Article 1986 (Questions parlementaires) : 3 questions, dont 2 avec réponse
9 octobre 1986Composition du conservatoire de la forêt méditerranéenneSénat · n° 02885
La question
M. Bernard Hugo demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement, si le département de l'Ardèche sera inclus au sein du conservatoire de la forêt méditerranéenne qu'il a l'intention de créer prochainement. Il lui signale que, les 4 et 5 septembre, un incendie a dévasté 1 000 hectares de forêt sur le territoire de trois communes du canton d'Aubenas. Il souhaiterait connaître les mesures qu'il envisage de prendre, financières et matérielles, afin de développer, d'une part, une politique de prévention et, d'autre part, de réaliser des travaux du type coupe-feu.
La réponse du ministère, 19 février 1987
Réponse. -Le Gouvernement vient d'arrêter son plan de prévention et de lutte contre les incendies de forêt ainsi que les compétences et les moyens financiers qu'il entend mobiliser dans le cadre du dispositif dit du conservatoire de la forêt méditerranéenne. Afin de laisser la place la plus large possible aux initiatives locales, ce dispositif comporte la création d'un Conseil à rôle consultatif, " le Conseil d'orientation de la forêt méditerranéenne " qui sera composé de représentants des propriétaires forestiers, d'élus locaux et régionaux, d'agriculteurs et d'usagers de la forêt méditerranéenne ainsi que des représentants de l'Etat. Par ailleurs, a été créé un chapitre budgétaire de répartition, placé auprès du ministre de l'agriculture, et doté en 1987 d'environ 100 millions de francs de ressources supplémentaires. Celles-ci sont constituées par l'instauration d'une taxe spéciale sur la vente des briquets et des boîtes d'allumettes et par une augmentation de la taxe sur les tabacs. Son champ d'application couvrira les départements des trois régions méditerranéennes ainsi que le département de l'Ardèche et de la Drôme dont certaines forêts ont des caractéristiques méditerranéennes affirmées. Le département apparaissant comme le niveau géographique le plus approprié pour définir une politique de prévention adaptée aux caractéristiques locales, c'est à ce niveau que celle-ci s'élaborera. Dans le cadre des orientations proposées par le Conseil, l'Etat offrira à chaque département, éventuellement associé à la région, d'arrêter des actions de prévention coordonnées. Des accords fixeront les parts respectives des dépenses de prévention locale que l'Etat et le département s'engageront à prendre en charge, ainsi que le régime général des aides proposées par eux aux acteurs locaux (communes, propriétaires). Ces accords pourront en outre comporter des mesures relatives à des expériences de revitalisation de l'espaceforestier méditerranéen (développement d'activités agricoles, sylvestres et pastorales) ainsi que des opérations pilotes de sensibilisation telles que celles de la Toussaint 1986. L'Etat ne sera donc qu'exceptionnellement maître d'ouvrage (études et recherches, opérations d'information et de formation). La mise en place de ce dispositif s'accompagne enfin de dispositions législatives (sanctions contre les incendiaires, exécution d'office et pénalités en cas de débroussaillement obligatoire non réalisé) ; d'instructions aux préfets en vue d'assurer une meilleure maîtrise de l'urbanisation en zone méditerranéenne ainsi qu'un développement des règlements techniques de construction et d'aménagement ; d'actions de sensibilisation de la part des compagnies d'assurance sur l'importance du débrousaillement.
17 avril 1986Commune de La Trétoire (Seine-et-Marne): situation de l'association "Le Patriarche"Sénat · n° 00252
La question
M.Jacques Larché attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les conditions dans lesquelles un établissement relevant de l'association dite Le Patriarche s'est installé dans la commune de La Trétoire, en Seine-et-Marne. Au bout de quelques mois de fonctionnement, il apparaît que l'organisme dont il s'agit, qui se donne pour but le traitement des toxicomanes, n'a, à ce jour, accompli de manière définitive aucune des formalités qui s'imposent concernant l'installation d'institutions de ce genre. On constate, par ailleurs, que la plupart des personnes accueillies dans " ce lieu de vie " sont d'origine étrangère, sans qu'il soit possible de vérifier si leur situation est régulière au regard de la loi. Enfin, aucun système de soins ne semblant avoir été prévu, bon nombre de pensionnaires doivent être hospitalisés dans les hôpitaux de la région et des dossiers de prise en charge au titre de l'aide sociale sont adressés au maire de lacommune. De surcroît, à la suite d'une visite de la commission de sécurité, un certain nombre de travaux auraient dû être entrepris de façon urgente, leur non-réalisation jusqu'à ce jour étant susceptible de mettre en cause la responsabilité du maire de la commune. Par ailleurs, des travaux d'aménagement, sans que le permis de construire nécessaire ait été délivré, ont été par contre entrepris. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir se livrer à une étude attentive de la situation de cet organisme et d'en tirer les conséquences qui lui paraissent s'imposer.
Cette question n’a pas reçu de réponse publiée.
3 avril 1986Suite envisagée pour les travaux de la commission de sécurité des consommateursSénat · n° 00010
La question
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, quelle suite il entend donner aux travaux de la commission de la sécurité des consommateurs et aux différentes propositions qu'elle vient de lui adresser . - Question transmise à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation.
