L. 4744-7

Code du travail
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre VII : Contrôle › Titre IV : Dispositions pénales › Chapitre IV : Opérations de bâtiment et de génie civil.
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Outre les officiers de police judiciaire et les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les infractions définies aux articles L. 4744-1 à L. 4744-5 sont constatées par les personnes prévues à l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ L. 4744-6 L. 4745-1 ›

Dans la même rubrique

CT - Livre VII : Contrôle : 197 articles.