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GA 14

Arrêté du 25 juin 1980 modifié
Livre IV : Dispositions applicables aux établissements spéciaux › Chapitre VII : Etablissements de type GA (gares accessibles au public) Règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les gares › Partie II : Dispositions applicables aux établissements de type GA des quatre premières catégories › Section 1 : Dispositions constructives
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Conception et desserte

Chaque gare doit pouvoir être desservie, depuis le niveau de référence, par au moins une voie utilisable en permanence par les véhicules des services publics de secours et de lutte contre l'incendie.

Cette voie doit présenter les caractéristiques définies par l'article CO 2, § 1, du règlement de sécurité.

Cette disposition ne s'oppose pas à l'application de mesures réglementaires plus contraignantes pour tenir compte de la nature et de l'importance des activités regroupées dans un établissement.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ GA 13 GA 15 ›

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