataire d'une convention. La commission centrale de sécurité a validé le 2 avril 2009 ces propositions, modifiant les articles MS 45, MS 46, MS 52 et PE 27 du règlement de sécurité. Ces nouvelles dispositions peuvent être prises en considération dès maintenant par les commissions de sécurité locales dans l'attente de la parution de l'arrêté modificatif avant la fin de l'année 2009. Elles permettent de maintenir une surveillance des établissements contre les risques d'incendie et de panique, tout en limitant les charges relatives à leur fonctionnement.
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