GA 13

Arrêté du 25 juin 1980 modifié
Livre IV : Dispositions applicables aux établissements spéciaux › Chapitre VII : Etablissements de type GA (gares accessibles au public) Règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les gares › Partie I : Dispositions applicables à tous les établissements de type GA › Section 2 : Modalités de contrôle › Sous-section 2 : Vérifications techniques dans les établissements de type GA des 1re, 2e, 3e et 4e catégories
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Rapports de vérifications techniques

Les rapports de vérifications techniques sont établis conformément aux dispositions prévues dans les articles GE 6 à GE 10 du règlement de sécurité.

L'exploitant doit tenir les rapports de vérifications techniques à la disposition de la commission de sécurité et des organismes visés à l'article GA 7.

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