L. 473-1

Code de l’urbanisme
Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions › Titre VII : Dispositions diverses › Chapitre III : Aménagements de domaine skiable
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

L'aménagement de pistes de ski alpin est soumis à l'autorisation délivrée par l'autorité compétente en matière de permis de construire.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ L. 472-5 L. 473-2 ›

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