R. 480-5

Code de l’urbanisme
Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions › Titre VIII : Sanctions
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

L'état nécessaire au recouvrement des astreintes prononcées par le tribunal en application de l'article L. 480-8 est établi et recouvré dans les conditions prévues aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ R. 480-4 R*480-6 ›

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