R. 473-4

Code de l’urbanisme
Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions › Titre VII : Dispositions diverses › Chapitre III : Aménagements de domaine skiable
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

L'autorisation d'aménagement des pistes de ski alpin ne peut être délivrée que si les aménagements satisfont aux dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables en matière d'utilisation du sol.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ R. 473-3 R. 473-5 ›

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