Article 104 (Art. 100 à 104)

Arrêté du 31 janvier 1986 modifié
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Le propriétaire est tenu de présenter toutes les justifications utiles concernant l'entretien et la vérification des installations sur demande des agents assermentés et commissionnés à cet effet.

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