R*480-6

Code de l’urbanisme
Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions › Titre VIII : Sanctions
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Le fait d'entraver l'exercice du droit d'inspection, prévu par l'article R. 443-12, des terrains aménagés pour le camping et des terrains sur lesquels se trouvent des caravanes dont le stationnement a été autorisé ou aurait dû l'être est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ R. 480-5 R*480-7 ›

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