Avant-propos : Ces normes vous sont dues gratuitement, et voici pourquoi

Une norme n’est pas un texte réglementaire. Elle ne s’applique d’elle-même à personne, et elle est en principe vendue. Mais il existe une exception, et le socle du travail d’un coordinateur SSI tombe dedans.

Les normes sont d’application volontaire. Toutefois, les normes peuvent être rendues d’application obligatoire par arrêté signé du ministre chargé de l’industrie et du ou des ministres intéressés. Les normes rendues d’application obligatoire sont consultables gratuitement sur le site internet de l’Association française de normalisation. L’Association française de normalisation rend ces normes téléchargeables et imprimables gratuitement, sauf en cas d’opposition dûment justifiée d’un tiers détenteur de droits de propriété intellectuelle sur celles-ci.Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009, article 17

Le tableau officiel des normes AFNOR d’application obligatoire, publié par Légifrance, contient douze normes de la série NF S 61, dont les NF S 61-931, 932, 933, 936, 937 et 940. Elles sont donc consultables, téléchargeables et imprimables gratuitement, de plein droit. Les fiches ci-dessous le signalent norme par norme.

Ce que ORIS-PREV ne fait pas, et pourquoi. L’accès gratuit n’emporte pas droit de rediffusion : l’application n’héberge pas le texte des normes. Ce qu’elle apporte, et que ni l’éditeur ni les sites concurrents ne donnent, c’est la démonstration que ces normes vous sont dues sans frais, avec le fondement à opposer. Aucun lien de cette application ne mène à une boutique.

Comment le règlement rend ces normes obligatoires. De deux façons. Par un renvoi nominatif : dix normes sont citées par leur numéro dans les articles, et chaque fiche donne la liste exacte, calculée sur les 9 572 articles de cette application. Et par le renvoi générique de l’article MS 53 §2 aux « normes en vigueur », qui attrape toute la série, y compris ses révisions futures.

Les référentiels APSAD sont un cas différent, et la même vérification a été faite pour eux. Ce sont des documents du CNPP, pas des normes. Le tableau officiel des normes d’application obligatoire ne contient aucune occurrence d’« APSAD » ni de « CNPP » : il ne recense que des documents NF, FD et XP. Et l’article 2 du décret n° 2009-697 réserve la normalisation à l’AFNOR et aux bureaux de normalisation agréés par le ministre chargé de l’industrie. Le CNPP n’en fait pas partie : ses référentiels ne sont pas des normes au sens de ce décret, et la gratuité de l’article 17 ne leur est pas opposable.

Ils restent donc payants, et c’est un fait, pas une position. Le règlement des établissements recevant du public et celui des immeubles de grande hauteur ne les citent jamais. En installations classées, en revanche, les arrêtés de prescriptions générales citent le référentiel APSAD D19 avec une présomption de conformité. Les fiches donnent la référence exacte à porter dans un dossier.