L. 4711-4

Code du travail
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre VII : Contrôle › Titre Ier : Documents et affichages obligatoires › Chapitre unique.
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Les documents mentionnés aux articles L. 4711-1 et L. 4711-2 sont communiqués, dans des conditions déterminées par voie réglementaire, aux membres des comités sociaux et économiques, au médecin du travail et, le cas échéant, aux représentants des organismes professionnels d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail prévues à l'article L. 4643-2.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ L. 4711-3 L. 4711-5 ›

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