La réponse du ministère, 28 août 1986
Réponse. -La commission de la sécurité des consommateurs a adressé au Président de la République le premier rapport sur ses activités. Dans ce document qui a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française, conformément à l'article 17 de la loi du 21 juillet 1983, la commission analyse les différentes affaires dont elle a été saisie à titre consultatif, ainsi que les suites auxquelles elles ont donné lieu et les enseignements généraux qu'elle a pu en retirer. Elle rend compte également des conditions dans lesquelles elle recherche et recense les informations de toutes origines sur les dangers présentés par les produits et services (banques de données). Enfin elle fait état des informations qu'elle a estimé nécessaire de porter à la connaissance du public. De sa mise en place jusqu'à la fin de l'année 1985, la commission a rendu trois avis à la demande du Gouvernement sur des projets de réglementation concernant la sécurité des consommateurs. Elle a en outre prononcé six avis à la suite de requêtes émanant de personnes physiques ou morales. Parmi les avis concernant les projets de décrets, on peut citer : un avis sur les dangers de l'utilisation de la mousse urée-formol comme isolant, à la suite duquel un projet de texte a été élaboré par le groupe interministériel des produits chimiques. Ce projet, qui prévoit des conditions d'utilisation du produit très restrictives, a été soumis au Conseil d'Etat et il est actuellement examiné au niveau communautaire ; un avis sur le problème des gommes à effacer prêtant à confusion avec des produits alimentaires : un décret a été pris en Conseil d'Etat, interdisant la commercialisation de ces produits. Parmi les avis rendus sur requêtes émanant de personnes physiques ou morales, on peut citer : la présentation en flacon distributeur d'un savon liquide : la commission ayant estimé que le système de distribution du savon et la publicité télévisée très ludique et destinée aux enfants étaient inadaptés au caractère irritant du produit, le fabricant s'est engagé à modifier le bec verseur du flacon et son scénario publicitaire. Par la suite, une enquête effectuée par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a permis de s'assurer que des améliorations avaient effectivement été apportées ; la sécurité des mini-voitures : la commission a fait des propositions pour l'amélioration des caractéristiques de ces véhicules, et a suggéré qu'une autorisation de circuler, ainsi qu'une immatriculation soient rendues obligatoires. Les différentes administrations concernées se sont réunies au sein du groupe interministériel de la consommation pour déterminer les mesures à adopter ; la sécurité de certains extincteurs à poudre présentant des problèmes de fonctionnement : la commission a préconisé que la norme concernant ces produits soit complétée et que l'information du consom mateur soit mieux assurée ; le fabricant concerné a accepté de rappeler, de vérifier et d'échanger le capot des extincteurs susceptibles de présenter des anomalies ; certaines scies électromagnétiques présentant des défauts d'isolation : la commission a demandé le rappel des appareils dangereux et leur retrait du marché. Elle a émis l'avis que les professionnels concernés s'engagent à mettre leurs produits en conformité avec les normes en vigueur. L'enquête menée auprès des fabricants a été conduite dans cet objectif. Plus récemment, la commission vient de rendre deux avis sur des jouets poussettes pliantes dont des défauts de conception et de stabilité étaient à l'origine d'accidents graves d'enfants. Les mesures ont été prises par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour éliminer ces produits du circuit commercial et obliger les fabricants à mettre au point de nouveaux modèles offrant toute la sécurité nécessaire. En 1986, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a transmis pour avis à la commission de la sécurité des consommateurs deux projets de textes dont un, relatif à l'utilisation de certaines colles à des fins toxicomaniaques, a déjà été rendu en urgence. En ce qui concerne le recensement des risques liés à l'utilisation des produits ou services, la commission de la sécurité des consommateurs s'est associée aux travaux des départements ministériels, dès la mise en place du système de recueil de la C.E.E. en participant à la sélection de quatre hôpitaux français qui seront membres du réseau envisagé. Dans le cadre de sa mission préventive d'information du public (conformément à l'article 14, alinéa 3, de la loi précitée), la commission a publié sept communiqués de presse (mises en garde et information sur certains avis rendus) et diffusé des fiches alphabétiques préventives donnant des conseils de comportement ou d'achat vis-à-vis de produits ou services à risques (exemples : barbecues, tondeuses à gazon). ; étaient à l'origine d'accidents graves d'enfants. Les mesures ont été prises par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour éliminer ces produits du circuit commercial et obliger les fabricants à mettre au point de nouveaux modèles offrant toute la sécurité nécessaire. En 1986, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a transmis pour avis à la commission de la sécurité des consommateurs deux projets de textes dont un, relatif à l'utilisation de certaines colles à des fins toxicomaniaques, a déjà été rendu en urgence. En ce qui concerne le recensement des risques liés à l'utilisation des produits ou services, la commission de la sécurité des consommateurs s'est associée aux travaux des départements ministériels, dès la mise en place du système de recueil de la C.E.E. en participant à la sélection de quatre hôpitaux français qui seront membres du réseau envisagé. Dans le cadre de sa mission préventive d'information du public (conformément à l'article 14, alinéa 3, de la loi précitée), la commission a publié sept communiqués de presse (mises en garde et information sur certains avis rendus) et diffusé des fiches alphabétiques préventives donnant des conseils de comportement ou d'achat vis-à-vis de produits ou services à risques (exemples : barbecues, tondeuses à gazon).
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