L. 462-1

Code de l’urbanisme
Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions › Titre VI : Contrôles administratifs de la conformité des constructions, aménagements, installations et travaux › Chapitre II : Achèvement des travaux de construction, d'aménagement ou de démolition
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable est adressée à la mairie.

Le premier alinéa du présent article est applicable aux travaux de démolition et de remise en état réalisés en application de l'article L. 121-22-5. Dans ce cas, la déclaration atteste l'achèvement des travaux et leur conformité à l'arrêté ordonnant l'exécution de l'obligation de démolition et de remise en état prévue au même article L. 121-22-5.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ L. 461-4 L. 462-2 ›

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