M 47

Arrêté du 25 juin 1980 modifié
Livre II : Dispositions applicables aux établissements des quatre premières catégories. › Titre II : Dispositions particulières. › Chapitre II : Etablissements du type "M" Magasins de vente, centres commerciaux. › Section 12 : Mesures particulières aux locaux non accessibles au public
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Locaux à risques importants

§ 1. Sont classés en locaux à risques importants :

- les locaux de stockage et de manipulation des matériaux d'emballage visés à l'article M 48, ainsi que les dépôts de déchets d'emballage ;

- les réserves, à l'exception des réserves d'approche qui sont assimilées aux risques des locaux de vente.

§ 2. Il est formellement interdit de fumer dans les locaux. Cette prescription doit être affichée bien en évidence.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ M 46 M 48 ›

Dans la même rubrique

M : Magasins de vente, centres commerciaux : 59 articles.