L. 4731-4

Code du travail
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre VII : Contrôle › Titre III : Mesures et procédures d'urgence › Chapitre Ier : Arrêts temporaires de travaux ou d'activité.
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

En cas de contestation par l'employeur de la réalité du danger ou de la façon de le faire cesser, notamment à l'occasion de la mise en oeuvre de la procédure d'arrêt des travaux ou de l'activité, celui-ci saisit le juge administratif par la voie du référé.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ L. 4731-3 L. 4731-5 ›

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