A. 441-10

Code de l’urbanisme
Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions › Titre IV : Dispositions propres aux aménagements › Chapitre Ier : Dispositions communes › Section 3 : Dispositions communes
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Lorsque la demande prévoit l'édification, par l'aménageur, de constructions à l'intérieur du périmètre à aménager, le demandeur doit en outre fournir cinq exemplaires supplémentaires des pièces mentionnées au b et au c de l'article R. 431-8.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ A. 441-9 A. 444-1 ›

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