IT 24/07/1980 - 4 : Documents à fournir

Article 4. Documents à fournir.

Le maître d’ouvrage doit fournir au maire ou à l’autorité responsable au sens de l’article R. 123-16 du code de la construction et de l’habitation, un mois avant le commencement des travaux intéressant soit une installation neuve, soit une modification d’installation existante, un dossier justificatif en deux exemplaires dont un est retourné après examen.

Ce dossier doit comprendre en particulier les plans de l’installation neuve ou des modifications apportées à l’installation existante, stockage compris, indiquant la nature, les longueurs et les diamètres des diverses conduites de gaz, remplacement des organes de coupure réglementaire.