L. 4721-7

Code du travail
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre VII : Contrôle › Titre II : Mises en demeure et demandes de vérifications › Chapitre Ier : Mises en demeure › Section 2 : Mises en demeure de l'inspecteur du travail et du contrôleur du travail › Sous-section 1 : Mise en demeure préalable au procès-verbal.
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Les dispositions de l'article L. 4721-4 ne sont pas applicables aux établissements mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 4111-1.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ L. 4721-6 L. 4721-8 ›

Dans la même rubrique

CT - Livre VII : Contrôle : 197 articles.