R. 453-1

Code de l’urbanisme
Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions › Titre V : Dispositions propres aux démolitions › Chapitre III : Modèles nationaux de demande et de décision
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme fixe les modèles nationaux de demande de permis de démolir et de décision.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ R. 452-1 A. 451-1 ›

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