ORIS-PREV Ouvrir dans l'application

L. 4755-2

Code du travail
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre VII : Contrôle › Titre V : Amendes administratives › Chapitre V : Manquements aux règles concernant la conception, la fabrication et la mise sur le marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

L'article L. 4751-2 ne s'applique pas au présent chapitre.

Nota : Conformément au I de l’article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par le II de l’article susmentionné.
Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ L. 4755-1 L. 4755-3 ›

Dans la même rubrique

CT - Livre VII : Contrôle : 197 articles.