ORIS-PREV Ouvrir dans l'application

GN 12 : Justification des classements de comportement au feu des matériaux et éléments de construction

Arrêté du 25 juin 1980 modifié
Livre Ier : Dispositions applicables à tous les établissements recevant du public. › Chapitre unique › Section 3 : Contrôles des établissements
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Les constructeurs, propriétaires, installateurs ou exploitants, suivant le cas, doivent être en mesure de justifier, notamment, lors des visites des commissions de sécurité et lors des vérifications techniques faites par les personnes ou organismes agréés, que les matériaux et éléments de construction qu'ils utilisent ont un classement en réaction ou en résistance au feu au moins égal aux classements fixés dans la suite du présent règlement.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ GN 11 GN 13 ›

Dans la même rubrique

GN : Généralités : 18 articles.